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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 17 octobre 20251



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Préfecture de Police du 17 octobre 2025SOMMAIREArrêté, -Date PREFECTURE DE POLICE PagesannexesArrêté autorisant la captation,l'enregistrement et la transmissionPP 17.10.2025 d'images au moyen de caméras installées 3n°2025-01335 ne sur des aéronefs dans le département desHauts-de-Seine (92) du 17 octobre au18 octobre 2025Annexes de l'arrêté n°2025-01335 du 17 octobre 2025 5-6



Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE ic]LibertéÉgalitéFraternité
amaëne 2025701335
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le département des Hauts-de-Seine (92) du 17 octobre au 18octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-18;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et78;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer:
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe):
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice decabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice decabinet du préfet de police;
Vu le décret du 12octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nominationde M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur
Vu la demande en date du 16 octobre 2025 formée par le commissariat de Nanterre relevant dela direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le département des Hauts-de-Seine (92) du vendredi 17 octobre 2025au samedi 18 octobre 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les départs de feux volontaires survenus à deux reprises entre le 10 et le 15 octobre2025 sur la commune de Nanterre (92), sur un chantier érigeant les fondations d'un futurimmeuble de la ville, situé au niveau du 74 avenue Pablo Picasso, à l'angle de l'allée Fernand Léger ;
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que le chantier est situé non loin d'un point de deal; qu'une pelleteuse avait également étéincendiée le 8 octobre sur le chantier d'extension d'une école rue des Rosiers; que l'utilisationdes caméras aéroportées est nécessaire afin de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintesà la sécurité des personnes et des biens et la commission d'infractions sur ce secteur de Nanterre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive etefficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la duréede l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie;
Considérant que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobresusvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés sur la commune de Nanterre (92)au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan enannexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 17 octobre 2025 à 23h30 au samedi18 octobre 2025 à 05h30 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publiéaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le AX ie: 2025? La préféte, directrice du cabinetChargée de l'intérim des fonctions du préfet de police
Magali CHARBONNEAU
2025-01335 2

Annexe de l'arrêté n° 2025-04335 du = A OCT, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai| de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande| devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

à
2025-01335

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE



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