PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-396
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-10-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent
sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la
commune de Heyrieux (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-10-09-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de la
société STELORIS sur la commune de Heyrieux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-10-09-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Heyrieux 3
mee
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 38-2026-
portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit
relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur
la commune de Heyrieux
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des Transports ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord, présentée le 01
septembre 2026 par M. Stéphane MARTINET-ANDRIEUX, représentant la société STELORIS ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 27 avril 2026 par la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation
de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
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d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société STELORIS sur la commune de Heyrieux 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans
l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2026STIS002/000 :
• une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société STELORIS ci-après
dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour faire évoluer sur la commune de Heyrieux
(38540) 153 aéronefs lumineux télépilotés sans équipage à bord en essaim (de type Drotek
IOSTARV3).
• lieu de l'opération  :
◦ 21 chemin du Rajat, 69780 Saint-Pierre de Chandieu
• dates de l'opération  : du 10 octobre 2026 à 20h00 au 11 octobre 2026 à 02h00
• activité   : spectacle de drones en essaim pour une soirée privée au domaine du parc du Rajat
• limites opérationnelles  :
Hauteur maximale de vol 100m/sol
Distance maximale au télépilote 180 m
Vitesse maximale d'évolution 5 m/s
ARTICLE 2   : La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au
dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
ARTICLE 3  : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des
aéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
ARTICLE 4 : L'exploitant devra avoir contracté une assurance «  responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou
les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5 : L'opérateur devra informer le maire de la commune de Heyrieux du déroulement de cette
opération.
ARTICLE 6 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas
de litige.
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ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère , le directeur d e la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, le maire d'Heyrieux et le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 09 octobre 2026
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
John BENMUSSA
ORIGINAL SIGNE
Copie :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Maire d'Heyrieux
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