PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-349
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-07-08-00001 - Arrêté portant modification des représentants
suppléants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de
la commission départementale de médiation droit au logement opposable
(2 pages) Page 3
75-2021-07-08-00002 - Arreté portant modification du représentant titulaire
de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la
commission départementale de médiation droit au logement opposable (2
pages) Page 6
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-07-08-00001
Arrêté portant modification des représentants
suppléants de l association soliha Paris, Hauts de
Seine Val d'oise au sein de la commission
départementale de médiation droit au logement
opposable
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-08-00001 - Arrêté portant modification
des représentants suppléants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de la commission départementale de
médiation droit au logement opposable3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Paris
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
DE L'ASSOCIATION SOLIHA PARIS.HAUTS DE SEINE.VAL D'OISE
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70
créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment
son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-08-10-005 du 10 août 2020 portant nomination des représentantes suppléants de
l'association SOLIHA Paris Hauts de Seine.Val d'Oise au sein de la commission départementale de médiation
« Droit au logement opposable » ;
Vu la demande de SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise par message électronique du 16 juin 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-08-00001 - Arrêté portant modification
des représentants suppléants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de la commission départementale de
médiation droit au logement opposable4
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°75-2020-08-10-005 du 10 août 2020 est modifié comme suit :
Sont nommées, pour une durée de 3 ans, membres suppléants du collège des bailleurs de la commission
départementale de médiation de Paris, en tant que représentantes de SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise :
•Madame Caroline BESSE
•Madame Christelle DORAN
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : L'arrêté n°75-2020-08-10-005 du 10 août 2020 est abrogé.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 8 juillet 2021
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-08-00001 - Arrêté portant modification
des représentants suppléants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de la commission départementale de
médiation droit au logement opposable5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-07-08-00002
Arreté portant modification du représentant
titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de
Seine, Val d'Oise au sein de la commission
départementale de médiation droit au logement
opposable
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-08-00002 - Arreté portant modification du
représentant titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la commission départementale de médiation
droit au logement opposable6
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Paris
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION DU REPRÉSENTANT TITULAIRE
DE L'ASSOCIATION SOLIHA PARIS.HAUTS DE SEINE.VAL D'OISE
AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70
créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment
son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°2017-10-16-016 du 16 octobre 2017 portant nomination du représentant titulaire de l'association
SOLIHA Paris Hauts de Seine.Val d'Oise au sein de la commission départementale de médiation « Droit au
logement opposable » ;
Vu la demande de SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise par message électronique du 16 juin 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-08-00002 - Arreté portant modification du
représentant titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la commission départementale de médiation
droit au logement opposable7
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2017-10-16-016 du 16 octobre 2017 est modifié comme suit :
Est nommée, pour une durée de 3 ans, membre titulaire du collège des bailleurs de la commission
départementale de médiation de Paris, en tant que représentante de SOLIHA Paris Hauts de Seine.Val d'Oise :
•Madame Esther SOUTIF BELLENGER
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : L'arrêté n°2017-10-16-016 du 16 octobre 2017 est abrogé.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 8 juillet 2021
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-07-08-00002 - Arreté portant modification du
représentant titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la commission départementale de médiation
droit au logement opposable8