YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-279
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-14-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
secours aux personnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes 3
| ,. Direction des sécuritésPREIÎET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- O4SA.autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Iactlondes services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande formulée le 16 juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale del'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un secours aux per-sonnes;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personneset des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d''images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public ; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature I'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical estnécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à secourir;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
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Considérant qu'en raison de la configuration du département, des lieux difficiles d'accès pour les secourset de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours aux dispositifs decaptation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de disposition moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréedes recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et à ses abords,que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secours aux personnes ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées àsecourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ou suicidaires..) pendant la seuledurée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités au secours des personnes et à sesabords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1% est fixé à une caméra.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, renouvelable, à compter dela date de signature du présent arrêté. -Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération de secours.Article 5 - L''information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par tout moyen,_ conformément aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvisé. 'Article 6- Le présent arrêté est publié au' recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .Article 7 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. |Faità Auxerre, le 1 % AOÛT 2025
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Pour le préfet,
le sous-préfet,directeur de cabinet,WAAHugo LE FLOC'H
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