CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-091
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif
aux travaux de pose de boucle de comptage de l'aire de repos de Bédenac Est
sur la RN 10 sur le territoire de la commune de Bédenac (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-04-23-00003 - Décision du 23 avril 2024 portant délégation de signature -
Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°SP 2024/98-EC
portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles
complémentaires de la commune de GRANDJEAN (5 pages) Page 10
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DIR ATLANTIQUE
17-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-ang-26 du 2 mai 2024
relatif aux travaux de pose de boucle de comptage de
l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN 10 sur le
territoire de la commune de Bédenac
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif aux travaux de pose de boucle de comptage
de l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN 10 sur le territoire de la commune de Bédenac 3
Ex |PRÉFET Direction interdépartementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTE-MARITIMEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-26 du 0 2 LM 204relatif aux travaux de pose de boucle de comptage de l'aire de repos de Bédenac Est sur laRN 10 sur le territoire de la commune de Bedenac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11':septembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signatureau directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-17-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu la demande du concessionnaire du 21 mars 2024 ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de boucle de comptage de l'aire de repos de Bédenac Est sur leterritoire de la commune de Bédenac et à la demande du concessionnaire, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
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de l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN 10 sur le territoire de la commune de Bédenac 4
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,du mardi 14 mai 2024 à 8h00 au jeudi 23 mai 2024 à 18h00 :Ferm ir [ B EL'aire de repos de Bédenac Est sur la RN10 peut être fermée à la circulation.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture de Charente-Maritime.Article 5 :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.Fait à Bordeaux,Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoin'fchargé de ll'pxpllpi}:z}._;ion'f»ienç..väCl GABRIELL]L__,
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DIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif aux travaux de pose de boucle de comptage
de l'aire de repos de Bédenac Est sur la RN 10 sur le territoire de la commune de Bédenac 5
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-04-23-00003
Décision du 23 avril 2024 portant délégation de
signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - Décision du 23 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 6
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionËËΑÏË | de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur lé 1" mars 2022,- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1" mai 2022,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,-- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°" août 2023,- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 31 août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous autorité,- Vu l'arrété d'affectation portant nomination de Madame Séverine DUPART, en qualité de cheffed'établissement par intérim à la maison d'arrét de Saintes, à compter du 02 au 03 mai 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires ét stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - Décision du 23 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 7
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, directrice horsclasse dés services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêtde Saintes aux fins d'arréter les décisions suivantes :
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Article 1¢1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministére de la justice,adjoints administratifs du ministére de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traltement- Octroi des congés de maternité ou pour adoption;- Octroi des congés de paternité;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- Octroi des congés de maternité ou pour adoption;- Octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des congés de représentation;- Octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protectlon fonctionnelle prevue à l'article 11de la loi n° 83-634'du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- Octroi de congés représentation;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - Décision du 23 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 8
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de là présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 02 au 03 mai 2024 inclus.
A Bordeaux, le 23 avril 2024
Ÿ/ Le Directeur Interrégional,
Franck LINARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - Décision du 23 avril 2024 portant
délégation de signature - Maison d'Arrêt de SAINTES - DSP placée 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°SP 2024/98-EC
portant convocation des électeurs et fixant les dates
et lieux de dépôt des déclarations de candidature en
vue des élections municipales partielles
complémentaires de la commune de GRANDJEAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°SP 2024/98-EC portant convocation
des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles complémentaires de
la commune de GRANDJEAN
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EZPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° SP-2024-98-ECportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarationsde candidature en vue des élections municipales partielles complémentairesde la commune de GRANDJEANLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3 et R.2121-1 à R. 2121-2 ;Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de I'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGÉLY ;Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Grandjean de 300 habitants au1* janvier 2020 ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 à 499 habitants ;Considérant que le conseil municipal de Grandjean comporte plus d'un tiers de sièges vacants depuisle 29 avril 2024 ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code général descollectivités territoriales, il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentairesen vue de compléter le conseil municipal ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°SP 2024/98-EC portant convocation
des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles complémentaires de
la commune de GRANDJEAN
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Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.258 du Code électoral, il y a lieu deprocéder a des élections municipales partielles complémentaires en vue de compléter le conseilmunicipal ;Considérant que le nombre de conseillers municipaux à élire s'éléve à six ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, les électeurssont convoqués pour les élections partielles complémentaires par arrété du sous-préfet et que cetarrété est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.255-4 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély,
ARRÊTE
Article 1" : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se feraau scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre1° du code électoral.Les électeurs de la commune de Grandjean sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 pour procéderà l'élection de six conseillers municipaux.Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024.Article 2 : Mode de scrutinLe scrutin sera ouvert le dimanche 23 juin 2024 à 8 heures dans le bureau de vote unique de lacommune, et clos le même jour à 18 heures.Les conseillers municipaux de Grandjean seront élus au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours (articles L.227 et L.252 Code électoral).Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 30 juin 2024 aux mêmes lieux etheures qu'au premier tour.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Pour étre élu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins éaal au auart de celui des électeursinscrits sur les listes électorales.S'il est nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quel que soit lenombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. (article L.253 duCode électoral).Article 3 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements et le dépouillements'effectuera conformément aux dispositions des articles L.65 et L. 66 du Code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membresdu bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2024 n°SP 2024/98-EC portant convocation
des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles complémentaires de
la commune de GRANDJEAN
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L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, 'autre sera immédiatement adressé àla sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées.Dès I'établissement du procès-verbal centralisateur, le résultat sera proclamé en public par le présidentdu bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 4 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont la liste principale et la listecomplémentaire municipale arrétée au plus tard le 03 juin 2024, soit le lendemain de la réunion de lacommission de contrôle qui devra se réunir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le 30mai et le 02 juin 2024 telle qu'elle pourrait être ultérieurement modifiée en application des dispositionsdes articles L.30 à L.32 et L.20 du Code électoral.Article 5 : CandidatureLes déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L. 255-2à LO. 255-5 (communes de moins de 1 000 habitants).Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus à l'article R.124 du Code électoral.La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration decandidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier touraurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de façon isolée ougroupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer unedéclaration individuelle à la sous-préfecture de Saint-Jean d'Angély accompagnée des piècesjustificatives demandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les déclarations de candidature comportent (article L.255-4 du Code électoral) :- une déclaration de candidature (cerfa n°14996*03) ;- les pièces attestant de l'éligibilité ;- Un mandat en vue du dépôt d'une candidature ;Les pièces permettant d'attester de I'éligibilité d''un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom, domicile, ourésidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat seprésente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit toutefoisêtre présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport ou lacarte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 du casierjudiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôle descontributions directes de la commune où il se présente au 1°" janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours de I'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesétablissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des
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des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature en vue des élections municipales partielles complémentaires de
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éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autoritécompétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait étre inscrit au rôle des contributionsdirectes dans la commune ou il se présente à la date du 1" janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sanationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pasdéchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (article LO.255-5 du Code électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut-être reçue après la clôture des dépôts.Toutefois, les candidats présents sur le lieu de dépôt avant l'heure de clôture peuvent déposer leurcandidature après cette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dansles formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la :
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély28 Place de l'Hôtel de ville17415 Saint-Jean d'Angélyet conformément au calendrier suivant :- pour le premier tour de scrutin :du mardi 28 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 et du lundi 03 juin 2024 au mercredi 05 juin2024 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00,et le jeudi 06 juin 2024 au plus tard, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.- pour le second tour :le lundi 24 juin 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00,et le mardi 25 juin 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale. par télécopie oupar messagerie électronique n'est admis.Article 6 : EmplacementsLes demandes d'emplacement doivent être formulées auprés de Ia mairie au plus tard le mercrediprécédant le scrutin a midi soit :- le mercredi 19 juin 2024 à 12h pour le 1 tour,- le mercredi 26 juin 2024 à 12h pour le 2e tour.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes (article R.28 du Code électoral).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats enprésence.Article 7 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 a zéro heure ets'achéve le samedi 22 juin 2024 a zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin 2024 à zéro heure et est close lesamedi 29 juin 2024 a zéro heure.Article 8 : Assesseurs et déléguésLa date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués estfixée au jeudi 20 juin 2024 à 18h et en cas de second tour, le jeudi 27 juin 2024 à 18h, s'il est procédé àde nouvelles désignations.Article 9 : Remise des bulletins de voteLes candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le maire, au plus tard à midila veille du scrutin soit :
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- le samedi 22 juin 2024, à 12 h pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 29 juin 2024, a 12 h.Les candidats peuvent également les remettre directement au Président du bureau de vote le jour descrutin les 23 et 30 juin 2024.
Article 10 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à I'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers cedex) dans un délai de deux mois suivant sanotification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deuxmois suivants le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 11 : ExécutionMadame la Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le maire de Grandjean sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.à Saint-Jean d'Angély, le 30 avril 2024
Marie-Pierre LAMOUR
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