LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-225
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-06-30-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. le
Contrôleur général Emmanuel DUCOURET directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Loiret (3 pages) Page 3
45-2026-06-30-00007 - ARRETE Portant délégation de signature à M.
Stéphane MARTINET Directeur régional adjoint des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 7
45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (11 pages) Page 11
45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (10 pages) Page 23
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-30-00006
ARRETE portant délégation de signature à M. le
Contrôleur général Emmanuel DUCOURET
directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. le
Contrôleur général Emmanuel DUCOURET directeur départemental des services d'incendie et de secours du Loiret 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. le Contrôleur général Emmanuel DUCOURET
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté conjoint du 25 août 2023 actant le recrutement par voie de mutation de M. le
colonel hors classe Bruno POIX en tant que directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours du Loiret, depuis le 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté conjoint n°2026-1093 du ministère de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'administration actant le recrutement par voie de détachement M. le contrôleur général
Emmanuel DUCOURET en qualité de directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Loiret à compter du 1er juillet 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. le
Contrôleur général Emmanuel DUCOURET directeur départemental des services d'incendie et de secours du Loiret 4
ARRETE
Article 1 er : Conformément à l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans
lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature, délégation est donnée à M. le
contrôleur général Emmanuel DUCOURET directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Loiret, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences
opérationnelles et de prévention, les documents ci-après énumérées :
– les correspondances courantes avec les sous-préfets  ; les maires, sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents  ; les chefs de services départementaux et les
particuliers ne comportant pas de décision ;
– Les copies ou extraits de documents officiels ;
– les demandes de renseignements ou d'avis, les bordereaux d'envoi et accusés de
réception ;
– la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des services
d'incendie et de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeur-pompiers et
des chefs de centre ;
– les pièces administratives relatives à l'instruction des actions de prévention, ainsi
qu'après accord des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence
des visites ou réunions ;
– les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs aux
services d'incendie et de secours.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés,
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux
membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au
président et aux membres d'Orléans Métropole, et aux maires du département, à
l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Contrôleur général Emmanuel
DUCOURET, délégation de signature est donnée à M. le Colonel hors classe Bruno POIX à
l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'article 1er à l'exclusion des
documents mentionnés à l'article 2.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno
POIX directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours est
abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
juillet 2026.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. le
Contrôleur général Emmanuel DUCOURET directeur départemental des services d'incendie et de secours du Loiret 5
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'à la directrice
régionale des finances publique du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 juin 2026
Le préfet du Loiret,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00006 - ARRETE portant délégation de signature à M. le
Contrôleur général Emmanuel DUCOURET directeur départemental des services d'incendie et de secours du Loiret 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-30-00007
ARRETE Portant délégation de signature à M.
Stéphane MARTINET Directeur régional adjoint
des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00007 - ARRETE Portant délégation de signature à M. Stéphane
MARTINET Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 7
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
Portant délégation de signature à M. Stéphane MARTINET
Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa
de son article L.221-2,
Vu le Code du patrimoine,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 45,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00007 - ARRETE Portant délégation de signature à M. Stéphane
MARTINET Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 8
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 nommant M. Stéphane MARTINET directeur
régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire,
Vu la décision ministérielle du 22 juin 2026 chargeant M. Stéphane MARTINET, directeur
régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, d'exercer par
intérim les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val
de Loire à compter du 1er
juillet 2026,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane MARTINET, chargé d'exercer les
fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire par
intérim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er
: Délégation est donnée, pour le département du Loiret, à M. Stéphane
MARTINET, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire, à l'effet de signer, au nom du Préfet du Loiret et dans le cadre des missions dévolues
à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à un recours gracieux :
1. les décisions d'octroi et de refus des autorisations prises en application de l'article
L.621-32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le
permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration
préalable est nécessaire ;
2. les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10
et R 341-10 du code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° sera transmise à la préfecture
(bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires
des villes chefs-lieux de départements et arrondissements, à l'exception de celles
expressément visées dans le présent arrêté.
• les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00007 - ARRETE Portant délégation de signature à M. Stéphane
MARTINET Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 9
Article 3 : En sa qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région
Centre-Val de Loire, M. Stéphane MARTINET peut, dans les conditions prévues par l'article
44-III du décret du 29 avril 2004 modifié, donner subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences
citées aux articles 1 er
et 2 du présent arrêté . Cette subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er
juillet 2026.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional adjoint
des affaires culturelles du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
A Orléans, le 30 juin 2026
Le préfet du Loiret,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00007 - ARRETE Portant délégation de signature à M. Stéphane
MARTINET Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire 10
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-30-00005
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
11
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
12
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2025,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le
département du Loiret pour ce qui concerne :
– l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
– la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation ou en cas d'empêchement d'un autre délégataire.
Délégation est notamment donnée à M. Nicolas HONORE à l'effet de signer, au nom du
préfet du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputés sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
13
de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera
exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe,
– Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
– Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers, ou M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis.
Article 3  : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Loiret, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le programme 147 «  Politique de la Ville  ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à Mme Nadine CHAÏB de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 «  Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements  » concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 «  Impulsion et
coordination de la politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France
Services » dans le département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs
groupements.
Article 4  : Délégation permanente est donnée à Mme Mariam PONTONI, directrice de
cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes
129 «  Coordination du travail gouvernemental  », 161 «  sécurité civile  », 207 «  sécurité et
éducation routière » et 209 «  Solidarité à l'égard des pays en développement  », 216
« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» (pour les UO FIPDR et
Vidéoprotection), 176 « police » (pour les dépenses de fourrières) et 303 «  immigration et
asile » (pour la prise en charge médicale des retenus au CRA d'Olivet).
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
Montargis, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du programme 354
« administration territoriale de l'État  » pour le centre de coût de la sous-préfecture de
Montargis ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par
l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 6  : Délégation permanente est accordée à M. Alex GORDON, chef du service
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
14
intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant maximum de
3 000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte
achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds
définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GORDON, la délégation de signature sera
exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service intérieur.
Article 7  : Délégation permanente est accordée à M. Gaylord DEVIENNE , directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les commandes de prestations dans le cadre du marché avocat régional dans la limite
d'un montant de 5 000 € par commande,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de signature
sera exercée par M. Benjamin GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau
du séjour et directeur adjoint des migrations et de l'intégration par intérim.
Article 8: Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
– la validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de
l'État) des arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA). Les agents habilités à effectuer cette validation sont mentionnés
dans l'annexe 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Étienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 9  : Délégation permanente est donnée à Mme Delphine BERTHUET, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'ordonnancement
des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
15
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BERTHUET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Tatyana AUGRAND, cheffe de service adjointe,
– Mme Stéphanie MARCHENAY, chargée de mission aménagement du territoire.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON et Mme Cindy
BABAULT, pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement de recettes. À ce titre, la
délégation vaut notamment pour les demandes d'émission de titres de recettes auprès du
CGF concernant les pensions alimentaires, l'annulation des taxes sur véhicules polluants, le
remboursement des frais d'huissiers de la police nationale du Loiret au nom de la direction
interdépartementale de la police nationale, les taxes fiscales affectées, ainsi que celles
concernant les consignations environnementales, amendes et astreintes administratives au
nom de la direction départementale de la protection des populations.
Article 11 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans les
applications du système financier de l'État (Chorus et Chorus Formulaires), il est confié aux
agents dont les noms figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services
respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, les actes
de gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les centres
financiers qui y sont mentionnés.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats, demandes de subventions et autres
catégories d'engagement juridiques,
- constatation et certification du service fait (en un ou deux mouvements) ;
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Article 12  : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Article 13 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Mme Cindy BABAULT, responsable principale, à l'effet de réaliser toutes les
opérations nécessaires à la gestion du programme régional carte achat sur le site BNP
(notamment les créations, activations et modifications de plafonds des cartes et des
entités composant le programme), pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE ,
responsable du programme régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Cindy BABAULT, ces missions seront exercées par M..Florian JARRIGEON.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
16
Certaines opérations de gestion du programme carte achat peuvent être déléguées au
niveau départemental à des responsables de programme secondaires. Les missions qui leur
sont confiées sont définies par une charte d'engagement.
Article 14 : L'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er
juillet 2026.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 30 juin 2026
Le préfet du Loiret
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
0119-C001-DR45 Service prescripteur DCL-BFL
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur
Police 0176-CCSG-DOUE Service prescripteur DS – BSP
Sécurité et éducation routières
0207-CENT RBOP DS – BSP
0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Immigration et asile 0303-DR45-DP45 Service prescripteur Pour les dépenses liées au CRA
0380-CENT-DP45 Service prescripteur DCL-BFL
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
DS – BPDC / DS – BSP
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
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secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir dans les applications du système
financier de l'État (Chorus, Chorus Formulaire et autres), les actes nécessitant la qualité
d'ordonnateur secondaire gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Centres financiers
Service
0112-DR45-DP45
0119-C001-DP45
0119-C001-DR45
0119-C002-DP45
0129-CAVC-DP45
0147-CENT-S045
0161-CSDM-CDGC
0176-CCSG-DOUE
0207-CENT
0207-CENT-E045
0207-CENT-PR45
0209-CSOL-CPRF
0216-CIPD-DR45
0216-CDPA-DR45
0216-CAJC-DR45
0232-CVPO-DP45
0380-CENT-DP45
0380-CENT-DR45
0754-C001-DP45
Tous centres financiers
DCL – BCLCJ
BOURGOIN Céline V
GARCAULT Pascal V
GAULT Marie-Agnès V
GBEDAHOU Abla V
LEGOUX Gabrielle V
THOMAS Véronique V
DCL – BER
GOBERT Anne V
PARENT Étienne RUO
V
PERROIT Romain RUO
V
DCL – BFL
BOURDEAU Élodie RUO RUO RUO RUO RUO
V V V V V V V
BOURJON-GAUDU Mélanie V V V V V V V
CHENE Michael V V V V V V V
GIRAUDIER Marylène V V V V V V V
OUVRY Laurence V V V V V V V
PATRY Sandrine RUO RUO RUO RUO RUO
V V V V V V V
PELLETIER Françoise V V V V V V V
DDETS CHARPENTIER Emmanuel V
DALMAT Louisette V
MARIA Michèle V
DMI AZILE Laurie V
BARCELO Josian V
CHABANNE Sélina V
DS – BSP
BERTRAND Arnaud RBOP RUO RUO
V V V
DELBREIL Clélie RUO RUO
V V V V V V V V V
NACER Fatima V V V V V V V V V
NERI Stéphane RBOP RUO RUO
V V V V V V V V V
SG – SCPPAT
AUGRAND Tatyana V V V V V
BERTHUET Delphine V V V V V
FIEVRE Sarah V V V V
GILLET Philippe V V V V V
MARCHENAY Stéphanie V V V V
MARIENNE Lucas V V V V
MICHAUD Adeline V V V V V
SAMUEL-AOUN Joseph V V V V
PERF BABAULT Cindy RUO A
V A
JARRIGEON Florian RUO A
V A
Chorus Cœur : Profil RBOP ou RUO
Chorus Formulaires (Cfo) : Profil Valideur (V) ou Profil Administrateur (A)
GISPRO Profil Valideur (V) pour le programme 147
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
CHAÏB Nadine
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
GORDON Alex oui Référencement
HONORE Nicolas
non Frais de réception ou de représentation
non Référencement
JUSSIEN Narendra
800,00 € oui Référencement
non Frais de réception ou de représentation
RAZA / KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
MOUTOUH Hugues
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
PELLETIER Jean-Baptiste non Référencement
PONTONI Mariam
800,00 € non Référencement
oui Frais de réception ou de représentation
TROADEC Véronique non Frais de réception ou de représentation
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans
le cadre de
marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 8 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
8 000,00 €
1 500,00 € 24 000,00 €
2 000,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 3 500,00 €
2 000,00 €
2 000,00 € 4 000,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
1 500,00 € 15 500,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
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secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT
Applications Rôle Agents habilités
CHORUS DT Administrateur GABILLARD Mélanie
ASSIST HENAULT Aurélie
BORGHMANS Viviane
BIZOUARNE Anabelle
CARIBRODSKI-VIANET Natacha
EL HAJJI Lofti
ERGAS Thibaut
GENERALI Cécile
LANCHAIS Michaël
LOUAHEM Baddis
MBU Marie-Claude
PIERRE Nathalie
PILOT Catherine
RONGA Pascale
ROUISSI Nouria
MAURIZI Laura
OZENGA Annick
Gestionnaires Contrôleurs MBU Marie-Claude
GABILLARD Mélanie
MERINIS Carole
DUPAS Yoann (FIO)
DELAROCHE Cécile (FIO)
LANCHAIS Michaël (FIO)
MAURIZI Laura (FIO)
ROUISSI Nouria (FIO)
Gestionnaires Valideurs DIJOUX Sandra
MBU Marie-Claude
GABILLARD Mélanie
MERINIS Carole
BLANCHET Stéphane
LAGRANGE Cécile
CHAUVINEAU Muriel
LOINTIER Cédric
DJEDIDI-JANSOU Samy
DUPAS Yoann (FIO)
DELAROCHE Cécile (FIO)
LANCHAIS Michaël (FIO)
MAURIZI Laura (FIO)
ROUISSI Nouria (FIO)
Gestionnaires factures GABILLARD Mélanie
DIJOUX Sandra
AILLEURS
BUSINESS
Ordonnateurs
Facturation
LETOURNEAU Muriel
MALIDOR Émilie
MUKOKA Dondiv
DAVAZE Maxime
MATTEI Jean-Christophe
DIJOUX Sandra
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 5 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans les
autres applications financières
APPLICATION ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État)
Validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État) des
arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
Rôle valideur :
– Arnaud GUYADER
– Véronique THOMAS
– Sandrine PATRY
– Élodie BOURDEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
22
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-30-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR GÉRAUD TARDIF,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et missions des
DREETS, DDETS et DDETS-PP ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État,
préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans des directions départementales interministérielles ;
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 24
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant, à compter du 1er avril 2021, M.
Géraud TARDIF, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret,
Vu l'arrêté du 4 octobre 2023 nommant, à compter du 30 octobre 2023, M. Jean-Philippe
GUILLOTON, directeur départemental adjoint ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2026 nommant, à compter du 15 juillet 2026, M. Sébastien
VANROKEGHEM, directeur départemental adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret, modifié par l'arrêté du 10 octobre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er
: Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Géraud TARDIF,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret à l'effet de
signer au nom du préfet du Loiret, et dans le cadre des attributions de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret :
- toutes les correspondances administratives courantes ;
- les courriers de réceptions, de consultations réglementaires prévues ;
- les décisions et actes administratifs figurant ci-après :
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Gestion des personnels
 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié,
 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des contés pour accident de
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée,
 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisons
thérapeutiques,
 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 25
 Sanctions disciplinaire du 1er
groupe,
 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant
les emplois régis par l'article 1 er
du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
 Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
 Recrutement de contractuels de courte durée (vacataires),
 Recrutement de contrat long, supra-annuel,
 Recrutement d'apprentis.
Responsabilité et représentation devant les tribunaux :
 Mise en jeu de la responsabilité de l'État – frais judiciaires et réparations civiles.
 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de la circulation.
II. AIDE SOCIALE
 Aide sociale à l'enfance : exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
 Admission à l'aide sociale aux personnes âgées :Allocation simple,
 Admission à l'aide sociale aux personnes âgées : Allocation différentielle,
 Admission à l'aide sociale aux personnes sans domicile fixe ou dépourvues de domicile
de secours,
 Aide sociale aux personnes âgées,
 Aide sociale aux personnes handicapées,
 Admission à l'aide sociale des personnes accueillies en centres d'hébergement et de
réinsertion sociale,
 Admission à l'aide médicale état des personnes retenues en lieu de rétention
administrative ainsi que prise en charge des frais pharmaceutiques et soins infirmiers
des personnes placées en garde à vue,
 Exécution des décisions prises, notifications et autorisations de poursuites données au
directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret,
 Recours devant les juridictions d'aide sociale,
 Décisions d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les véhicules
transportant des personnes handicapées,
III. INSTITUTIONS SOCIALES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 26
 Décision relative à la procédure d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
 Approbation des décisions dont les conséquences budgétaires sont financées grâce à
une participation directe ou indirecte soit de l'État, soit des organismes de sécurité
sociale ou lorsque les décisions ont une incidence sur cette participation (article 25-1
de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985)
 Notification des subventions et des propositions de contractualisation, hors
établissements autorisés soumis à tarification
IV. ÉQUIPEMENTS SOCIAUX
 Décisions prises dans le cadre de l'instruction des dossiers d'équipement social
(autorisation, construction, travaux, matériel et mobilier)
V. LOGEMENT
 Conventions tripartites de prévention à l'expulsion («  protocoles Borloo ») et les lettres
de convocation pour signature,
 Courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
 Courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission départementale de
conciliation
 Courriers adressés aux bailleurs sociaux proposant des candidatures au titre du
contingent préfectoral pour l'ensemble du département du Loiret
 Courriers relatifs aux fonctions de secrétariat de la commission de médiation DALO
 Lettre aux bailleurs pour réservation du logement lorsque le propriétaire est défaillant
 Conventions tripartites État/occupants hébergés/bailleurs destinées à pourvoir au
relogement de l'occupant en substitution du propriétaire défaillant
 Lettre aux propriétaires défaillants
 Lettre aux locataires concernés
VI TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE 1
CODE
A -SALAIRES
1 Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R
7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et
L.7422-11
A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et
D.1232-4 à D.1232-6
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés par
les conseillers du salarié
Art D 1232.7 et 8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission
Art L 1232.11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132-20 à 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
géographique
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire
dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain
Art. L.3132-29
C – HÉBERGEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant ce local
Art. 1, 5, 6 et 7 de la
loi 73-548 du
27/06/1973
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au
niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à
R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 à 3
R 7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue Art. L.7124-9
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 28
par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et
R.4153-12
Art. L.2336-4
du Code de la
Santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et
à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et
L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H – EMPLOI
H-1
Activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en activité
partielle
Art. L.5122-1
Art. R.5122-
1 à R.5122-
26
Art. L.5122-
2
Art. D.5122-30 à
D.5122-42
H-2 Activité partielle spécifique en cas de réduction
d'activité de longue durée
Décret n°2020-926
du 28/07/2020
H-3
Conventions FNE, notamment :
d'allocation temporaire
dégressive, d'allocation de
congé de conversion,
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle Cessation d'activité de certains
travailleurs salariés
Art. L.5111-1 à
L.5111-2 Art.
L.5123-1 à
L.5123-9 Art.
L.1233-1-3-4,
R.5112-11
L.5124-1
R.5123-3 et
R.5111-1 et 2
L.5111-3, L
Circulaire
DGEFP 2004-
004 du
30/06/2004
Circulaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 29
DGEFP 2008-
09 du
19/06/2008
H-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4
D.2241-3 et D.2241-4
H-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 Loi
n° 92-643 du
13/07/1992
Loi n°2014-856
du 31/07/2014
Décret n° 87-
276 du
16/04/1987
Décret n° 93-
455 du
23/03/1993
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
H-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
collectif (SCIC)
Art. 36 de la loi n°
2001-624 du
17/07/2001 -
Décret du
20/02/2002
H-7 Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n°
2002-53 du
10/12/2002 et n°
2003-04 du
04/03/2003
H-8
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d'insertion
- aux PACEA
- aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 à 4
Art. L.5131-3 à L.5131-
6-1, L.5131-7 Art.
L5134-100 et L.5134-
101 à
L.5131-
108 –
Circulaire
2005-09
du
19/03/20
05
et L.5134-
108 –
Circulaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 30
2005-20 du
04/05/2005
Loi du
08/08/2016 –
Décret du
23/12/2016
H-9
Toutes décisions relatives au Service d'aide à la
personne :
1° Régime d'agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d'agrément à une personne
morale ou une entreprise individuelle et
correspondances qui s'y rattachent
2° Régime de déclaration : Récépissé
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
de l'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait
de l'enregistrement de la déclaration d'activité et
correspondance qui s'y rattachent.
Art R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du travail
Art R 7232-18 et R
7232-24 inclus du
Code du travail
H-10 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire
DGEFP n° 97 .08
du 25/04/1997
H-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L.5132-
2, L.5132-4
Art. R.5132-1
à R.5132-47
L.5132-7 et
R.5132-11
R.5132-44 et
R.5132-47
Décret
n°2005-1085
du
31/08/2005
Décret n°99-
108 du
18/02/1999
modifié
H-12
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture
au titre de la période d'essai, rupture du fait du
Art. R.5134-
37 et R.5134-
33, R.5134-
34et R.5134-
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 31
salarié, embauche du salarié par l'employeur. 103 et 104
H-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien
à l'emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à
L.5134-64
H-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la
restauration
Loi n° 2004-804 du
09/08/2004
Décret 2007-900 du
15/05/2007 Décret
2008-458 du
15/05/2008
H-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
Art R 3332-21-3
I – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
I-1 Décisions de remboursement des rémunérations
perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de
formation
Art. R.6341-39 à
R.6341-48
I-2 VAE
- Recevabilité V AE
- Gestion des conventions
Loi n°2014-288
du 5 mars 2014
Art. L.6412-2G
J – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
J-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8
et R.5212-12 à
R.5212-18
K – TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à
D.5213-61
K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à
R.5213-38
VII ECONOMIE
Les notifications des décisions d'assujettissement à revitalisation adressées aux entreprises
concernées par la mise en œuvre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi
(article L.1233-84 du code du travail).
Article 2  : Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances
adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil
régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux
membres d'Orléans-Métropole, ainsi qu'aux maires du département.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 32
Article 3 : M. Géraud TARDIF, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Loiret, pourra subdéléguer sa signature par arrêté pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Tout arrêté de subdélégation devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2026.
Article 5  : L'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Géraud
Tardif, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Orléans, le 30 juin 2026
Le préfet du Loiret,
signé : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative ,
181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif  : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 33