ËxHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
HC/CAB/DDS/BSI/N° 134du 13 mai 2024
Arrêté portant règlementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie du mardi14 mai à Oh00 au mercredi 15 mai à 20h00
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloin®99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Théophile) ;Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-13 du 06 février 2023 portant délégation de signature àM. Théophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie ;Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-13 du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Théophilede LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
CONSIDERANT les différents rassemblements organisés sur l'ensemble du territoire par la Cellule deCoordination des Actions de Terrain (CCAT) le 13 mai 2024 et les débordements constatés, générantdes troubles à l'ordre public;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, et à compter du jour de la déclarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, le Haut-commissairede la République peut interdire pendant les 24 heures qui la précédent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal.Considérant qu'eu égard aux risques d'atteinte à l'ordre public décrits ci-dessus, il y a lieu d'interdire leport et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions précisées à l'article 2 decet arrêté;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTEArticle 1: Le port et le transport et l'utilisation d'armes à feu, sans motif légitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur l''ensemble duterritoire de la Nouvelle-Calédonie du mardi 14 mai 2024 à Oh00 au mercredi 15 mai à 20h00.Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lecolonel, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, le commissaire général,directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie et les maires des communes de laNouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).
Article 4: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
LE HA Tÿ MMÿ)SAlRE DE LA REPUBLQUE
Louis LE FRANC