LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-043
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-02-24-00001 - Arrêté de dérogation au repos dominical
DECATHLON St Paul lès Dax (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-02-17-00002 - Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté
d'autorisation du CADA Grands Lacs (2 pages) Page 6
40-2025-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BUR Nicolas (2 pages) Page 9
40-2025-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DEMOL Kevin (2 pages) Page 12
40-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. LOUVET Thibault (2 pages) Page 15
40-2025-02-14-00004 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie Cécile (1 page) Page 18
40-2025-02-14-00003 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Monsieur CHAUBY Sébastien (1 page) Page 20
40-2025-02-14-00001 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-Hélène (1 page) Page 22
40-2025-02-14-00002 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume (1 page) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure
Monsieur Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur
l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden
à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage,
de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du
dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la
retenue (5 pages) Page 26
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant
modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur
l'Adour (6 pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-24-00001
Arrêté de dérogation au repos dominical
DECATHLON St Paul lès Dax
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arrêté de
dérogation au repos dominical DECATHLON St Paul lès Dax 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 30 janvier 2025 de l'entreprise DECATHLON à Saint-Paul-lés-Dax,boulevard Saint Vincent de Paul, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, pour déroger au reposdominical des salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche 16 mars 2025 ;VU l'avis favorable du comité social et économique en date du 20 décembre 2024 ;VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 relatif aux conditions et auxgaranties sociales en cas de travail le dimanche ;VU la consultation, en date du 24 janvier 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax et de l'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementalede I'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes ;VU l'avis non défavorable, en date du 13 janvier 2025, de monsieur le président deI'Union des Entreprises de Proximité —- U2P des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 17 février 2025, de monsieur le délégué général dumouvement des entreprises de France - Landes ;VU l'avis défavorable, en date du 7 février 2025, de monsieur le secrétaire général deI'union départementale des syndicats force ouvrière des Landes ;VU l'avis défavorable, en date du 7 février 2025, de monsieur le président de l'uniondépartementale des syndicats CFTC des Landes ;VU l'avis non défavorable, en date du 31 janvier 2025, de monsieur le secrétaire généralde l'union départementale CFDT des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 24 janvier 2025, de monsieur l'inspecteur du travail dela Section 2 de la DDETSPP des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 19 février 2025, du conseil municipal de la commune deSaint-Paul-lès-Dax;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise DECATHLON pour sonétablissement de Saint-Paul-lès-Dax vise à changer le plan de masse du magasin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arrêté de
dérogation au repos dominical DECATHLON St Paul lès Dax 4
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés dans l'enceinte de l'établissement et nesont possibles qu'en dehors des journées d'ouvertures au public, permettant ainsid'assurer le fonctionnement normal de l'entreprise et la sécurité des salariés et desclients ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et ne concerne que dessalariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise DECATHLON est autorisée à faire travailler uniquement lessalariés volontaires de son effectif le dimanche 16 mars 2025 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être attribué dansla semaine qui suit le travail du dimanche ;Article 3 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera d'une majorationde salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Saint-Paul-lès-Dax, le directeur de la direction départementale del''emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations et le directeurdépartemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de |'état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 février 2025Pour la préfète et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arrêté de
dérogation au repos dominical DECATHLON St Paul lès Dax 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00002
Arrete n°2025-0045 modifiant l'arrêté
d'autorisation du CADA Grands Lacs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete
n°2025-0045 modifiant l'arrêté d'autorisation du CADA Grands Lacs 6
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2025 - 0045modifiant l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018 modifié portant création ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé « CADA des Grands Lacs » gérépar l'association Groupe SOS SolidaritésLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code l'action sociale et des familles et notamment les articles suivants- Articles L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;- Articles L.313-1 à L.319-9 relatifs au régime d'autorisation ;- Articles L.348-1 à L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeursd'asile (CADA);- Articles R.313-1 à D.313-114 relatifs aux projets de création, de transformation,d'extension et de contrôle de conformité d'établissements, services et lieuxde vie et d'accueil requérant des financements publics ;- Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plusparticulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalitésparticulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommantMadame Françoise TAHERI, Préfète des Landes ;VU le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés(SNADAR), publié le 18 décembre 2020, pris en application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie ;VU l'arrété n°2018-0497 du 10 septembre 2018 portant création du « CADA desGrands Lacs »;VU l'arrêté n°2019-0319 du 7 août 2019 portant extension de capacité du « CADAdes Grands Lacs »;VU l'arrêté n°2021-11-53 du 21 avril 2021 portant extension de capacité du « CADAdes Grands Lacs »;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete
n°2025-0045 modifiant l'arrêté d'autorisation du CADA Grands Lacs 7
VU l'arrété n°2023-0049 du 24 janvier 2023 portant extension de capacité du« CADA des Grands Lacs »;VU l'instruction du 13 novembre 2024 relative à la programmation budgétaire 2025du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;Vu l'accord formulé par l'association Groupe SOS Solidarités formalisé par courrielle 27 janvier 2025 pour la suppression de 2 places non installées du « CADA desGrands Lacs » ;Considérant les échanges partenariaux qui se sont tenus les 25 et 27 novembre2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1" : L'article 2 de l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018 est modifiécomme suit à compter du 1* janvier 2025 :« La capacité d'accueil de l'établissement s'éléve à 139 places ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2018-0497 du 10 septembre 2018modifié sont inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 7 FEV, 2025
La préfètefn. /Francoise TAHERI
Le présent arrété peut faire I'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete
n°2025-0045 modifiant l'arrêté d'autorisation du CADA Grands Lacs 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. BUR Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 9
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le N°SAP 940450125SIRET N° 94045012500015La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BUR Nicolas, 468 route de Saint Laurent deGosse 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, le 12/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le12/02/2025 par M. BUR Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme BUR Nicolas dontl'établissement principal est situé au 468 route de Saint Laurent de Gosse 40390 Sainte-Marie-de-Gosseet enregistré sous le N° SAP 940450125 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
Sté T
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. DEMOL Kevin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 12
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 940721772SIRET N° 94072177200017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEMOL Kevin, 18 chemin du Baradé 40000Mont-de-Marsan, le 12/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le12/02/2025 par M. DEMOL Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme DEMOL Kevin dontl'établissement principal est situé au 18 chemin du Baradé 40000 Mont-de-Marsan et enregistré sous leN° SAP 940721772 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie C GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - M. LOUVET Thibault
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 15
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 843636960SIRET N° 84363696000034La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le jardinier du Marensin, 173 impasse desMimosas 40260 Castets, le 11/02/2025 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le11/02/2025 par M. LOUVET Thibault en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le jardinier du Marensindont l'établissement principal est situé au 173 impasse des Mimosas 40260 Castets et enregistré sous leN° SAP 843636960 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
Sté GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00004
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie
Cécile
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00004 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie Cécile 18
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Madame LAHITTE Marie CécilePROXI LANDES PAYSAGES555 route de Lixerc
40700 DOAZIT
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP 522676121 à compter du 24 janvier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00004 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie Cécile 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00003
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Monsieur CHAUBY
Sébastien
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00003 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAUBY Sébastien 20
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur CHAUBY Sébastiendes Solidarités et de la Protection des Populations Assistance et services à la personnePôle Emploi Solidarités 1985 route de LannesService Insertion Emploi Formation40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANXAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP 910195791 à compter du 21 janvier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00003 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAUBY Sébastien 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00001
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Madame BLEYNIE
Marie-Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00001 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-Hélène 22
PREFETDES LANDES
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Madame BLEYNIE Marie-Hélène100 avenue Cronstadt
40000 MONT DE MARSAN
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP 4446801136 à compter du 12 février 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00001 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-Hélène 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-02-14-00002
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne Monsieur BORLIDO
Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00002 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 0547 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan, le 14 février 2025
Monsieur BORLIDO Guillaume17 rue Henri Desgranges
40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP88908975 à compter du 20 janvier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 14 février 2025Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La chef du Pôle Emploi Solidarités
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00002 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume 25
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-03-00018
Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure
Monsieur Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour
le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et
Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de
l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en
amont de la retenue
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur
Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
26
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND dedéposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur lecours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic dubarrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositifde vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,41.3.0 et 3.210 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU le dossier déposé le 6 décembre 1983 par Monsieur Bernard CIGRAND pour lacréation du plan d'eau au lieu-dit « Tara » à Mézos et Saint-Julien-en-Born ;VU la validation consécutivement à enquéte publique d'août 1984 de la création duplan d'eau notifiée le 16 juin 1987 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le compte-rendu établi le 5 janvier 2023 par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 3 janvier 2023 ;VU les courriers électroniques de la DDTM en date du 6 mars 2023, du 25 juillet 2023,du 16 août 2023, et le courrier du 19 décembre 2023 pour demander à Monsieur
mm
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU le dossier déposé le 6 décembre 1983 par Monsieur Bernard CIGRAND pour la
création du plan d'eau au lieu-dit « Tara » à Mézos et Saint-Julien-en-Born ;
VU la validation consécutivement à enquête publique d'août 1984 de la création du
plan d'eau notifiée le 16 juin 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le compte-rendu établi le 5 janvier 2023 par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) suite au contrôle sur site en date du 3 janvier 2023 ;
VU les courriers électroniques de la DDTM en date du 6 mars 2023, du 25 juillet 2023,
du 16 août 2023, et le courrier du 19 décembre 2023 pour demander à Monsieur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur
Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
27
Bernard CIGRAND le diagnostic du barrage et de ses composants ;VU le rapport de manquement administratif du 3 décembre 2024 établi parI'inspecteur de I'environnement de la direction départementale des territoires et dela mer des Landes (DDTM 40) suite au contrôle sur site en date du 4 novembre 2024 ;VU le courrier adressé le 3 décembre 2024 par lequel Monsieur Bernard CIGRAND aété invité a faire valoir ses observations sur le rapport de manquement administratifsusvisé et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a curé une partie du plan d'eau enoctobre 2024 ;CONSIDÉRANT que ce curage aurait dû faire l'objet au préalable d'une déclarationou d'une autorisation environnementale selon la quantité et la qualité des matériauxextraits conformément aux dispositions de l'article L. 214-3 du code del''environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à larticle L. 171-7 du code del'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de déposer undossier de déclaration ou d'autorisation environnementale pour connaître la quantitéet la qualité des matériaux extraits, le devenir des sédiments et éventuellementprocéder au curage de la partie centrale du plan d'eau ;CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a déposé en 2024 des gravats etmatériaux issus d'une démolition sur la berge du cours d'eau en amont du pland'eau ;CONSIDÉRANT que ces matériaux sont des déchets et doivent être retirés du coursd'eau et transportés vers un site de stockage adapté ;CONSIDÉRANT que les interventions réalisées sur les berges du cours d'eau sur lapartie amont du plan d'eau classé site Natura 2000 renforcées par des dépôts degravats, pierre de construction sont contraires aux objectifs fixés par l'article L. 211-12° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été autorisé sur la base du dossier déposé parMonsieur Bernard CIGRAND le 6 décembre 1983 ;CONSIDERANT que l'évacuateur de crue et le dispositif de vidange necorrespondent pas au projet présenté le 6 décembre 1983 ;CONSIDÉRANT que la partie amont du plan d'eau ne correspond pas au projetprésenté le 6 décembre 1983 ;CONSIDÉRANT que ces modifications ont été apportées sans information préalabledu préfet et sans vérifications des capacités et de l'efficacité de ces dispositifs ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer des éléments d'appréciation prévuspar l'article R. 181-46 du code de l'environnement et notamment une étudehydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du déversoir de crueet la durée d'une vidange rapide de la retenue ;CONSIDÉRANT que le barrage a subi une érosion interne au niveau de l'évacuateurde crue en décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que suite à cet incident et conformément à l'article L. 211-5 du codede l'environnement, il est nécessaire de prescrire un diagnostic du barrage pourconnaître l'origine du problème et y remédier ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas conformes au dossiertel qu'il a été autorisé et qu'à ce titre il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de
2/5
Bernard CIGRAND le diagnostic du barrage et de ses composants ;
VU le rapport de manquement administratif du 3 décembre 2024 établi par
l'inspecteur de l'environnement de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes (DDTM 40) suite au contrôle sur site en date du 4 novembre 2024 ;
VU le courrier adressé le 3 décembre 2024 par lequel Monsieur Bernard CIGRAND a
été invité à faire valoir ses observations sur le rapport de manquement administratif
susvisé et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a curé une partie du plan d'eau en
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce curage aurait dû faire l'objet au préalable d'une declaration
ou d'une autorisation environnementale selon la quantité et la qualité des matériaux
extraits conformément aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de déposer un
dossier de déclaration ou d'autorisation environnementale pour connaître la quantité
et la qualité des matériaux extraits, le devenir des sédiments et éventuellement
procéder au curage de la partie centrale du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND a déposé en 2024 des gravats et
matériaux issus d'une démolition sur la berge du cours d'eau en amont du plan
d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces matériaux sont des déchets et doivent être retirés du cours
d'eau et transportés vers un site de stockage adapté ;
CONSIDÉRANT que les interventions réalisées sur les berges du cours d'eau sur la
partie amont du plan d'eau classé site Natura 2000 renforcées par des dépôts de
gravats, pierre de construction sont contraires aux objectifs fixés par l'article L. 211-1
2° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été autorisé sur la base du dossier déposé par
Monsieur Bernard CIGRAND Ie 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que l'évacuateur de crue et le dispositif de vidange ne
correspondent pas au projet présenté le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que la partie amont du plan d'eau ne correspond pas au projet
présenté le 6 décembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ont été apportées sans information préalable
du préfet et sans vérifications des capacités et de l'efficacité de ces dispositifs ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer des éléments d'appréciation prévus
par l'article R. 181-46 du code de l'environnement et notamment une étude
hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du déversoir de crue
et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;
CONSIDÉRANT que le barrage a subi une érosion interne au niveau de l'évacuateur
de crue en décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que suite à cet incident et conformément à l'article L. 211-5 du code
de l'environnement, il est nécessaire de prescrire un diagnostic du barrage pour
connaître l'origine du problème et y remédier ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas conformes au dossier
tel qu'il a été autorisé et qu'à ce titre il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur
Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
28
fournir une étude hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation dudéversoir de crue et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;CONSIDERANT que Monsieur Bernard CIGRAND n'a pas formulé, dans le délaiimparti, d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 3 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1- Curage de la retenueMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de déposer dans un délai de 6 moisun dossier de déclaration ou un dossier d'autorisation environnementale pour larégularisation du curage du plan d'eau effectué en octobre 2024.La composition du dossier est fixée à l'article R. 214-32 du code de l'environnementpour une déclaration et à l'article R. 181-13 du code de l'environnement pour uneautorisation environnementale.Le régime dépend de la quantité de sédiments (seuil d'autorisation fixé à 2 000 m°) etde la qualité des sédiments (seuil S1 fixé par le tableau 4 de l'arrêté ministériel du 9août 2006 susvisé).La mesure du volume des sédiments déjà extraits devra être réalisée par ungéomètre. Le relevé du géomètre devra être inséré dans le dossier à déposer.L'analyse des sédiments doit comporter les paramètres fixés au tableau IV de l'arrêtéministériel du 9 août 2006. Cette analyse doit être réalisée par un laboratoire agrééen application de l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément deslaboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments. Leséchantillons de sédiments doivent être représentatifs, en particulier, leur nombre etles modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la naturegranulométrique et physico-chimique des sédiments. Le résultat de l'analyse doit étreinséré dans le dossier à déposer.Le dossier doit respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 30 mai 2008et applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0. de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le dossier doit prendre encompte les éventuels sous-produits et leur devenir.Le dossier doit être adressé soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure,soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont l'adresse est351, boulevard Saint-Médard à Mont-de-Marsan (40).Le délai pour déposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 2 - Interdiction de curage de la retenueMonsieur Bernard CIGRAND est informé que tout nouveau curage de la retenue estinterdit sans avoir obtenu l'autorisation ou le récépissé de déclaration prescrit àl'article 1.Si Monsieur Bernard CIGRAND envisage de poursuivre le curage de la partie centrale
35
fournir une étude hydraulique permettant de connaître la capacité d'évacuation du
déversoir de crue et la durée d'une vidange rapide de la retenue ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard CIGRAND n'a pas formulé, dans le délai
imparti, d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 3 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Curage de la retenue
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de déposer dans un délai de 6 mois
un dossier de déclaration ou un dossier d'autorisation environnementale pour la
régularisation du curage du plan d'eau effectué en octobre 2024.
La composition du dossier est fixée à l'article R. 214-32 du code de l'environnement
pour une déclaration et à l'article R. 181-13 du code de l'environnement pour une
autorisation environnementale.
Le régime dépend de la quantité de sédiments (seuil d'autorisation fixé à 2 000 m3) et
de la qualité des sédiments (seuil SI fixé par le tableau 4 de l'arrêté ministériel du 9
août 2006 susvisé).
La mesure du volume des sédiments déjà extraits devra être réalisée par un
géomètre. Le relevé du géomètre devra être inséré dans le dossier à déposer.
L'analyse des sédiments doit comporter les paramètres fixés au tableau IV de l'arrêté
ministériel du 9 août 2006. Cette analyse doit être réalisée par un laboratoire agréé
en application de l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des
laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments. Les
échantillons de sédiments doivent être représentatifs, en particulier, leur nombre et
les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature
granulométrique et physico-chimique des sédiments. Le résultat de l'analyse doit être
inséré dans le dossier à déposer.
Le dossier doit respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté du 30 mai 2008
et applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le dossier doit prendre en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Le dossier doit être adressé soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure,
soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont l'adresse est
351, boulevard Saint-Médard à Mont-de-Marsan (40).
Le délai pour déposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - Interdiction de curage de la retenue
Monsieur Bernard CIGRAND est informé que tout nouveau curage de la retenue est
interdit sans avoir obtenu l'autorisation ou le récépissé de déclaration prescrit à
l'article 1.
Si Monsieur Bernard CIGRAND envisage de poursuivre le curage de la partie centrale
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur
Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
29
-du plan d'eau, le volume à extraire de la partie centrale devra être estimé etadditionné au volume déjà extrait afin d'être présenté dans le dossier.
Article 3 - Capacité de l'évacuateur de crue et du dispositif de vidangeMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir dans un délai de 6 mois àla DDTM une étude hydraulique pour connaître la capacité de l'évacuateur de crue.Si cette étude conclut que le déversoir n'est pas dimensionné pour évacuer une cruecentennale, une mise en conformité doit être proposée avec un calendrier deréalisation des travaux.Cette étude doit également indiquer la durée de vidange d'urgence du dispositifactuel. Si cette étude conclut que ce dispositif de vidange ne permet pas la vidangetotale de la retenue en moins de 10 jours, une mise en conformité doit être proposéeavec un calendrier de réalisation des travaux.Cette étude, accompagnée des propositions de travaux et des calendriers deréalisation qui en découlent, doit être adressée en un exemplaire papier et sousforme électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Landes.Le délai pour déposer cette étude et les pièces associées est fixé à 6 mois à compterde la notification du présent arrêté.
Article 4 - Diagnostic du barrageMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir à la DDTM dans un délaide 6 mois un diagnostic du barrage, notamment sur l'érosion interne constatée en2023. Ce diagnostic doit être accompagné d'un calendrier de réalisation des travauxvisant à réparer l'ouvrage.Le diagnostic, accompagné du calendrier correspondant, doit être adressé en unexemplaire papier et sous forme électronique à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le délai pour déposer le diagnostic est fixé à 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 5 - Retrait des gravatsMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de retirer les gravats et lesmatériaux issus d'une démolition qu'il a déposés sur la berge du cours d'eau enamont du plan d'eau. Ces matériaux doivent étre retirés du cours d''eau ettransportés vers un site de stockage adapté. Le délai pour déposer le retrait desmatériaux est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrété.Préalablement à toute intervention et dans le délai d'un mois, Monsieur BernardCIGRAND doit porter à la connaissance de la DDTM les mesures retenues pour laremise en état des berges. Cette note doit détailler les travaux de remise en état desberges envisagés tant pour l'enlèvement des gravats que sur les techniques deconsolidation des berges proposées. Si la consolidation de la berge porte sur unlinéaire supérieur à 20 m par des techniques autres que végétales vivantes, il doitdéposer un dossier de déclaration à la DDTM, car cette opération est concernée parla rubrique 31.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement.Monsieur Bernard CIGRAND est tenu de restaurer le seuil prévu lors de l'instruction
4/5
du plan d'eau, le volume à extraire de la partie centrale devra être estimé et
additionné au volume déjà extrait afin d'etre présenté dans le dossier.
Article 3 - Capacité de l'évacuateur de crue et du dispositif de vidange
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir dans un délai de 6 mois à
la DDTM une étude hydraulique pour connaître la capacité de l'évacuateur de crue.
Si cette étude conclut que le déversoir n'est pas dimensionné pour évacuer une crue
centennale, une mise en conformité doit être proposée avec un calendrier de
realisation des travaux.
Cette étude doit également indiquer la durée de vidange d'urgence du dispositif
actuel. Si cette étude conclut que ce dispositif de vidange ne permet pas la vidange
totale de la retenue en moins de 10 jours, une mise en conformité doit être proposée
avec un calendrier de réalisation des travaux.
Cette étude, accompagnée des propositions de travaux et des calendriers de
realisation qui en découlent, doit être adressée en un exemplaire papier et sous
forme électronique à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Landes.
Le délai pour déposer cette étude et les pièces associées est fixé à 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Diagnostic du barrage
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir à la DDTM dans un délai
de 6 mois un diagnostic du barrage, notamment sur l'érosion interne constatée en
2023. Ce diagnostic doit être accompagné d'un calendrier de réalisation des travaux
visant à réparer l'ouvrage.
Le diagnostic, accompagné du calendrier correspondant, doit être adressé en un
exemplaire papier et sous forme électronique à la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le délai pour déposer le diagnostic est fixé à 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 5 - Retrait des gravats
Monsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de retirer les gravats et les
matériaux issus d'une démolition qu'il a déposés sur la berge du cours d'eau en
amont du plan d'eau. Ces matériaux doivent être retirés du cours d'eau et
transportés vers un site de stockage adapté. Le délai pour déposer le retrait des
matériaux est fixé à 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préalablement à toute intervention et dans le délai d'un mois, Monsieur Bernard
CIGRAND doit porter à la connaissance de la DDTM les mesures retenues pour la
remise en état des berges. Cette note doit détailler les travaux de remise en état des
berges envisagés tant pour l'enlèvement des gravats que sur les techniques de
consolidation des berges proposées. Si la consolidation de la berge porte sur un
linéaire supérieur à 20 m par des techniques autres que végétales vivantes, il doit
déposer un dossier de déclaration à la DDTM, car cette opération est concernée par
la rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement.
Monsieur Bernard CIGRAND est tenu de restaurer le seuil prévu lors de l'instruction
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur
Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
30
de sa demande déposée le 6 décembre 1983. Ce seuil de retenue doit étre placé 25m en aval du pont de la route départementale pour maintenir entre ce seuil et lepont une pente de 2 mm/ml.Article 6 - Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 4 ou 5 ne serait passatisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, Monsieur Bernard CIGRAND s''expose,conformément au code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-7 et L171-8 de même code.
Article 7 - PublicationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie estégalement adressée aux communes de Mézos et de Saint-Julien-en-Born pourinformation.
Article 8 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard CIGRAND et sera publié auxrecueils des actes administratifs du département.La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté. 03 FEV, 2025Mont-de-Marsan, leLa préfèté des Landesm.Françoise TAHERI
Voies et délais de recoursLa présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DEJOUY 75004 PARIS dans un délaide : - _ ; ,- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de I'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont I'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2du code des relations entre le public et I'administration.
de sa demande déposée le 6 décembre 1983. Ce seuil de retenue doit être placé 25
m en aval du pont de la route départementale pour maintenir entre ce seuil et le
pont une pente de 2 mm/ml.
Article 6 - Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 4 ou 5 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Bernard CIGRAND s'expose,
conformément au code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées aux articles L. 171-7 et L.171-8 de même code.
Article 7 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée aux communes de Mézos et de Saint-Julien-en-Born pour
information.
Article 8 - Execution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard CIGRAND et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département.
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer des Landes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le0 3 FEV, im
La préfèjfeê'des Landes
ll^nv}
Françojê&JAyÉRt
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en première et dernière instance (7 RUE DE
JOUY 75004 PARIS dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
te tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'artide L.411- 2
du code des relations entre le public et l'administration.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arrêté n°2024-40902308 mettant en demeure Monsieur
Bernard CIGRAND de
déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau établi sur le
cours d'eau du Larden à Mézos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du
barrage, de faire vérifier le dimensionnement de l'évacuateur de crue et du dispositif
de vidange, de retirer les gravats déposés en amont de la retenue
31
Préfecture des Landes
40-2025-02-17-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant
modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 32
PREFET PREFETDES LANDES DU GERSLibeté itËàteî:itl Fraternité
Arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°52portant modification des statutsde la communauté de communes d'Aire sur l'Adour
La préfète des Landes Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant créationde la communauté de communes d'Aire sur l''Adour issue de la fusion desCommunautés de Communes du Leez et de l'Adour et d'Aire sur l'Adour ;VU les arrêtés inter-préfectoraux en date des 5 juillet 2012, 3 avril 2013, 9 septembre2013, 28 octobre 2014, 26 octobre 2016, 28 décembre 2017 et 28 décembre 2018portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire surl'Adour ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2016 portant modification de lanomenclature de la voirie communautaire annexée aux statuts de la communauté decommunes d'Aire sur l'Adour ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesd'Aire sur l'Adour du 14 octobre 2024 approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes concernant la modification de la compétencefacultative relative à la mise en œuvre d'un pôle territorial de santé ;VU les délibérations des conseils municipaux de vingt communes sur les vingt-deuxcommunes membres décidant de se prononcer favorablement sur les modificationsstatutaires proposées;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Agnet ayant donnéun avis défavorable à la modification statutaire ;
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 33
CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 du code général descollectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans ledélai de trois mois suivant la notification de la délibération du conseilcommunautaire vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et dusecrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTENTArticle 1" — L'article 2 des statuts de la communauté de communes d'Aire surl'Adour est modifié comme suit :« ... Article 2 :Compétences[C - Compétences facultatives[11/ Politique territoriale de santéMise en œuvre d'un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire :élaboration d'études, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif àcette compétence, gestion du service de secrétariat administratif et médical.Création et gestion d'un centre de santé conformément aux dispositions des articlesL6323-1-3 et article L6323-1-5 du code de la santé publique ... »Le reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général dela préfecture du Gers, le sous-préfèt de Mirande, le président de la communauté decommunes d'Aire sur l'Adour, les maires des communes membres de la communautéde communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dansles départements des Landes et du Gers.Mont-de-Marsan, le ' T FEV 2075 Auch,La Préfète Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,psCédric KARI-HERKNERDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois. '
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 34
Communautés de Communesd'Aire sur l'AdourSTATUTS
Article 1 : Objet |En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'arrêté interdépartemental DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 portant création de lacommunauté de communes d'Aire sur l'Adour issue de la fusion des communautés decommunes du Léez et de l'Adour et d'Aire sur l'AdourIl est créé une communauté de communes composée des communes suivantes :- Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bernéde, Corneillan, Lannux, GéeRivière, Projan, Ségos et Vergoignan dans le département du Gers- _ Aire sur l'Adour, Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eugénie les Bains,Latrille, Renung, Saint Agnet, Saint Loubouer, Sarron, Vielle Tursan dans ledépartement des Landes ;Cette communauté de Communes prend la dénomination de :« Communauté de Communes d'Aire sur I'Adour »Vu les arrêtés interdépartementaux :PR/DAECL/2013 N° 106 du 3 avril 2013PR/DAECL/2013 N° 483 du 9 septembre 2013PR/DAECL/2014/ n°547 du 28 octobre 2014PR/DAECL/2016/ n°547 du 26 octobre 2016PR/DAECL/2016/ n°778 du 26 décembre 2016PR/DAECL/2017/ n°650 du 28 décembre 2017PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018,portant modification des statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour.
Article 2 : CompétencesLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 35
A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire; schémade cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnementLa Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à unsyndicat mixte sans consultation préalable des communes membres (par dérogation à l'articleL. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.)
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
1/ Politique du logement et du cadre de vie.2/ Création, aménagement et entretien de la voirie3/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;4/ Action sociale d'intérêt communautaire5/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.6/ Assainissement7/ Eau
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 36
C/ COMPETENCES FACULTATIVES
1/ Adhésion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des politiquescontractuelles et l'élaboration du schéma de cohérence territorial.2/ Adhésion au Syndicat d'Equipement des Communes (SYDEC) pour l'exercice de lacompétence aménagement numérique et des opérations visées à l'article L 1425-1 du CGCT.3/ Mise en place de dispositifs de signalétique touristique à l'échelle communautaire.Réalisation de toute étude concourant au développement d'équipements touristiques publicsou privés.4/ Organisation et fonctionnement des accueils périscolaires. Soutien aux associationsœuvrant dans le périscolaire et l'extrascolaire. Construction, entretien et fonctionnementd'équipements d'accueil périscolaire et extrascolaire.5/ Gestion de la restauration scolaire.Gestion et entretien du restaurant d'entreprises sur la ZAE de Peyres.6/ Aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : participationfinancière aux missions locales.7/ Gestion d'un service de fourrière canine.8/ Etude d'un schéma directeur d'assainissement notamment pluvial.9/ Collecte et traitement des déchets de venaison.10/ Entretien du jardin public thermal d'Eugénie les Bains, dédié à la thématique de l'eau.11/ Politique territoriale de santéMise en œuvre d'un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire : élaborationd'études, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif à cette compétence,gestion du service de secrétariat administratif et médical.Création et gestion d'un centre de santé conformément aux dispositions des articles L6323-1-3 et article L. 6323-1-5 du Code de la santé publique.12/ En matière de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l'hydrosystème Adour et àson bassin versant : assurer la maitrise d'ouvrage d'études et de travaux d'aménagementvisant à contribuer à la valorisation des sites associés à l'hydrosystème Adour et son bassinversant, présentant un intérêt patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, deloisirs), soit en particulier les actions suivantes :e la conception d'itinéraires de découvertee l'aménagement de sentiers, de sites et de points d'accès au fleuve à usage de loisirs. »
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 37
Article 3 : Siege de la Communauté de CommunesLe siège de la communauté de communes est fixé 7 boulevard de la Gare à Aire sur l'Adour.
Article 4 : Durée de la Communauté de CommunesLa communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Dispositions fiscales et financièresLa communauté de communes est soumise de plein droit au régime prévu par le | du 1609nonies C du code général des impôts (régime de la fiscalité professionnelle unique)conformément aux dispositions du !!! du 1638-0 bis du code général des impôts.Les ressources de la communauté sont les suivantes :1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies du code général des impôts ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d''un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;
Vu pour être annexé Vu pour être annexéà l'arrêté en date de ce jour. ; _à l'arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le 1 7 F[V 205 Auch,Pour le Préfet et par délégation,La préfète, P 9
Préfecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°52 portant modification des statuts de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour 38