ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-194
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 (4
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-07-09-00027
AP police administrative pour le 14 juillet 2025
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EPRÉFÈTE ...DE LARDECHELibertéÉgalitéFri
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 10 juillet 2025 au 15 juillet 2025 inclus sur l'ensemble du département
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et
suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3,
L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de préfète
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de
boissons ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit
israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ;
que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat » jusqu'à
nouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement complémentaires à la suite des frappes
israéliennes en Iran au mois de juin 2025 ; que, par conséquent, les forces de sécurité sont
fortement mobilisées ;
Considérant qu'au sein des quartiers sensibles du département, lors des soirées du 10 au 15 juillet
2025, des jets de pétards et des utilisations de mortiers sont fortement probables comme chaque
année et que des comportements de défiance sont également possibles envers les forces de
sécurité intérieure et les services départementaux d'incendie et de secours, lors d'éventuels
incendies de poubelles et/ou de véhicules ;
Considérant les faits survenus le 21 avril 2021 de violences envers des effectifs de la police nationale
et des sapeurs-pompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune
d'Aubenas (quartier des Oliviers) ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers des
militaires de la gendarmerie nationale lors d'une intervention sur la commune de Le Teil (quartier de
La Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;
Considérant les faits survenus le 14 juillet 2024 de violences urbaines sur la commune d'Aubenas
(boulevard Jean Mathon) entre de nombreux individus et ayant entraîné un mouvement de foule
poussant à l'annulation du feu d'artifice ;
Considérant la pratique dans le département de l'Ardèche de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ; et compte tenu de la végétation particulièrement sèche
et présentant un caractère facilement inflammable ;
Considérant que le département de l'Ardèche est régulièrement soumis à des mesures de vigilance
par Météo France pendant la saisie estivale, que ce soit au titre du risque feu de forêt ou du risque
de crue/inondation lors d'épisodes cévenols. Ainsi, à l'été 2022, 105 feux ont nécessité l'intervention
du SDIS, brûlant 2 200 ha, soit le département le plus impacté par les feux de forêts de la région
AURA en termes de superficie. Par ailleurs, les pluies diluviennes du 18 septembre 2023 ont conduit
à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 26 communes du nord du de l'Ardèche ;
que ces conditions météorologiques sont de nature à engendrer la neutralisation d'axes routiers,
voire l'évacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et
de la gendarmerie nationales pourraient alors être fortement engagées sur ces opérations ;
Considérant que pendant la période estivale, le département de l'Ardèche est une destination
touristique majeure et que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif
de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention de projectiles et d'armes par
destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de
surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de
secours ;
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Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les
carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient
de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant en outre que les nuits du 10 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des
rassemblements sur la voie publique lors de la fête nationale et que la consommation d'alcool sur la
voie publique peut être à l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement de la fête nationale, de prendre toutes
mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant que les festivités du 14 juillet sont souvent émaillées de troubles à l'ordre public ou
d'actes de violence et que des mesures préventives doivent êtres prises en amont afin de les éviter,
notamment la lutte contre l'usage détourné d'engins pyrotechniques à l'encontre des forces de
l'ordre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits temporairement du jeudi 10 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus, sur
l'ensemble du département de l'Ardèche :
- l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou
récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- la détention et la consommation de boissons alcooliques s ur la voie publique et les espaces
publics.
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales où la consommation
d'alcool a été régulièrement autorisée ni aux établissements autorisés à vendre de l'alcool et leurs
terrasses.
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie
publique ou en direction de l'espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3 ème alinéa de l'article 1 er, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 9 juillet 2025
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Guillem GERVILLA
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