=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°047 – Spécial du 18 avril 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
18 avril 2025 sera affiché le 23 avril 2024; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 18 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
Signé :Nathalie GIMONET
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N°047 du 18/04/25
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
- Arrêté préfectoral BOPSI 2025 – 232 portantinterdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de Maine-et-Loire
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Angers, le 18 avril 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 232
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de
se dérouler du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine -et-
Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas
connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de
participants ;
CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé
publics ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du département
de Maine-et-Loire du vendredi 18 avril 2025 à 23h00 au mardi 22 avril 2025 à 14h00.
Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5 classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par leᵉ
tribunal.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine -et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-
et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de
Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupement départemental de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers le 18 avril 2025
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