PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 11 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
RAA Spécial du 11 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 1 1 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
-Arrêtéportantlimitation dedéplacement,decirculation etd'accèsaustadedelaMeinauà
l'
occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace au
Stade de Reims le samedi 13 avril 2024 à Strasbourg
Signature au 10 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction des manifestations prévues les 15, 16, 17, 18 et 19
avril 2024 à Strasbourg pour la libération de Monsieur Abdullah ÖCALAN
Signature au 11 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party »ou « teknival » sur l'ensemble du territoiredu département
du Bas-Rhin du vendredi 12 avril 2024 à 18h00 au lundi 15 avril 2024 à 08h00
Signature au 11 avril 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
-Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
ExPREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
; ARRÊTÉportant limitation de déplacement, de circulation et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Stade de Reims-le samedi 13 avril 2024 à StrasbourgLa Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notammént son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulierles articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre auxabords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la toi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, sous préfethors cadre, (hors classe) en qualité de directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu I'arrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu I'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 'portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartientau préfet, pour prévenirles troubles-graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Stade de Reims rencontre celle du Racing Club de Strasbourg Alsace austade de la Meinau, à Strasbourg, le s amedi 13 avril 2024 (coup d'envoi à 17h00) dans le cadre duchampionnat de France de Ligue 1 de football ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillirjusqu'àa25 000 personnes et que cematch se jouera à guichets fermés ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés,notamment au regard du nombre de supporters parisiens annoncés et de la présence de supportersvisiteurs susceptibles de vouloir en découdre avec leurs homologues locaux ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestations reven-dicatives ou violentes déclarées ou non déclarées sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de se dé-rouler en centre-ville ou dans I'agglomération strasbourgeoise, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces deI'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que I'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à I'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, dont la plaine des bouchers, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade de Reims, ou se comportant comme tels,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans I'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;Considérant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre Stade de Reims - Racing Club de Strasbourg,un fight opposait, dans une zone industrielle, ces deux groupes de hooligans. Les Strasbourgeoisrecevaient le renfort d'une dizaine de Nancéiens et deux Rouennais. Les MesOs étaient alliés à unevingtaine de Parisiens (Zouaves, ex-kop boulogne et Milice), dix Toulousains de la Camside et deuxauxerrois ;
Considérant-le caractére à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Stade de Reims,tel qu'établi par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;Considérant que ces éléments permettent de considérer que le risque de troubles à I'ordre public estavéré et que la bonne gestion de cet évènement passe par un encadrement strict des supportersvisiteurs ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été relevée le 24 mars 2024,au niveau « urgence-attentat » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1°"Il est interdit, le samedi 13 avril 2024 à compter de 8 heures et jusqu'à 23 heures, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :» Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;
Préfecture du Bas-RhinTé!: 03 88 27 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de Iz République 67 Strasbours Ce 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
* périmètre de la plaine des bouchers: rue des 'frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;- abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth), rueStaedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers.Article 2Le déplacement des supporters visiteurs du Stade de Reims sera organisé en lien avec les forces desécurité intérieure :- les bus en déplacement organisé depuis Reims seront pris en compte sous escorte obligatoire au péagede Schwindratzheim ;- les véhicules particuliers venant d'autres destinations rejoindront directement le stade de la Meinau àStrasbourg selon un itinéraire conseillé diffusé par le club.Article 3Les supporters du Stade de Reims se rendant au stade de la Meinau par bus et minibus seront pris encharge par les forces de l'ordre au péage de Schwindratzheim le samedi 13 avril 2024 au plus tard à15h00. ;Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Article 4Sont interdits, le samedi 13 avril 2024 à compter de 8 heures et jusqu'a 23 heures, dans le périmètre dé-fini à I'article 1°" et aux abords du stade de la Meinau : '* la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet pou-vant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;» la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.Article 5Le directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départe-mentale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, no-tifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubsconcernés.
t par délégation,de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours en page suivante
2.www.bas-rhin.zouv.fi5, p'ace de la Républic b/ 5 Lo 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.- par recours hiérarchique auprès de : -Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et desAffaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, ce-lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Préfec ure duTé: : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.f5, place de la Républau Q73s C1c 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
Ex Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction des manifestationsprévues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 à S_ÿrasbourgpour la libération de Monsieur Abdullah OCALANLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,
VU — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-1, R211-21 etR211-27 ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4, L2215-1, L2542-4 et L2542-10 ;VU lecode pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que R610-5 et R644-4 ;VU _ le code de la route, notamment son article L412-1 ;VU — la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète dela région Grand Est, Préfète de la.zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU _ les déclarations du 20 mars 2024 pour la manifestation prévue les 15, 16, 17, 18 et 19 avril2024, devant le Conseil de I'Europe à Strasbourg, ayant pour objet la demande de libérationde Monsieur Abdullah OCALAN ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;CONSIDERANT les manifestations prévues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024, de 08h00 à 17h00,devant le Conseil de l'Europe à Strasbourg, ayant pour objet la demande de libération de MonsieurAbdullah OCALAN, incarcéré depuis 25ans; que cette manifestation, déclarée par dessympathisants de la mouvance kurde pro-PKK, est susceptible de réunir chaque jour 1500personnes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les sympathisants de la cause kurde occasionnent fréquemment destroubles à l'ordre public lors de leurs manifestations ; qu'ainsi le lundi 5 avril 2021, 35 personnesvêtues en sombre et porteuses d'une capuche, escaladaient I'enceinte extérieure Comité européenpour la prévention de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dans lebâtiment de l'« Agora» pour se regrouper dans la cour intérieure, donnant lieu à plusieursPréfecture du Bas-RhinTél: 0388 21 57 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
interpellations pour rébellions ; que, le samedi 2 octobre 2021, quelques 700 personnes (provenantaux trois quarts de l'étranger) ont participé à un rassemblement tenu face au Conseil de l'Europe enprésence d'une vingtaine de responsables associatifs et politiques français et européens ;- que demanière concomitante, 150 militants kurdes étrangers se sont rendus place Arnold, à Strasbourg, auxfins d'installer de manière sauvage, un « village de 120 tentes » qui ont conduit à des échauffouréeset à l'évacuation de la place ; que, le lundi 4 avril 2022, à Strasbourg, 23 militants kurdes ont, aprèsavoir escaladé les grilles d'enceinte du Conseil de l'Europe et, pour certains, s'être enchaînés à despréfabriqués de type « algéco », occupé le parvis du Conseil de l'Europe ; que, le jeudi 17 novembre2022, la mouvance radicale kurde allemande a mené une action « coup de poing » devant le parvisdu Conseil de I'Europe à Strasbourg ; qu'à cette occasion, la dispersion d'une trentaine demanifestants kurdes qui avaient envahi illégalement l'espace du parvis du Conseil de l'Europe avaitdonné lieu à des violences contre la police ;CONSIDERANT également que, le mercredi 15 février 2023, au Parlement européen de Strasbourg,une quinzaine de militants pro-PKK a, à l'occasion du 24e anniversaire de l'interpellation d'AbdullahOCALAN, occupé une tribune de I''hémicycle avant de scander des slogans et menacé de se jeterdans le vide ; qu'une vingtaine de parlementaires a dû être évacuée par le service de sécurité duparlement ; que, le jeudi 3 août 2023, à Strasbourg, la mouvance kurde radicale, avec l'aide d'« antif-fa» allemands, a mené une opération ciblant de manière concomitante trois institutionsinternationales signifiantes (la Cour européenne des droits de l''homme (CEDH), le Comité européenpour l'abolition de la torture (CPT) et le Parlement européen) ; que cette action très organisée a vul'intrusion simultanée d'une cinquantaine de militants kurdes répartis en trois groupes distinctsdans les locaux de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; que ces évènements ontoccasionné des troubles à l'ordre public lors de la dispersion des manifestants qui usaient deviolence envers les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les tensions actuelles entre les communautés kurde et turque qui ont donné lieudernièrement à des heurts violents, notamment en Belgique le dimanche 24 mars 2024; dans lescommunes flamingantes de Housden-Zolder et Houthalen-Helchteren où des militants de lamouvance nationaliste turque ont attaqué des Kurdes fêtant le Newroz en ayant déployé lescouleurs du PKK ; que dans ce même contexte, une caravane de véhicules pro-PKK avait auparavantété prise à partie par des turco-nationalistes ; qu'en représailles le lundi 25 mars 2024, peu aprèsminuit, à Marignane (13), une patrouille de la circonscription de police nationale repérait dans lequartier des Camoens une centaine d'individus porteurs d'écharpes du PKK à proximité de larésidence Florida où réside une importante communauté turque afin d'y mener une action dereprésailles ; que des cocktails molotov étaient lancés et les forces de l'ordre devaient faire usagede moyens collectifs de défense pour disperser les assaillants dont plusneurs étaient interpellés etplacés en garde à vue ;CONSIDÉRANT le rassemblement de plusieurs militants kurdes le mercredi 27 mars 2024 aucomptoir de la compagnie aérienne Turkish Airlines à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle qui a dûêtre sécurisé par les forces de l'ordre afin d'éviter toute exaction ;CONSIDÉRANT qu'une forte communauté turque demeure sur la zone strasbourgeoise ; que, deplus, le Consulat général de Turquie est situé à 700 mètres du Conseil de l'Europe, et que cet édificediplomatique est une cible privilégiée des sympathisants de la cause kurde ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture-VIGIPIRATE a été relevée le24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l''ensemble de ces éléments, le risque de trouble à I'ordre publicoccasionné par l'organisation de ces manifestations d'ampleur dans un contexte sécuritaire tenduet sur un site symbolique tel que le Conseil de l'Europe, tant entre communautés turques et kurdesque de façon plus générale avec le relèvement du niveau VIGIPIRATE, est amplement caractérisé ;que l'exercice de la liberté de manifester peut faire l'objet de restrictions légitimes si celles-ciconstituent des mesures nécessaires à la sûreté publique, à la défense de l'ordre, à la prévention ducrime ;
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
CONSIDERANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieure sont déja fortement mobiliséespour assurer la lutte contre le terrorisme et la sécurisation générale ; que leur concentration sur cesmissions n'est pas de nature à permettre d'assurer de façon suffisante et concomitante lasécurisation de plusieurs événements d'ampleur devant attirer quotidiennement 1500 personnes de8h00 à 17h00 devant le Conseil de l'Europe les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 ;CONSIDERANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenirefficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire les manifestations prévues les 15,16, 17, 18 et 19 avril 2024, devant le çonseil de l'Europe à Strasbourg, ayant pour objet la demandede libération de Monsieur Abdullah OCALAN ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Les manifestations déclarées le 20 mars 2024, prévues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024, devant leConseil de l'Europe à Strasbourg, ayant pour objet la demande de libération de Monsieur AbdullahÔCALAN, sont interdites.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
ARTICLE 3 :Le directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin, le contréleur général, le directeur interdéparte-mental de la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsdu Bas-Rhin, transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Délais et voies de recours en page suivante.
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :©par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;epar recours hiérarchique auprès de :'Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2¢mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
4/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
EJxPRÉFET - sfDU BAS-RHIN CabinstiCeila Bretcte; Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
_ ARRETE PREFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs a caractére musicalde type « rave party », « free party » ou « teknival »sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhindu vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à R. 211-9,R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préféte du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 12 avril2024 au lundi 15 avril 2024 ;Considérant qu''en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l''événement se situe ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du Bas-Rhinprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publique ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d''alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, etles pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhincomme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrétés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sousI'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°"La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free party »,« teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compterdu vendredi 12 avril 2024 à 18h00 au lundi 15 avril 2024 à 08h00.Article 2Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble du territoiredu département du Bas-Rhin à compter du vendredi 12 avril 2024 à 18h00 au lundi 15 avril 2024 à08h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de sixmois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Fait à Strasbourg, le { { AVR. 2024
HEVALIERDélais et voies de recours en page suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préféte du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie.de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31,.avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 11/04/2024