PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-407
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
64-2024-12-16-00002 - Arrêté portant interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone sur la commune de Pau (2 pages) Page 6
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-13-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-12-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 11 décembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre le trafic de
stupéfiants, le mardi 17 décembre 2024, de 14h00 à 19h00, sur la commune de Pau (64000), dans le
secteur délimité au nord par l'avenue Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard
de la paix et à l'est par l'avenue des lilas ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du
dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), en application de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, mené par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Pau ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-13-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 17 décembre 2024, de 14h00 à 19h00, sur la commune de Pau, et en appui
des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par l'avenue Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard
de la paix et à l'est par l'avenue des lilas.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 17 décembre 2024,
de 14h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00002
Arrêté portant interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone sur la
commune de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00002 - Arrêté portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de
type drone sur la commune de Pau 6
PREFET or ye
DES PYRENEES- Direction des BECUTITES
ATLANTIQUES Bureau de la Sécurité Publique
Épalité et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type drone
sur la commune de Pau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des tranports ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que, à l'occasion de la visite officielle du Premier ministre dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, le 16 décembre 2024, il convient de prendre les mesures adaptées de nature à
prévenir les risques de l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, pour
la commission de tout acte malveillant susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre public,
à la sécurité aérienne et des personnes, ainsi qu'à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00002 - Arrêté portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de
type drone sur la commune de Pau 7
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1° : A l'exception du service départemental d'incendie et de secours qui bénéficie d'une
autorisation légale et de la direction interdépartementale de la police nationale, le transport et
l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie), non spécifiquement autorisé par la
préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Pau le lundi 16 décembre 2024
de 16h00 à 22h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les articles L6232-5
et L6232-12 et suivants du code des transports et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 - voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pau, le 16 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabihet
ie MARCON
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00002 - Arrêté portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de
type drone sur la commune de Pau 8