MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-013
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 3
50-2025-05-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le
département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin
2025 à 8h00 (4 pages) Page 7
50-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de
tout véhicule de matériel de diffusion de musique (3 pages) Page 12
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Préfecture de la Manche
50-2025-05-27-00001
Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et
L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à
R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 28 mai
2025 au 02 juin 2025;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non
autorisés survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 4
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être
réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 er :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
du mercredi 28 mai 2025 à 14h00 au lundi 02 juin 2025 à 07h00
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 5
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Saint-Lô, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 6
Préfecture de la Manche
50-2025-05-26-00001
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9
juin 2025 à 8h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETI ÈRE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du
transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et
de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le
préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à
compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les
vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00
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CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, notamment
sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat »; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents,
notamment ceux perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février
2025 et à Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace
terroriste ;
CONSIDÉRANT que la célébration du 81 ème anniversaire du Débarquement donnera lieu à de
multiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département de la Manche, notamment
du 2 au 8 juin 2025 :
- à Sainte-Mère-Eglise du 2 au 8 juin 2025 : commémorations devant plusieurs stèles, défilé de
véhicules militaires avec des blindés, parachutages à La Fière ;
- à Carentan-les-Marais du 2 au 8 juin 2025 : cérémonie du Carré de Choux, défilés militaires
avec véhicules, parachutages ;
- à Azeville le 4 juin 2025 : parachutages ;
- à Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2025 : cérémonie internationale sur le site d'Utah Beach,
cérémonie franco-danoise ;
- sur le Mont Saint-Michel le 4 juin 2025 : parachutages ;
CONSIDÉRANT que ces cérémonies et festivités sont susceptibles d'attirer un grand nombre
de participants ;
CONSIDÉRANT q ue le Mont Saint-Michel et les sites des commémorations du 81ème
anniversaire du Débarquement sont des lieux à forte valeur symbolique et sensibles, qui
seront placés sous haute protection, notamment du 2 au 8 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que des personnalités françaises et étrangères de haut rang seront présentes
sur le territoire pendant cette période, notamment durant les cérémonies à dimension
internationale et nationale organisées à l'occasion du 81ème anniversaire du Débarquement ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des commémorations du 81 ème anniversaire du
Débarquement, des reconstitutions de camps militaires et des défilés militaires seront
organisés en différents points du département de la Manche, notamment du 2 au 8 juin
2025;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du
port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes
factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dispose qu'une dérogation à
cette interdiction peut être accordée par le préfet dans le cadre de reconstitutions
historiques autorisées ou déclarées auprès des autorités administratives ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées pour
assurer la sécurisation des événements liés à la célébration du 81ème anniversaire du
Débarquement ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres
missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00
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CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l'état de la menace
terroriste, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la forte affluence attendue , pour assurer
la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles graves à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et
le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur le territoire
concerné ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal sont interdits du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à
8h00 dans le département de la Manche.
Article 2 : Une dérogation à l'interdiction définie à l'article 1 peut être accordée par le préfet,
sur justification de la participation à une reconstitution historique ou à une manifestation
culturelle à caractère historique ou commémoratif déclarée auprès du préfet et autorisée.
Cette dérogation concerne exclusivement les armes historiques et de collection de
catégorie D, les armes à blanc de catégorie D ainsi que les armes à feu de catégorie A, B ou C
dont la neutralisation est attestée par :
- le certificat de neutralisation délivré par le banc national d'épreuves de Saint - Étienne, pour
les armes détenues en France ;
- le certificat de neutralisation d'un État membre, rédigé dans la langue de l'État et en anglais,
et reconnu dans tous les autres États membres, pour les armes importées d'un pays membre
de l'Union européenne.
Les armes à feu de catégorie A, B ou C neutralisées devront obligatoirement être marquées
par le poinçon distinctif attestant de la neutralisation.
Il est rappelé que la France ne reconnaît pas les procédés de neutralisation utilisés dans les
pays tiers à l'Union européenne. Ainsi, les armes neutralisées dans un pays tiers doivent être
acheminées au banc national d'épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier du transit
depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.
Article 3 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00
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Article 4 :
La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les sous-préfets d'arrondissement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis aux procureurs de la République.
Saint-Lô, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-26-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans
le département de la Manche du lundi 2 juin 2025 à 0h01 au lundi 9 juin 2025 à 8h00
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Préfecture de la Manche
50-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de
matériel de diffusion de musique
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 12
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et
L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à
R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 28 mai
2025 au 02 juin 2025;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non
autorisés survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc, à
Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à
Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 13
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont
l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être
réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 er :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du mercredi 28 mai 2025 à 14h00 au lundi 02 juin 2025 à 07h00
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 14
préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Saint-Lô, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 15