EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 47 – 2025
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 3 juin 2025 portant dérogation au commencement d'exécution avant le dépôt
d'une demande de subvention par la commune de Zimmerbach pour la réfection d'une pile
de pont au-dessus de la Fecht 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 23 mai 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l'énergie
du Grand Est 6
Annexe 2 à l'arrêté du 23 mai 2025 portant arrêt de la cartographie départementale des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables 9
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-031 du 2 juin 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération - Travaux de
signalisation horizontale et de réparation localisée des chaussées - Autoroute A35 - Entre les
échangeurs du Ladhof (n°24) et de Sausheim (n°32) 13
Arrêté n°0029-ER du 2 juin 2025 portant retrait de l'agrément d'exploitation de l'école de
conduite CENTRE EUROPE PERMIS à Mulhouse 19
Arrêté n°0030-ER du 2 juin 2025 portant extension de formation A de l'auto-école REMY de
Colmar 21
Arrêté n°0031-ER du 2 juin 2025 portant extension de formation A de l'auto-école REMY de
Ribeauvillé 23
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Lotissement rue des Champs à Grussenheim 25
• Reprise berge rue du Busset à Orbey 31
• Création de deux culées à Munwiller 37
• Projet P0258 Gundolsheim 43
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0055 du 20 mai 2025 portant dérogation aux
interdictions de perturbation, capture et transport des espèces protégées de Busards délivrée
au réseau Busards Grand Est 49
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-64 établissant la liste d'aptitude du concours d'agent de maîtrise territorial
Session 2025
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 3 juin 2025
portant dérogation au commencement d'exécution avant le dépôt d'une demande de
subvention par la commune de Zimmerbach pour la réfection d'une pile de pont au-dessus de
la Fecht
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 159 de la loi de finances pour 2016 instituant la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article R 2334-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, p ortant nomination
de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le courriel du maire de Zimmerbach du 6 mai 2025 sollicitant une dérogation ;
CONSIDÉRANT que la commune est contrainte de réaliser ces travaux avant l'automne, car la
Fecht (en amont du pont de la route reliant la gare de Bennwihr à Sigolsheim, ses affluents et
sous affluents et amont et en aval de ce point, à l'exception du Lac vert) est classée en 1 ʳᵉ
catégorie ;
CONSIDÉRANT que l es interventions dans le lit des cours d'eau, au titre de la loi sont donc
exclues du 1er novembre au 1er avril ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont justifiés et qu'il appartient au maire de prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer au mieux le bon déroulement des travaux et la sécurité des
personnes ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1
www.haut-rhin.gouv.fr
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger aux
dispositions de l'article R.2334-24 du CGCT qui dispose qu'aucune subvention ne peut être
accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le
dossier est déposé ;
CONSIDÉRANT que l'opération débutera avant la dépose du dossier de demande de
subvention ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est dérogé à l'article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales aux
fins de déclarer recevable la demande de subvention qui sera présentée par la commune de
Zimmerbach, pour les travaux réalisés en urgence pour la réfection d'une pile de pont au-
dessus de la Fecht sans attendre l'accusé de réception des demandes de subvention au titre de
la DETR ou de la DSIL qui seront déposés lors de l'appel à projet 2026.
Cette dérogation ne vaut pas décision d'octroi de subvention et ne vaut pas dispense de
déposer le dossier de demande de subvention.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des
finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD

Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
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Arrêté du 23 mai 2027
portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que
de leurs ouvrages connexes à adresser au comité régional de l'énergie du Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu le décret du 13 août 2023, portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec , préfet
du Haut-Rhin ;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire.
Considérant que ces zone s contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production
d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que les délibérations des communes définissant des zones d'accélération
ont été réalisées conformément aux dispositions du II de l'article L. 141-5-3 du code de
l'énergie ;
Considérant la consultation des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du
code de l'urbanisme et des établissements publics de coopération intercommunal sur le
projet de cartographie départementale en conférence territoriale du 6 novembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Les zones d'accélération transmises par les communes jusqu'au 6 mai 2025
résultant du travail prévu au 1° et 2° du II du L. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées
en vue de leur transmission au comité régional de l'énergie. La carte générale, ainsi que la
liste des communes ayant défini, par délibération du conseil municipal, ces zones
d'accélération arrêtées sur le portail ENR de l'IGN ( https://planification.climat-
energie.gouv.fr/), ainsi que le nombre et la surface totale de ces zones d'accélération par
type d'énergie renouvelable dans chaque commune, sont annexées au présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg soit :
 directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
 à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, référent préfectoral unique pour
l'accélération des énergies renouvelables et le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie leur est adressée.
Fait à Colmar le 23 mai 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
[ Solaire thermiquePhotovoltaïque" Biogaz" BiomasseEF Éolien" GéothermieE Hydroélectricité[] Communes
0 5 10 km——
2
Rimbach-près-Masevaux
Sainte-Croïx-auxtint
Fréland@
Muhibach-sur-Munsted
contsc ?LutzentBreitenbachfiat
Le Haut Souitzbach
SpllemaghyGuevertrrËà,Saint-CÉme UTéapbach-le-Hautsréchadmont
MontreuæeVieux
\Montreuigedne
Date de création : 07-05-2025Réalisation : DDT 68 / MITSources de données :Référentiel ©IGN BDTOPO®Carto ZAEnR 20250507.q9z
Rombach-le-Franc
Département du Haut-RhinSuivi des zones d'accélération desénergies renouvelablesEnsemble des filières au 6 mai 2025
¥Münchhouse
Ichalampé
e-Laridau
HégenhefmByséHiller
d aHagenthol le85svNeuviller
Biedérifal
1S0 9001:2015
cr 00N1D 5030004622
Direction Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Annexe 1 : carte de synthèse des ZAER pour le Haut-Rhin
(nota : carte de synthèse – seul le portail cartographique fait foi pour le contour des
zones)

Altenach 74 1 90 1 87 1 251 3Andolsheim 0 1144 1 1137 1 2282 3Artzenheim 234 1 1397 2 4 61 20 1697 26Aspach-le-Bas 77 6 77 6 0 126 11 230 18 510 42Aspach-Michelbach 13 2 578 4 581 4 1180 9 1739 12 4 091| 31Baldersheim 121 3 138 6 259 9Balgau 151 1 284 14 4 113 9 552 25|Ballersdorf 2 3 2 3Balschwiller 173 1 2 109 1 109 1 393 4Baltzenheim 34 2 36 2 71| 4Bantzenheim 97 5 223 30 223 30 330 53 0 2 872 120Bartenheim 300 3 300 3Battenheim 315 1 138 6 453 7Beblenheim 0 1 0 1Berentzwiller 81 1 84 1 79 1 244 3Bergheim 1948 1 2164 13 1946 1 6 059 15|Bergholtz 59 1 299 1 56 1 413 3Bergholtzzell 21 1 21 1Bernwiller 0 2 1 3 1 5)Berrwiller 162 5 124 10 126 12 412 27Biesheim 927 11 1650 1 1654 1 1653 1 5 885) 14Biltzheim 285 5 489 1 3 73 1 73 1 924 9Bischwihr 158 10 160 10 159 10 478 30Bitschwiller-lès-Thann 13 1 108 19 3 110 25 234 47Blodelsheim 176 19 176 19|Blotzheim 2469 32 1237 17 3706 49Bollwiller 862 4 4 9 866j 13Bourbach-le-Bas 38 7 38 7 38 7 113| 21|Breitenbach-Haut-Rhin 485 1 6 889 1 1380] 3Bruebach 56 5 56j 5Brunstatt-Didenheim 0 3 931 79 931 82Buethwiller 42 2 42 1 84 3Buhl 142 1 114 1 30 9 1 295| 4Burnhaupt-le-Bas 124 6 275 8 405) 10Burnhaupt-le-Haut 3 322 1 325 2Buschwiller 37 2 37 2Carspach 2 2 212 12 214 14Cernay 198 1 1757 1 38 1757 1 1757 1 5 506 7Chalampé 6 14 106 2 110 6 222| 22Chavannes-sur-l'Étang 65 2 66 3 137 10 66 3 335| 18Colmar 1960 3 3158 6 3 854 25 3851 24 12 823| 58|Dannemarie 135 2 135 2 147 9 135 2 553] 15|Dietwiller 72 4 101 10 89 9 261 23Dolleren 159 2 159] 2Durmenach 4 1 85 1 179 2 94 1 362| 5|Durrenentzen 51 2 51 2 51 2 103 4 51 2 308| 12Eglingen 0 1 30 1 0 33 5 64| 9Eguisheim 42 20 11 8 53] 28Emlingen 13 21 1 64 3 64 3 163 8Ensisheim 30 2 1281 6 2073 1 24 575 1 575 1 4559 12Eschbach-au-Val 0 27 19 28 18 55| 38Eschentzwiller 40 2 73 8 77 15 73 8 264] 33Feldbach 7 2 1 1 84 3 88 3 180| 9Feldkirch 31 2 85 14 170 28 286| 44jFerrette 198 1 198 1 791 4 198 1 1385 7Fislis 75 3 73 3 74 3 222 9Flaxlanden 154 14 154 14Fortschwihr 271 2 109 2 99 2 211 4 101 2 792 12Fréland 1 111 61 112 64|Friesen 57 6 57 6 57 6 57 6 227 24Galfingue 535 1 52 4 52 4 639 9Geispitzen 36 1 36 1Geiswasser 41 9 41 11 83| 20Gildwiller 2 8 2 8Gommersdorf 1 1 0 147 7 149 9Griesbach-au-Val 436 1 486| 1Grussenheim 73 1 64 2 76 1 213 4Gueberschwihr 53 3 53] 3Guebwiller 320 1 240 1 32 326 1 019 4Guémar 1499 5 1499 5|Guevenatten 30 1 30) 1Gundolsheim 79 5 1 1 79 6
Annexe 2 : Synthèse de l'ensemble des zones d'accélérations de production des
énergies renouvelables, par commune du Haut-Rhin, type d'EnR, et surfaces
correspondantes
1

Gunsbach 0 140 6 140 7Habsheim 379 20 379 20Hagenbach 103 1 206 2 309) 3Hartmannswiller 34 1 162 1 196| 2Hattstatt 53 6 61 7 1 1 115| 14Heidwiller 45 1 449 1 454 1 1440 9 886 2 3273 14Heimsbrunn 266 13 1056 1 87 57 1409 71Heiteren 202 4 815 26 1018] 30Heiwiller 206 1 206 1Herrlisheim-prés-Colmar 742 2 147 15 324 25 147 10 1361 52,Hésingue 909 1 921 1 898 1 904 1 3633 4Hettenschlag 38 1 39 1 76 2Hindlingen 49 2 50 3 99 5Hirsingue 154 3 154 3Hirtzbach 79 2 79 2Hirtzfelden 82 1 82 1 95 7 114 16 82 1 456 26Hochstatt 112 1 228 3 240 1 579 5Hohrod 66 4 136 10 66 4 268 18Hombourg 92 2 0 1 2 218 17 0 1 311 22Horbourg-Wihr 199 1 306 1 931 1 934 1 935 1 3304 5Houssen 7 1 182 1 395 2 202 1 786 5Hunawihr 29 6 28 3 56| 9Hundsbach 1 1 29 1 29) 2Huningue 38 2 563 2 601| 4llifurth 24 3 144 4 5 143 4 316 13IIlhaeusern 1052 1 1052 1tal 134 31 148 10 282 41llizach 3 1 625 64 628 65|Ingersheim 168 37 168 37 168 38 168 39 670| 151]Issenheim 5 1 221 1 721 1 19 73 1 1038 5Jebsheim 0 2 0 2Jettingen 30 1 30 1Jungholtz 46 1 67 1 5 1 117 3Kappelen 54 4 54 4Kaysersberg Vignoble 2 4 2 4Kembs 288 9 288 9Kingersheim 449 2 567 45 455 3 1471 50Kirchberg 674 1 674 1 1348 2Keestlach 6 3 1 2 140 8 129 6 66 5 342 24Kœtzingue 89 1 84 1 89 1 262 3Labaroche 570 1 570 1Landser 0 1 0 1Largitzen 36 5 36 5Lautenbach 87 1 43 1 15 4 1 149j 4Lautenbachzell 62 1 23 85| 2Lauw 5 6 5 6Le Bonhomme 72 2 209 1 2201 2 259 2 2176 1 8918 7Leimbach 36 3 35 2 71 5Leymen 1005 1 1 005) 1Liebenswiller 4 1 21 4 21 4 47 9Lièpvre 142 83 142 83 284 166Ligsdorf 0 1 38 1 50 9 51 8 140 19Lucelle 1042 1 1048 1 2061 2 1031 1 5 182 5Luemschwiller 49 1 49 1Luttenbach-prés-Munster 2 60 40 60 40 122 81|Lutterbach 27 1 855 1 248 6 1131 8Magstatt-le-Bas 10 4 43 3 37 3 7 2 97 12Manspach 159 79 1 160 2 82 1 479 6Mertzen 21 4 21 8 20 4 63 16Merxheim 83 1 766 1 12 1 861 3Meyenheim 10 1 490 12 1031 1 8 348 1 348 1 2236 17Michelbach-le-Haut 740 1 740 1 740 1 740 1 2 962| 4Mcernach 4 2 81 1 85| 3Morschwiller-le-Bas 105 2 389 13 3 423 23 920 4Muespach 7 4 84 4 86 5 85 4 262 17Muespach-le-Haut 84 2 82 3 87 3 252 8Mulhouse 1958 27 2064 | 103 4022 130iMunchhouse 137 22 154 28 291 50|Munster 268 7 42 877 1 877 877 1 877 1 3816 18Muntzenheim 78 9 86 11 77 10 242 30Munwiller 2 2 3 39 1 39 1 83 5Murbach 15 1 1 1 16 2
2

Nambsheim 261 8 572 14 832 22Neuf-Brisach 50 10 52 10 51 10 48 10 202| 40|Niederentzen 155 6 707 1 3 1 52 1 52 1 968 10Niederhergheim 198 7 113 1 9 1 155 1 155 1 631] 11|Niedermorschwihr 32, 4 32 4Niffer 19 3 103 3 103 6 0 3 103 3 327 18Oberentzen 312 6 706 1 6 1 190 1 190 1 1403 10Oberhergheim 507 7 1281 1 6 1 194 1 194 1 2271 11|Oberlarg 36 6 36 6Obermorschwihr 22 2 22 2Obermorschwiller 47, 1 47 1]Obersaasheim 194 42 0 2 130 31 325) 75Orschwihr 61 1 91 1 152 2Osenbach 72 14 72 14Ostheim 1 606 2 1606 2Ottmarsheim 191 3 2 564 1 4 21| 1326 15 442 5 4 527 45Petit-Landau 298 4 105 17 150 18 552 39Pfaffenheim 189 2 95 1 284| 3Pfastatt 4| 1 327 10 378 62 327 8 1036 81|Porte du Ried 180 3 178 3 358| 6Pulversheim 251 2 308 14| 559| 16Raedersdorf 45 1 44 1 44 1 44 1 178 4Raedersheim 64| 1] 566j 1| 4 1 634 3Rammersmatt 19 1| 19 1 19 1] 57| 3Ranspach 0 2 0 2Ranspach-le-Bas 45 1 45| 1Ranspach-le-Haut 46 5 46 5 92 10Rantzwiller 65 5 64 5 65 5 194 15Reguisheim 343 6 1556 1 16 1 190 1 190 1 2 294| 10Reiningue 406j 7 243 40 649 47Retzwiller 81 1 80 1 93 6 80 1 335) 9Ribeauvillé 0 5 0 1 1 9 2 15|Richwiller 32 3 455 48 487 51|Riedisheim 361 5 367 9 727 14Riespach 80 6 80 6Rimbachzell 12 1 9 1 1 1 22 3Riquewihr 34 4 34 4Rixheim 757 21 834 70 1590 91|Roderen 69 13 121 15 69 13 260 41|Rodern 19 1 19 1 37 2[Roggenhouse 1317 2 0 1 37 3 1354 6Romagny 21 1 21 2 42 3Rombach-le-Franc 74 11 67 1 141 12Rosenau 334 4 306 1 638 1 645 1 1923 7Rouffach 523 15 523 15|Ruelisheim 62 3 126 31 188 34Rustenhart 1 1 1 1 64 2 135 12 68 6 268| 22Saint-Amarin 177 10 177| 10[Saint-Bernard 110 2 111 2 110 2 330] 6[Saint-Hippolyte 0 1 2 1 2 2[Saint-Louis 450 1 1078 64 1528 65|[Saint-Ulrich 28 2 31 5 59| 7[Sainte-Croix-aux-Mines 93 1 21 1 164 11 129 6 412| 19[Sainte-Croix-en-Plaine 304 15 304 15 608 30 1215 60|[Sainte-Marie-aux-Mines 106 1 91 1 280 6 271 1 748| 9[Sausheim 0 1 741 17 741| 18[Schlierbach 121 3 104 1 225) 4|Schweighouse-Thann 333 3 55 2 150 3 151 5 150 3 839 16[Sentheim 84 1 2 2 84 1 84| 1 254| 5[Sickert 0 4 0 4[Sierentz 960 27 960 27|Soppe-le-Bas 542 6 542| 6[Soultz-Haut-Rhin 329 1 930 1 91 1 1 350| 3[Soultzbach-les-Bains 50 1 50 1[Soultzeren 0 2 0 1 1 15 2 18[Soultzmatt 131 1 72 1 10 1 213 3|Spechbach 249 4 249 4Staffelfelden 7 5 240 11 247 16[Steinbach 74 1 74 1 75 2 148 2 371 6|[Steinbrunn-le-Bas 69 44 69j 44 139 88[Steinbrunn-le-Haut 52 1 107 6 159| 7[Stosswihr 1701 71 1701 7 1439 6| 1701 71 1702 g 170 7 9 946j 42[Strueth 52 1 49 2 100| 3|Sundhoffen 162 1 168 12 125 16 166 13 622| 42[Tagsdorf 29 1 29| 1
3

Thannenkirch 147 5 144 5 0 144 5 144 4 580 20Turckheim 271 61 523 92 195 46 988| 199Ueberstrass 197 6 233 6 232 6 233 6 895 24Uffheim 0 3 0 3Uffholtz 3 3 3 3 4 4 9 10 19 20Ungersheim 346 7 225 9 1353 1 3 240 12 2168 35|Urschenheim 106 7 63 10 108 9 277 26Valdieu-Lutran 43 2 0 44 3 87 6Vieux-Ferrette 66 1 123 2 147 6 139 3 475j 12Vieux-Thann 494 5 244 3 3 282 9 280 8 1303 26Village-Neuf 298 14 298 14 595 28 298 14 1488 70Veegtlinshoffen 9 4 93 7 185| 11Vogelgrun 71 5 142 20 73 5 286| 30Volgelsheim 72 1 202 12 189 31 463 mWahlbach 39 3 39 3 77 6Walbach 49 3 111 6 57 3 217 12(Waltenheim 236 1 236 1\Wasserbourg 368 4 68 412 6 855 19IWeckolsheim 0 1 0 1Westhalten 3520 2 1113 2226 2 1113 1 7 971 6Wettolsheim 103 3 195 6 148 2 446 11\Wickerschwihr 41 2 52 2 45 2 139 6Widensolen 375 1 74 6 89 1 538 8Wihr-au-Val 20 1 367 1 367 1 1248 458 3 367 1 2 827 8Willer 52 3 52 3Willer-sur-Thur 0 114 45 114 45 228 91\Wintzenheim 504 13 0 1 290 12 621 44 8 10 1512 80Wittelsheim 211 1 799 20 1010 21Wittenheim 1904 1 779 58 2 683 59Wolfgantzen 173 3 97 16 271 19Wolschwiller 64 1 65 1 126 2 61 1 316 5Wuenheim 46 1 111 1 4 1 161| 3Zillisheim 821 1 128 7 948 8Zimmerbach 328 2 41 30 0 86 61 41 31 497 125Zimmersheim 316 1 59 38 374 39
4

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-031
portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de signalisation horizontale et de réparation localisée des chaussées
Autoroute A35
Entre les échangeurs du Ladhof (n°24) et de Sausheim (n°32)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de signalisation horizontale et de purges sur l'A35 entre les échangeurs du Ladhof (n°24) et de Sausheim
(n°32) ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté s'applique sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Entre les échangeurs du Ladhof (n°24) et de Sausheim (n°32)
NATURE DES
TRAVAUX
Travaux de signalisation horizontale dans les bretelles et de réparations localisées des
chaussées
PÉRIODE GLOBALE 4 nuits du lundi 02 juin au vendredi 06 juin 2025 de 20h30 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupures de l'autoroute.
Fermetures de bretelles.
Mises en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
CAA de Sainte de Croix en Plaine
Sous la responsabilité de :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase 1
Du lundi 02 juin au
mercredi 04 juin 2025 de
20h30 à 06h00
A 35
Entre les échangeurs
Sausheim et Ladhof
Travaux de signalisation horizontale dans les bretelles
Afin de réaliser le marquage dans les voies de
décélération, la voie de droite est neutralisée à l'aide de
flèches lumineuses de rabattement.
Les bretelles suivantes sont fermées ponctuellement selon
l'avancement des travaux :
1/ Échangeur du Ladhof (n°24)
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Ladhof » est
fermée à la circulation. Une déviation est mise en place
par l'échangeur du Rosenkranz (n°23).
La bretelle d'accès à l'A35 « Ladhof vers Mulhouse » est
fermée à la circulation et déviée par l'avenue Joseph Rey
puis par la RD83 en direction de Strasbourg pour
reprendre l'A35 en direction de M ulhouse par l'échangeur
du Rosenkranz.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
2/ Échangeur de Ste Croix en Plaine (n°27)
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Ste Croix en
Plaine » est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,
demi-tour à l'échangeur du Fronholz (n°26) en empruntant
le giratoire de la route de Bâle de la RD201, puis l'A35 en
direction de Mulhouse pour sortir à l'échangeur de Ste
Croix en Plaine.
3/ Échangeur de Niederhergheim (n°28)
La bretelle de sortie de l'A35 « Strasbourg vers
Niederhergheim » est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Mulhouse,
demi-tour à l'échangeur de Niederentzen (n°29), puis l'A35
en direction de Strasbourg pour sortir à l'échangeur de
Niederhergheim.
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers
Niederhergheim » est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,
demi-tour à l'échangeur de Ste Croix en Plaine (n°27),
puis l'A35 en direction de Mulhouse pour sortir à
l'échangeur de Niederhergheim.
La bretelle d'accès à l'A35 « Niederhergheim vers
Mulhouse » est fermée à la circulation.
Les usagers empruntent le giratoire RD201/RD1 bis puis
reprennent l'A35 par la bretelle Niederhergheim vers
Colmar et font demi-tour à l'échangeur de Sainte Croix en
Plaine (n°27) en empruntant la RD1 pour reprendre l'A35
vers Mulhouse.
4/ Échangeur de Niederentzen (n°29)
La bretelle de sortie de l'A35 « Strasbourg vers
Niederentzen » est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Mulhouse,
demi-tour à l'échangeur de Meyenheim (n°30), puis l'A35
en direction de Strasbourg pour sortir à l'échangeur de
Niederentzen.
5/ Échangeur de Ensisheim (n°31)
La bretelle de sortie de l'A35 « Mulhouse vers Ensisheim »
est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,
demi-tour à l'échangeur de Niederentzen (n°29), puis l'A35
en direction de Mulhouse pour sortir à l'échangeur de
Ensisheim.
La bretelle d'accès à l'A35 « Ensisheim vers Strasbourg »
est fermée à la circulation.
Les usagers restent sur la RD2 en direction de Ensisheim,
puis la RD201 en direction de Meyenheim pour reprendre
l'A35 en direction de Strasbourg par l'échangeur n°30
Meyenheim.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
6/ Échangeur de Sausheim (n°32)
La bretelle de sortie de l'A35 « Strasbourg vers
Sausheim » est fermée à la circulation. Les usagers
restent sur l'A35, empruntent l'A36 par la Croix de la Hardt
en direction de Belfort jusqu'à l'échangeur de l'Ile
Napoléon (n°20) où ils empruntent les RD238 et RD201 en
direction de Sausheim/Baldersheim.
Phase 2
Du mercredi 04 juin au
vendredi 06 juin 2025
de 20h30 à 06h00
A 35
Entre les échangeurs
Sausheim et Semm
Travaux de réparation des chaussées
1/ nuit 04 au 05 juin 2025
L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l'échangeur n°30 « Meyenheim » et jusqu'à l'échangeur
n°32 « Sausheim » dans le sens Strasbourg vers
Mulhouse de 21h00 à 06h00 et un itinéraire de déviation
est mis sur place par la RD201 pour reprendre l'autoroute
à l'échangeur n°32 « Sausheim ».
La bretelle d'accès à l'A35 « Ensisheim vers Mulhouse » à
l'échangeur de Ensisheim (n°31) est fermée à la
circulation à partir de 20h30 et un itinéraire de déviation
est mis sur place par les RD201 et RD2 pour reprendre
l'autoroute à l'échangeur n°32 « Sausheim ».
2/ nuit du 05 au 06 juin 2025
L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l'échangeur n°31 « Ensisheim » jusqu'à l'échangeur n°29
« Niederentzen » dans le sens Mulhouse vers Colmar et
un itinéraire de déviation est mis sur place par les RD2 et
RD201 pour reprendre l'autoroute à l'échangeur n°29 «
Niederentzen ».
La bretelle d'accès à l'A35 « Ensisheim vers Colmar » à
l'échangeur n°31 est fermée à la circulation à partir de
20h30 et déviée par la RD2 et RD201 pour reprendre
l'autoroute à l'échangeur n°29 « Niederentzen ».
La bretelle d'accès à l'A35 « Meyenheim vers Colmar » à
l'échangeur n°30 est fermée à la circulation à partir de
20h30 et déviée par la RD2 et RD201 pour reprendre
l'autoroute à l'échangeur n°29 « Niederentzen ».
L'autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l'échangeur n°25 « Semm » jusqu'à l'échangeur n°26 «
Colmar Sud » dans le sens Colmar vers Mulhouse et un
itinéraire de déviation est mis sur place par les RD415 et
RD201 pour reprendre l'autoroute à l'échangeur n°26 «
Colmar Sud ».
La bretelle d'accès à l'A35 « Semm vers Mulhouse » à
l'échangeur n°25 est fermée à la circulation à partir de
20h30 et déviée par les RD415, RD3 et RD201 pour
reprendre l'autoroute à l'échangeur n°26 « Colmar Sud ».
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Baldersheim, Colmar, Meyenheim, Réguisheim et
Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 2 juin 2025
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départemèn_tale des Territoires duHaut-Rhin" Service Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0029-ER du 02j juin 2025portant retralt de I'agrément d'exploutatlon de l'école de conduite CENTRE EUROPE PERMISà MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment sés articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0052-ER du 15 octobre 2020 autorisant Mme Sevda DOGAN àexploiter sous le n° E 20 068 0007 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE EUROPEPERMIS » et situé à MULHOUSE, 20 Boulevard de l'Europe,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant delegatlon de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Dlrecteur Departemental des Territoires portantsubdelegatlon de signature,
. CONSIDERANT qu'une procédure de retrait d'agrément a été notifiée à Mme Sevda DOGAN,le 28 avril 2025 par mail et I'absence de réponse de sa part,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0052-ER du 15 octobre 2020 autorisant Mme DOGAN àexploiter sous le n° E 20 068 0007 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CENTRE EUROPEPERMIS» situé à MULHOUSE, 20 Boulevard de l'Europe est abrogé et l' agrement délivré à MmeDOGAN est retiré.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué aI'Education Routière sont charges chacun en ce qun le concerne, de l'exécution du présentarrété.. 2 Colmar, le 0 2 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué a l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R 414-1 du code de justice admlmstratwe, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet 'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois & compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin». — d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable. (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus- de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrété n° 0030-ER du 02 juin 2025portant extension de formation A de I' AUTO-ECOLE REMY de COLMAR
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2006 102 4 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER àexploiter sous le n° E 06 068 0013 O l'établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE REMY etsitué à COLMAR 13 Place Saint Joseph,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,. Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande d'extension à la formation A présentée le 20 mai 2025 par MmeAnne GISSINGER relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/ A.A.C. -B96 / BE
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Colmar, le N7 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours : .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'intérieurElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécurltéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0031-ER du 02 juin 2025 ' ;portant extension de formation À de I' AUTO-ECOLE REMY de RIBEAUVILLE
Le Préfet du Haut-Rhin .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 2131 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8Janwer 2001 modifié relatif à lexplmtatnon des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 f'nodifié-fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral _n'5 2006 102 3 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER àexploiter sous le n° E 06 068 0015 O l'établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE REMY etsitué à RIBEAUVILLE 3 Grand Rue,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant delegatlon de sngnature à M. Arnaud REVEL,Directeur Departemental des Territoires, _VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Departemental des Terrutonres portantsubdélégation de sugnature ;
CONSIDERANT la demande d'extension à la formation A présentée le 20 mai 2025 par MmeAnne GISSINGER relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, :

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. -B96 / BE
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
0 2 JUIN 2025Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice admmlstratlve, et de l'article L. 411 -2 du code des relations entre le publicet I'administration :.La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de VIntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit dlrectement en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Iissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'admmlstratlon ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
'

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement rue des champs Grussenheim sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/04/2025, présenté par EUROPEAN HOMES 369 ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement rue des champs DIOTA-250401-154151-771-034
Grussenheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROPEAN HOMES 369
12 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
concernant :
Lotissement rue des champs Grussenheim
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.106ha 1.106ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250401-154151-771-034
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement rue des champs Grussenheim
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :34866235400037
Organisme :GEREEA
Nom : DECLOUX
Prénom :JEAN PIERRE
Fonction :DIRECTEUR
Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr
+ Téléphone fixe :33 387577207
+ Téléphone portable :33 607994234
Mandat (Pièce jointe) :mandatdedepot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :98363090600011
Raison sociale :EUROPEAN HOMES 369
Forme Juridique :Société civile immobilière de construction-vente
Adresse en France
12 PLACE VENDOME
75001 PARIS 01
Signataire
Nom : LONGUEVAL
Prénom :HELENE
Qualité :DIRECTRICE DE PROGRAMMES
+ Téléphone portable :33 633632808
Adresse email :hlongueval@european-homes.fr
Référent
Nom : DECLOUX
Prénom :Jean-Pierre
Fonction :directeur
+ Téléphone fixe :33 387577207
+ Téléphone portable :33 607994232
Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :rue des champs
Géolocalisation du projet
X :1033389
Y :6791985
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :parcellesprojet.csv
Géolocalisation du projet :SIG_Grussenheim.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 1.106ha 1.106ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :RapportGrussenheim2025EP.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :GRUSSENHEIM_PAi_Arrete_obtention_17_12_24.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plan_gestion_des_EP.png
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge rue du Busset à ORBEY sur la commune principale Orbey
68370.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/03/2025, présenté par KEMPF Thomas , enregistré
sous le n° et relatif à Reprise berge rue du Busset à ORBEY ;DIOTA-250328-094320-384-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
KEMPF Thomas
11b rue du Busset
68370 ORBEY
concernant :
Reprise berge rue du Busset à ORBEY
dont la réalisation est prévue à :
- Orbey 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 80 m 80 m D
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 80 m 80 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250328-094320-384-008
Le code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge rue du Busset à ORBEY
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :19/08/1992
Nom : KEMPF
Prénom :Thomas
+ Téléphone portable :33 645680230
Adresse email :kempf.t68@gmail.com
Adresse en France
11b rue du Busset
68370 ORBEY
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :kempf.t68@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68370 Orbey
Numéro et voie ou lieu dit :11b Rue du Busset 68370 Orbey
Géolocalisation du projet
Géolocalisation du projet
X :1009912
Y :6788952
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Orbey 68370(000 ,11 ,0608 )
Parcelle 2:Orbey 68370(000 ,11 ,0609 )
Parcelle 3:Orbey 68370(000 ,11 ,0614 )
Parcelle 4:Orbey 68370(000 ,11 ,0615 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 80 m 80 m D
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 80 m 80 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :ORBEY_KEMPF_DLE_signe.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :ORBEY_KEMPF_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :ORBEY_KEMPF_Natura2000_simplifie_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière :ORBEY_KEMPF_foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20250123_102310.jpg
Précisions :

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création de deux culées à Munwiller sur la commune principale MUNWILLER
68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/03/2025, présenté par Syndicat Mixte de l'Ill ,
enregistré sous le n° et relatif à Création de deux culées à Munwiller ;DIOTA-250328-160101-053-011
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Syndicat Mixte de l'Ill
18 rue edouard benes
68000 COLMAR
concernant :
Création de deux culées à Munwiller
dont la réalisation est prévue à :
- MUNWILLER 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 0.6m 0.6m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 4 4 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250328-160101-053-011
Le code postal du projet (commune principale) est : MUNWILLER 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Création de deux culées à Munwiller
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :25680104400023
Raison sociale :Syndicat Mixte de l'Ill
Forme Juridique :Syndicat mixte
Adresse en France
18 rue edouard benes
68000 COLMAR
Signataire
Nom : Habig
Prénom :Michel
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 368070280
Adresse email :contact@riveres.alsace
Référent
Nom : Tomisova
Prénom :Barbora
Fonction :Ingénieure
+ Téléphone fixe :33 368070280
+ Téléphone portable :33 608568718
Adresse email :tomisova@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :tomisova@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68250 MUNWILLER
Numéro et voie ou lieu dit :rue de la Passerelle
Géolocalisation du projet
X :1024318
Y :6767752
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Munwiller 68250(,00 ,0000 )
Parcelle 2:Munwiller 68250(000 ,01 ,0121 )
Géolocalisation du projet :geolocalication.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 0.6m 0.6m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de frayères 4 4 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Doc_incidence.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Doc_incidence.pdf
Fichier supplémentaire :Declaration_Loi_Eau_Munwiller.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet P0258 Gundolsheim sur la commune principale GUNDOLSHEIM 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 01/04/2025, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à P0258 DIOTA-250401-130606-870-022
Gundolsheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
39 route d'Eguisheim
68040 INGERSHEIM
concernant :
P0258 Gundolsheim
dont la réalisation est prévue à :
- GUNDOLSHEIM 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction
de frayères 60 60 D
Mise en place d'un batardeau (dévoiement provisoire) Longueur du lit
impactée 15ml (5ml avant ouvrage, 6ml sous ouvrage, 4m après
ouvrage) Largeur du lit 4m Surface impactée 60m²
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250401-130606-870-022
Le code postal du projet (commune principale) est : GUNDOLSHEIM 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :P0258 Gundolsheim
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
39 route d'Eguisheim
68040 INGERSHEIM
Signataire
Nom : AUBERT
Prénom :GABRIEL
Qualité :Responsable de service adjoint
+ Téléphone portable :33 679976285
Adresse email :gabriel.aubert@alsace.eu
Référent
Nom : Landbeck
Prénom :Arnaud
Fonction :Technicien ouvrage d'art
+ Téléphone portable :33 634219522
Adresse email :arnaud.landbeck@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :arnaud.landbeck@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68250 GUNDOLSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :RD 15 l
Géolocalisation du projet
X :1021299
Y :6767542
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Gundolsheim 68250 (,03 ,0032 )
Parcelle 2:Gundolsheim 68250 (,06 ,0130 )
References géographiques :
* Situation d'emprise
ou limitrophe
* Domaine
public concerné
* Consistance du domaine public
concerné (nature des biens)
* Superficie de
l'emprise en m2
Gundolsheim Fluvial Le rinnengraben 60
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Ill nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction
de frayères 60 60 D
Mise en place d'un batardeau (dévoiement provisoire) Longueur du lit
impactée 15ml (5ml avant ouvrage, 6ml sous ouvrage, 4m après
ouvrage) Largeur du lit 4m Surface impactée 60m²
Caractéristiques du projet
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :P0258_Resume_Non_Technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :P0258_Document_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :P0258_Document_incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Cadastre_P0258_Gundolsheim.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Plans_DLE.pdf
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0055
portant dérogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des espèces
protégées de Busards délivrée au réseau Busards Grand Est
LE PRÉFET DU HAUT RHIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté en date du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-8, en date du 17 février 2025, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées en date du 04 mars 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement par le Groupe d'Étude et de Protection des Busards (GEPB) ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du
29 avril 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de perturbation
intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèces protégées  de Busards, pour la mise
en place de protection des nids, dans le cadre de la protection des nichées durant la période des
moissons ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection des espèces de
Busards ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à la perturbation intentionnelle, de
capture et de transport spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité des bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la dérogation sont les deux structures coordinatrices du suivi des Busards dans la
région Grand Est, à savoir la Coordination Grand Est de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO
Grand Est), hebergée au local LPO, 10 rue de l'Atrie, 54000 NANCY et représentée par son président
Étienne Clément, et le Groupe d'étude et de protection des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,
52110 BEURVILLE, représenté par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur régional, ainsi que la structure
suivante compétente pour mener à bien les suivis dans le département du Haut-Rhin
- LPO Alsace .
Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité de ces
bénéficiaires quant à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté ,
l'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, désignés selon les modalités décrites ci-après,
constituant le réseau Busards Grand Est, et nommés « intervenant.e.s » dans le présent arrêté, à savoir :
- les personnes référentes listées en annexe I du présent arrêté, qui sont responsables de la formation
des autres intervenant.e.s et des personnes qui souhaitent le devenir ainsi que de la coordination de
l'action dans le département pour lequel elles sont listées ;
- les personnes rattachées aux structures compétentes nommées au premier paragraphe du présent
article (salariés, personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) ainsi que les personnes qui n'y sont
pas rattachées mais se sont manifestées auprès d'elles et ont reçu leur accord pour intervenir, dans la
mesure où toutes ces personnes n'interviennent qu'après avoir été dûment formées aux modalités
d'intervention par l'une des personnes référentes listées à l'annexe I du présent arrêté, ont signé la
charte d'intervention du réseau, interviennent dans les conditions prévues par le présent arrêté,
notamment en son article 3 section 1.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires assurent le suivi des nids de busards et mènent une démarche de sensibilisation
auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids afin d'éviter la destruction des
œufs et des nichées de poussins.
Dans le cadre de la protection des nichées de busards en milieu agricole, les bénéficiaires de la
présente dérogation sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et de transport de spécimens d'oiseaux des espèces protégées listées ci-dessous :
• Busard cendré (Circus pygargus) ;
• Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;
• Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;
• Busard pâle (Circus macrourus).
Ces dérogations sont autorisées dans le département du Haut-Rhin (68).
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les bénéficiaires sont tenus de respecter l'ensemble
des valeurs et des engagements annoncés dans la demande de dérogation, le cahier technique Busards
« LPO » et la charte d'intervention mentionnée à la section 1) ci-après dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La méthode consiste à repérer les nichées, à vue à l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid
repéré, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une
matérialisation de celui-ci est effectuée après rencontre et information de l'agriculteur de la parcelle
exploitée. Dans ces cas, l'action essentielle consiste à protéger les nids à l'aide de «  cages » grillagées
placées autour des nids repérés.
Les intervenant.e.s doivent limiter au maximum à la fois les traces pouvant indiquer leur passage et les
impacts qu'ils causent sur la culture en place (notamment, ils doivent privilégier le suivi des sillons
avant l'atteinte du nid).
1) Formation et charte d'intervention :
Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent assurer, par le truchement des personnes référentes
listées en annexe I du présent arrêté, la formation de chacune des intervenant.e.s intégrées au suivi,
préalablement à leur mise en œuvre d'action(s) couvertes par la présente dérogation.
Cette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en œuvre de la présente
dérogation et du cadre déontologique des interventions, l'apprentissage des méthodes de pose de
systèmes de protection, l'acquisition des savoir-faire indispensables à la manipulation des
œufs/poussins et à la prise de mesures biométriques. Elle doit aussi permettre aux futur.e.s
intervenant.e.s d'assumer leurs responsabilités en termes de formalisation et retour d'informations
(Fiches Nids du GEPB telles que décrites à l'article 3 section 5) du présent arrêté, mise à jour de la liste
des intervenant.e.s...)
Chacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre déontologique d'intervention
rappelé dans le cahier technique de la LPO, être signataire de la charte d'intervention et être
accompagné sur le terrain lors de ses premières interventions.
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversité et Paysages,
une charte d'intervention réactualisée selon les prescriptions du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel. Cette charte réactualisée devra être transmise avant la fin de validité du présent
arrêté.
Toute personne nouvellement intégrée aux actions doit être accompagnée dans les premiers suivis par
des intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus expérimenté.e.s (cf personnes référentes listées à
l'annexe I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller à ce que leur
assimilation de la formation et des bonnes pratiques soient complètes. Lorsque les intervenant.e.s
expérimenté.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de
connaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonomie l'installation des cages de protection et
proposer les décisions adéquates, ces derniers seront intégrés au réseau des intervenant.e.s.
Les coordinateurs tiennent à jour la liste des intervenant.e.s. Cette liste est centralisée au niveau des
structures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises à jour sont transmises au début et
en fin des opérations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-
Est.
2) Choix de la protection retenue :
Au regard de la sensibilité différente des espèces aux systèmes de protection et de l'impact non nul de
l'action de protection sur le succès reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier
à tout moment du choix de protection retenu et des modalités d'intervention privilégiées pour chaque
nid.
Il est rappelé qu'il est nécessaire notamment de :
- Utiliser du grillage adapté aux espèces considérées ;
- Installer des écrans végétaux à l'intérieur du système de protection et sur son pourtour pour
permettre la protection des poussins vis-à-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des prédateurs
terrestres ;
- Adapter le système de protection (systèmes anti-verses, cages…) et sa mise en place (distances initiales
des piquets/balises, hauteur du grillage…) à la sensibilité de l'espèce considérée et/ou au stade de
développement de la couvée/nichée ;
- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitant
agricole.
Ces éléments doivent être consignés dans la fiche de nid GEPB.
3) Utilisation de drone :
Les opérations de survol par drone seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché (localisation des nids), de manière exceptionnelle, lorsqu'un contrôle s'avère
nécessaire pour évaluer le stade de développement et pour confirmer la présence d'individus en cas
d'inquiétude (localisation ou suivi de la nichée). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.
Le télépilote doit scrupuleusement enregistrer, dès le premier vol, les coordonnées du nid et apprécier
son positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la réalisation de clichés.
Le télépilote et chaque observateur seront attentifs à l'impact potentiel du suivi sur le dérangement
des animaux présents sur site, depuis l'arrivée sur site jusqu'au départ de ce dernier.
La distance minimale de survol pour la détection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m
pour les drônes non dotés de zoom. En cas de suspicion de nids et en l'absence de zoom efficace,
l'opérateur peut se positionner à l'aplomb du nid supposé et descendre à 15m minimum pour pouvoir
confirmer le nid, le géolocaliser précisément et éventuellement préciser son contenu.
La durée de survol de la cheminée ne doit pas excéder 60 secondes. L'opérateur stoppe la mission
passé ce délai (à savoir : arrêt de l'usage du drone et éloignement des opérateurs à plus de 300 m de la
zone considérée).
Il y a interdiction de forcer le décollage de la femelle pour vérifier l'état d'avancement de la
nidification. Si lors du survol en drône et à l'observation, il y a éjection d'œuf(s) et/ou de poussin(s) du
nid lors du décollage d'un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite immédiate du nid
pour les replacer.
En cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en cas
d'extrême urgence (moisson imminente), les vols longue durée peuvent être tolérés mais sous réserve
de ne pas perturber plus que nécessaire le retour au nid des individus du couple ou d'éventuels couples
installés en périphérie. Le survol d'une parcelle ne devra pas excéder 30 minutes en cas de
dérangement constaté dudit couple ou de couples installé en périphérie. L'opération pourra toutefois
reprendre 15 minutes après un retour au calme de la zone.
Le nombre de survols ou de dérangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.
Les dispositions du futur protocole applicable à l'usage des drones pour la recherche des nids de
busards qui ne sont pas contraires aux présentes mesures les compléteront.
4) Protection, capture, déplacements des nichées :
• Le choix du déplacement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement
en cas de refus exprès de l'exploitant du maintien d'un carré non-moissonné grillagé. Le déplacement
doit se faire en présence d'un des deux parents pour qu'ils puissent conserver le contact visuel avec
leur nichée.
• La capture temporaire des jeunes s'effectue manuellement. Ils seront placés dans un carton à
compartiments (pour éviter les blessures entre poussins) ou dans des sacs individuels le temps de la
mise en place d'un dispositif de protection ou du déplacement du nid.
• Les déplacements de poussins ne doivent être menés que lorsque les conditions
météorologiques limitent le besoin de thermorégulation : la température extérieure ne doit être ni trop
froide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11  jours. Les
caractéristiques techniques (plages de température, humidité, etc.) de ces conditions sont rappelées
dans la charte d'intervention.
• La durée des interventions doit être la plus courte possible (maximum 30 min).
5) Fiches Nid du GEPB :
Des fiches standardisées et précises quant aux données attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont
systématiquement remplies et transmises par les intervenant.e.s au coordinateur régional désigné. Les
informations sur les systèmes de protection utilisés et le nombre de survols par drone y sont
obligatoires. Les modalités de ces transmissions des Fiches Nids sont rappelées dans la charte
d'intervention.
6) Transport vers centre de soins :
Ce type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'espèce et
uniquement dans les situations d'urgence où la survie sur site naturel n'est pas possible. Le transfert en
centre de sauvegarde par facilité n'est pas admis. Chaque bénéficiaire doit pouvoir ainsi être en mesure
de justifier que tous les moyens ont été mis en œuvre au préalable pour alerter l'exploitant et protéger
in situ les couvées/nichées avant de procéder au transfert.
• Dès la prise de décision de prélever des œufs ou poussins, et avant tout déplacement, le
protecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois centres de soins sont identifiés pour les
prises en charge :
- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,
09 70 57 30 30
- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03 25 92 56 02
- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,
03 86 97 86 62.
• Le transport des œufs nécessite l'utilisation de matériel permettant de limiter les chocs et
vibrations et d'éviter les écarts thermiques. Les œufs doivent être transportés dans une boite type
boîte à œufs dont les alvéoles sont capitonnées pour éviter les frottements entre œufs. Les œufs
seront placés pointe vers le bas. La boite contenant les œufs devra être sans délai disposée dans une
glacière ou boite polystyrène ou en carton épais, au-dessus d'une une bouillotte à 39°c maximum
laquelle aura été dûment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette
glacière ou boîte sera refermée pour conserver la chaleur au maximum.
Lors du déplacement, la boite contenant les œufs sera posé sur un siège ou sur les genoux dans des
conditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport.
• Les poussins seront quant à eux maintenus dans un carton avec compartiments pour éviter les
blessures. Le même type de dispositif que pour le transport des œufs est à utiliser pour les jeunes de
moins de 11 jours.
La détention, même temporaire, des œufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est
interdite par la réglementation et la présente dérogation ne l'autorise pas.
ARTICLE 4   : Transmissions et mise à disposition des données
Transmission des données :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin de l'étude
associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Compte-rendu :
Le GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser à la DREAL annuellement, dans les 6 mois
après la fin des opérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année de ces
opérations. Ce rapport précisera :
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- le nombre de couples reproducteurs suivis ;
- le nombre de nids déplacés et/ou protégés et un bilan en termes de mortalité et d'envol, pour chacun
et en données de synthèse (taux) ;
- le nombre d'œufs et/ou poussins transportés vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de
provenance et de leur destination, évaluation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes
d'éclosion, d'envol, de mortalité selon le stade d'accueil, pour chacun et en données de synthèse
(taux) ;
- les Fiches Nids du GEPB ;
- l'évaluation de l'utilisation des drones et l'évaluation des pratiques (analyse des succès ou échecs en
fonction des systèmes de protection mis en place et de leur contexte).
ARTICLE 5   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le
31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite annuellement pour les années 2026 et 2027 par une
décision expresse de la DREAL Grand Est et à sa discrétion, en fonction de son analyse du contexte et
du bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, présenté au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027
respectivement.
La reconduction ou le renouvellement de la présente dérogation est conditionné au respect des
différentes prescriptions prévues au présent arrêté, dont notamment le remplissage précis des Fiches
Nids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalités pratiques et
de temps conformes aux recommandations précisées dans le cahier technique Busards «  LPO » et la
charte d'intervention.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux deux structures coordinatrices et à la structure compétente pour
le département, désignées en son article 1, paragraphe 1. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique). Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou à compter du terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
ARTICLE 9   : Exécution
Le secrétariat général de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OFB du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
ANNEXE I   : Liste des personnes référentes par département
Ardennes Aube Marne
M. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal
M. AUBRY Mathieu
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. COCQUYT Laurent
M. CROUZIER Gérard
M. FACQ Thomas
M. FAYNOT Roland
M.FREULET Claude
Mme GILLET Jacqueline
M. MILLON Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
M. ROCQUET Jean-Christophe
Mme SFLIGOI Marion
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
M. ALBERT Pascal
M.BALTHAZARD Alain
M. BOUILLON Claude
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. CAPOVILLA Léo
Mme CHINAL Ninon
Mme DEWASMES Sylvie
M. GUILLAUME Régis
Mme HENRY Doriane
M. IGIER Philippe
Mme PINTEAUX Chantal
M. POIRON Antonin
M. TERNOIS Vincent
M. THERY Léo
Mme THOURAULT Aurore
Mme MICHEL Valérie
M. MILLION Alexandre
M. PARIS Serge
Mme QUEVILLON Martine
Mme SCHLEMMER Léa
Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse
M. BOURRIOUX Jean-Luc
Mme MICHEL Valérie
M. PARISEL Louis
Mme QUEVILLON Martine
M. SCHMITT Jean-François
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. BURDA Frédéric
M. DANY Jean-Luc
M. LIEGEOIS Gérard
M. MOITROT Jean-Yves
M. RUSSO Philippe
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. DE CARVALHO Emmanuel
M. DESMET Rik
Mme JOUANEST Jeannine
M. KLEIN Pascal
M. LAMBERT Loïc
M. LARTIQUE Sébastien
M. LAUER David
M. MARTENS Geert
M. POTTIER Grégoire
M. REEB Michel
M. ROBINET Alain
M. SUY Gilbert
Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. PERNET Daniel
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. WILLER Alain
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M.WILLER Alain
Vosges
M. BOURRIOUX Jean-Luc
M. SCHOINDRE Lilian
Centre de GestioCag ;"8de la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2025/G-64 établissant la liste d'aptitude du
concours d'Agent de Maîtrise territorial
Session 2025



La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU Arrêté n° 2024/G-88 portant ouverture du concours d'Agent de Maîtrise Territorial - en date du
8 août 2024 ;
VU le procès verbal du jury d'admission réuni en date du 20 mai 2025;
VU Les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription
ou d'une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l'article L325 -39 du
Code général de la Fonction Publique.




ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats adm is à l'issue de la session 2025 du concours d'agent de maîtrise
territorial est arrêtée comme suit :


EXTERNE

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS

BELGHORZE Fares
BELLENEY John
BLANCHARD Louis
BRUYERE Gregory
CALOT David
CHRISTEN Christophe
DODEUR Laurent
GESSER David
GROSJEAN Mathilde
KOCER née GURBUZ Filiz
LAGY Florian
LEIBBRANDT Valentin
LUDWIG Mathieu
MARSON Bruno
MULLER Maxime
PRAOM Erwan
RAMDANI Nicolas
SCHNEIDER Pierre-Olivier
URWALD Frédéric
WILLM Loïc
ZIEGLER Carole
ZOOG Gilles
ENVIRONNEMENT, HYGIENE

HEBERT Valentin
LAUCH Angélique
MARIN Guillaume
PICHARD Audrey
RICHALET Manon


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

AFONSO MEYER Estelle
CAMELIN Kevin
DESFORGES Jeremy
EDEL Cedric
FICHET Romain
GAUNET Sébastien
JOFFRAIN Stéphane
LIND Richard
MOUREY Jean-Sébastien
MOUTH Valentin
PEVERELLI Loic
PRIEUR Alexis
SIMON Gael
WICKY Martin
WILLMANN Enzo
LOGISTIQUE ET SECURITE

BRECHENMACHER David
GRAZI Jonna
HABY Etienne
KERCKHOF Sylvain
PFISTER Laurent
SETAN Christelle
WEBER Justin
PICCINA Lionel
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE

AISSAT M'hamed
AMBROSIO Jérémy
ANTONI Guillaume
BERGÉ Guillaume
BOBENRIETH Maxim
CARMAGNAT Paul
CHARRONDIERE Olivier
ESCOLANO Bastien
FENDER Ludovic
GRANDVUILLEMIN René
HEYER Etienne
KNAPOWSKI Stéphane
KUEHN Frédéric
MALET Grégoire
MALLET Jérôme
METZGER Steve
MULLER Marc
OROSZ Nicolas
PINGON Mickael
ROBERT Yohann
THOMAS Steven
WIART Mathieu
INTERNE

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS

AIN Anthony
ARNOUX Xavier
ARTAUX Vincent
AUBRY Caroline
BADONNEL Mathieu
BAKKALI AISSAOUI Achrafe
BARDOT Thibaut
BERCERON Pierre
BOBERIETHER Cédric
BUSI Sébastien
CANONICA Stéphan
CHEVALLIER Aristide
COSTA David
DE MOURA Daniel
DUBOIS Alexandre
GALLIATH Jérémie
GAUTIER Mickaël
GEORGEL Martial
GIRARD Thibaut
GRIDEL Benjamin
GRIESHABER Cédric
GUILLIER Arnaud
JEHL Joël
JOB Joseph
JOST Michael
JUNG Philippe
KAMMERER Julien
KORN Laurent

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
LAINÉ Olivier
LEJOUR Gaelle
LHEUREUX Jérémy
LIESER Nicolas
MILLET Vivian
MOGNOL Célia
MOUGENOT Alexandre
NOUIRI Mostapha
ORANGE Peter
POYARD Ludovic
REGAD Patrick
SCHNEIDER Sylvain
SEEWALD Aurélien
SOMMER Loic
SPRICH Géraldine
STOLZ Tom
THEISS Guillaume
TOUSSAINT Alexandre
VALLET Raphaël
VAREY Théo
VOGEL Nicolas
WALTER Philippe
WEBER Aurélie
WEHRLEN Mickaël

ENVIRONNEMENT, HYGIENE

ANDRE Julien
BOYER Loubna
GRAMLICH Stéphane
HUNCKLER Quentin
IGHAFY Sophia
LELOUP Séverine
LINGLOIS Laetitia
NESME Ingrid
NICKEL Renaud
ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS

AMOR Geoffrey
BÉNIGUET Julien
BERGER Loïc
BOISSON Paul
CLERGET Emilie
CREVOISIER Benoît
DALLEREY Charlie
DURAND Yannick
FALSETTI Thomas
GARNY Julien
GOLLENTZ Marc
LACASA Vincent
MURON Julien
OHL Julien
OTTMANN Louis
RIMELIN Alexandre
RISACHER William
RUNSER Rayan
SAAS Cassiopée
SANDOZ Jeremy
SCHNEIDER Elodie
SUBIALI Kelig
WEBER Léon
WENGER Victorien
HYGIENE ET ACCUEIL DES ENFANTS DES ECOLES MATERNELLES OU DES CLASSES ENFANTINES

ANCEL Catherine
BOUKOURIDA Hasina
DEBOUCHE Maude
LAMBERT-NORTH Renaud
ZAMOURI Sonia

MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE

AZDAD Imad
BENZERROUG Hamid
BRAUN Dominique
BRETIN Anthony
CAVARELLI Christophe
COURTOISIER Laurent
DEJEAN Julien
DUBREUIL Alexis
FERBER Nicolas
GUERIN Julien
HUMBLOT Franck
JOAO Kristopher
JUND Clément
KELLER Maxime

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
KLEIN Henri
KLEM Régis
MALRIEU Cédric
MANTELLI Dylan
MARTIN Mickael
NIOI François
PONS Kevin
PORTRAT Laurent
RIBET Fabien
RIGAL Grégory
SCHIMPF Philippe
SICK Regis
VIRON Emmanuel
LOGISTIQUE ET SECURITE

BADOIS Aurélien
BECK Pierre
BOLIS-OTT Sarah
GOLDEN Maxime
GUTH Aloise
HERBUTE Sébastien
KOUAKOU Kossonou
KOWALSKI Benjamin
LANG Jonathan
MOREL Pierre-Yves
MURA Thibaut
SCHROETTER Thomas
TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES

LE ROUX Tony
NADEAU Noemie
SINACK Camille
3ème voie :

BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS

CANEZZA Guillaume
MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE

COMBES Nicolas JULLIEN Mikael

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

 transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
 transmis aux Présidents du Centre de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort,
 affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
 publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.


Fait à Colmar, le 2 juin 2025


« Signé »


Monique MARTIN
Maire-adjointe de MUNSTER