ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-148
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets
locaux portés par les associations de protection animale (11 pages) Page 3
DDFIP08 /
8-2021-12-06-00001 - Décision de délégations de signature pour le pôle
gestion fiscale (4 pages) Page 15
DDT 08 / SE
8-2021-12-02-00004 - arrêté n° 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI
Louis représentant l'indivision LOCATELLI à défricher une surface boisée de
34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE (3 pages) Page 20
DDTESPP 08 /
8-2021-12-02-00003 - Arrêté n° 2021-700 portant composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat (4 pages) Page 24
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe école Devant
Nouzon de Nouzonville (3 pages) Page 29
8-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de
Charleville-Mézières caméra mobile 3 (4 pages) Page 33
8-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection pour la ville de
Charleville-Mézières caméra nomade 5 (4 pages) Page 38
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la
révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz
et Fromelennes50 (10 pages) Page 43
2
DDCSPP 08
8-2021-12-06-00002
Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux
projets locaux portés par les associations de
protection animale
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 3
| |GOUVERNEMENTLibertt(petefrerrrant
Appel à projets 2022
Mesure 4B : soutien aux projets locaux
portés par les associations de protection
animale
Financement de travaux et/ou équipements au bénéfice d'associations
possédant ou voulant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés.
Financement des équipements des associations de
protection animale sans refuge
Financement de campagnes de stérilisation de chats ou de chiens (matériel
d'une part et frais vétérinaires d'autre part) au bénéfice des associations
conduisant ces campagnes.
Cahier des charges
Ouverture du dépôt des candidatures à l'appel
à projets 15/12/21
Clôture du dépôt des candidatures à l'appel à
projets 31 janvier 2022
1
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 4
MINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibertéEgalitéFraterwité
Appel à projet organisé par le ministère de l'agriculture et de
l'alimentation.
2
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 5
1. Contexte et objectifs de l'appel à projets
La mesure 4B du plan de relance « soutien aux projets locaux portés par les associations
de protection animale » a été mise en œuvre du 2 janvier au 8 avril 2021 au travers de
l'ouverture de guichets départementaux. Le volet B vise à améliorer la prise en charge des
animaux abandonnés et à prévenir les abandons en aidant les associations œuvrant à la
stérilisation des animaux (chats en métropole mais également chiens dans les DROM).
Cette mesure, dotée initialement d'une enveloppe de 14 millions d'euros, a connu un vif
succès conduisant à une fermeture précoce des guichets.
Le 4 octobre dernier, le Président de la République a annoncé le ré-abondement de la
mesure 4B à hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires.
Une nouvelle enveloppe de 50 000 euros est allouée au département des Ardennes , pour
des projets pouvant être déposés du 15 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Les orientations et les modalités d'instruction des projets visant à améliorer l'accueil en
refuge ou en familles d'accueil des animaux abandonnés ou bien à conduire des
campagnes de stérilisation des chats ou de chiens pouvant être soutenus au titre de cette
enveloppe sont présentées ci-dessous.
2. Champ de l'appel à candidatures
Deux types de projets peuvent faire l'objet d'une demande de financement. Les dossiers
diffèrent selon ces deux types de projets.
Dans un premier cas, l'appel à candidature s'adresse aux associations de protection
animale possédant un refuge ou souhaitant créer un refuge pour chats, chiens ou équidés
ou plaçant les chiens et chats soit issus de fourrière ou soit cédés par leur propriétaire en
famille d'accueil, dans l'attente de leur adoption. Le porteur de projet présentera dans son
dossier les travaux et/ou équipements nécessaires à son projet et pour lesquels il
demande un financement.
Dans le second cas, l'appel à candidature s'adresse aux associations de protection
animale qui souhaitent conduire des campagnes de stérilisation de chats ou de chiens
errants. La demande de financement peut porter sur les équipements et sur les frais
vétérinaires.
À titre d'exemple, pourront être financés sous conditions :
Dans le premier cas : les acquisitions immobilières, les travaux de rénovation et de
réparation (bâtiments, clôtures, parking, isolation, défrichage…), les travaux d'extension,
l'achat d'équipement, la primo-acquisition de matériel par des associations possédant ou
voulant créer un refuge pour chiens chats ou équidés. Le matériel permettant d'assurer le
suivi sanitaire et la traçabilité de animaux.
Dans le second cas : les achats de matériel pour la capture des animaux ainsi que pour
les familles accueillant les animaux.
3
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 6
3. Modalités de participation
 Structures concernées
Cahier des charges de l'appel à projets du Plan de Relance « soutien aux projets locaux
portés par les associations de protection animale Cet appel à candidatures s'adresse à
toutes les associations de protection animale pouvant justifier de plus d'un an d'existence
depuis leur déclaration au registre des associations Les fourrières et les dispensaires ne
sont pas éligibles. Les associations déclarées à la fois comme exerçant l'activité de
fourrière d'une part et l'activité de refuge d'autre part ne peuvent prétendre aux
financements que pour leur activité de refuge. Les installations et les bâtiments des
refuges appartenant à des collectivités publiques ou des fondations privées mais gérés
par des associations Loi 1901 sont éligibles. Une personne physique unique doit être
désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre
du projet et de la transmission de l'ensemble des résultats. Cette personne sera le point
de contact privilégié de l'administration.
 Espèces éligibles
Dans le premier cas, les espèces concernées sont les carnivores domestiques (chien,
chat, furet) et les équidés (cheval, ânes et leurs croisements), uniquement pour les
refuges pour cette dernière espèce. Dans le second cas, le financement portera sur les
campagnes de stérilisation des chats en métropole et des chats et chiens dans les
DROM.
 Dépenses éligibles
Quel que soit le type de projet, sa date d'achèvement doit intervenir au plus tard en
décembre 2023.
Travaux ou création d'un refuge,
équipements des associations sans refuge
Campagne de stérilisation
d'animaux errants
Finançables Finançables
Travaux de construction d'un refuge dont le
permis de construire est accordé
Achats de matériel et d'équipement
concourant aux opérations de
trappage et de contention des
animaux
Acquisitions immobilières et gros travaux
correspondant à l'extension d'un refuge déjà
existant dans la limite de l'enveloppe
départementale
Équipement d'un véhicule
Travaux de réparations d'un refuge existant
(bâtiments, clôtures, parkings…), isolation,
réfection, défrichage, achat de nouveau de
matériel
Actes vétérinaires de stérilisation
4
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 7
Dépenses d'achat de matériel technique lié à
l'activité du refuge ou de placement en
familles d'accueil.
Achat et renouvellement d'un véhicule
Dépenses en lien avec l'activité de refuge
(logements des animaux, locaux techniques
(cuisine, sanitaires, buanderie, infirmerie,
atelier…), parcs et circulations pour les
animaux, locaux du personnel du refuge,
locaux de stockage, parking et abords,
clôture, mise en conformité (électricité,
assainissement, incendie…), locaux d'accueil
du public, parkings
Achat de petit matériel destiné aux familles
accueillant les animaux (couvertures,
gamelles, paniers etc)
Primo acquisition d'équipements informatique,
bureautique ou de téléphonie.
Non finançables Non finançables
Dépenses de renouvellement de matériel
informatique, bureautique et tout autres
dépenses relevant de frais de fonctionnement
y compris les consommables
Dépenses alimentaires
Travaux ou équipements destinés aux
logements de fonction
Dépenses immatérielles
(audit, formation…)
Dépenses immatérielles
(audit, formation…)
Achat d'un terrain seul en vue de la création
d'un nouveau refuge
Les frais vétérinaires
 Composition du dossier
Le dossier comprend les éléments suivants :
• Le formulaire cerfa N°12156*05, dûment rempli. Ce formulaire est disponible à
l'adresse suivante :https://www.servicepublic.fr/associations/vosdroits/R1271;
Remarque : Pour remplir la page 7 du cerfa relative au budget il convient de fournir
a minima la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors
taxe ou TTC) et le montant du financement public demandé nécessaire pour le
projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le
demandeur agit en qualité de mandataire. Pour remplir la page 5, il convient de
prendre en compte les critères de sélection.
5
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 8
• La copie de la déclaration de l'association justifiant de son objet et d'un minimum
d'un an d'existence à partir de la date d'enregistrement au registre des
associations ;
• La composition du bureau et du conseil d'administration ;
• Les statuts initiaux et modifiés de l'association, datés signés ;
• Le RIB de l'association ;
• Le dernier rapport d'activité et si la demande dépasse 153 000 euros, le bilan et le
compte de résultat
• Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association, conformément
à l'article L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration,
précisant, d'une part, que l'organisme concerné est à jour de ses obligations
légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et que, d'autre part, les
informations ou données portées dans la demande ainsi que, le cas échéant,
l'approbation du budget par les instances statutaires sont exactes et sincères ;
• Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à
communiquer sur le site de l'association sur son financement par France Relance
et, pour les refuges, à apposer une plaque à l'entrée du refuge : travaux financés
avec le soutien de l'État. L'affichage du logo France Relance et la communication
sont à la charge du bénéficiaire. Logo France Relance téléchargeable sur le site
France Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance
Le cas échéant :
• Le devis des travaux et/ou équipements à financer.
• Pour les constructions ou l'achat d'un terrain en vue d'une extension, le permis de
construire ou l'acte d'acquisition.
En sus, pour les projets de campagne de stérilisation:
• Le nom du (ou des) vétérinaire(s) intervenant(s) ;
• La convention passée avec ces vétérinaires ;
• Les devis du matériel de contention ou de capture objet de la demande ;
• L'autorisation des maires pour la campagne de stérilisation (accord écrit ie lettre ou
mail) accompagné d'un descriptif de la campagne prévue (1 page, estimation du
nombre d'animaux et de colonies) et notamment de son financement.
À défaut de disposer dans l'immédiat de l'accord du maire, l'association, doit dans un
premier temps, présenter un projet détaillé comportant notamment le montant estimé de
l'opération, une description de la communauté de chats libres identifiées (nombre
d'individus estimés, communes et lieux concernées,  noms et coordonnées  des
vétérinaires chargés des opérations de stérilisation). Dans ce cas, dans un délai de 3
mois maximum après le dépôt du dossier, les associations fournissent à la DDecPP les
conventions ou documents d'accord de la mairie pour la campagne prévue et ce, avant le
début des opérations de trappage, d'identification et de stérilisation. Faute de quoi les
crédits réservés sont remis dans le pot commun.
6
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 9
 Dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature peuvent être déposés du 15 décembre 2021 au 31 janvier
2022, le cachet de la poste faisant foi. Une association affiliée à un réseau ou une
association nationale doit déposer son dossier dans le département où sera réalisé son
projet.
Le dossier doit être déposé par courrier à l'adresse suivante :
DDETSPP SPAAE
18 Avenue François Mitterrand – BP 60029
08005 Charleville-Mézières
Ce dossier doit comprendre tous les documents indiqués et toutes les pièces justificatives
demandées.
4. Sélection des projets
 Critères d'éligibilité
Les projets doivent impérativement répondre à toutes les conditions suivantes pour
être éligibles à la sélection :
• Le projet s'inscrit dans le champ de l'appel à candidatures tel que décrit au point 2 ;
• Le projet doit être réalisé avant le 1er décembre 2022 ;
• Le dossier de candidature est complet ;
• Le montant de la subvention demandée respecte le seuil de financement est de
2000 et le plafond de 30 000 €
• Seules les dépenses éligibles seront prises en compte. Celles-ci seront évaluées
par le comité de sélection.
 Critères de sélection
Le porteur de projet devra s'attacher à démontrer que le projet répond aux critères de
sélections suivants :
• Pertinence du projet ;
• Faisabilité du projet ;
• Qualité du dossier technique et financier ;
Afin de permettre aux services du préfet de département de vérifier facilement la nature et
la dimension du projet, une attention particulière sera portée à la qualité du dossier de
candidature et à la présentation synthétique du projet.
7
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 10
 Déroulement de la sélection
La sélection des projets sera effectuée par un comité de sélection composé d'un
représentant des maires, un représentant des vétérinaires et un représentant de
l'administration (DDETSPP). Le comité de sélection sélectionnera les dossiers qui
pourront bénéficier d'une subvention et pour chacun de ceux-ci les taux de financement et
les dépenses financées dans la limite des crédits disponibles.
 Annonce des résultats
Le porteur du projet sera informé de la sélection ou non sélection de son projet un mois à
partir de la date de réunion du comité de sélection.
La liste des projets lauréats ainsi que le montant de la subvention attribuée sera publiée
sur le site internet de la Préfecture.
5. Calendrier prévisionnel
Dépôt des dossiers Auprès des DdecPP/DAAF, par
voie postale .
Du 15 décembre au 31
janvier 2022
Instruction des dossiers DDecPP/DAAF Du 15 décembre au 18
février 2022
Comité de sélection 18 février 2022
Annonce des lauréats 01 mars 2022
Rédaction et signature des
décisions attributives DDecPP/DAAF 31 mars 2022
6. Dispositions générales pour le financement
Les taux de financements peuvent s'élever à 100 % du montant demandé.
Un redimensionnement du projet peut également être demandé par le comité de
sélection.
Le financement est attribué dans le cadre d'une convention avec le préfet de département
ou d'un arrêté préfectoral de versement.
Le porteur de projet s'engage à réaliser le projet pour lequel il demande la subvention
dans l'année 2022. Il s'engage notamment à présenter à la préfecture du département
des Ardennes le bilan de réalisation et les factures des dépenses liées au projet avant le
1er décembre 2022.
7. Communication
Les structures subventionnées s'engagent à faire figurer à leurs frais, le logo de l'État et
du plan de relance sur chacune des réalisations financées au moyen de panneaux ou de
tout autre supports de communication.
8
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 11
Les porteurs de projets bénéficiant d'un site internet s'engagent à éditer un article
valorisant le financement obtenu via le plan de relance sur leur site Internet et/ou dans
leurs supports de communication.
Ces deux logos devront apparaître de manière lisible sur tous les documents produits
dans le cadre de la mise en œuvre du projet (publication, communication, information),
pendant une durée minimale de 3 ans après signature de la convention.
8. Reversement par le bénéficiaire
Le reversement total ou partiel de la subvention versée est demandé dans les cas
suivants :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• Si la DDecPP/DAAF a connaissance ou qu'elle constate que le montant total des
aides publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, UE)
dépasse le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement
modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations de publicité requises.
9. Ressources et contacts
Pour toute question sur un projet, se référer au contact : ddetspp-
spaae@ardennes.gouv.fr
L'objet du mail doit débuter par l'intitulé suivant : Plan-de-relance
9
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 12
Annexe 1
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
10
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 13
Annexe 2
Grille de sélection
Nature du projet
N° de dossier
Dénomination de l'association
porteuse
Nom du responsable
Quotation
3 points
Tout à fait
Quotation
2 points
Partiellement
Quotation
1 point
Insuffisant
Quotation
0 point
Pas du tout
Pertinence
Connaissance du territoire
Compréhension des
besoins
Connaissance du cadre
législatif et réglementaire
de son activité
Collaboration avec des
APA
Collaboration avec
d'autres acteurs
Expérience
Justification des frais
Faisabilité
Identification des points
critiques
Anticipation des frais
Crédibilité du calendrier
Autres financements
durables
Qualité du dossier
Structuration du projet
Qualité de l'argumentaire
présentation
11
DDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel à projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de
protection animale 14
DDFIP08
8-2021-12-06-00001
Décision de délégations de signature pour le
pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale 15
m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES: CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 6 décembre 2021.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice généraledes Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques desArdennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE: |Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée 3:M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effetde signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant,- les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 €,
DDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale 16
- es décisions prisés sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales,- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G ducode général des impôts,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,- et de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des Impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. PLESSIEZsans que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers.
Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastraleMme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme Stéphanie BORGNON,contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature poursigner les pièces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des impôts desparticuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale.Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, et M. Adrien BERGH, inspecteur desFinances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques ,- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 €,- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 40 000 €,- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.Service du contrôle fiscalMadame Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques, et Madame IsabelleGRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques, reçoivent délégation de signature à l'effet designer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service du contrôle fiscal.
DDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale 17
Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des amendes, reçoit délégationde signature pour signer :- les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'équipe dédiée au recouvrement desimpôts des particuliers et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement desproduits locaux,- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L 281et L 283 du livre des procédures fiscales.Mmes Isabelle GRANDJEAN, Christelle THENAISIE, Sabrina NOIRET, inspectrices des Financespubliques, M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques, M. Yohan SUBRA, contrôleur desFinances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de l'équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnelset des amendes.Article 2 —- La présente décision prend effet le 6 décembre 2021.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départeme
DDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale 18
DDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale 19
DDT 08
8-2021-12-02-00004
arrêté n° 2021-701 autorisant Monsieur
LOCATELLI Louis représentant l'indivision
LOCATELLI à défricher une surface boisée de 34
a 34 ca sur la commune de RIMOGNE
DDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arrêté n° 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis représentant l'indivision LOCATELLI à défricher
une surface boisée de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 20
E DirectionPRÉFET | départementale_ ARDENNES des territoires© EgatitéFraternité
Arrêté n° 2021- 704autorisant Monsieur LOCATELLI Louis représentant l'indivision LOCATELLI àdéfricher une surface boisée de 34 a 34 casur la commune de RIMOGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu MériteVu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre iI du Titre II du Livre ler, relativeaux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et les articles L.414-4 etR.414-19 aR.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu l'arrêté préfectoral N°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficieboisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-658 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à PhilippeCARROT, directeur départemental des Territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de portée générale du 23 novembre 2021;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée à la Direction départementale desterritoires des Ardennes le 27 octobre 2021 et accusée complète le 27 octobre 2021, présentée parM. LOCATELLI Louis représentant lindivision LOCATELLI et tendant à obtenir l'autorisation dedéfricher les bois situés sur les parcelles cadastrales A N°787, 788, 789 et 790 sises commune deRIMOGNE pour urbanisation ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintiende la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncés à l'article L 341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Terrains sur lesquels le défrichement est autoriséLe défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent dans le tableau ci-après, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté :
æ
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16:50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arrêté n° 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis représentant l'indivision LOCATELLI à défricher
une surface boisée de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 21
Commune. | Lieu- dit. | Section n_| Surface cadastrale (ha) || Surface à défricher (ha) |787_RIMOGNE | Bois chatelain | A 7 a80 ca 7 a 80 caRIMOGNE |Bois chatelain! A | 788 | 7a75ca | 7a75caRIMOGNE Bois chatelain A | 789 | 7a75 ca | 7a%5caRIMOGNE | Bois chatelain A 790 11 a 04 ca 11 a 04 ca| [CS Surface totale Aa défricher | 34 a 34 caLa 2. | nn à er mnneneny ml CIELa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes:4- boisement de terrains nus, pour une surface de 34 ares 34 centiares, au sein des communesdu canton où le projet de défrichement est envisage;2- reboisement pour une surface de 34 ares 34 centiares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégiquede la forêt et du bois.Les travaux prévus aux 1 ét 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant lesdétails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pourapprobation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter dela même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnitéd'un montant de 2699 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un anà compter de la notification dela présente décision pour transmettre à la direction départementale des territoires un acted'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité visée ci-dessus.Article 4 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.Article 5 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de RIMOGNE, destinataire d'une copie du présentarrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichagesera maintenu :- Sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée des opérationsde défrichement à la mairie de RIMOGNE.
DDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arrêté n° 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis représentant l'indivision LOCATELLI à défricher
une surface boisée de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 22
Articie 6 : Le directeur départemental des territoires et le maire de RIMOGNE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 02/12/2021Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef de l'unité biodiversité — forêt — chasse
"ny
Francois PAINVIN
' ~
a gra
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne éedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptationdes règles applicablesdevant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arrêté n° 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis représentant l'indivision LOCATELLI à défricher
une surface boisée de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 23
DDTESPP 08
8-2021-12-02-00003
Arrêté n° 2021-700 portant composition du
Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
DDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arrêté n° 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 24
ExPRÉFETDES ARDENNES | Direction départementaleLiberté | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité a neFraternité et de la Protection des Populations
Arrêté n° 2021- 00 \
Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-422 du 6juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leurs rapportsavec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut despupilles de l'État ;Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l'adoption ;Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants etles articles R 224-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet dudépartement des Ardennes ;Vu le décretn° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Considérant la fin du mandat du membre représentant les associations à caractère familialdes Ardennes et la proposition faite par l'association Enfance Famille Adoption (EFA) en datedu 7 juillet 2021 ;.Considérant la proposition faite par l'Association Départementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes, en date du 9 juillet 2021 ;Considérant le renouvellement du mandat de la personne qualifiée en raisonde l'intérêtqu'elle porte à la protection de l'enfance et de la famille en date du 13 juillet 2021 ;Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedexTélénhans - 121007 24 NN
DDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arrêté n° 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 25
Considérant la démission du membre représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes (UDAF) en date du 28 avril 2021 et de la proposition faite par l'UDAFen date du 3 septembre 2021;Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 3 septembre 2021 deMadame Anne FRAIPONT et de Madame Dominique RUELLE, én qualité de représentantes duConseil Départemental ;Considérant le départ en retraite du membre représentant des pupilles de l'État, de ladissolution de l'Association des Pupilles de l'État et de la proposition faite par le CentreMédico Psycho Pédagogique (CMPP) en date du 18 novembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1er :La composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État est fixée comme suit :Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :Madame Anne FRAIPONTMadame Dominique RUELLELe mandat des membres désignés par le Conseil Départemental s'éteint lors durenouvellement de l'assemblée départementale.
Membres représentant les associations à caractère familial des Ardennes :a) Membres représentant les associations familiales des ArdennesMembre titulaire : Jean-Louis VARETMembre suppléant : Madame Christine AUCLAIRConformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024,b) Membres représentant de l'Association Enfance Famille AdoptionMembre titulaire : Madame Nathalie HEURTEAUXMembre suppléant : Madame Janny FARRELL.Conformément a la réglementation, ces membres sont élus jusqu'en 2024.
DDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arrêté n° 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 26
Membres de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupillesde l'État dudépartement des Ardennes :En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Socialeet des Familles — alinéa 3 : le Préfeta nommé jusqu'en 2024 :Membre titulaire: Madame Frédérique CHAUSSIN, directricedu CMPP et du CAMSP desArdennes iMembre suppléant : Poste vacantMembres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil et AssistantesMaternelles des Ardennes: —Membre titulaire : Madame Isabelle TARRADOUMembre suppléant : Madame Stéphanie TOURLETConformément à la réglementation,ces membres sont élus jusqu'en 2024,SJPersonnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et dela famille :Madame le Docteur Mirelle HABERKORN.Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024Madame Mayléne KITA-DEBUIREConformément a la réglementation, ce membre est élu jusqu'en 2024
Article 2:La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État est fixée à 6ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans, à l'exception des membres représentant le ConseilDépartemental, nommés pourla durée de leur mandat.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-545 du 2 septembre 2020 portantcomposition du Conseilde Famille des Pupilles de l'État.
Article4:Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
DDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arrêté n° 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 27
Fait à Charleville-Mézières, le 0.2 DEC. 2021
Le Préfet
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;@ soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;° soit un recours . contentieux, en saisissant le tribunal administratif de. Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux 'ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement al'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout ter.jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arrêté n° 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 28
Préfecture 08
8-2021-12-04-00001
AP 2021-CAB622 fermeture classe école Devant
Nouzon de Nouzonville
Préfecture 08 - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe école Devant Nouzon de Nouzonville 29
Direction des services du CabinetŒ y Service des SécuritésPRÉFET Bureau gestion de Crise,Défense et Sécurité NationaleDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 - CAB 623Portant fermeture du site élémentairede l'école Devant Nouzon de Nouzonville_Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code pénal;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1:Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 2021-1040du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaireVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes; :.Vu le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décrèt n° 2021-699 du ler juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; |Vu l'arrêté n°2021-656 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme SophiePAGES, Sous-préfète de Sedan ;Vu. l'avis du directeur territorial des Ardennes de l'Agence régionale de santé Grand Estconfirmant la nécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 au sein du siteélémentaire de l'école Devant Nouzon de Nouzonville:Vu la demande formulée le 4 décembre 2021 par l'inspectrice d'académie de fermer le siteélémentaire de l'école Devant Nouzon de Nouzonville;
Préfecture 08 - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe école Devant Nouzon de Nouzonville 30
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la préventionde tous comportementsde-nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion :Considérant quel'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnéesaux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir etde limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population;Considérant le nombre de cas positifs sur le site élémentaire de l'école Devant Nouzon deNouzonville :Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire unconfinement à domicile des élèves du site élémentaire de l'école Devant Nouzon deNouzonville ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de | 'épidémie de covid-19 ausein de l'établissement scolaire et de la commune;
ARRÊTE
Article 1 : Le site élémentaire de l'école Devant Nouzon de Nouzonville est fermé du lundi 6décembre au vendredi 10 décembre 2021 inclus;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code pénal.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes, la directrice académique des services de l'Éducation nationaledes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Charleville-Mézières, le 4 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,La Sous-préfète de Sedan,
Sophie PAGÈS
Préfecture 08 - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe école Devant Nouzon de Nouzonville 31
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex : |+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 Paris ;® soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Châlons-en-.Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'unde cès deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe école Devant Nouzon de Nouzonville 32
Préfecture 08
8-2021-12-03-00001
Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra
mobile 3
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra mobile 3 33
cuPREFETDES ARDENNES oo, oe |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021- 617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalierdes Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes IecAniques dessystèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;.VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pourlacommune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 2 décembre 2021, déposée par:le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière à l'angle du 130 rue de Warcg et chemin Tortue Roye du lundi mardi 7 décembre2021 à 8h30 jusqu'au mardi4 janvier 2022 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra mobile 3 34
ARRETEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 7 décembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 à 8h30 à l'angle du 130 ruede Warcq et chemin Tortue Roye, motifs : faits de troubles à l'ordre public et incendie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense. contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné a.alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dansle lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. —Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes: très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de.présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des. personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra mobile 3 35
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le = 3 DEC. #21
Pour le préfet et par délégela directri 40 cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; |- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra mobile 3 36
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00001 - Arrêté n°2021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra mobile 3 37
Préfecture 08
8-2021-12-03-00002
Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra
nomade 5
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra nomade 5 38
PREFETDES ARDENNES | | ee |Liberté Direction des servicesdu cabinetÉgalité -Fraternité
Arrêté n°2021- 618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques.VU le tie de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-14 L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décrét du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain-BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Méziéres ;VU l'arrêté du 17 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour lecommune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 2 décembre 2021, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière face au 6 rue du 11 novembre du mardi 7 décembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 4janvier 2022 à 8h30 ;:CONSIDERANT que. ladite caméra a été äutorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020'susvisé modifié par l'arrêté du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra nomade 5 39
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, a mettre en ceuvreun systeme de vidéoprotection composé de la caméra nomaden°5 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 7 décembre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 à 8h30 , face au 6 rue du 11novembre, motifs : faits de nuisances de voisinage, incivilités.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie,protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristesprévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéderà tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-'sion nationale de l'informatiqueet des libertés, de faire accéder des personnes non habil-itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra nomade 5 40
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal).Article 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Méziéres, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 DEC. 2124
AR eeTégation,du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
+
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra nomade 5 41
Préfecture 08 - 8-2021-12-03-00002 - Arrêté n°2021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Charleville-Mézières caméra nomade 5 42
Préfecture 08
8-2021-12-02-00005
Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de
la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts
communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
43
ExPREFETDES ARDENNES . . . . . cu =Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
PatArrêté n° 2021- > à +autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,la révision des aménagements des forêts communalesde Rancennes, Chooz et Fromelennes
(territoires des communes de Rancennes, Chooz et Fromelennes)
Le Préfet des Ardennes_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles du code de l'environnement relatifs aux Réserves naturelles nationales et notammentl'article R332-26,Vu le décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturellenationale de la pointe de Givet (communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet etRancennes),Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégationde signature àM. Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, oeVu les dispositions de l'article 10 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 sus-viséprécisant que les activités forestières peuvent être autorisées et qu'elles sont réglementéespar lepréfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve. —Vu les avis émis par les membres du comité consultatif saisis, par courrier électronique du, 3novembre 2021,Considérant que les documents d'aménagement des forêts communales de Rancennes, Chooz etFromelennes préconisent pour les parcelles incluses dans le périmètre de la Réserve NaturelleNationale de la Pointede Givet, des actions compatibles avec le Plan de Gestion de la RNN 2019 -2028 approuvé par l'arrêté préfectoral n°2020-351 du 5 juin 2020,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
44
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement des forêts communales situées dans la réserve de GivetArticle 1: page 2/4les aménagements forestiers prévus pour la période 2022 — 2041 des forêts communalesde Rancennes, Chooz et Fromelennes sont autorisés dans la réserve naturelle nationalede la pointede Givet -aux conditions de réalisation des opérations sylvicoles prévues et détaillées dans les articles2à4:
Article 2 : forêt communale de Fromelennes
Forêt communale de Fromelennes (annexe 1)
irrégulière extensive àproduction faible
Parcelles _-Libellé du groupe Observations / Conformité avec les opérations du Plan/ Unité de de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019 — 2028)Gestion |. | .24.1 Hors sylviculture à vocation |1P08: création de corridors et clairières thermophilesd'accueil du public ne!Conservation de bois morts:faisant pas l'objet d'une |MSO1: instauration de périodes d'exclusion poursylviculture à objectif. de | l'exploitationrécolte de bois :24.2 Peuplement traité en futaie IPO8 : création de corridors et clairières thermophilesirrégulière extensive a|Conservation de bois mortsproduction faible MS01 : instauration de périodes d'exclusion pour{l'exploitation ©25 Peuplement traité en futaie |IP01 : débroussaillage, fauchage avec exportation desproduitsIPO4 : entretien par pâturage ovin et caprin —IPO6 : gestion des lisiéres ©IPO8: création de corridors et clairières thermophilesConservation de bois mortsMS01: instauration de périodes d' exclusion pourl'exploitation _
Article 3 : forét communale de ChoozForét communale de Chooz(annexe 2)
sylviculture a objectif derécolte de bois |
Parcelles Libellé du groupe Observations / Conformité avec les opérations du Plan/ Unité de |. de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019— 2028)Gestion: —145.1 Peuplement traité en futaie |IP08: création de corridors et clairières thermophilesirrégulière extensive à Conservation de bois mortsproduction faible MS01: instauration de périodes d'exclusion pour —l'exploitation45.2 Hors sylviculture. en|7/évolution naturelle nefaisant pas l'objet d'une
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
45
Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement des forêts communales situées dans la réserve de Givetpage 4/4Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —BP 60 002 — 08 005 Charleville-Méziéres Cedex,— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition Ecologique. Grande.Arche de la Défense. Paris Sud/ Tour Séquoia 92 055 La Défense, |— Soit Un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
'Article 7 :publicité, information des tiers et notificationLe présent arrêté sera :— notifié au directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes .— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturellenationale de Givet.— transmis pour affichage, aux maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes,Chooz.— publié au recueil des actes administratifs et sur-le site internet des services de.I'Etat dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 8 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeur duconservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes,Chooz sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
O2 DEC. due:Charleville-Méziéres, le
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire générat—
Annexe 1 : parcellaire. Forêt communale de FromelennesAnnexe 2 : parcellaire. Forêt communale de ChoozAnnexe 3 : parcellaire. Forêt communale de Rancennes
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
46
Arrêté préfectoral 'autorisant l'aménagement des forêts communales situées dans la réserve de Givetpage 3/4Article 4 : forêt communale de RancennesForêt communale de Rancennes (annexe 3)Parcelles Libellé du groupe | Observations / Conformité avec les opérations du Plan/ Unité de de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019 — 2028)Gestion1 - [Renouvellement par IPO5 : Coupe des résineuxparquetsAmélioration résineuse IPO5 : Coupe des résineux3.1 Renouvellement par|IPOT : débroussaillage, fauchage avec exportation desparquets produits — |3.2 Hors sylviculture en|IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation desévolution naturelle ne produitsfaisant pas l'objet d'unesylviculture à objectif derécolte de bois4.1 Groupe de jeunesse |IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation' desfeuillus produits4.2 Renouvellement par|IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation desparquets produits5 Renouvellement par IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation des| parquets produits6 | Amélioration feuillue IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation desproduits8 Amélioration de TSF. IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation des|.produits9 Amélioration résineuse à|IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation despetit bois produitsIPOS : Coupe des résineux10.1 Hors sylviculture - en/IPO1: débroussaillage, fauchage avec exportation desévolution naturelle nelproduits — tt àfaisant pas l'objet d'une IP05: Coupe des résineuxsylviculture à objectif de| récolte de bois10.2 Peuplement traité en futaie|IP01: débroussaillage, fauchage avec exportation des; irrégulière extensive à |produitsproduction faible [POS : Coupe des résineux
Article 5 : droit des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent réservés en application de l'article L214-6 du code del'environnement.Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
47
ANNEXE A
SRTa a OD Zé.RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVET-
Petite
aa4À.Nt| PARCELLAIRE FORESa =
TIER - FC DE FROMELENNESaa, F
= Le
RS be pa ar
17 % a.
| _...: Unités de Gestion Forestière [if les ; a[7] Emprise de la RNN kip Foot [ae 3[J Limites communales SRE ad: f, iae pat? Sera i ' #7 À des Fa
#
"tkPEEPS oT
es = ber 2021lutte hais:SCA Lambert93 - Sources et crédits: IGN @ ONF - Agence territorlale des Ardennes «Ch
Page 1/1
Vu pour étre annexémon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le| 0 2 DEC. °92P/Le préfet et par délégatign,le LT Srey)
nastian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
48
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
49
ey ry Fr] ET 5hTard S wet> shane ia WheRESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVETPARCELLAIRE FORESTIER - FC DE CHOOZPOS REF mm
+ Charloville-Mézières - November 2021
\ iit { s. >À] a. H se P
? | Ai H| ; } i ' EF) 3Soy ; x i 4 $. | + % Fd "i Dep Ëj e 6, : 2 p Bt; i t 5 Ta D)il H | ÈLUE . ary. 4 osas) ae | ': i L % "+ fay OCTFA arret, Ë à £ ¥a 1 cios : F = . RÉPUBLIQUE i, Py nae Pro fee De &_...... : Unités de Gestion Forestière Le i eyEZ] Emprise de la RNN a) F | Lana 4 ÿET Limites communales | i ~ ps 0 ais { Peep itisf É.
DURS 5 i = . =RIES ONF OR Mes da Daye 2 J i: ae cae: it &
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jour2 pec. 202Charieville-Méziéres, le |" P/Le préfet et par délégation}le secrétaire géné,istian VEDELAGO|Page 1/1
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
50
=aFahs
ee
Lei ee ee eeoaosDr= AU aan oe DE | TE |esPE de
on io =Le .aere= |. LR eet, nuoe :
re HATjoyt+. 2ETES
PU
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
51
rae —— PEU EEE -| RESERVE INATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVET Phin |PARCELLAIRE ARE FC DE RANCENNES | ie. > SR RE
er :"f nine foF4 a a ET. ot? ve . RE a © 4È ge Sue ay PUS MONT OIL VTTf Pe 7 0 xPal~ os te on À 2%, LEE os, F4 i Peà CE paD8
"y
"be ir &,Fe.va
Stars. Pe,"Se| Tat"Taraes
"s,
tor
LA)1"ayeueInesign cour Agence tériiterieledes Ardén4
anyEMdés Faisa
> LEA ; 7
° 5&3ve Unités de Gestion Forestière f | es(27 Emprise de la RNN . EN \ ALimites communales my - , ù0 = 250 son' -£ 1000m [
SCR Lambert 3.
u ER EE EE NT Te —— yo. f Pl it Refers rs: peeae
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Méziéres, le f 2 DEC. 2021P/Le préfet et Par délégation,le secré ral,iristian VEDELAGOPage 1/1
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
52
ea et ed ed Un= Sees Pues odd cue geiia 4 suiteniee LInn== +=DRE L | PL 1OPA no, | a _s a _
Préfecture 08 - 8-2021-12-02-00005 - Arrêté n° 2021- 697 du 2 décembre 2021
autorisant dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
la révision des aménagements des forêts communales
de Rancennes, Chooz et Fromelennes50
53