RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-214
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2024-12-03-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Tarifs
2025 (1 page) Page 3
36-2024-12-03-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025. (1 page) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative à l'attribution
d'une subvention à la société Open dans le cadre du FTAP (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - ROUMET Bruno (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-04-00001 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, au
récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100060035 relatif aux
travaux de rénovation d'un ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau "La
Fontaine du Peu", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36),
COULONGES LES HEROLLES(86) (8 pages) Page 17
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-03-00002 - Arrêté de création d'une chambre funéraire
au Pont Chrétien Chabenet (36) (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-12-03-00005
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Tarifs 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Tarifs 2025 3
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Tarifs 2025 4
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2024-12-03-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2025. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de l'Indre
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°36-2023-179 en date du 08/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2025. 6
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-05-00001
Convention du 3/12/2024 relative à l'attribution
d'une subvention à la société Open dans le cadre
du FTAP
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative à l'attribution d'une subvention à
la société Open dans le cadre du FTAP 7
Docusign Envelope ID: 0E38F170-2E37-431D-882A-3528E894B95D
PREFET Direction départementale desDE L'INDRE territoiresLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION du 03/12/2024 W° 36- Él -12-05.00004RELATIVE A L' ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ OPEN DANS LE CADREDU FTAP
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations,Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissement,Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Indre,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu la demande de subvention présentée par la société OPEN dans le cadre du projetd'accompagnement « Développement d'une Application métier basée sur l'intelligenceartificielle pour les services de l'État déconcentrés »,Considérant la décision de Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire d'accorderle financement du projet « Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu auxacteurs du territoire » au titre du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)déconcentré pour les services et opérateurs de l'État dans les territoires,
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative à l'attribution d'une subvention à
la société Open dans le cadre du FTAP 8
Docusign Envelope ID: 0E38F 170-2E37-431 D-882A-3528E894B95D
Considérant la validation du projet par le Secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) Centre-Val de Loire du dossier n°15608205 avec un avis « très favorable »,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1* : Une aide de l'État d'un montant de 38 400 € (trente mille euros) est attribuée àla société OPEN situé 2-10 Rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret - n° SIRET: 348 975 08700068, pour la réalisation de l'action « Projet d'optimisation du service rendu aux acteursdu territoire via l'intelligence artificielle », conformément au tableau ci-après:Montant TTC de Montant de la subventionIntitulé de l'opération la dépensesubventionnable Taux Montant TTCCONSTRUCTION D'UNEAPPLICATION IA MÉTIER 48 000,00 € 80,00 % 38 400,00 €OPEN
Article 2 : Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnéspar la mise en œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subventionprésenté par la société OPEN. Le montant de la subvention est calculé par application dutaux de subvention figurant à l'article 1er du présent arrêté au montant hors taxe de ladépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable. /Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente avance ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques directes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction Départementaledes Territoires de l'Indre - Direction.Article 4 : Aucun commencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la datede dépôt de la demande de subvention.L'opération sera réalisée avant le 31/12/2025.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative à l'attribution d'une subvention à
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Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de laDirection Départementale des Territoires de l'Indre sur demande du bénéficiaire et devradonner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, laDirection Départementale des Territoires de l'Indre n'est pas en mesure d'accuserréception d'une demande de paiement complète, elle constatera la caducité de ladécision d'attribution de subvention.Article 5 : Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 349, dubudget du Ministère de l'Intérieur
pLe bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la Direction Départementale des Territoires de l'Indre.A la signature de la présente convention, la subvention sera versée.Compte à créditer :* NOM: OPEN« Banque: BNP PARIBAS IDF QUEST» Code Banque : 30004« Code guichet : 02552- Compte : 0010884268« CIéRIB:07
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la régionCentre-Val de LoireArticle 6 : Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère del'Intérieur dans le cadre du FTAP, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu deI'opération tout au long du partenariat et à l'occasion de toute manifestation ayant trait àl'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avecles médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...).Article 7 : Le présent arrêté ne peut être modifié que par avenant signé par la DirectionDépartementale des Territoires de I'Indre et le bénéficiaire.Les avenants ultérieurs feront partie du présent arrété et seront soumis à l'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre duprésent arrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettrePlace de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre. La demande de modification du présent arrété précise l'objet de lamodification, sa cause et toutes les conséquences qu''elle implique.Article 8 : Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, en particulier :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de |'action subventionnée ont été modifiéssans autorisation;« si la Direction Départementale des Territoires de l'Indre a connaissance ou constate ledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales,établissements publics, Union Européenne) prévu à l'article 2 de la présente convention;- Si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente conventionattributive éventuellement modifiée .Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation del'arrêté.Le projet étant décomposé en plusieurs actions, une réévaluation sera effectuée à la fin dechaque action pour déterminer, d''un commun accord entre les deux parties, la nécessitéde réaliser ou non les actions suivantes. La facturation finale sera conditionnée par laréalisation effective des actions validées à l'issue de chaque phase de réévaluation.Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement dessommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suitla réception du titre de perception.Article 9 : Pendant et au terme du présent arrêté, un contrôle sur place peut être réalisépar 'Administration.
*Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément àl'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Article 10 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges-1, Cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Article 11 : Le bénéficiaire, le Directeur départemental des territoires de l'Indre est chargé,de l'exécution de la présente convention.
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Fait à Châteaurouxle Û 5_ DEC, 2024
Le bénéficiaire,le Préfet du département de l'Indre
Signé par :
sabiux (ENTAEINC9992E636A5E49E...
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative à l'attribution d'une subvention à
la société Open dans le cadre du FTAP 13
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-03-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - ROUMET Bruno
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - ROUMET Bruno 14
PRÉ FET Direction départementale des TerritoiresDE L'INDRELiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricoleLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;Vu l'arrété préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations'syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions;Vu l'arrété préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission departementale d orientation de l'agriculture et de .ses sectionsspecnahseesVu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 pôftant subdélégation-de signature aux-agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le29 novembre 2024 par Monsieur Bruno ROUMET domicilié 2. Place de la Mairie, 36260 ST-PIERRE-DE-JARDS sur son explontatlon I" EARL DE LA TOUR, d'une superfiCIe de 249,10 hasitués sur les communes de ST-PIERRE-DE-JARDS et REUILLY, tout en percevant sa retraite;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 3 décembre 2024 ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —- ddt@indre.gouv.fr .... ...
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - ROUMET Bruno 15
CONSIDÉRANT :- que Monsieur Bruno ROUMET a fait valoir ses droits à la retraite au 1°" août 2024 ;- que Monsieur Bruno ROUMET _]UStlfle sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, les délaisadministratifs et juridiques nécessaires pour finaliser I'installation avec le bénéfice des aidesnationales, du repreneur Lucien ROUMET, son fils.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article1 : Monsieur Bruno ROUMET domicilié 2 Place de la Mairie, 36260 ST-PIERRE-DE-JARDSdomicilié 2 Place de la Mairie, 36260 ST-PIERRE-DE-JARDS est autorisé à poursuivre la mise envaleur des 24910 ha, sus-visés au sein de I' EARL DE LA TOUR, à compter du 1°" août 2024 pourune duréede 6 mois.
Châteauroux, le 3 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de IagncultureDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphc:te ouimplicite de l'un de ces recours.- par recours contentleux devant le Tnbunal admm/stratlf terrltonalement competent2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-03-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité
agricole - ROUMET Bruno 16
Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-04-00001
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de
rénovation d'un ouvrage d'art, franchissant le
cours d'eau "La Fontaine du Peu", sur les
communes de TILLY(36), LIGNAC(36),
COULONGES LES HEROLLES(86)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en application de l'article
L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de rénovation d'un
ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau "La Fontaine du Peu", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES
HEROLLES(86)
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PREFET DirectionDE L'IN DRE départementaledes territoiresLivert =EgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ N° 36-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de rénovation d'unouvrage d'art, franchissant le cours d'eau « la fontaine du Peu », sur les communes deTILLY (36), LIGNAC (36), COULONGES LES HEROLLES (86)LE PRÉFET DE LINDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé par monsieurRik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires del'Indre;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement modifié ;
1/8Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.couv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en application de l'article
L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de rénovation d'un
ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau "La Fontaine du Peu", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES
HEROLLES(86)
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Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou-activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protection de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;Vu l'arrêté'du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides en application des articles L 214-7-1 et R 211108 du code de l'environnementmodifié;Vu le dossier de déclaration n° OTS3-M-313 (version 3) déposé au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement en date du 20 septembre 2024, présenté par la Communauté deCommunes de la MARCHE OCCITANE VAL D'ANGLIN (36), enregistré sous le n° GUN ENV0100060035 et relatif aux travaux de rénovation d'un ouvrage d''art, franchissant le coursd'eau « la fontaine du Peu », sur les communes de TILLY (36), LIGNAC (36), COULONGES (86);Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre :
ARRÊTEArticle 1" : Objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté de Communes de la MARCHE OCCITANE VAL D'ANGLIN(36) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de rénovationd'un ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau « la fontaine du Peu », sur les communes deTILLY (36), LIGNAC (36), COULONGES LES HEROLLES (86).Les travaux consistent en des travaux de réparation et de renforcement urgents pour remettreen état le pont maçonné et ainsi éviter la ruine de la structure à court terme.L'ouvrage a très probablement été construit dans les-années 1840 et a subi des réparations auciment (probablement en 1948).La nature des travaux est la suivante :- mise en place de batardeaux avec pompe et busage pour mise à sec du chantier et continuitéde l'écoulement du cours d'eau.- dépose partielle des élémentsdu pont maçonné- reprise en sous-œuvre des fondations et du radier avec abaissement du radier et réalisationd'une cunette pour le débit d'étiage- reconstruction de la maçonnerie, de la superstructure- reprise des talus et berges avec enrochements
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en application de l'article
L.214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de rénovation d'un
ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau "La Fontaine du Peu", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES
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- mise en place d'un substrat reconstitué de fond de cours d'eau sous l'ouvrage de part etd'autre pour reconstitution du profil (continuité écologique)- dépose des batardeaux- nettoyage du siteArticle 2 : Prescriptions généralesLes activités générées rentrent dans la nomenclature des opérationis soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes : ArrêtésRubriques Intitulé Régime deprescriptionsgénéralescorrespondant3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit |mineur d'un cours d'eau, constituant : Déclaration2° Un obstacle à la continuité écologique :b) Entraînant une différence de niveau supérieure à en phase20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen travaux,lannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de batardeaux Arrêté du 11Fouvrage ou de l'installation : (D) amontetaval |septembrepour le projet: 2015Au sens de la présente rubrique, la continuité| obstacle à laécologique des cours d'eau se définit par la libre continuitécirculation des espèces biologiques et par le bon écologiquedéroulement du transport naturel des sédiments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux OU activités Déclarationconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à longueur Arrêté du 28l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou modifiée/ rreteb vconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : impactée ggäm eL=26m2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m : (D)3:1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible| Régime Libresur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau Largeur ouvrageexistantL=62m
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3140 Consolidation ou protection des berges, à Déclarationl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Longueurmodifiée/2° _SL{r une longueur supérieure ou égale à 20 m |mpacte<_e " |Arrêté du 13mais inférieure à 200 m : (D) L =40 m rive P. février 2002gauche et rivedroite cumulées10 m en amont/10 m aval (horsouvrage d'art)31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le| Régime Librelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou les| pas de zone dezones d'alimentation de la faune piscicole, des| frayère au droitcrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur du projetd'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet :3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux avec| Régime Libredéplacement de sédimentspas d'opérationd'entretien decours d'eau oude canaux3.2.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le| Régime Librelit majeur d'un cours d'eau, avec modificationtopographique de la zone d'expansion des crues pas demodificationtopographique3.31.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,| Déclarationremblais de zones humides2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D)pasd'asséchement,ni d'imper-méabilisation nide remblais dezones humidesEn phasetravaux,asséchement audroit del'ouvrage
Arrêté du 24juin 2008
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Article 3 : Prescriptions spécifiques aux ouvragesLe déclarant devra respecter les prescriptions définies dans le dossier déposé au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 26 novembre 2024.3-1: Période et phasage des travauxLa durée d'intervention prévisionnelle est de 4 mois (études préparatoires de I'entreprisecomprises)la phase préparatoire est prévue en octobre et la phase chantier d'octobre à décembre(environ.3 mois)La circulation est soumise à une signalisation qui doit être respectée par tous les intervenants.3-2 : Protection du cours d'eauDes batardeaux sont mis en place en amont et en aval du cours d'eau (afin de protéger le coursd'eau) et un dispositif de pompage (deux pompes de 350 m3/h chacune).Une péche de sauvegarde est réalisée avant travaux car les travaux nécessitent de-mettre enassec le lit mineur dans l'emprise de l'ouvrage.L'écoulement du cours d'eau est maintenu (travaux de terrassement et aménagement d'un litprovisoire du cours d'eau pour déviation avec buses), sans incidence sur le milieu aquatiqueIl est rappelé que :< le rejet ou le déversement de produits polluant en milieu naturel est strictement interdit- que les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluantsseront rendues étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou containerpermettant de recueillir la totalité des effiluents susceptibles d'être déversés lors d'unincident.« que les opérations de remplissage des réservoirs seront sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel sera assuréepréventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants etfluides hydrauliques) ;« les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins seront impérativementréalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plateforme étanches avec recueildes eaux dans un bassin). Les produits de vidange seront recueillis et évacués en fÜtsfermés vers des centres de traitement autorisé ;- en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devraprendre toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution etl'extraire du milieu naturel ;- pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre lespollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanencesur le site.
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. les eaux usées issues de la base de vie du chantier seront collectées et traitées soit enassainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d'eaux uséesdomestiques. Ces effluents ne seront en aucun cas rejetés vers le milieu naturel.« Le bénéficiaire de l'autorisation de travaux devra rendre la zone de base de vie ou debase de travaux étanches, les eaux y circulant seront par conséquent collectées ettraitées.« les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier serontrécupérées par un réseau spécifique de fossés de ceinture, puis évacuées en aval dansun bassin de décantation avant rejet dans le milieu naturel.« Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, orduresménagères ..) sera réalisé dans des bennes étanches. lls seront recyclés conformément àla réglementation en vigueur dans des circuits spécialisés.< l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.à la fin des travaux, le site devra être remis en état, toutes les traces de chantier serontsupprimées.3-3 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocafbures, huile...), le service en charge dela police de I'eau de la Direction départementale des territoires et I'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus.Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'espéces exotiques envahissantesaprès travaux.3-4 : mesures de sécurité en phase travauxDurant la période de travaux, le pétitionnaire assurera une veille météorologique pouranticiper toute forte précipitation sur le chantier. En cas de forte précipitation, le pétitionnairedevra assurer une capacité d'intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d'être en mesurede replier les installations du chantier, de façon à ne pas occasionner d'obstacle à l'écoulementdes eaux et dans un délai permettant de ne pas occasionner de dégâts aux personnes et auxbien, ainsi qu'aux enjeux internes au chantier.3-5 : récolementA l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement au servicede la police de l'eau. Le dossier sera présenté sous la forme de fichiers électroniques établis àpartir de logiciels standards, ainsi qu'un exemplaire papier des plans de récolement, indiquantl'implantation des ouvrages. Il comprendra également un tableau synthétique de cesaménagements ainsi que les pièces techniques et graphiques nécessaire à la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur note de fonctionnement.Article 4 : Dispositions générales4-1 : contrôle des ouvrages réalisés par les services en charge de la police de l'eaule bénéficiaire de I'autorisation de travaux devra permettre, en permanence, l'accès au site auxagents chargés du contrôle de l'application des présentes prescriptions et au dossier déposé.6/8Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.ind re.gouv.fr
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Les services de contrôle pourront procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans lebut de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté etau dossier déposé.4-2 : conformité du dossier modifications des prescriptionsles installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté seront situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé.
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*Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice.des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. |Article 5 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 7 : Publicité, information et droit des tiersEn vue de l'information des tiers :1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de L'Indre;2° L'opération est située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eauxCreuse, la décision est communiqué au président de la commission locale de l'eau.718Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre,gouv.fr- www.indre.gouv.fr
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3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant unedurée minimale desix mois.Article 8 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune de TILLY (36310), le maire de la commune deLIGNAC (36370), le maire de la communede COULONGES LES HEROLLES (86290), le directeurdépartemental des territoires de I'lndre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACOUET-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-03-00002
Arrêté de création d'une chambre funéraire au
Pont Chrétien Chabenet (36)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00002 - Arrêté de création d'une chambre funéraire au Pont Chrétien Chabenet (36) 26
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du — - 3 DEC. 2024autorisant la création d'une chambre funéraire au Pont-Chrétien-Chabenetpar la SAS Pompes Funèbres JeannetonLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la demande formulée par Monsieur Denis Dabrigeon, représentant légal de la sociétéInfini Développement, elle-même présidente de la SAS Jeanneton dont le siège est situéavenue de l'Europe 36300 Le Blanc, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambrefunéraire située Z.1. Les Plantes de Chabenet dans la commune du Pont-Chrétien-Chabenet ;Vu l'avis publié dans « La Nouvelle République » et « La Nouvelle République Dimanche » les19 et 20 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal du Pont-Chrétien Chabenet du 13 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 28 novembre 2024;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont étéaccomplies par la société susvisée ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: la SAS Jeanneton, représentée par Monsieur Denis Dabrigeon et dont le siegesocial est situé avenue de I'Europe 36300 Le Blanc est autorisée à créer une chambrefunéraire Z.1. Les Plantes de Chabenet dans la commune du Pont-Chrétien-Chabenet.Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par le code général des collectivités territoriales.112Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 3: dès l'achèvement des travaux, le gestionnaire devra effectuer une demande decontrôle de conformité aux prescriptions du code général des collectivités territorialesauprès d'un organisme de contrôle accrédité.En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le maître d'ouvrage devra effectuer lesmodifications à opérer avant l'ouverture au public.Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire du Pont-Chrétien-Chabenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfetet par délégation, -la secrétaire générale,. oNadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 —- 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif. -
212Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-27-00002
liste RAA 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 29
Direction du développementPRE FET local et de l'environnementDE L'l N DRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AUTITRE DE L'ANNÉE 2025POUR LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département de I'Indre,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 àR. 133-13 ;Vu l'arrêté n° 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant renouvellement de la composition dela commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur dans l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant modification de la composition dela commission départementale chargée d''établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur dans l'Indre ;Considérant les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l'Indre en date dumercredi 20 novembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Indre où seuls les noms et qualités des inscrits sont mentionnés, conformément à l'articleD. 123-38 du code de I'environnement ;DÉCIDEArticle 1 :Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département deI'Indre, au titre de l'année 2025, les dix-huit personnes désignées ci-après :% BARBAN Yannick : Retraité de la fonction publique;% BELSOEUR Pierre : Journaliste indépendant;% BOURROUX Gilles : Enseignant spécialisé en retraite;% COUILLARD Francis : Retraité de la gendarmerie;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 30
COUILLAUD Dominique : Directeur d'établissement Médico-Sociaux à la retraite ;DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite;DEMAY Jean-Marc : Cadre retraité de la fonction publique ;
EFE 6
FOISEL Michel : Cadre de la fonction publique retraité ;'GAUDRON Bernard : Cadre en entreprise retraité ;HERMIER François : Juriste, expert agricole et foncier retraité ;JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2°"° section ;LALEVÉE Lionel : Capitaine retraité de la gendarmerie ;MERLEN Régis : Gendarme retraité;MICHEL Benoît : Coordonnateur sécurité et protection de la santé retraité ;
Axv
MOREAU Claudine : Fonctionnaire à la retraite;POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie à la retraite ;RENARD Roland : Chef de production retraité;SOUET Gilles : Ingénieur d'études sanitaires retraité.
& & & FEFEEEE
Article 2 :La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et--pourra être consultée à la préfecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe dutribunal administratif de Limoges.| Article 3 :La présente décision sera notifiée aux membres de la commission, au président de tribunaladministratif de Limoges ainsi qu'à chaque commissaire enquêteur. Une copie sera égalementadressée aux préfets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Le Président de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteurLe Président du Tribunal administratifde LimogesDidier ARTUS
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