PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 204 – 28/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/10/2024 et le 28/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| - | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ DCL
du 4 7 OCT, 2024
portant délégation de signature à M. Julien Clasquin,
directeur de I'immigration et de l'intégration (DII)
à la préfecture de la Moselle,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien
Clasquin, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de I'immigration
et de l'intégration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028 ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 24 mars 2022 nommant Mme Patricia Ah-Kit,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au
séjour;
la décision préfectorale du 23 août 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller
d'administration de lintérieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de
l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant
Mme Joséphine Pierret, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration ;

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la décision préfectorale du 22 décembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attachée
d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 25 mars 2024 nommant
M. Fabien Clarenn, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de
l'admission au séjour;
la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant Mme Marie-Aline Zieger, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration ;
l'arrêté du ministere de l'intérieur et des outre-mer du 30 juillet 2024 nommant
Mme Loicia Lepage, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle «vie
professionnelle et étudiante et relations à l'usager » du bureau de l'admission au séjour;
la décision du directeur de l'Institut régional d'administration de Metz
dy 8 octobre 2024 affectant M. Arthur Le Masson, élève-attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, directeur de l'immigration
et de l'intégration, pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux matières
relevant de cette direction, à l'exclusion des circulaires, instructions et arrêtés
préfectoraux suivants :
- arrêtés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions
de l'article L.631-1 du CESEDA.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, requête saisissant le tribunal
administratif ou le juge des libertés et de la détention, appel devant la cour
d'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou
de recettes se rapportant à la mise en œuvre de la politique d'intégration en
faveur des ressortissants étrangers en situation régulière en Moselle, au suivi
du contentieux des étrangers au titre de la Moselle et dans le cadre de
l'activité du centre de rétention administrative de Metz, à l'utilisation des
crédits de frais de représentation qui lui sont alloués ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
= BOP 216, contentieux des étrangers,
= BOP 303, frais d'interprétariat et dispositif de préparation au retour,
= BOP 354, frais de représentation par carte achat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus
rappelés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de la direction de l'immigration et de l'intégration, M. Lionel Calvet,
directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, est habilité à signer en
ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Julien Clasquin et Lionel
Calvet, pour les matieres relevant de la direction de limmigration et de
I'intégration, sont habilitées à signer en leurs lieu et place :
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile
- Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de leurs bureaux respectifs, sont habilités à signer en ses lieu et place :
- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
I'usager » du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- MmeJoséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration.
a) Bureau de l'éloignement et de l'asile
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile :
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de I'asile,
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loïcia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
l'usager »,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration,
sont habilités à signer en ses lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux
matières relevant de ce bureau et notamment les requêtes saisissant le juge des
libertés et de la détention et les appels, toutes les mesures d'éloignement prises à
l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres 11, VI
et VII du CESEDA, à I'exception des mesures d'expulsion régies par les articles
L.631-1 et suivants du CESEDA, les attestations de demande d'asile, les récépissés
« constatant la reconnaissance d'une protection internationale », les arrêtés portant

Article 6 :
refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, ainsi que tous documents
relatifs à la gestion des ressortissants étrangers demandeurs d'asile.
b) Bureau de l'admission au séjour
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de l'admis-
sion au séjour :
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de I'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
l'usager »,
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
I'intégration
sont habilités à signer I'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment :
° les renouvellements des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien) ;
e - les demandes figurant sur l'arrété du 27 avril 2021 pris en application de
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un
téléservice ;
e — les récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) et
autorisations provisoires de séjour ;
e — les demandes d'enquéte ou de pièces complémentaires ;
e — les attestations de résidence.
c) Bureau du contentieux et de l'intégration
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau
du contentieux et de l'intégration :
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'inté-
gration,
- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour,
- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Loicia Lepage, cheffe du pôle « vie professionnelle et étudiante et relations à
l'usager »,
- M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile
sont habilités à signer I'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment les conclusions, mémoires, requêtes saisissant le
tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les déclarations de
droit d'option.
Permanences étrangers
Lors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours fériés ou les jours
ARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, les agents ci-après désignés :

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
- M. Benjamin Cusin,
- Mme Isabelle Lledo,
- Mme Lætitia Mansuy,
- M. Thibault Michel,
- Mme Sylvie Sold,
- Mme Anne-Marie Stengel,
- Mme Carole Viard,
sont habilités à signer toutes pièces et documents relatifs à la gestion de ces
dossiers, et notamment les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
et les appels et toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des
ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres II, VI et VII du
CESEDA, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1 et
suivants du CESEDA.
lls sont également autorisés à signer, lors de ces permanences, les copies et
certifications de ces mémes pièces et documents.
Délégation de signature est donnée a Mmes Joséphine Pierret, cheffe du bureau du
contentieux et de lintégration, et Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du
bureau du contentieux et de lintégration, à l'effet d'enregistrer, de façon
électronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite
des attributions de la direction, les engagements juridiques hors marché et la
constatation du service fait.
Délégation de signature est donnée a Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
I'¢loignement et de l'asile, et M. Arthur Le Masson, adjoint à la cheffe du bureau de
I'éloignement et de l'asile, à l'effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 303 et dans la limite des attributions
de la direction, les engagements juridiques hors marché et la constatation du service
fait.
L'arrêté DCL n°2024-A-31 du 14 mai 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur de I'immigration
et de I'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le Ÿ 7 OCT. 2024
Le pr =g
—s
Laurent Touvet

En Sous-Préfecture de
ÈËEËAELOSELLE Sarrebourg /Chêteau-Sal!ns
L Antenne de Chateau-Salins
Fraternité
ARRETE N°26/CS/2024
Du 24 octobre 2024
Portant fin de compétences du Syndicat forestier du Sânon
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212.33 ;
VU laloin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 portant création du Syndicat forestier intercommunal
du triage de Maizières-les-Vic modifié par arrêté préfectoral du 13 septembre 2002 qui modifie
sa dénomination en Syndicat forestier du Sänon ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-40 du 22juillet 2024 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Jacques BANDERIER, sous-préfet de Sarrebourg Château-Salins ;
VU |a délibération du 27 juin 2024 du comité syndical sollicitant la fin de compétence du Syndicat
forestier du Sanon;
Considérant que le syndicat doit conserver sa personnalité morale pour effectuer les opérations
nécessaires à sa liquidation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de I'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

ARRETE
Article 1°" : Il est mis fin aux compétences du Syndicat forestier du Sânon.
Article 2 : Le Syndicat forestier du Sanon conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
liquidation. Il ne perçoit plus de recettes fiscales ou de dotations de l'Etat.
Article 3 : La dissolution définitive du syndicat est conditionnée à l'accord sur la répartition de l'actif et
du passif entre le syndicat et ses communes membres.
Article 4 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article5: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du Syndicat forestier du Sânon, ainsi que les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Fait à Château-Salins, le 24 octobre 2024
Le sc/u@ réjet,
Î
—
Jacques BANDERIER
!
/
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
4
FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises
de SAINT- AVOLD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de so n
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diver ses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Saadia HAKIM , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 ¬ en matière de conten tieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission tota le,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions porta nt remise, modération, transaction ou rejet dans la l imite
de 60 000 ¬. Le montant de la délégation pour les i mpôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 d u
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en matiè re de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont sit ués
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paie ment, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sarah BRAYER-BOUR , Yannick DE BARTOLO et Bernard GROSSE ,
inspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 ¬ en matière de contenti eux fiscal d9assiette, les décisions d9admission total e,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions porta nt remise, modération, transaction ou rejet dans la l imite
de 30 000 ¬.
Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en matiè re de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont sit ués
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de sign er, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et , en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom, prénom et grade des agents Nom, prénom et grade des agents
BAROTH Vanessa HOELLINGER Catherine
MALLAVERGNE Martial MULLER Danièle
LEPAROUX Emilie SCHNEIDER Cindy
KARMANN Michèle RISSER Christophe
WINDSTEIN Nicolas PFISTER Florine
CHARUEL Marie
2°) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAFFLENBEUL Catherine GREFF Marie-Christine
KULAS Pierre
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LEONARD Olivia Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
SCHULER Sabine Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
WAGNER DAVID Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
HOFFMANN Clarisse Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 2 5 000 ¬
PERALI LOESCHER Anne Contrôleur 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
JUNG Nathalie Agent 5 000¬ 6 mois 25 000 ¬
Article 5
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LEONARD Olivia Contrôleur principal
SCHULER Sabine Contrôleur principal
WAGNER David Contrôleur principal
HOFFMANN Clarisse Contrôleur principal
PERALI LOESCHER Anne Contrôleur
JUNG Nathalie Agent administratif principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE
A Saint-Avold, le 28 octobre 2024
La responsable du service des impôts des entreprises,
Marie-Claude HOFF

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle