CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-04-001
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler
de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA (8
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-04-03-00001
Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs
sans équipage à bord - PETRA
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-04-03-00001 - Arrêté accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en
oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - PETRA 3
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - 0443accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pourla mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bordLe préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 (SERA) de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de I'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (Ce) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;Vu le code de la défense;Vu le code des transports ;Vu l'article 226-1 du code pénal ;Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié ;Vu l'arrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir modifié ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1045 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à madame Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 27 février 2024 présentée par M. Rayane AOUAD, représentant la sociétéPETRA sise rue des Orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une dérogation àI'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour effectuer unspectacle nocturne de drones, au-dessus de la commune de Bourges le 04 avril 2024;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024PETRO01/000 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAMNord;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
ARRÊTE:Article 1¥ : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation à
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l'interdiction de voler de nuit est accordée à la société PETRA ci-après dénommé « l'exploitant » ou« 'opérateur », dans le cadre d'un spectacle nocturne de drones sur la commune de Bourgesconformément au plan annexé le 04 avril 2024 entre 20h00 et 22h00, telle que décrite dansl'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024PETROO1/000, annexée au présent arrêté.Article 2 : La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossierdéposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne opérationnelle émispar le chargé de l'aviation civile.Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. I'exploitant doit respecter les exigences de l'arrétédu 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 4 : L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | 'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 5 : L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue.Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 7 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Article 8: Mme la sous - préfète de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à M. le mairede Bourges et à M. le directeur départemental de la sécurité publique du Cher et pour notification à lasociété PETRA.
Vierzon, le 3 c«.Ufl"iP "'ZO'Z&Pour le préfet et par délégation,la sous — préfète de Vierzon,pour la sous-préfète de Vierzon et par délégation,la secrétake générale,
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueŒxMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLébertéÉgutieéFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel2. Données concernant I'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsIrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS - PETRA2.3 Point de contact opérationnelNom M. Rayane AOUAD+33 (0)7 67 49 21 91 €TéléphoneCourriel 3. Opération autorisée
3.1 Lieu{x) autorisé(s)INSA Centre Val de Loire, 2 Rue Michel Marest, BOURGESCoordonnées : 47°04°5 1,72'" N 002° 25' 1,38" ESelon [2] & 3. Opération et [3]3.2 Étendue de la zone adjacenteSans objet : dispositif équipé d'un confinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0 [_] PDRA # _ | [Jautre3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération X vios [}evLos3.6 Transport de marchandises dangereusesNon[ Oui3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au soi 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
l:lNon[X<JOui, faiblesDétails : [2], (3], [4a], [4b], [4c], [4d]- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 122mètres est définie.
FJoui,moyennes [ ] Oui,élevées
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- Des barriéres et des agents de sécurité sont présents auNord et à l'Ouest de la zone tampon pour garantir lecontrôle de la zone au sol.- Les responsables des 4 bâtiments situés dans cette zonetampon s'engagent sur leur évacuation préalable avant lespectacle (cf. [4a], [4b], [4c], [4d]).- La vérification de la conformité du dispositif de la zoned'exclusion des tiers est effectuée par le responsablesécurité nommé pour l'opération avant le décollage.3.8.2 Niveau de l'ERP [JErRP absent [] faible moyen [_] élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 100 m (328 ft) AGLt » - N/ N3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [ ARC-a ARC-b [] ARC-c [ ARC-daérien résiduel | |3.10.2. Volume adjacent [JARc-a [Jarch =— [XJarce [X]ARCd[3 Non [X] Oui
3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
Détails : [2], [5a], [5b], [5d]- Levol est opéré en VLOS à une hauteur inférieureaux hauteurs minimales du règlement (UE) n°923/2012 « SERA», diminuant fortement laprobabilité de rencontrer un aéronef habité.- " Unaccord a été obtenu pour évoluer au voisinagede I'hélistation de Bourges (cf. [5a]).- ' Unaccord a été obtenu pour évoluer au voisinagede l'aérodrome de Bourges (cf. (5b]).- Une information a été effectuée auprès dugestionnaire de la BA702 d'Avord (cf. [Sc]). Lespectacle se déroule à l'extérieur en bordure de lazone de contrôle (CTR) militaire associée à cettebase aérienne.
3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
« Voir et éviter »Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, conformément à la documentation du constructeur, etpeuvent déclencher l'interruption du vol de I'essaim ouavertir de la pénétration d'un aéronef dans la zone de vol.La zone d'opération est matérialisée par 2 lasers à doublefaisceau pour couvrir l'intégralité de la zone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu [ standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré.14C ét i ;3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
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3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »} ;- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol ;- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif) ;- Intrusion dans la zone contrôlée au sol ;- Non réc_upération d'un drone suite à un crash ;- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [ Non B Oui3.17 Référence du manuel d'exploitation« MANEX_PETRA_V1.2.1 »(18/12/2023)
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA générique : « SORA_Générique_V.1.2 »[2] « Fiche_Mission »[3] Fichier .kml : « INSA.kml »[4a] Attestation de I'INSA Centre Val de Loire (bâtiment« Salles d'Armes »){4b] Attestation de Bourges Plus — Communautéd'Agglomération (bâtiment « Hôtel d'Entreprises »)[4c] Attestation du Conseil Départemental du Cher(bâtiment « Entreprise Privée » = « Le Carré »)[4d] Dispense d'attestation du ResponsableCommunication et Attractivité de I'INSA(« Restaurant_Universitaire »)[5a] Accord avec l'exploitant de l'hélistation de Bourges(« Protocole signé »)[5b] Accord avec l'exploitant d'aérodrome de Bourges(« Petra_D_1D24008 ») .[Sc] Information auprès de la BA702 - CTR d'Avord(« CTR_AVORD »)[6] Liste des drones : « SerialNumber_Petra »[7] « Plan d'intervention d'urgence (ERP) INSA »3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o
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4. Données concernant les UAS autorisés
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4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle tO Star[_] Avion [{] Hélicoptère daimensibns4.3 Type d'UAS Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,19m; - maximales[] Plus léger que l'air / autre4.6 Vi4.5 Masse au décollage — |0,3kg e 4 m/s (8 kt)- maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol.- Aéronef équipé d'un système d''interruption de volindépendant (FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation del'UA 200 aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans ledocument [Z].4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire s/o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire (<]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol {M2) |[oui, faible [JOui,moyenne [ ] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol ] oui Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[ standard Renforcé
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5. RemarquesCette autorisation d'exploitation est en rapport avec un spectacle de drones en essaim (hors SAPA).Une dérogation à I'interdiction de voler de nuit est requise : un avis technique est publié par la DSAC.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des-opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024PETRO01/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 04/04/2024 (inclus)
Date Signature et cachet02/04/2024 piission auprèsoint du directeur
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