EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°168 du 01 septembre
2025
Direction Départementale des finances publiques
Divers arrêtés portant subdélégations de signatures (17)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Appel à candidature Création d'un centre d'Accueil et d'Examen des Situations
(CAES) dans l'Hérault
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-27025 Portant délégation de signature au profit de l'équipe
d'encadrement du centre hospitalier de Clermont l'Hérault
Décision DG n°2025-27026 Portant délégation de signature au profit de l'équipe
d'encadrement de l'EHPAD Jean Peridie

L FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing priveJe soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022,directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandatairesles personnes désignées ci-après dans les limites indiquées sauf dispositions contraires.
| |- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
Mme Elise DABOUIS, directrice métiers,M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur ressources,M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressourcesadjoint,Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement etcontentieux,Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle,M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget immobilier et logistique,Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision stratégie-communication,reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, M. DenisROSLER et Mme Véronique LE GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champde la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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ll - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AUDIRECTEUR DEPARTEMENTAL+ Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et a la maitrisedes risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dansl'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée a :— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale risque/audit.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :—M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la missiondépartementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettresd'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre duprocessus d'audit, est accordée a:— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale ;— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale ;— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service estaccordée a:— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale ;— Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .
Maitrise des risquesEn l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et lesdocuments relatifs à la maîtrise des risques est accordée a:— Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice.
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* Division de la stratégie-communicationUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication àl'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas desubdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à :— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Magali COMBES, Inspectrice,— M. Mourad HAJJI, Inspecteur,— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.
* Politique immobilière de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature est accordée à :— M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers etdocuments relevant de la mission politique immobilière de l'État.
*__ Fonds structurels européensUne délégation spéciale de signature est accordée à :— M Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification des dépensessur fonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens ettoutes tâches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,— M. Eric LATOUR, Inspecteur.
| 111 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
*__ Division du Budget, de l'Immobilier et de la LogistiqueEn l'absence de M.Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature au titre de la division dubudget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception desactes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
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* Division des Ressources HumainesEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la divisiondes ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant desmissions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire délégué est accordée à— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a :— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,— M, Julien MALAFOSSE, Inspecteur.
* Division de la formation professionnelleEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de laformation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de laformation professionnelle.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a :— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,— M. Gérard PRATO, Inspecteur,— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) etdes affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues auxcomptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué estaccordée à :— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.Les mêmes pouvoirs sont conférés a:— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,— Mme Alexia GIULIANI-NOT.
IV - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU |* Division des particuliersUne délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'yrattachent est accordée à :— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
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En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjoint :— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire.
¢ Division du secteur public localUne délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affairesqui s'y rattachent est accordée a:— Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documentsrelatifs aux affaires dont elles ont la charge :— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ontla charge à l'exclusion de toutes autres pièces :— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,— Mme Christelle THOUVENOT ,— Mme Malka TOPOL— Mme Marine PERES, Inspectrice.¢ Division des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'yrattachent, est accordée à :— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire.
V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ETCONTENTIEUX* Division du contrôle fiscal et du recouvrementUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal et du recouvrement, etdes affaires qui s'y rattachent est accordée a:— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints :— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,— Mme Mélanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,— Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.5/14

M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité dereprésentant de la partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du TJ de Montpellieret de Béziers.+ Division des affaires juridiquesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires quis'y rattachent est accordée à :— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe à la division,— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
+ Division de la comptabilité et des opérations financières de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérationsfinancières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter lesopérations financières de l'État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations suivantes :
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Agents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUSAccréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissementsrelevé BDF entreprise manuelsBOBEE Lovelyne | Mandataire Saisisseur- Profil Valideur. valideur et départementalValideur des| RejetsAMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)valideur et départemental secondaireSaisisseur desRejetsCOLOMB Lionel | Délégué ducomptablepouvant agir enson nomDESSI Véronique Saisisseur- Valideurvalideur etSaisisseur desRejetsDOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- ValideurBenedicte comptable valideur etpouvant agir en |Valideur desson nom RejetsFOUILLIT Philippe | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur| comptable valideur et départemental principalpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsGUYOT Pascale Saisisseur- | ValideurrvalideurHUMBLOT Saisisseur des Profil ValideurCatherine rejets départementalMAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)Christian valideur départementalMEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)valideur secondairePEYRONNEL ValideurStephanie .ROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire ValideurGENTILHOMME valideur et départemental secondaireDenise Saisisseur desRejetsSIOUSARRAM ValideurJean-MarieVIDAL Didier Saisisseur des : Profil Valideurrejets départemental
Comptabilité de l'étatMme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer,outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances devaleurs.
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Dépôts et services financiersM. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoitpouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor et descomptes à terme, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que lesdocuments courants du service.En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants duservice :- Mme Juani AMBROISE, contrôleuse,- Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale,- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, contrdleuse principale,- M. Didier VIDAL, contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l'étatLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :* jusqu'a 2 000 €:— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,* jusqu'a 20 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,— Mme Laura JUNG, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non fiscales »,* au-delà:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remisesgracieuses :* jusqu'a 200 €:— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,* jusqu'a 2 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice,°. jusqu'à 20 000 €:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états depoursuites et les mains-levées y afférentes. Elles ont également compétence pour signer lesactes de gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
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Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, |— Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,reçoivent les mêmes pouvoirs.*__ Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'yrattachent est accordée a: |— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division.De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant duDirecteur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empéchement du Directeur départemental desFinances publiques ou de la directrice métiers. |En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentantdu Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs deservice financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental desfinances publiques ou de la directrice métiers.Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer lesdocuments courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au~CODEFI: .— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,— M. Cédric BUSSON, contréleur.Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier desGIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée a:— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
* Division du domaine'Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée a:
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— Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'EtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affairesqui s'y rattachent est accordée a: |— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés a:— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par leshuissiers et commissaires de justice :— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire,— M. Fatima FOULOUS, Inspectrice,— M. Eric LATOUR, Inspecteur,— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.
Dépense
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécutiondes dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire— Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettreen paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs latransmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procéduresd'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la miseen paiement des dépenses :
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NOM Prénom GradeADELMANN Virginie AgenteASTAY . Jean-Noël AgentAYOT Élodie AgenteBALDASSARI Myriam ContrôleuseBEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique ContrôleuseCAUSSE Agnès ContrôleuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Giséle ContrôleuseCHAUVETON | Sébastien AgentCOUSIN Fanny ContrôleuseDE CHAZERON Richard ContrôleurDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane ContrôleuseGRUJARD Sandra ContrdleuseIGOUNET Amandine AgenteIMBERT David Contrôleur principalJARRIÉ Nicolas Agent —LAIRIS Eric Agent |LARDEUX Thierry. Contrôleur principalLEGER Elodie AgenteMARCO Michèle Contrôleuse principaleMARECHAUX Aurély AgenteMARIE Margareth-Christine ContrôleuseMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader AgentOULD AKLOUCHE Mustapha ContrôleurPAVIA | Julia AgentePERALTA Sonia Contrôleuse principaleRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contrôleuse principaleROUX Benoit AgentSEMELET Mélanie Agente
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SYLVESTRE Nicolas InspecteurVASSEUR Boris Agentjusqu'au 15/10/2025 |ZICRY-MULLER Christine ContrôleuseLes agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leuraffectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,— M. Franck BESSE, Contrôleur, cellule des certifications de fonds européens,— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Service Liaison RémunérationsLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort desactivités du service :—Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse.En leurs absences :— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiementou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, lesaccusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Service Comptabilité de la division dépense de l'ÉtatM. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoitpouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.En son absence :— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,— M. Marc JOLIT, Agent,reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitationsinformatiques. |
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VII - DELEGATIONS SPECIALES AUX BESPONSSELES DE STRUCTURESLes responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matiérede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Généraldes Impôts : ResponsableServices des Impôts des entreprises (SIE) ServiceM. Philippe BOURGY _ SIE Ouest HéraultMme Gwenaële NIVET SIE Est HéraultMme Nathalie SOUSTELLE SIE MossonMme Michèle RIGONI SIE Millénaire :Mme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault LittoralServices des Impôts des particuliers (SIP)M. Philippe BESSIERE SIP Ouest HéraultM. Philippe SAUSSOL SIP Est HéraultM. Gilles THIRIET SIP MossonM. Gilles PRUNET - SIP MillénaireM. François FLORY SIP LittoralM. Jérôme DUBOIS . SIP Cœur d'HéraultPôle de recouvrement spécialisé (PRS)Mme Chantal ROMEUF PRSPôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)Mme Muriel SAVAJOLSPôles Contrôle Expertise (PCE) PCRP Montpellier et BéziersMme Isabelle PETIT PCE BéziersMme Isabelle PETIT par intérim PCE MontpellierBrigades de Contrôle (BDV)M. Cyrille GOULARD 1° BDV MontpellierMme Hanny HU 2° BDV MontpellierM. Alain MIAVRIL 3° BDV MontpellierM.Antoine VACLE 4° BDV BéziersMme Nathalie DELERIN 5° BDV MontpellierServices de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2Service départemental des impôts fonciers (SDIF)Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault

VIII - AUTRES DELEGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIRE
Matière Dernière publication ServiceGestion domaniale 01/09/2025 — publication Domaineen coursGPP - Gestion des successions vacantes 01/09/2025 - publication ;, DomaineHérault en coursGPP Aude, PO, Gard 01/09/2025 — publication Domaineen coursGPP Lozère 01/09/2025 - publication Domaineen coursGPP Aveyron 01/09/2025 — publication: Domaineen coursPED - Pôle d'évaluations domaniales 01/09/2025 — publication Domaineen coursCommission d'expropriation 01/08/2025 - publication Domaine| en coursContentieux et gracieux fiscal d'assiette 01/09/2025 — publication DAJen coursConciliateur fiscal 01/09/2025 — publication DA)en coursContentieux et gracieux fiscal d'assiette OUOg|202 ~ Publication Div CF RECContentieux et gracieux fiscal de 01/09/2025 - publication Div CE REC[recouvrement en coursRemboursement crédit TVA 02/04/2024 Div ProRemboursement Crédit impôt recherche 27/01/2023 PCEAntenne SIE de Nîmes 01/09/2025 — publication Div Proen coursTransfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF
Fait a Montpellier, le 01/09/2025Le Directeur départem
Laurént GUILLON
tal des Finances publiques
Administrateur de l'Etat
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E =RÉPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéÉratertité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri I] de MontmorencyCS 1778834954 MONTPE LLIER cedex 2
Arrété portant subdélégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire délégué
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707. du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ayant pour objet d'établir un cadre juridiquepour la création ou la pérennisation des centres de gestion financière ;Vu le décret du 13 septembre 2 2023, portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité depréfet de l'Hérault;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur dupôle ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault à compterdu 1% mars 2025;
KKK
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025, publié le même jour au Recueil Spécial n°42 des actesadministratifs de la Préfecture de l'Hérault portant délégation de signature du préfet du départementde l'Hérault à M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressourcesde la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État ; et son article 4 |'autorisant à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité ; LR
Et spécifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :VU les conditions, modalités et limites fixées par les différentes conventions de délégation de gestionet le contrat de service souscrits entre le CSRH, placé auprès de la Direction Départementale desFinances publiques de l'Hérault et les directions de Finances publiques rattachées ;
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L'Administrateur de l'Etat, directeur du pôle ressources de la direction départementale desFinances publiques du département de l'Hérault,
Arrête :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SORHOUETGARAY, la délégation conférée pararrêté du Préfet du département de l'Hérault, sera exercée par M. Philippe de CORNELISSEN,Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle ressources de la directiondépartementale des Finances publiques de l'HéraultCENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)Article 1 : Une délégation spéciale à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion administrative età la pré-liquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattachées au CSRHde Montpellier et des affaires afférentes, est conférée a:— M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,— Mme Alexia GIULIANI-NOT, inspectrice
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUEArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M. Philippede CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, seraexercée, dans cet ordre, par: |— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M. Philippede CORNELISSEN et en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandessans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront être respectés :- Au-delà de 25 000 € HT et dans cet ordre:— M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,- jusqu'à 25 000 € HT et dans cet ordre:— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
- jusqu'à 4 000 € HT et dans cet ordre:— Amélie RUL, Inspectrice,— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur.
Article 4: En ce qui concerne la certification du service fait sur les factures relevant de la division dubudget, de l'immobilier et de la logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et demandater les crédits délégués par la Direction générale des Finances publiques ; une délégationspéciale de signature est accordée à:— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
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En leur absence, et pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées, une délégationspéciale est conférée a:— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,— M. Gabriel PROAL, Inspecteur,— M. Vincent CAILLON, Inspecteur,— M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,— Mme Amélie RUL, Inspectrice,— Mme Julie ITASSE, Contrôleuse,— Mme Cécile SERVANT, Contréleuse,— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleuse,— Mme Laurence PLANTIER, Contrôleuse,— M, Olivier PY, Contrôleur EDR,— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
Article 5: En ce qui concerne les états de frais de déplacement et les états de frais dechangement de résidence, une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget,de l'immobilier et de la logistique est accordée ? a:— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,— Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,— Mme Cécile SERVANT, Contrôleuse,— Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleuse— Mme Laurence PLANTIER, Contrôleuse— Mme Elodie KERMAGORET, Agente.
RESSOURCES HUMAINESArticle 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M. Philippede CORNELISSEN, la délégation conférée par arrêté du Préfet du département de l'Hérault, seraexercée par:— Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature est accordée a:— Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, .— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,—M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.
Article 7: Une délégation spéciale est conférée aux agents dont les noms suivent chargés de validerles opérations dans le système d'information CHORUS :— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,—M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,— Mme Cynthia GOTORBE, Contréleuse,— Mme Marie-Anne BELTRA, Contrôleuse,— Mme Jamila EL MABROUK, Agente,— Mme Gaelle KALEMA, Agente.
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Article 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ et s'agissant des dépenses relevant du titre 2(accidents de service, capital décès et allocation enfants handicapés), reçoivent délégation de |signature :— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.Article 9: Une délégation spéciale de signature à l'effet de signer les contrats à durée déterminéecorrespondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail àtemps partiel est accordée a:— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a:— Mme Letitia AUDIGAN, contrôleuse.,
COMMUNICATIONArticle 10: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude SORHOUETGARAY etM. Philippe de CORNELISSEN, et concernant spécifiquement les devis et les services faits dela cellule Communication de moins de 4 000 € HT, une délégation spéciale est accordée a:— Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a:— Mme Mourad HAJ]JI, Inspecteur.
DEPENSE DE L'ETATArticle 11: Délégation de signature est conférée aux agents dont la liste suit, a l'effet deréaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information CHORUS envue de l'engagement des dépenses initiées par les services ordonnateurs de la DDFIP del'Hérault uniquement.
NOM | Prénom GradeASTAY Jean-Noél AgentAYOT | Elodie AgenteBALDASSARI Myriam ContrdéleuseBEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier | Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contréleuse principaleCAUSSE Agnes ContrôleuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gisèle ContrôleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN [Fanny ContrôleuseDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima Inspectrice |GABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane Contrdéleuse4/5

GRUJARD Sandra ContrôleuseIMBERT David Contrôleur principalJARRIÉ Nicolas AgentLAIRIS Éric AgentLARDEUX Thierry Contrôleur principalMARECHAUX Aurély AgenteMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader AgentOULD AKLOUCHE [Mustapha ContrôleurPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Théo AgentROUGIER Cécile Contrôleuse principaleSEMELET Mélanie AgenteSYLVESTRE — Nicolas InspecteurVASSEUR Boris Agent |- jusqu'au 15/10/2024ZICRY-MULLER Christine ContrdéleuseAgents du département dépenses intervenant en renfort :DE CHAZERON Richard ContrôleurIGOUNET Amandine AgenteLEGER Elodie AgenteMARIE Margareth-Christine ContrôleuseROUX | Benoît AgentAgents de l'équipe départementale de renfort :ABDOUN Yasmina AgenteGAUTREAU Bénédicte Contrôleuse
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
_ Fait à Montpellier, le 01/09/2025
5/5
istrateur de l'État
Claude SORHOUETGARAY

REPUBLIQUE JrFRANCAISE. |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale | |des Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALANTENNE SIE de NÎMESLe directeur départemental des finances publiques de l'HéraultVu le code général des impôts, et notamment | 'article 408 de son annexe 1h et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes. extra-départementales de services.des impôts des entreprises,Vu la convention en date du 30/05/2023 relative à la mise en place et au suivi du servicerelocalisé de gestion des professionnels de Nimes et aux liaisons entre la DDFIP de l'Hérault etla DDFIP du Gard et notamment son article 4 qui définit le périmètre des missions transférées.
Arrête :
Article 1°A compter du 01/09/2024, délégation de signature est donnée a M. DEBART Laurent,Inspecteur Divisionnaire, responsable de l'antenne du service des impôts des entreprises deNîmes, sise à Nimes, 15, Boulevard Etienne Saintenac, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux relatif à la CFE, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ci-dessus visées dans les limites fixées aux 1 et 2 ;

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux relatif a la CFE, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; .2°) en matière de gracieux relatif à la CFE, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après,étant précisé que s'agissant des agents contrôleurs stagiaires au 01/09/2024, la délégation designature prendra effet au jour de leur titularisation dans le grade de contrôleur par le BureauAffectation, mobilité et carrière.
Limite LimiteNom et prénom des agents grade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesDE LUCA JUSTINE inspectrice 15 000 € 10 000 €VESINET-VILLAR NATHALIE inspectrice 15 000 € 10 000 €FOURNEL SYLVIE contrôleur 10 000 € 8 000 €POLIGANI FABRICE contrôleur 10 000 € 8 000 €BOUSLIM NAOUAL contrôleur 10 000 € 8 000 €BENBIGA ABEL contrôleur 10 000 € 8 000 €CHAUDANSON STEPHANE | contrôleur 10 000 € 8 000 €SABATIER NATHALIE (à contrôleur 10 000 € 8 000 €compter du 01/09/2025)AIT LHAJ ALI SAID (jusqu'au contrôleur ~ 10000 € 8 000 €31/08) |CORA REMY (à compter du contrôleur 10 000 € 8 000 €01/09/2025) |MOUSSA FADOUA (à compter contrôleur 10 000 € 8 000 €du 01/09/2025)AL MCHAALI SOUMIA (à contrôleur 10 000 € 8 000 €compter du 01/09/2025)PRAS CAROLE contrôleur 10 000 € 8 000 €RIMORINI EMMANUEL contrôleur 10 000 € 8 000 €REDON CHRISTOPHE contrôleur 10 000 € 8 000 €(jusqu'au 31/08)ZIDOUNI NASR-EDDINE contrôleur 10 000 € 8 000 €DESPOSITO ALEXIA contrôleur 10 000 € 8 000 €RAVAUT ANGELIQUE contrôleur 10 000 € 8 000 €(jusqu'au 31/08)ROBERT STEPHANIE (jusqu'au contrôleur 10 000 € 8 000 €31/08)

; Limite LimiteNom et prénom des agents grade des décisions des décisions| contentieuses gracieusesRASCOL CORALIE | contrôleur 10 000 € 8 000 €GARRIC STEPHAN contrôleur 10 000 € __ 8000€PAYRAU FABRICE agent . 2000 € -LEFEBVRE YANNICK agent 2 000 € -MORASCHI ERIC agent 2 000 € |. -FRIOUA DENIA (à compter du |. agent 2000 € -01/09/2025) |BLUNDETTO MARINA — Agent 2 000 €(jusqu'au 30/09) |ALAMNI MOHAMMED | Agent 2 000 €(jusqu'au 30/09) |FARRUGIA DE CANDIA Agent 2 000 €NATHALIE (à compter du01/09/2025)MAHI LEILA Agent : 2000 €
_ Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.À Montpellier, le 01/09/2025Le Directeur départeméantal des Finances publiques,
Laurent GUILLONAdministrateur de l'État

Be -PREPUBLIQUE : |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; 'Arrête :Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrick REBOUL, Administrateur desFinances publiques adjoint, à l'effet :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 1 000 000 € ;- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 1 000 000€;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations à l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoirdirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf article 5).Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mesdames Laurence GUARDIOLA, Inspectriceprincipale, Gaëlle LECHEVESTRIER et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires, à l'effet :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 150 000 € ;

-en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 €;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,conclusions ou observations a l'exception de la défense des recours pour excès de pouvoirdirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf. article 5).
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiquesexerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :Mesdames Elisabeth VIGNERON, Sandrine BATMALLE, Ghislaine BASORA, IsabelleDESPLANCHES, Christine AUBELEAU, Anne TEISSIER, Nathalie MAHU, Coraline AMBLES,Karine DELPLACE et Messieurs Cedric AUBELEAU, Jérôme RAPP, Francis AZEMA, AlainBASTIEN, Jean-Christophe FARRET, Stéphane MONTAGNA et André ASENSIOà l'effet :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 31 000 € ;-en matière de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31 000 € ;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31 000 € ;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 €, à l'exception de la défense des recourspour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises en matière fiscale (cf.article 5).
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs des Finances publiquesexerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :Mesdames Fu-Shi NKUNKU YAMISSI, Séverine COLLOMB, Kantomalala VUILLERMET etMonsieur Damien BLANQUERà l'effet :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'officedes décisions dans la limite de 10 000 € :- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10 000 € ;

- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10 000 €.
Article 5 - Exclusion de la signature des mémoires en défense afférents aux recours pour excesde pouvoir.La défense des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions individuelles prises enmatière fiscale par une DR/DDFIP relève, en première instance, de la compétence dudépartement dans lequel le tribunal administratif compétent à son siège conformément auxdispositions de l'article 408 bis de l'annexe Il au Code Général des Impôts. La signature desmémoires en défense relève de la seule compétence du directeur départemental.
Article 7 —- Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux de laDirection départementale des finances publiques de l'Hérault, allée Henri Il de Montmorency àMontpellier. |
Fait à Montpellier, le 01/09/2025ntal des Finances publiquesLe Directeur départe
Laurent GUILLONAdministrateur de |'Etat

EnREPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant nomination en matière de conciliateur fiscalLe Directeur départemental des Finances publiques du département de l'HéraultVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; DECIDE
Article 1" - M. David CHAZALON, Administrateur de l'Etat est désigné conciliateur fiscal dudépartement de l'Hérault.Article 2 - M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme LaurenceGUARDIOLA inspectrice principale et Mesdames Gaëlle LECHEVESTRIER et Francine BENOIST,Inspectrices divisonnaires, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 01/09/2025Le Directeur départementpl des Finances publiques
Laurent GUILLONAdmihistrateur de l'État

| Es : | LEREPUBLIQUE ÀFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger à compter du 01/09/2025 en tant queCommissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault.Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;ArrêteArt Ter: Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe est désigné pour me suppléer dansles fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation du :département de l'Hérault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations desbiens situés dans le département de l'Hérault.Art 2: En cas d'empêchement de M. Franck FOYER, il sera remplacé par Mme Caroline BESERou Mme Geneviève JEAN ou Mme Angélique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT ou Mme JoannaCOMBES ou Mme Marion DELCOURT ou Mme Pauline ROQUES, inspectrices des FinancesPubliques, ou M. Eric FERRENG ou M. Amar GHILACI, inspecteurs des Finances publiques.Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques à la directiondépartementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales, est désignée pour me:suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel deMontpellier pour les expropriations des biens situés dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.Art 4 Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dansles fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour d'Appel de Montpellierpour les expropriations des biens situés dans le département de l'Aveyron.Art 5: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13/02/2024.Art 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Montpelligr, le 01/09/2025Le Directeur départe tal des Finances publiques
L GÜILLONAdministrateur de l'ÉtatJ
FINANCES PUBLIQUES

REPUBLIQUE | 7 +FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de l'Hérault,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, .notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44; .Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publiqueen matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 du 9 octobre 2023 de M. le Préfet del'Hérault, donnant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques du département de l'Hérault, en matière degestion des domaines,Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le | SOrPs des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier2023. Arrête :Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'article 1er de l'arrêtépréfectoral du 9 octobre 2023 susvisé, sera exercée par Mme Elise DABOUIS, DirectriceMétiers, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État, et par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée parM. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe, M. Stéphane CARON,Inspecteur divisionnaire classe normale et Mme Sandrine THOMAS, Mme StéphanieLEMPEREUR, Mme Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, inspectrices, M. LaurentDI DIO, inspecteur, et M. Luc VIALLON, inspecteur divisionnaire classe normale.

Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrétépréfectoral 9 octobre 2023 susvisé accordant délégation de signature àM. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,délégation de signature est accordée a Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT,Mme Sabrina D'ANGELO, Mme Sandra BONNOT, Mme Joanna COMBES, Mme MarionDELCOURT, Mme _ Pauline ROQUES, Inspectrices et M. Eric FERRENG,M. Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA, Inspecteurs.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°198 du26/09/2024 et prendra effet au 01/09/2025.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Financespubliques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 01/09/2025Pour le Préfet,Le Directeur départementdl des Finances publiques
Laurent GUILLONAdministrateur de l'État

Eu | PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité_ Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluationdomaniale (PED)
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de l'Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur général desFinances publiques, est nommé Directeur départemental des Finances publiques de l'Héraultà compter du 'er juin 2022,Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droitd'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023.
ArrêteArt. 1er. - Délégation de signature est donnée a:

-Mme Elise DABOUIS, Directrice métiers,- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation demontant ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 € pour lesestimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour lesestimations en valeur locative ;- Mme Caroline BESER, Mme Angélique SEBAT, Mme Sabrina D'ANGELO, Mme SandraBONNOT, Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline ROQUES,Inspectrices, ainsi que M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA,Inspecteurs, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles etfonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;- Mme Halima ASSEILA, contrôleuse, pour tous les dossiers traités dans le cadre des relationsde confiance dans la limite de 300 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles etfonds de commerce;a l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 2.- Délégation de signature est donnée a:- Mme Élise DABOUIS, Directrice métiers,- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État,- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe,- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, Mme Emmanuelle LAFFRAT, inspectrice, et M.Laurent DI DIO, inspecteur, et M. Luc VIALLON, inspecteur divisionnaire classe normale, sanslimitation de montant.à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet au jour de sa publication.

Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérauit.
Fait à Montpellier, le 01/09/2025
Le Directeur départemgntal des Finances publiques
Laurent|GUILLONAdmihistrateur de l'Etat

En | |RÉPUBLIQUE | +FRANÇAISE || FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département de l'Hérault,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44: :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté n°2023-10-DRCL-513 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2023accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidationdes successions en déshérence dans le département de l'Hérault,Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier2023. Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée 4 M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté en date du 9 octobre2023 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tousles actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en

déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Mme Elise DABOUIS,Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe ;M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
Art. 4. - Le présent arrété prend effet a compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Montpellier, le 01/09/2025Pour le Préfet, |Le Directeur départemental des Finances publiques,
Lautent\GUILLONAdministrateur de l'État

REPUBLIQUE _ qrFRANÇAISE \Liberté | . FINANCES PUBLIQUESEgalité ' ;Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de Montmorency34954 MONT PELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :

Article 1° ( adjoints)Délégation de signature est donnée àMme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT,Mme POC Séverine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers ESTHERAULT
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter Sur une somme supérieure à 150.000 €.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PAPAIX-JACOB Marie

Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale) |aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Durée maximale. Somme maximaleagents des décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéLAMARTINIERE Bernard* (Agent C 500 huit mois 5000COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000- IREBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois. 5000RICAUD Philippe Contrôleur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* Agent C | 500 huit mois : 5000VADAINE Jasmine Contrôleur ~ | 500 huit mois | 5000MASCLAU Jean-Pierre" Agent C 500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000TRAORE Seydou* Contrdleur 500 huit mois | 5000ROUVELIN Thierry Contréleur 500 huit mois 5000* a l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, de dégrévement ou restitution d'office :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
TRAORE Seydou
atat £
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprèsM ROUVELIN Thierry - MRICAUD Philippe. TRAORE Seydou |

Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relevés de propriétés)aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Sommedécisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration |des délais del laquelle un délaiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut êtreaccordéMME REMOND Catherine Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosM NEANT Romain Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contrôleur | 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HéraultA Lunel, le 01/09/2025SIGNE PARLe comptable, responsable du service des impôts desparticuliers EST HERAULT,PHILIPPE: SAUSSOL

751-SD=x aREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques du MILLENAIREService des Impôts des Particuliers du Millénaire156 rue Alfred Nobel34000 Montpellier
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du MillénaireVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des | procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances —publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a: .Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Madame Christine DEMANECHE etMonsieur Eric VALLIER, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des ©particuliers du Millénaire à l'effet de signer :.partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions | prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
ero
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et sanslimitation de montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM PrénomAMRAOUI CherifBONNET StéphaneBOUREZ RaphaëlCANIZARES BertrandCAUDAN SabrinaCOHELEACH SandrineGILLES SophieGIRAUD SaidaGRANIER GuilhemLEFORT PascalMOLEN AgatheMORISOT NancyMOTHES WilfridNAEGELE LaurentNEBOUT StéphanePERSINET GaëllePLANES ThierryPONSOT Laetitia:SERRANO PhilippeTHERESE ArmelleTONG Huu YenVARGAS MicheleWOZNIAK Vanessa2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et agents contractuels désignés ci-après :| NOM PrénomAGARANDE LaureenALEGRE MélissaARREGHINI DorianBA SillyBEN AMEUR KaisBENAZZOUZ RachidaBETROJI YasminaCERATO MélissaCHATAIGNER AlainCLAUSTRE BenoitCROZAT FrédéricEL HAZIMI . FatimaEUPHROSINE BéatriceGALLIEN MickaëlGUEBLI YacineHERLEM SuleikaLAUX LudivineLE GONIDEC AurelieLEFEBVRE AurélieMACKER TeddyMARCHAL OlivierMATON GRILLI BernadetteMINATCHY SamuelMOANDA MarionMORGEN JudithPEYRONIE MélissaRISCAL FlorianSEDDIKI RadiaSUZZONI Kim-LanTAHA MaryamWOEL LALA ANDRIANJAKA Andriantsiresy

Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénaliou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans letableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;- aux agents désignés ci-après :
s de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, modération
. . Somme maximaleLimite Durée| des décisions | maximale | PO" neue aNom des agents prénom Grade gracieuses des délais acte de poursuitede de ou un délai de. paiement peuvent. | recouvrement | paiement | , :: être accordésAMRAOUI Cherif Cont. 3 000 €. 12 mois | 30000€ |BONNET Stéphane Cont. 5 000 € 12 mois | 50 000 €BOUREZ Raphaël Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000 €GILLES Sophie Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €GIRAUD Saida Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000€GRANIER Guilhem Cont. 3 000 € 12 mois. | 30 000 €: LEFORT Pascal Cont. 5 000 € 12 mois | 50000 €MOLEN Agathe Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €MORISOT Nancy Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000 €MOTHES Wilfrid Cont. 5 000 € 12 mois | 50 000 €NEBOUT Stéphane Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €PERSINET Gaëlle Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €PONSOT Laetitia Cont. 5 000 € 12 mois | 50 000 €SERRANO Philippe Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000 €THERESE Armelle Cont. 3 000 € 12 mois | 30 000 €TONG Huu Yen. Cont. 3 000 € 12 mois | 30000 €VARGAS Michele Cont. 3 000 € . 12 mois | 30000 €AGARANDE Laureen Agt 300 € 10 mois 3 000 €ARREGHINI Dorian Agt 300 € 10 mois 3 000 €BEN AMEUR Kaïs Agt 300 € 10 mois 3 000 €CROZAT Frédéric Agt 300 € 10 mois 3 000 €EL HAZIMI Fatima Agt 300 € 10 mois 3 000 €GUEBLI Yacine Agt 300 € 10 mois 3 000 €LE GONIDEC Aurélie Agt 300 € 10 mois 3 000 €MATON GRILLI Bernadette Agt 300 € 10 mois 3 000 €IMOANDA Marion Agt 300 € 10 mois | 3000€IMORGEN Judith Agt 300 € 10 mois | 3000€PEYRONIE Mélissa Agt 300 € 10 mois | 3000€SEDDIKI Radia Agt 300 € 10 mois 3 000 €SUZZONI Kim-Lan Agt 300 € 10 mois 3 000 €contractuelTAHA Agt 300 € 10 mois 3 000 €Maryam

Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
~A Montpellier, le 1 septembre 2025 —Le Chef de service comptable, resgonsable du service desimpôts des particuliers/du Millénaire
Gilles PRUNET

DELEGATION DE SIGNATURES
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS a| MONTPELLIER - Hérault)Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1 (Adjoints au comptable public, responsable du SIP MOSSON)Délégation de signature est donnée à M Riad DJERIDI, inspecteur divisionnaire de classe normale desFinances Publiques, M Jean-Luc N'DIAYE, inspecteur des Finances Publiques, Mmes Ingrid BOUCHITE etLaurence SALTEL, Inspectrices des Finances Publiques, tous 4 adjoints au Responsable du service desimpôts des particuliers MOSSON, à l'effet de signer : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite |de 60 000 € pour le service de l'assiette et 30 000 € pour le service du recouvrement;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, l'échéancier accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (Agents de catégories B et C exerçant des missions d'ASSIETTE)Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIRET Nathalie LACOMBRADE Gilles THOMANN ArnaudCHARROPPIN Sandra MORIN Lionel ZAKI BouchraDAMOUR Erwan PERIER Isabelle |ECHARKI Abdelatif RABET IchamHERBIL FlorianRAMES PhilippeHUILLET Maria Paz ROUIJEL Tarik
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALVES PAIVA Rafael KIEFFER Florence NIDOY LaurenceBABILONNE Bernard LADREZEAU Nina PROENCA PeggyBERGOGNE Yannick ~ LAHMDANI Bader ROCHE EricCHAMBEURLAND Karine LAVENIR Caroline SLIMANI FatmaCOURNET Eloise LYCURGUE Elodie VANNI RemiGODEFROY Camille MALIK DamienGOUMA Yoann NAVARRO Catherine

Article 3 (Agents de catégorie B et C exerçant des missions de RECOUVREMENT de l'impot et detenue de la COMPTABILITE)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, pénalités et frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée | Somme maximaleagents | des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses de | délais de délai de paiement- recouvrement paiement peut étre accordé(remisesmajorations etfrais depoursuites)BIRET Nathalie Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€BOUSQUIE Laurine Contrôleur 5 000€ — 12 mois 15 000€CEBELIEU Frédéric Contrôleur 5 000€ 12 mois .. 15 000€PERIER Isabelle Contrôleur 5000€ : 12 mois 15 000€ROUIJEL Tarik Contréleur 3 000€ 12 mois 10 O00€LEROY David Contrôleur ~ 3000€ 12 mois 5 000€VATUONE Maxime Contrôleur 3 000 € 12 mois 5 000€ECHARKI Abdelatif Contrôleur 1 500€ 12 mois | 3 000 €RABETIcham Contréleur (1 500€ ° 12 mois 3 000 €THOMANN Arnaud Contrôleur 1 500€ | 12 mois : 3000€LAVENIR Caroline Agent 2 000€ 12 mois 5 000€THERESINE Malika Agent 1 000€ 10 mois 5 000€GODEFROY Camille | Agent 1 000€ 10 mois 5 000€KIEFFER Florence Agent 4 000€ 10 mois 3 000€YANG Renaud Agent 1 000€ 10 mois 3 000€COURNET Eloise Agent 500 € 10 mois 1500 €BERGOGNE Yannick Agent 500 € 10 mois 1500 €GOUMA Yoann _ Agent 500 € 10 mois 1500 €

5° ) Les documents comptables à l'exclusion des lettres-chèques et en l'absence du Responsable de serviceet des Adjoints
LEROY David (B) VATUONE Maxime (B) LAVENIR Caroline (C)
Article 4 [Version « grand site » - Services communs - impact de l'accueil et des compétencescroisées]Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Sommeagents décisions des décisions | maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses des délais laquelle un(assiette) (Assiette et | de paiement délai deRecouvrement) paiement peutêtre accordéJOSSE Nadine Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€BRINGUIER Philippe Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
4°) Dans le cadre des compétences croisées, l'ensemble des agents de catégorie B et C ci-dessous sontsusceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Procédures Simplifiées dites PSOD (Octroi de délai depaiement) et PSRM (Remise de majoration de recouvrement) / (impôts ordinaires exercice courant, primodéfaillance, difficultés financières indéniables) :- des délais de paiement à concurrence de 3000 € maximum en 3 mensualités, à compter de la demande- une remise gracieuse de la majoration de 10 % à concurrence de 300 € maximum dès lors que le principalde l'impôt se trouve intégralement réglé
CHARROPIN Sandra (B)LACOMBRADE Gilles (B) HERBIL Florian (B)HUILLET Maria Paz (B) RAMES Philippe (B) ZAKI Bouchra (B)DAMOUR Erwan (B) MORIN Lionel (B)

Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.A Montpellier. le Premier Septembre 2025Le comptable public, R sponsa le du Service desImpôts des Particuliers OSSON 34)
FINANCES PUBLIQUES .
Inspecteur Divisionnaire Hors ClasseChef des Services Comptables


RÉPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE | | | des Finances publiquesLiberté | Direction départementale des Finances publiques de l'HéraultÉgalité | |Fraternité
SIP OUEST HERAULT9, Avenue Pierre Verdier —34537 BEZIERS CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault (Béziers),Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV: |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment |son article 16 ; |
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme VILLAN Christine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au | responsable duservice des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de |30.000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois ~et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.

? Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane BOU, M. Rémy LAMBOLEY et Mme Véronique RUBIO,Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Ouest Hérault, à l'effet designer :1°) dans la limite de 30.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15.000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l'absence du responsable du service et deson adjointe.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d 'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite des | Limite Durée Somme maximaledécisions des maximale des | pour laquelle un |contentieuses| décisions délais de délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordéStéphanie ZERDOUN Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Jean-Jacques FRANCES | Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Céline GAUTHIER Contrôleur| 7500 € 2.500 € 6 mois 5.000 €Serge CATALAN Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Laëtitia COZZOLI Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Marie-Hélène ENDELER Contrôleur| 15.000 € 5.000 € _ 6 mois 5.000 €Bénédicte PELISSIER Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Nathalie DOUMERGUE Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Ketty PETIT Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Fabrice CROZATIER Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois — 10.000 €

DuréeNom et prénom des agents Grade Limite des Limite Somme maximale| décisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses| décisions délais de délai de paiement |gracieuses paiement | peut être accordéPierre FOUQUE Contrôleur 15.000 € — 5.000 € 6 mois 5.000 €Ludovic CADEAC Contrôleur 15.000 € - 5.000 € 6 mois 5.000 €Abdelkader HATCHANE Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €| Arni GOUMA Contrôleur 15.000 € 5.000 € 6 mois © 5.000 €Fouzia SAMBA Contréleur| 15.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €Pascale ARIOUA Contrôleur 5.000 € 2.500 € _ 12 mois 10.000 €François-Xavier LEDUC Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Virginie DOUSSON-RAVEL Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Christian BONIS Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €|Véronique MAYEUX | Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Patrice JORDY Contrôleur 5.000 € 2.500 € 12 mois 10.000 €Isabelle CHALONS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Arnaud BLANFUNEY _ Agent . 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Magali TEISSEYRE Agent | 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sophie BOUYRE-GALLARD . Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sarah MENIN | Agent | 2.000€ 2,000 € : 6 mois 2.000 €Sylvie CHAMP-VILLARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €| Mireille FERRIER Agent 2.000 €. 2.000 €: 6 mois 2.000 €Sonia RUIZ Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Sarah DA SILVA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois - 2.000 €Célia PILOT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Aurélie AUTHIER __ Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Nathalie DUPUY Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Marion RISSER- Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Lauriane REYNERO Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Grégory HOUGUE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €| Fabrice PERMAL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Julien MALMON Agent 2.000 € 2.000 € . 6 mois 2.000 €Beverly AUBIN AUD Agent 1.500 € 1.000 € 6 mois 2.000 €Zaynab EL ALAOUI Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Btissam HDIDI Agent 2.000 € _ 2.000 € 6 mois 2.000 €Marie-Josée MEYER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Arnaud PULTIER Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Michael SOSA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Jérémy GOLEBIEWSKI Agent 2.000 € 2.000 € : 6 mois | 2.000 €Jean-Marie MORI Agent 1.500 € 1.000 € 6 mois 2.000 €Patricl GRONDIN Agent 1.500 € 1.000 € 3 mois 2.000 €Laurent BACALLADO Agent 1.500 € | 1.000 € 6 mois 5.000 €Patricia DANJAN-DERRAMOND | Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois | 5.000 €Mehdi BOUBEKA Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €Magali GIL Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite Durée Somme maximaledécisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses| décisions délais de délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordéJocelyne ROYIS Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €Anaïs SIELVA Agent 1.500 € 1.000 € 6 mois 2.000 €Jessica BERNARD Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €Fabrice HALFON Agent 1.500 € 1.000 € - 6 mois 5.000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :Nom et prénom des agents GradeChristine VILLAN Inspecteur DivisionnaireVéronique RUBIO Inspecteur
Article 6-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
particuliers,A Béziers, le 1° septembre 2025.table, responsable de service des impôts des
Philippe BESSIEREChef des Services Comptables

ExREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HERAULT |
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Mouna MEGUIG, MME Charlène MACOU et MonsieurGeorges FOURQUET , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts desentreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Limite Durée Sommedes décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délaipaiement de paiementpeut êtreaccordéAMALOU Eléna 10 000 € 8 000 €BAREIL Sandrina 10 000 € 8 000 €BOUFFIER Paul 10 000 € 8 000 €BROCH Virginie 10 000 € 8 000 €CASTELIN Stéphan 10 000 € 8 000 €CAMPS Xavier 10 000 € 8 000 €CANDELA Virginie 10 000 € 8 000 €CHARDONNET Sylvie 10 000 € 8 000 €DANGLOT Jérome 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €FONTANA Cécile 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €GIL Audrey 10 000 € 8 000 €GOMEZ Laurent 10 000 € 8 000 €JUNG David 10 000 € 8 000 €KUHAR Carl 10 000 € 8 000 €LIS Marie-Laure 10 000 € 8 000 €MASO Sophie 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €NAVIER Brigitte 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €PETIT Delphine 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €PETOT Justine 10 000 € 8 000 €PHELUT Eric 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €VIVIAN Nathalie 10 000 € 8 000 €

Nom et prénom des agents _ Limite Limite Durée . | Sommedes décisions des décisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai| paiement de paiementpeut être. accordéZUBA Chrystel 10 000 € 8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment lesavis à tiers détenteur;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximaledes décisions | délais.de paiement pour laquelle uncontentieuses délai de paiement| peut être accordéANDREU Manon 2 000 € |_| BORG Ludovic 2 000 €COEUR Annabelle 2 000 €DESSON Karine : 2 000 €ETIENNE Alexandre 2 000 €FESSARD Philippe | 2 000 €MARCHANT Morgane 2 000 €PLA Cédric 2 000 €PLANCHAND Violène | 2 000 € 6 mois 10 000 €ROCHE Frédérique 2 000 €TRIOREAU François | 2 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.Fait à Pézenas ,le 1° septembre 2025Le chef de service comptable,Responsable du servicedes impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral
Christine MASInspecteur Principal


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HERAULT
Arrêté portant délégation de signatureLa comptable, responsable du service des impôts des entreprises MILLENAIRE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :— Mme Véronique TISSANDIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du servicedes impôts des entreprises MILLENAIRE,— Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service desimpôts des entreprises MILLENAIRE,à l'effet de signer: —1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000€ pour l'assiette et 30 000€ pour le recouvrement ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 O00€ pardemande;5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure a 60 OOOE ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BERGONHE Pierre VIALETTE SylvainDELGERY Audrey SOUCHELionelJULLIEN Florence TOURIRI AbdelhafidLE DRET StéphanePRIGENT AuroreDans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAEYENS Brigitte DEGUFFROY Frédérique
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 3
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximaleagents des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut êtreaccordéLEDUC Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €SANCHEZ Anne Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €MESSAOUI Wisale Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €JERPHAGNON Rémi Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €BEUCHER Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
La cheffe de service comptable,Responsable du service
Michèle RIGONI|
|
Fait à Montpellier, le 1° Septembre 2025
des impôts des entreprises de Montpellier Millénaire
x LSf/
(JU

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques,
- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
AKATAY WELLAT
AKIOUI TOUFIK
BANCILHON NADEGE
CHEVASSUS FREDERIC
DAUVERGNE ANGELA
DAYAF KARIM
DEJEAN OLIVIER
DOUMANDJI IMAD
JACQUET CHRISTIAN
LIFA MELANIE
MALIKI MUSTAPHA
MOUYANE ABDELHADI
PIC VIRGINIE
RABEYROLLES CORINNE
RABEYROLLES ERIC
ROUX AUDE
SAVINEAU CLAUDINE
SENDRA KARINE
SERRES OLLIVIER
SERRES LAETITIA
TCHICHE FETTAH
THOUVEREY JEREMY
WEBER JEAN-MICHEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALDEGUERRE LAURIANNE
ANOUILH JEAN MICHEL
BENDELLALI FLEUR
BOSCO ANTOINE
BRUN MIRELLA
CARAIL JEREMY
CHELLAFA NAGED
CLOEZ SANAE
HRAGA LOUBNA
LAMARRE SEVERINE
LE CAPON SOPHIE
MORDANT MARIE-FRANCE
PASCUAL STEPHANIE
ROSET PHILIPPE
pers OURnoe Pnnopsadee Eencts Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AKIOUI Toufik
CHEVASSUS Frédéric
DAUVERGNE Angela
RABEYROLLES Eric
THOUVEREY Jérémy
WEBER Jean Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01//09/2025
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE


Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, dans la limite de 10.000 € pardemande:1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY GillesBERTHOMIEU AgnèsBONDOUX IsabelleFOUSSARIGUES CorinneGIRAUD SandrineINGELAERE AngéliqueRIEUX-SARTELET GenevièveSARTELET StéphaneSOLAUX StéphaneSOLER MyriamVORGEAT Marie-LaureCAHUZAC ChristianDEJEAN NicoleLAGIER HuguesLE CORRE SylvieMIALHE-ENGLER Sophie
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de 2.000 € par demande,les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,à M. ESTELLA Denis, agent des Finances publiques.
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après : Somme maximale pourDurée maximale des | laquelle un délai de paiementdélais de paiement | peut être accordéNom et prénom des agents Limitedes décisions gracieusesDEIBER Christine 10 000 € 6 mois 10 000 €FIEVEZ Marie 10 000 € 6 mois 10 000 €TAHAR Rachid 10 000 € 6 mois 10 000 €JURVILLIERS Thierry 10 000 € 6 mois 10 000 €GENNA Céline 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents des Finances publiques désignés ci-après : Somme maximaleNom et prénom des agents Limite Durée maximale des |pour laquelle un délaides décisions gracieuses | délais de paiement de paiement peutêtre accordéKALKKHUL Bernard 2 000 € 3 mois 2 000 €ALCALA Carlos 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Hérault.
A Béziers, le 1er septembre 2025Le comptable, responsable du servicedes impôts des entreprises Ouest Hérault,
Philippe BOURGYChef de service comptable

| 2 Direction départementale de l'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE L'HÉRAULT Pôle Inclusion Sociale Logement - UPVLibertéEgalitéFraternité
Appel à candidature Création d'un Centre d'Accueil et d'Examen des Situations( CAES) dans l'Hérault
L'appel à candidatures vise à sélectionner un nouvel opérateur gestionnaire du Centre d'accueil etd'examen des situations, en vue de gérer 95 places à compter du 1° janvier 2026.Date limite de dépôt des projets :La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2025La reprise en gestion devra être opérationnelle au 1° janvier 2026.
'1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :Monsieur le Préfet du département de l'Hérault ( Préfecture 34 place des Martyrs de la Résistance34000 Montpellier) conformément aux dispositions de l'article L.322-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel à projet porte sur la gestion du Centre d'accueil et d'examen des situations ( CAES)comportant une capacité de 95 places dans le département de l'Hérault .Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L.744-3 2° du code d'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnesqui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,- analyse sur le fond du projet.Une fois le projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueildes actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avisde réception.

° Critères d'évaluation et de sélection du projet© capacité des candidats à mettre en place un CAES au 1° janvier 2026 ; notamment entrouvant une solution immobiliére ( batiment ou terrain avec modulaire dans le respect ducahier des charges) ;° capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l'évolutiondes typologies des publics ;o capacité des opérateurs à proposer au moins 5 places pour personnes à mobilité réduite(PMR) pour accueillir des personnes souhaitant demander l'asile ou des demandeurs d'asilecapables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;° uneattention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devantpermettre des économies d'échelle ;o capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant lerespect du cahier des charges.4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 30 septembre 2025 , le cachet dela poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version "papier" ;- 1 exemplaire en version dématérialisée (à envoyer par mail à l'adresse suivantekarine.henry@herault.gouv.fr).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - Pôle inclusion sociale logement — àl'attention de l'unité populations vulnérables - 615 boulevard d'Antigone - CS 19002 34064 MontpellierCedex 2.Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "AAP CAES 2026 ".Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :+ __ Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L.322-8, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF ;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du

commerce ;e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financiére de cette activité ou de son objet,tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décritspar le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :¢ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge;- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par typede qualification ;- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigencesarchitecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;¢ un dossier financier comportant :o le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,o les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,° . le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,o le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer unprojet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Télécharger Annexe CAES Fiche budget prévisionnelTélécharge Annexe Cahier des charges CAES
6 — Publication et Calendrier relatifs à la reprise en gestion du CAES:Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vautouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 30 septembre 2025.7 — Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informationsavant le exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :Carole.davila@herault.gouv.frkarine.henry@heraultLa préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet www.herault.gouv.fr des précisions de caractére général qu'elle estime nécessaires au plus tardle 16 septembre 2025.
Montpellier le 1" septembre 2025 Le Préfét,refet et par délégation,Pour a Le étaire générale

ENTRE HOSPITALIERl(CLERMONT L'HERAULT
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DECISION_DG_n° 2025-27025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L'EQUIPE D'ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAULT


La Directrice,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et le
Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault et l'EHPAD Jean PERIDIER,

Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice
du Centre Hospitalier de Clermont l'Hérault dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction commune du CH de Clermont l'Hérault décidé par
la Directrice.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice du CH de Clermont l'Hérault , consentie au profit de l'équipe de direction commune du
CH de Clermont l'Hérault.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.


Publié au Recueil


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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.
Mme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT reçoivent délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les
actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE

Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, M. Jérôme
EUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. François LENOIR,
Mme Marie -Laure BESSON reçoivent délégation permanente de signature pour tous actes,
décisions, attestations, conventions relevant de leur périmètre à l'exception des actes relevant de
l'ordonnateur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

A l'exception des délégataires visés à l'article 3 de la présente décision, s ont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.

ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CH de Clermont l'Hérault.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CH de Clermont l'Hérault.


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Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CH de
Clermont l'Hérault et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 1er septembre 2025


La Directrice,




Anne FERRER
4h| pt À 4EHPAD Jean Péridier

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DECISION_DG_n° 2025-27026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE
L'EQUIPE D'ENCADREMENT DE L'EHPAD JEAN PERIDIE


La Directrice,

Vu le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement ses articles D315-67 à D315-71.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu la convention de direction commune en date du 03 juillet 2025 entre le CHU de Montpellier et
l'EHPAD Jean PERIDIER et le CH de Clermont l'Hérault.

Vu la décision Centre national de gestion du 06 août 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice
de l'EHPAD Jean PERIDIE dans le cadre de la convention de direction commune,

Vu l'organigramme de l'équipe de direction commune de l'EHPAD Jean PERIDIE R décidé par
la Directrice.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice de l'EHPAD Jean PERIDIE , consentie au profit de l'équipe de direction commune de
l'EHPAD Jean PERIDIE.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations de signature.

S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier,
relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.





Publié au Recueil

aemrEHPAD Jean Péridier

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Mme Emmanuelle GARNIER, Directrice Générale Adjointe.
M. Pierre-Jean COGNAT, Secrétaire Général.
Mme Fatima BOUZAOUZA, Directrice déléguée.
Mme Anne-Laure SARTRE, Adjointe à la directrice déléguée.
Mme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation.
M. Jérôme EUVRARD, Directeur du Numérique en Santé.
Mme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements.
Mme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financières, de la Contractualisation et des
Admissions.
M. François LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le
justifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT reçoivent délégation
permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les
actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION
COMMUNE

Mme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, M. Jérôme
EUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. François LENOIR reçoivent
délégation permanente de signature pour tous actes, décisions, attestations, conventions relevant
de leur périmètre à l'exception des actes relevant de l'ordonnateur.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

A l'exception des délégataires visés à l'article 3 de la présente décision, s ont exclus de la présente
délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil d'Administration, les élus locaux ou
nationaux et les autorités de tutelle.

ARTICLE 6 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 7 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux services
l'EHPAD Jean PERIDIER.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil d'Administration et transmise à M. le Comptable public
de l'établissement.

aemrEHPAD Jean Péridier

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Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à M. le Préfet de l'Hérault
pour publication au recueil des actes administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 1er septembre 2025


La Directrice,




Anne FERRER