PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-237
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2025-07-24-00018 - 2025-135 Délégation signature Equipe Direction
(3 pages) Page 5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15
septembre 2025
portant désignation des membres de la formation
spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission
départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (3 pages) Page 9
69-2025-09-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15
septembre 2025
portant renouvellement de la Commission
départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le
département du Rhône
formation espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (3 pages) Page 13
69-2025-09-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2025 E 142
du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales
protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire
: MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du
plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de
Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny
(69) (21 pages) Page 17
69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la
commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de Lyon (5 pages) Page 39
69-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A130 du 18
septembre 2025
autorisant la coupe de bois sur la commune de
Deux-Grosnes
présentée par Olivier BAUDRY (2 pages) Page 45
69-2025-09-05-00007 - Direction régionale de l'environnement,
de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté
préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire :
MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du
plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de
Vénissieux (69) (17 pages) Page 48
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-09-18-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 2 place Hirschberg 69530
Brignais (2 pages) Page 66
69-2025-09-18-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 instituant la commission
d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du
tribunal des activités économiques de Lyon et du tribunal de
commerce de Villefranche-Tarare des 8 octobre et 22 octobre 2025 (2
pages) Page 69
69-2025-09-18-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sarl POMPES FUNEBRES JOUBERT situé 2 place
Hirsberg 69530 Brignais, dont le nom commercial est « POMPES
FUNEBRES DE L'OUEST LYONNAIS » (2 pages) Page 72
69-2025-09-18-00008 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
situé 3 avenue Burano Di Molgora 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon (2
pages) Page 75
69-2025-09-18-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 157 avenue Barthélémy
Buyer 69005 Lyon (2 pages) Page 78
69-2025-09-18-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 35 rue Hector Berlioz 69009
Lyon (2 pages) Page 81
69-2025-09-18-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : SASU
« Pompes Funèbres Marie » situé au 2680 route des Chères,
69480 Morancé (2 pages) Page 84
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon (4 pages) Page 87
69-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 -
0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon (4 pages) Page 92
69-2025-09-19-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à
Sathonay-Camp et à Fontaines-sur-Saône. (4 pages) Page 97
3
69-2025-09-19-00006 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 -
0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à
Sathonay-Camp et à Fontaines-sur-Saône. (4 pages) Page 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-09-18-00002 - 20250918 arrêté modificatif garde
départementale raa (2 pages) Page 107
69-2025-09-15-00012 - Arrêté réquisition pharmacies grève 18
septembre 2025 (4 pages) Page 110
4
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-07-24-00018
2025-135 Délégation signature Equipe Direction
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-24-00018 - 2025-135 Délégation signature Equipe Direction 5
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portantLE VI NATIER 95, Boulevard Pine! - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex | | omination et délégation deA SignaturePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél : 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2025-135LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12SIREN : 266.900.083 SIRET: 266.900.083.000.12
DECISION N° 2025 — 135PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier le Vinatier,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, en particulier l'article 10-1,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeurdu Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18septembre 2017,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 mentionnée ci-dessus.DECIDEARTICLE 1 : DELEGATAIRESDélégation de signature des actes énumérés à l'article 2 ci-dessous est donnée à :Sébastien BARTHELEMY Directeur des systèmes d'informationLaurent BEAUMONT Directeur qualité et gestion des risquesPiero CHIERICI Directeur de la politique généraleNicole DAUVERGNE Directrice IFSI et GCS IFCS TL SiteDelphine DANNECKER Directrice de la Communication et du MécénatPierre-Hubert DUCHARME Directeur des SoinsDelphine JACQUES Directrice des relations avec les usagersEstelle LUCAS-PELISSON Directrice des affaires financiéresCarine MAILLET Directrice des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesMélie MICHEL Directrice du Pôle Achat et IngénierieCindy PAGES Directrice de la stratégie médicale, de l'offre de soins et de la rechercheIris PASSY Directrice des Ressources Humaines AdjointeClaire THEBAULT-JEAN Directrice du service social
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69678 BRON CEDEX page 1 sur3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-24-00018 - 2025-135 Délégation signature Equipe Direction 6
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portantLE VI N ATI ER 95, Boulevard Pine! - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex | J omination et délégation de. SignaturePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tél : 04 81 92 56 10 Numéro décision : 2025-135LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000.12
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUESSont délégués :- l'ensemble des actes de nature à assurer la continuité de l'accueil et de la prise en charge des patientset résidents, notamment toutes décisions, saisines du juge des libertés et de la détention, actes etcourriers relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, quel que soit leur mode de priseen charge, en application des dispositions du Code de la Santé Publique.- l'ensemble des actes de nature à assurer le bon fonctionnement de l'établissement, la sécurité desbiens et des personnes à l'intérieur de l'établissement et de ses structures extérieures, dans le cadrede l'astreinte de direction conformément au planning d'astreinte de direction, ou dans celui duremplacement du directeur durant ses absences ou congés sur désignation expresse.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATIONLa présente délégation porte exclusivement sur les décisions et actes conservatoires ou urgents devantimpérativement être pris en dehors des heures d'ouverture des bureaux de l'administration del'établissement ou en l'absence du chef d'établissement.ARTICLE 4 : DUREE DE LA DELEGATIONLa présente délégation est établie à titre permanent.Elle abroge et remplace la décision 2024-169 du 29 novembre 2024.ARTICLE 5 : PUBLICITELa présente délégation de signature sera transmise au délégataire et aux subdélégataires.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objetd'un recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif compétent.
A Bron, le 24 juillet 2025
Pascal MARIOTTI
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69678 BRON CEDEX page 2 sur 3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-24-00018 - 2025-135 Délégation signature Equipe Direction 7
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER Objet : Décision portantLE VI NATI ER 95, Boulevard Pinel - BP 300 39 - 69678 BRON Cedex nomination et délégation deDirection Générale SignaturePSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE Tel: Of et 22 36 10 Numéro décision : 2025-135LYON MÉTROPOLE Fax : 04 81 92 56 12SIREN : 266.900.083 SIRET : 266.900.083.000,12
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
bro CHIERICne Iris PASSY
LupueJACQUES Carine Nicolems,
Laurent BEAUM ICHEL Dbuauur,DANNECKER
Oa Deptusldouus,,Pierre-Hubert DUCHARME Estelle LUCAS-PELISSON
CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 Boulevard Pinel - 69678 BRON CEDEX page 3 sur3
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-07-24-00018 - 2025-135 Délégation signature Equipe Direction 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-15-00015
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15
septembre 2025
portant désignation des membres de la
formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission
départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône
et de la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15
septembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
9
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15 septembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU  le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-A154 du 18 décembre 2023 por tant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de
la Métropole de Lyon formation « coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de
gibier »,
VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission,
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15
septembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral 2023-A154 du 18 décembre 2023 por tant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole
de Lyon formation « coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier », est
abrogé.
Article 2 : 
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « coordination
de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier » est renouvelée pour une durée de trois ans à
compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article      3   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation coordination de
la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier, présidée par la Préfète ou son représentant, est
constituée des membres suivants :
Trois représentants des chasseurs :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la métropole de Lyon.
Trois représentants des intérêts agricoles du département :
- Monsieur le Président de la Chambre départementale d'agriculture du Rhône, ou son
représentant,
- Monsieur Xavier GONNET, représentant de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
- Madame Mylène DAUJAT, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
ainsi que trois suppléants :
- Monsieur PEILLET Stéphane, 1er vice-président de la Chambre d'agriculture du Rhône,
- Monsieur PORTHIER Jean-François, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15
septembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
11
- Monsieur BOUCAUD Pierre-Antoine, membre des Jeunes Agriculteurs.
Trois représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
- Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
- Monsieur BOUREUX Christophe, membre de FRANSYLVA Rhône,
- Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Bruno DE BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
Article 4 : 
Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu'il appartienne au même collège
que le mandant.
Article 5 : 
Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 :
Toute personne qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé,
pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour
l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A62 du 15
septembre 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée en matière de
dégâts aux cultures de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-15-00017
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15
septembre 2025
portant renouvellement de la Commission
départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du
Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15
septembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
13
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15 septembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-A155 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône,
formation « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »,
VU les désignations effectuées par les différentes instances représentées au sein de la commission,
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans sa formation « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15
septembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
14
ARRÊTE
Article      1   :
L'arrêté n° DDT-2023-A155 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône, formation
« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » est abrogé.
Article      2   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » est reno uvelée pour une durée de trois ans à compter de la
date de la signature du présent arrêté.
Article      3   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts », présidée par la Préfète ou son représentant, est constituée des
membres suivants :
Un représentant des différents modes de chasse :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Jean-Louis DAMPHFOFFER, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon.
Un représentant des piégeurs :
- Monsieur Christian BOYER, président de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône.
Un représentant des intérêts agricoles dans le département :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou sa représentante Madame
Claudie BUISSON,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Stéphane PEILLET, 1er vice président de la Chambre d'agriculture du Rhône.
Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement actives 
dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Monsieur Patrick BERNOLLIN, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Patrice FRANCO, directeur de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15
septembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
15
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de 
la faune sauvage :
- Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest,
- Madame Catherine MANGIN, adjointe à la cheffe de service de la protection de l'environnement.
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Éric COULIBALY, chef du service protection et santé animales.
Deux personnes avec voix consultative : 
- Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Article 4 :
Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu'il appartienne au même collège
que le mandant.
Article 5 :
Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 :
Toute personne qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé,
pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour
l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A63 du 15
septembre 2025
portant renouvellement de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage dans le département du Rhône
formation espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
16
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-05-00006
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2025 E 142 du
5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du
plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de
Charbonnières-les-Bains et de La
Tour-de-Salvagny (69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2025 E 142 du
5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
17
=aPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2025 E 142 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en œuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-1, L. 163-5,
L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice
ROSAY, préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU la demande de déro gation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), la
coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées (Cerfa
n° 13617*01) déposée le 22 juillet 2024 par la métropole de Lyon dans le cadre de la mise en œuvre
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5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
18
du plan de gestion du parc de Lacroix-Laval sur les communes de Marcy-l'Etoile, de Charbonnières-
les-Bains et de La Tour-de-Salvagny,
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 31 janvier 2025,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 27 février 2025, pour compléter son
dossier,
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-
Alpes du 5 au 23 mars 2025,
VU le projet d'arrêté transmis en date du 19 juin 2025 au pétitionnaire et sa réponse apportée en
date du 8 août 2025 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 août 2025,
CONSIDÉRANT :
- que le parc de Lacroix-Laval s'étend sur 135 ha et regroupe environ 20 000 sujets arborés,
- que la fréquentation du parc de Lacroix-Laval est très importante et intensive avec l'accueil de
900 000 usagers par an et notamment 100 scolaires par jour pour la pratique sportive,
- que le parc de Lacroix-Laval permet le déroulement de près de 50 événements annuels,
- que le gestionnaire du parc doit assurer en permanence la sécurité du public et la circulation
des engins de secours, en intervenant si besoin sur les sujets arborés le nécessitant,
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT :
- que les arbres du parc soufrent d'un dépérissement important en lien avec les événements
météorologiques extrêmes et les attaques de ravageurs,
- que les arbres morts ou jugés comme présentant un risque ne peuvent pas être conservés au
niveau des zones fréquentées par le public,
- que l'abattage et l'élagage de nouveaux sujets arborés demeurent très probables dans le
contexte actuel de changement climatique,
- que ces travaux sont réalisés lorsque c'est possible en période automnale et hivernale mais
que des interventions sont nécessaires en toute saison générant potentiellement des destruc -
tions et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées,
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisa-
gées et sont retenues dans la présente autorisation.
- qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et
habitats d'espèces tel qu'envisagé,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-
après (article 3),
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion du parc de Lacroix-Laval sur les communes de
Marcy-l'Etoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny, la Métropole de Lyon, ci-après
« le bénéficiaire », représentée par M. Bruno Bernard, son président, et dont le siège est domicilié
20 rue du Lac à Lyon (69505), est autorisée, ai nsi que ses éventuels mandataires opérant dans le
cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
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5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Couleuvre helvétique/ à collier (Natrix helvetica) X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X
Crapaud commun (Bufo bufo) X X X / NC
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) X X X
Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi) X X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X / NC
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) X X X / NC
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X / NC
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X / NC
INSECTES
Grand capricorne (Cerambyx cerdo) X X X X
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X X X X
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X X
Grand murin (Myotis myotis) X X X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X X
Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X X
Murin d'Alcathoé (Myotis alcathoe) X X X X
Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X X X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X X
Oreillard roux (Plecotus auritus) X X X X
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) X X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X X
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5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X X
Vespertilion à oreilles échancrées
(Myotis emarginatus)
X X X X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X X
Buse variable (Buteo buteo) X X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X
Choucas des tours (Corvus monedula) X X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X X X
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) X X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X X
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes
coccothraustes)
X X X
Hibou moyen-duc (Asio otus) X X X
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) X X X
Huppe fasciée (Upupa epops) X X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758)) X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X
Mésange huppée (Lophophanes cristatus (Linnaeus,
1758))
X X X
Mésange noire (Periparus ater (Linnaeus, 1758)) X X X
Mésange nonnette (Parus palustris) X X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X
Pic épeichette (Dendrocopos minor) X X X
Pic mar (Dendrocopos medius) X X X
Pic noir (Dryocopus martius) X X X
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5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pic vert (Picus viridis) X X X
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X X
Serin cini (Serinus serinus) X X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola (Linnaeus, 1766)) X X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X X X
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, transport,
cession de spécimens
Coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens
Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux d'entretien des arbres et arbustes (tailles d'ornement, recépage des lisières le long des
chemins) sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Les travaux d'entretien et de curage des mares et bassins sont réalisés également entre le 1er
septembre et le 31 octobre.
Les travaux sont permis toute l'année :
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5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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• au niveau des zones de tontes régulières et d'accueil du public identifiées au sein de la
mesure MR3 ;
• en cas de nécessité de sécurisation (élagage et abattage d'arbres menaçant de tomber sur
les cheminements par exemple). Dans ce cas, les abattages sont engagés selon les modalités
de la mesure MR7 .
MR2. Développement et gestion de lisières
Certaines lisières du parc, tel que localisé en ANNEXE II, font l'objet d'un traitement particulier de
façon à reconstituer et entretenir les différentes strates théoriques d'un tel milieu :
• maintien de la strate arborée ;
• maintien ou création par plantation d'arbustes indigènes (en fonction des linéaires
concernés) de la strate arbustive, sur une largeur minimale de 5 mètres ;
• développement d'une strate herbacée sur une largeur minimale de 5 mètres.
L'entretien de la bande enherbée est réalisée par le biais de fauches différenciées (fauchage en
rotation tous les 2 à 3 ans en début de printemps, lorsque l'herbe de la prairie est assez haute pour
servir à son tour de zone refuge).
MR3. Élaboration de plans de fauche avec identification de zones refuges
Les secteurs de la clairière de Varenne (3,2 ha) et du jardin à l'Anglaise (1,3 ha), tel que présenté en
ANNEXE III, font l'objet d'une gestion par rotation des zones de fauche de façon à maintenir des
zones refuges.
Chaque année, en rotation d'une année sur l'autre :
• une zone est fauchée en juin puis en octobre pour permettre l'accueil du public ;
• une zone est fauchée tardivement en octobre avec exportation des résidus de fauche ;
• une zone refuge n'est pas gérée.
Sur le secteur du jardin à l'anglaise, des zones refuges au niveau des zones identifiées comme
« Tonte » et « Fauche 2 » ne peuvent pas être mises en œuvre au regard de l'accueil du public.
MR4. Aménagement et diversification d'habitats pour la faune
Sont installés :
• 11 gîtes à chiroptères, posés sur des arbres ou au niveau de certains bâtiments à une hauteur
du sol comprise entre 3 et 6 mètres et le plus à l'écart possible des sources lumineuses, tel
que localisé en ANNEXE IV.
• 6 hibernaculums à proximité des lisières de la clairière de Varenne et du jardin à l'Anglaise.
Chaque hibernaculum est composé de pierres et de branchages de façon à créer des tas de 1
à 1,5 m de hauteur au niveau d'un endroit ensoleillé. Une partie de chaque hibernaculum
peut être recouverte de terre. Chaque hibernaculum fait l'objet d'un balisage in-situ.
Les hibernaculums font l'objet d'un entretien annuel à l'automne (débroussaillage et recharge en
fonction des besoins).
Les gîtes artificiels font l'objet d'un entretien et si besoin d'un nettoyage annuel à l'aide d'un produit
anti-parasitaire entre septembre et octobre.
La localisation définitive des gîtes et hibernaculums est consignée dans le premier rapport de suivi
(MS1). Leur implantation est effective au plus tard au 31 décembre 2025.
MR5. Gestion adaptative des mares et pièces d'eau à visée écologique ;
Les 15 mares et points d'eau du parc (ANNEXE V) font l'objet d'une gestion adaptative à l'automne
selon les modalités suivantes de façon à éviter leur assèchement, leur eutrophisation ou leur
fermeture spontanée (par le développement de la végétation et l'atterrissement).
> Nettoyage des débris, branches et feuilles stagnantes : retrait manuel et utilisation pour les
hibernacula le cas échéant.
> Entretien de la végétation :
• taille des arbres et arbustes périphériques en fonction des besoins, a minima une fois tous
les 5 ans ;
• coupe annuelle des hélophytes au-dessus du niveau de l'eau, sur au maximum les 2/3 de la
surface de la mare ;
• retrait des 2/3 des plantes aquatiques si envahissement important.
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5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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À
ÿ Max 30m
<-
—> Sens de progression de la fauche centrifugeMaintien d'ilots refuges
Les traitements phytosanitaires sont proscrits et les débris végétaux sont systématiquement
exportés.
> Entretien et restauration :
Un curage peut être réalisé en cas de besoin en fonction de l'envasement constaté. Il est toujours
réalisé sur plusieurs années (pas plus de la moitié de la mare la première année). Les vases sont
exportées après avoir été déposées sur une bâche posée en bordure de la mare et laissées sur place
pendant au moins 24 heures.
Les opérations de curage du bassin de gestion des eaux pluviales du secteur de la Belle Etoile sont
menées avec précaution et après mise en défens de la station de Renoncule scélérate.
MR6. Prise en compte des amphibiens lors des opérations d'entretien des milieux ;
Les zones situées en périphérie des mares (tel que localisé en ANNEXE V) sont gérées de la façon
suivante :
• maintien de zones refuges, non gérées et
non fauchées (la distance maximale entre
deux zones refuges est de 30 mètres) ;
• fauchage « lent » centrifuge ou en
direction des zones refuges entre 10h et
18h lors des journées les plus chaudes ;
• hauteur de coupe minimale de 10 cm ;
• absence d'intervention en période de
migration (février – mars) ;
• adaptation des modalités d'entretien aux
exigences écologiques des espèces
présentes.
MR7 . Abattage doux des arbres pouvant potentiellement servir d'habitat aux chiroptères
Les arbres pouvant potentiellement servir de gîte pour des spécimens de chiroptères présents au
sein du parc sont déjà bien identifiés (tel que localisés en ANNEXE VI). Ils font l'objet d'un balisage
in-situ et sont à maintenir.
Pour des raisons de sécurité, certains d'entre eux peuvent nécessiter un abattage en urgence, à
n'importe quelle période de l'année. Dans ce cas, il est procédé à un abattage dit « doux » selon les
modalités suivantes :
• abattage progressif par coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont
descendus en douceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et déposés délicatement sur le sol
et laissés sur place pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être évacués ;
• si l'abattage doit être réalisé en période d'hibernation des chiroptères, la présence d'un
chiroptérologue est nécessaire.
Si des individus sont apparemment blessés, ils sont confiés à un centre de soin.
MR8. Mise en œuvre de bonnes pratiques pour l'organisation de manifestations sportives et
rassemblements culturels
Au sein de chaque comité d'organisation des manifestations sportives et rassemblements culturels,
un référent biodiversité est désigné. Son rôle est :
• de prendre connaissance des enjeux liés à la biodiversité qui pourraient rentrer en
interaction avec la manifestation (en fonction de la date et du lieu choisi),
• d'établir en lien avec les équipes du parc, des mesures d'adaptation du tracé ou de lieu de
rassemblement,
• de former l'équipe d'organisation sur les enjeux et les mesures déployées,
• de prévoir une communication envers l'ensemble des participants et,
• de faire un retour en fin d'évènement aux équipes du parc sur d'éventuels
dysfonctionnements.
Il s'agit notamment de canaliser les participants (éviter les sorties de pistes par pose d'aménage -
ment éphémères de protection) et d'éviter les zones les plus sensibles sur certaines périodes.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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3.2. Mesure compensatoire
La mesure compensatoire est mise en œuvre en intégralité au plus tard le 31 décembre de l'année
de l'année de signature du présent arrêté et pour une durée initiale minimale de 30 ans, correspon -
dant à la durée du schéma directeur du parc.
MC1. Création de zones refuges pour la faune.
Localisation Parcelles localisées en ANNEXE VII, réparties sur l'ensemble du parc.
Nature de la
mesure
Zones refuges pour la faune et « îlots de
sénescence »
Surface 28 ha
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
La mise en place de la mesure nécessite la fermeture des secteurs concernés au public
(barrières physiques ou dispositifs équivalents en fonction des contraintes) ainsi que la pose
de panneaux informatifs.
Modalités de
gestion
Maintien des zones en libre évolution. Aucune gestion à l'exception des éventuelles
interventions liées à la sécurisation des cheminements situés en bordure de ces zones et à la
gestion des espèces exotiques envahissantes le cas échéant. Maintien des arbres morts sur
pied et au sol.
3.3. Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi des interventions de gestion
La mise en œuvre du plan de gestion est suivie par l'équipe du parc qui veille à la mise en œuvre de
l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par le présent
arrêté. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des
zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de chantier,
surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L'équipe du parc s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un
rapport de suivi annuel.
Il détaille en particulier les interventions réalisées en urgence pour des questions de sécurisation (à
minima les informations suivantes sont collectées : date, nature de l'intervention, entité concernée,
impact faune identifié).
Les rapports de suivis annuels sont transmis avant le 31 mars de l'année suivante à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
(SEHN / PPME, pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Un bilan complet est établi tous les 5 ans au moment du renouvellement du plan de gestion. Ce
bilan devra statuer sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, conformément aux dispositions de l'article 5.
MS2. Suivi des habitats et des espèces
Le suivi écologique du parc est réalisé selon les modalités précisées dans le plan de gestion.
3.4. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté
de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et
d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de
dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les
champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du
champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté
(par exemple : MC1. Création de zones refuges pour la faune.).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de mise en œuvre du schéma directeur du parc
en cours, soit pour une durée de 30 ans.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, selon
les modalités définies à l'article 3.3.
Article 5 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. La Préfète
fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article
L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2,
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement,
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R. 411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 9 : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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Article 13 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
les commandants des gendarmeries de Dardilly et de Tassin-la-Demi-Lune,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires du Rhône,
• aux gendarmeries de Dardilly et de Tassin-la-Demi-Lune,
• au service départemental de l'OFB du Rhône,
• aux maires des communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-
Salvagny.
Pour la préfète,
le préfet,
secrétaire général
préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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Annexe I – Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Localisation du projet
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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Plan de gestion - Parc de Lacroix LavalSecteurs
Métropole du GraGrand Lyon ; EODD © EODD 2024
LOCALISATION DES AIRESD'ETUDE ASSOCIEES AU PROJET
Aires d'étudeaire d'étude immédiateAre d'étude rapprochée (50 m)
: '4
100 200 m=
Périmètre de la dérogation (aire d'étude immédiate)
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
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sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
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LOCALISATION DES LISIERES ADEVELOPPER
re5a375a2roL}4(= Lisidres à développer
200m100
Annexe II
Localisation de la mesure MR1
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
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* Zone refuge: pas d'intervention en année N* Fauche en octobre de l'annee N+1
—
* fenaison en juin* puis fauche en octobre = 1 seule fauche en octobre
Zone 1 Zone 2 | Zone 3* — fenaisonen juinAnnée N * puis fauche en * fauche en octobre * Pas d'interventionoctobre* fonaison on juinAnnéeN+1 © Pas d'intervention * puis fauche en * fauche en octobreoctobre* — fenaison en juinAnnée N+2 + faucheen octobre * Pas d'intervention * puis fauche enoctobre
Frauches (Zone | Zn | Zone3 |Fauche 1 SJ rane. + fenaisonen| Adécouperen 3 nope juin + fauche en + PasTonte oui puis fauche en octobre d'interventionoctobre+ fenaisonenAnnée + Pas juin + fauche enà N+1 d'intervention + puis fauche octobre— en octobre4+ & mm * fenaisoneny \ Année + faucheen * Pas juin. | N+2 octobre d'intervention * puis fauche/ en octobre
er Chaque ¢ fenaison en juin puis fauche régulière en raisonannée des usages
Annexe III
Localisation de la mesure MR3
Plan de fauche de la clairière de Varenne
Plan de fauche du jardin à l'anglaise
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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Hi tin dclion mm de EL rm Pareil ancien ma Parc de AR RE© Nichoir_chiro_preconisation_2021© Anénagement_bati_chiro_préconisation_2021
Annexe IV
Localisation de la mesure MR4
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destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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LOCALISATION DES HABITATSLIES AUX AMPHIBIENS
L t Aire d'étude immédiate
Habitats aquatiquese MareEN Plans d'eau—— Cours d'eau permanent-—— Cours d'eau intermittent
Habitats terrestresBRS Phase terrestreAxes de déplacement
GRAND LYON MÉTROPOLE. Source : IGN Orthophotoplons ; EODD. Tous droits réservés © F0DD 2028 «= COL
Annexe V
Localisation des mesures MR5 et MR6
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
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LOCALISATION DES ARBRE ACAVITES IDENTIFIES PAR LA FNE
CT Limites du parcArbres à cavité(s] (Sources : FNE Rhône,2021}
2
GRAND LYON MÉTROPOLE. Source : FNE Rhône, IGN Orthophotopions ; EODD. Tous droits réservés © EODD 2024 COLL)
Annexe VI
Localisation de la mesure MR7
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destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
37
ILOTS DE VIELLISSEMENT
[as Limites du parcM lots de vietlissement
é- VE «PaGRAND LYON MÉTROPOLE, Source : GLM,, IGN Orthophotoplans ; FOOD. Tous droits réservés © FODD 2024 MEODD
Annexe VII
Localisation de la mesure MC1
page 21/21
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - SENR-2025 E 142 du
5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Lacroix-Laval
sur les communes de Marcy-l'Étoile, de Charbonnières-les-Bains et de La Tour-de-Salvagny (69)
38
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-15-00016
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de
la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Rhône et de la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
39
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15 septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L. 426-5, R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R. 133-1 et
suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-A153 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de
la Métropole de Lyon formation plénière,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-A61 du 2 juin 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de
la Métropole de Lyon formation plénière,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
40
VU les demandes, du 30 mai 2025 par la coordination rurale du Rhône et du 20 juin 2025 par
l'association des forestiers privés du Rhône, concernant la modification de leur représentant à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de
la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la formation plénière de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article      1   :
Les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-A153 du 18 décembre 2023 et n° DDT-2025-A61 du 2 juin 2025
sont abrogés.
Article      2   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière est
renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article      3   :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière,
présidée par la Préfète ou son représentant, est constituée des membres suivants :
Quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône ou son représentant,
- Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant,
- Monsieur le représentant des lieutenants de louveterie du département.
Dix représentants des différents modes de chasse :
- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
métropole de Lyon,
- Monsieur Michel BOUCHARD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Pierre COURSAT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Louis DAMPFHOFFER, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-François DELAIGUE, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs
du Rhône et de la métropole de Lyon,
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
41
- Monsieur Jean-Michel DORIER, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Régis FAYOT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Gilbert GIROUD, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Jean-Claude MAZET, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Noël PERROT, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône
et de la métropole de Lyon,
ainsi que trois suppléants :
- Monsieur Robin BELLON, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
- Monsieur Emmanuel DE GUILLEBON, administrateur de la Fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon
- Monsieur Franck DUMOULIN, administrateur de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon,
Deux représentants des piégeurs :
- Monsieur Christian BOYER, président de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
- Monsieur Raymond TRICAUD, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Maurice BOISGIBAULT, membre de l'Association des piégeurs agréés du Rhône.
Quatre représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale 
relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
- Monsieur Guillaume BÉAL, responsable de l'unité territoriale du Rhône de l'Office national des
forêts,
- Monsieur Christian VIVIER-MERLE, conseiller départemental du canton du Val d'Oingt,
Département du Rhône,
- Monsieur Christophe BOUREUX, membre de FRANSYLVA Rhône,
- Monsieur Jacques SERVAN, membre de FRANSYLVA Rhône,
ainsi que deux suppléants :
- Madame Colette DARPHIN, conseillère départementale du canton de Thizy-les-Bourgs,
Département du Rhône,
- Monsieur Bruno de BROSSE, président de FRANSYLVA Rhône.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
42
Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Rhône ou sa représentante Madame
Claudie BUISSON,
- Monsieur Xavier GONNET, membre de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Rhône,
- Madame Mylène DAUJAT, membre des Jeunes Agriculteurs du Rhône,
- Monsieur Julien FELLOT, membre de la Confédération paysanne,
- Monsieur Pierre-Baptiste BONJOUR, membre de la Coordination rurale,
ainsi que quatre suppléants :
- Monsieur Stéphane PEILLET, 1er vice-président de la Chambre d'agriculture du Rhône,
- Monsieur Jean-François PORTHIER, membre de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Rhône,
- Monsieur Marc-Antoine BOUCAUD, membre des Jeunes agriculteurs,
- Monsieur Serge GENEVAY, membre de la Coordination rurale.
Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement dans 
le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Monsieur Patrick BERNOLLIN, président de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-
Alpes, délégation territoriale Rhône,
- Monsieur Maxime MEYER, président de France nature environnement Rhône,
ainsi que deux suppléants :
- Monsieur Patrice FRANCO, membre de la Ligue de protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes,
délégation territoriale Rhône,
- Monsieur Florian BRUNET, membre de France nature environnement Rhône
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de 
la faune sauvage :
- Monsieur Romain LASSEUR, directeur de la société Izipest.
- Madame Catherine MANGIN, adjointe à la cheffe de service de la protection de l'environnement,
ainsi qu'un suppléant :
- Monsieur Éric COULIBALY, chef du service protection et santé animales.
Article 4 : 
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
43
Chaque membre peut donner un mandat à un membre de la même formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, à condition qu'il appartienne au même collège
que le mandant.
Article 5 : 
Chaque membre peut être assisté, pour un appui technique, par une seule personne. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : 
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 7 : 
Toute personne qui démissionne, ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est remplacé,
pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète du Rhône,
Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour
l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-15-00016 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-A98 du 15
septembre 2025
portant composition de la formation plénière de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon
44
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A130 du 18
septembre 2025
autorisant la coupe de bois sur la commune de
Deux-Grosnes
présentée par Olivier BAUDRY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A130 du 18
septembre 2025
autorisant la coupe de bois sur la commune de Deux-Grosnes
présentée par Olivier BAUDRY
45
EPRÉFÈTEDU RHÔNELaberséEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A130 du 18 septembre 2025
autorisant la coupe de bois sur la commune de Deux-Grosnes
présentée par Olivier BAUDRY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L. 124-5, L. 124-6, L. 312-5 et L. 312-9,
VU l'arrête ministériel n° NOR AGRT2331263A du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma
régional de gestion sylvicole de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU l'arrête préfectoral du Rhône n° 2008-4094 du 25 août 2008 relatif aux autorisations préalables de
coupe en forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable,
VU l'arrête préfectoral du Rhône n° DDT_SEN_2016_02_15_01 instituant des seuils de surface pour la
reconstitution forestière après coupe rase,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU le dossier reçu et reconnu complet le 10 juillet 2025 portant sur la demande d'autorisation
administrative de coupe de bois présenté par Olivier GAUDRY, de 7 ,1785 hectares de bois situés sur le
territoire de la commune de Deux-Grosnes, département du Rhône,
VU l'avis favorable du Centre régional de la propriété forestière en date du 28 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que les parcelles, objet de la coupe, constitueront un tenant supérieur à quatre
hectares,
CONSIDÉRANT l'absence de garanties de gestion durable pour cette parcelle,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une futaie irrégulière mélangée de chênes, sapins et épicéas,
CONSIDÉRANT qu'il est constaté un dépérissement sur les sapins d'environ 20 % des tiges,
CONSIDÉRANT que cette essence n'est plus en station à trop basse altitude,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A130 du 18
septembre 2025
autorisant la coupe de bois sur la commune de Deux-Grosnes
présentée par Olivier BAUDRY
46
ARRÊTE
Article 1 : surfaces autorisées
Olivier GAUDRY est autorisé à réaliser une coupe sanitaire et d'éclaircie sélective, avec un taux de
prélèvement de 20 % des tiges, sur une surface totale de 7 ,1785 hectares, concernant les parcelles
suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale
(en ha)
Surface concernée
(en ha)
Deux-Grosnes AM
0114 0,5470 0,5470
0115 0,9665 0,9665
0116 0,2075 0,2075
0117 1,0580 1,0580
0209 4,7796 2,0000
0210 6,1099 2,0000
AN 0008 0,3995 0,3995
Article 2 : durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
Article 3 : application
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à
Olivier GAUDRY et dont copie sera transmise au centre national de la propriété forestière et au maire
de la commune de Deux-Grosnes.
Pour le directeur départemental
signé
Denis FAVIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SENR-A130 du 18
septembre 2025
autorisant la coupe de bois sur la commune de Deux-Grosnes
présentée par Olivier BAUDRY
47
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-09-05-00007
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du
5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du
plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00007 - Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
48
=aPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en œuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-1, L. 163-5,
L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice
ROSAY, préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-06-16-00003 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
VU la demande de déro gation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée
le 22 juillet 2024 par la métropole de Lyon dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion du
parc de Parilly sur les communes de Bron et de Vénissieux,
page 1/17
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00007 - Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
49
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 31 janvier 2025,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 27 février 2025, pour compléter son
dossier,
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-
Alpes du 5 au 23 mars 2025,
VU le projet d'arrêté transmis en date du 19 juin 2025 au pétitionnaire et la réponse apportée en
date du 8 août 2025,
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 août 2025,
CONSIDÉRANT :
- que le parc de Parilly s'étend sur 159 ha et regroupe environ 20 000 sujets arborés,
- que la fréquentation du parc de Parilly est très importante et intensive avec l'accueil de
1,6 millions d'usagers par an et notamment 1000 scolaires par jour pour la pratique sportive,
- que le parc de Parilly permet le déroulement de près de 200 manifestations par an,
- que le gestionnaire du parc doit assurer en permanence la sécurité du public et la circulation
des engins de secours, en intervenant si besoin sur les sujets arborés le nécessitant,
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT :
- que les arbres du parc souffrent d'un dépérissement important et que 1800 arbres ont déjà dû
être abattus au cours des 4 dernières années (10 % du patrimoine arboré),
- que les arbres morts ou jugés comme présentant un risque ne peuvent pas être conservés au
niveau des zones fréquentées par le public,
- que l'abattage et l'élagage de nouveaux sujets arborés demeurent très probables dans le
contexte actuel de changement climatique,
- que ces travaux sont réalisés lorsque c'est possible en période automnale et hivernale mais
que des interventions sont réalisées en toute saison générant potentiellement des destruc -
tions et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées,
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisa-
gées et sont retenues dans la présente autorisation.
- qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et
habitats d'espèces tel qu'envisagé,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-
après (article 3),
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion du parc de Parilly sur les communes de Bron et
de Vénissieux, la Métropole de Lyon, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Bruno Bernard,
son président, et dont le siège est domicilié 20 rue du Lac à Lyon (69505), est autorisée, ainsi que ses
éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
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de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
50
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
AMPHIBIENS ET REPTILES
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) X X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X / NC
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X / NC
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus ) X X X
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X / NC
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X / NC
MAMMIFÈRES
Écureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X X
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) X X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X X
OISEAUX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X X
Épervier d'Europe (Accipiter nisus) X X X
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X X
Hibou moyen-duc (Asio otus) X X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758)) X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X
Mésange huppée (Lophophanes cristatus (Linnaeus,
1758))
X X X
Mésange noire (Periparus ater (Linnaeus, 1758)) X X X
Petit-duc scops (Otus scops) X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X
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Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
51
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pic vert (Picus viridis) X X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X X
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus) X X X
Serin cini (Serinus serinus) X X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures de réduction des impacts
MR1. Élaboration de plans de fauche avec identification de zones refuges et expérimentation de
rotation sur trois ans
Chaque année, un plan de fauche de l'ensemble des prairies du Parc est élaboré (exemple en
ANNEXE II) afin de distinguer, en rotation d'une année sur l'autre :
• des zones de tontes régulières ;
• des zones de fauche tardive avec exportation des résidus de fauche ;
• des zones refuges non gérées dans l'année considérée.
Une expérimentation est menée sur les 3 premières années. Les suivis scientifiques permettront de
constituer un retour d'expérience de cette mesure et de statuer sur sa pérennité à long terme.
MR2. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux d'entretien des arbres et arbustes (tailles d'ornement, recépage des lisières le long des
chemins) sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Les travaux d'entretien et de curage des mares et bassins sont réalisés également entre le
1er septembre et le 31 octobre.
Aucune intervention n'est menée entre le 1er novembre et le 31 mars au niveau de la zone identifiée
comme dortoir pour le Hibou moyen-duc (mesure MR7).
Les travaux sont permis toute l'année :
• au niveau des zones de tontes régulières identifiées au sein de la mesure MR1 ;
• en cas de nécessité de sécurisation (élagage et abattage d'arbres menaçant de tomber sur
les cheminements par exemple). Dans ce cas, les abattages sont engagés selon les modalités
de la mesure MR8.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
52
À
ÿ Max 30m
€-
/———2® Sens de progression de la fauche centrifuge= Maintien d'ilots refuges
MR3. Aménagement et diversification d'habitats pour la faune
Sont installés :
• 60 nichoirs (semi-ouverts et fermés) favorables aux petits passereaux et petits oiseaux
cavernicoles. Ces nichoirs s'ajoutent à ceux déjà existants sur le site (environ 70). Ils sont
posés sur l'ensemble du parc, en dehors des espaces visés par la mesure MC1, à une hauteur
minimale de 2 m du sol et en orientation Est ou Sud-Est, tel que localisé en ANNEXE III ;
• 24 gîtes à chiroptères, posés par groupe de trois au sein des secteurs dépourvus de gîtes
(secteur des Balmes et sud de l'hippodrome), à une hauteur du sol comprise entre 3 et 6
mètres et le plus à l'écart possible des sources lumineuses, tel que localisé en ANNEXE III ;
• au moins 1 hibernaculum à proximité de chaque mare présente sur le parc (tel que localisé en
ANNEXE IV). Chaque hibernaculum est composé de pierres et de branchages de façon à
créer des tas de 1 à 1,5 m de hauteur au niveau d'un endroit ensoleillé et fait l'objet d'un
balisage in-situ. Une partie de chaque hibernaculum peut être recouverte de terre.
Les hibernacula font l'objet d'un entretien annuel à l'automne (débroussaillage et recharge en
fonction des besoins).
Les nichoirs et gîtes artificiels font l'objet d'un entretien et si besoin d'un nettoyage annuel à l'aide
d'un produit anti-parasitaire entre septembre et octobre.
La localisation définitive des nichoirs, gîtes et hibernacula est consignée dans le premier rapport de
suivi. Leur implantation est effective au plus tard au 31 décembre 2025.
MR4. Prise en compte des amphibiens lors des opérations d'entretien des milieux ;
Les zones situées en périphérie des mares (tel que localisé en ANNEXE IV) sont gérées de la façon
suivante :
• maintien de zones refuges, non gérées et non
fauchées (la distance maximale entre deux zones
refuges est de 30 mètres) ;
• fauchage « lent » centrifuge ou en direction des
zones refuges entre 10h et 18h lors des journées les
plus chaudes ;
• hauteur de coupe minimale de 10 cm ;
• absence d'intervention en période de migration
(février–mars) ;
• adaptation des modalités d'entretien aux
exigences écologiques des espèces présentes.
MR5. Gestion adaptative des mares et pièces d'eau à visée écologique ;
Les 14 mares et bassins du parc font l'objet d'une gestion adaptative à l'automne selon les modalités
suivantes de façon à éviter leur assèchement, leur eutrophisation ou leur fermeture spontanée (par
le développement de la végétation et l'atterrissement).
> Nettoyage des débris, branches et feuilles stagnantes : retrait manuel et utilisation pour les
hibernacula le cas échéant.
> Entretien de la végétation :
• taille des arbres et arbustes périphériques en fonction des besoins, a minima une fois tous
les 5 ans ;
• coupe annuelle des hélophytes au-dessus du niveau de l'eau, sur au maximum les 2/3 de la
surface de la mare ;
• retrait des 2/3 des plantes aquatiques si envahissement important.
Les traitements phytosanitaires sont proscrits et les débris végétaux sont systématiquement
exportés.
> Entretien et restauration :
Un curage peut être réalisé en cas de besoin en fonction de l'envasement constaté. Il est toujours
réalisé sur plusieurs années (pas plus de la moitié de la mare la première année). Les vases sont
exportées après avoir été déposées sur une bâche posée en bordure de la mare et laissées sur place
pendant au moins 24 heures.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
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LM %MR6. Mise en œuvre de bonnes pratiques pour l'organisation de manifestations sportives et
rassemblements culturels
Au sein de chaque comité d'organisation des manifestations sportives et rassemblements culturels,
un référent biodiversité est désigné. Son rôle est :
• de prendre connaissance des enjeux liés à la biodiversité qui pourraient rentrer en
interaction avec la manifestation (en fonction de la date et du lieu choisi),
• d'établir en lien avec les équipes du parc, des mesures d'adaptation du tracé ou de lieu de
rassemblement,
• de former l'équipe d'organisation sur les enjeux et les mesures déployées,
• de prévoir une communication envers l'ensemble des participants et,
• de faire un retour en fin d'évènement aux équipes du parc sur d'éventuels
dysfonctionnements.
Il s'agit notamment de canaliser les participants (éviter les sorties de pistes par pose
d'aménagement éphémères de protection) et d'éviter les zones les plus sensibles sur certaines
périodes.
MR7 . Gestion particulière du secteur servant de dortoir au Hibou moyen-duc
Le secteur servant de dortoir principal au Hibou moyen-duc (tel que localisé en ANNEXE V) est
inclus dans le périmètre de la mesure MC1.
Les secteurs servant de dortoir secondaire et de zone de chasse ne font l'objet d'aucune
intervention entre les mois de novembre et février.
Ils font l'objet d'une gestion particulière de façon à maintenir la présence de proies (maintien des
milieux ouverts) ainsi que les haies et arbres isolés et en bosquet.
MR8. Abattage doux des arbres pouvant potentiellement servir d'habitat aux chiroptères
Les arbres pouvant potentiellement servir de gîte pour des spécimens de chiroptères présents au
sein du parc sont déjà bien identifiés (tel que localisés en ANNEXE VI). Ils font l'objet d'un balisage
in-situ et sont à maintenir.
Pour des raisons de sécurité, certains d'entre eux peuvent nécessiter un abattage en urgence, à
n'importe quelle période de l'année. Dans ce cas, il est procédé à un abattage dit « doux » selon les
modalités suivantes :
• abattage progressif par coupe des branches puis du tronc. Les différents éléments sont
descendus en douceur (usage de cordes ou d'une nacelle) et déposés délicatement sur le sol
et laissés sur place pendant au moins 48 heures. Ils peuvent ensuite être évacués ;
• si l'abattage doit être réalisé en période d'hibernation des chiroptères, la présence d'un
chiroptérologue est nécessaire.
Si des individus sont apparemment blessés, ils sont confiés à un centre de soin.
3.2. Mesure compensatoire
La mesure compensatoire est mise en œuvre en intégralité au plus tard le 31 décembre de l'année de
l'année de signature du présent arrêté et pour une durée initiale minimale de 30 ans, correspondant
à la durée du schéma directeur du parc.
MC1. Création de zones refuges pour la faune.
Localisation Parcelles localisées en ANNEXE VII, réparties sur l'ensemble du parc.
Nature de la
mesure
Zones refuges pour la faune et « îlots de
sénescence »
Surface 8,5 ha
Modalités de
réalisation de
l'intervention
initiale
La mise en place de la mesure nécessite la fermeture des secteurs concernés au public
(barrières physiques ou dispositifs équivalents en fonction des contraintes) ainsi que la pose
de panneaux informatifs.
Modalités de
gestion
Maintien des zones en libre évolution. Aucune gestion à l'exception des éventuelles
interventions liées à la sécurisation des cheminements situés en bordure de ces zones et à la
gestion des espèces exotiques envahissantes le cas échéant. Maintien des arbres morts sur
pied et au sol.
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3.3. Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi des interventions de gestion
La mise en œuvre du plan de gestion est suivie par l'équipe du parc qui veille à la mise en œuvre de
l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par le présent
arrêté. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des
zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de chantier,
surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L'équipe du parc s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un
rapport de suivi annuel.
Il détaille en particulier les interventions réalisées en urgence pour des questions de sécurisation (à
minima les informations suivantes sont collectées : date, nature de l'intervention, entité concernée,
impact faune identifié).
Les rapports de suivis annuels sont transmis avant le 31 mars de l'année suivante à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
(SEHN / PPME, pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ).
Un bilan complet est établi tous les 5 ans au moment du renouvellement du plan de gestion. Ce
bilan devra statuer sur le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, conformément aux dispositions de l'article 5.
MS2. Suivi des habitats et des espèces
Le suivi écologique du parc est réalisé selon les modalités précisées dans le plan de gestion du site.
3.4. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au
renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté
de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et
d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence
RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les
formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de
dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Création de zones
refuges pour la faune.).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du Patrimoine naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation
préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de mise en œuvre du schéma directeur du parc
en cours, soit pour une durée de 30 ans.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, selon
les modalités définies à l'article 3.3.
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Article 5 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 6 : Modifications
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-
2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est
subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un
ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l'article R. 122-2,
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l'environnement,
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 411-1.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R. 411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 9 : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin, 69433 LYON cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
les commissaires de police des commissariats de Bron et de Vénissieux,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires du Rhône,
• aux commissaires de police des commissariats de Bron et de Vénissieux,
• au service départemental de l'OFB du Rhône,
• aux maires des communes de Bron et de Vénissieux.
Pour la préfète,
le préfet
secrétaire généra
préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
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Annexe I – Localisation du projet et périmètre de la dérogation
Localisation du projet
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-09-05-00007 - Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
58
GRAND LYON METROPOLE. Source : IGN Orthophotoplons ; EODD. Tous droits réservés © EODD 2024S000
LOCALISATION DES AIRESD'ETUDE ASSOCIÉES AU PROJET
Aires d'étudeCC] Aire d'étude immédiateUT1 Aire d'étude rapprochée |50 m)
Périmètre de la dérogation
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de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
59
C3 Limite du pare— | Secteur du pare2% Plan de faucheArrosé, tonte, exportéTonte régulièreMn Fauchée ou tondobroyéeFauche exportée ;= Non tondue, non fauchée §Autre
Annexe II
Localisation de la mesure MR1
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de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
60
re
SCHEMAS DIRECTEURS DES PARCS METROPOLITAINSNichoirs Avifaune/Chiroptères - Parc de ParillyAr i k
Secteurs du parcs* Zones à forte densitéde chenilles procéssionnairesie Nichoirs Oiseaux déja équipés=) © © Nichoirs Oiseaux à installerFi 2 (proposition)€ Nichoirs Chauves-souris à Ayinstaller (proposition sur avis FNE) £2 Secteurs de préservation
Annexe III
Localisation de la mesure MR3
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Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
61
LOCALISATION DES HABITATS ET MILIEUXFAVORABLES AUX AMPHIBIENS
C2] Delimitation du parcZones favorables aux Amphibiens© MaresHB Bassin c'inhitration et de rétentionHabitats terrestres1334 Principales zones de présence terrestreprobables| Zeneen dehors du périmètre de gestiondu parc
Annexe IV
Localisation de la mesure MR4
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
62
Gestion particuliére de la Prairie Sud en lien avec la présence du HibouPlan de gestion du Parc de Parilly 4moyen-duc
FM 7 : Gestion particulière dela prairie sud en lien avec laprésence du Hibou Moyen-duc
Gestion Particuliére liéeau Moyen-ducDortoir principal : Incription en Zone depreservation du PDGDortoirs secondaires ; Eviter autantque possible toute intervention enpériode hivernale (novembre à février)Zone de chasse ; Entretien desespaces ouverts (cf. plan de fauche)
TRA)LORE METROPOLE Source NOTOrthogtetepiers; TON Tes ct reves ono 704 Se OCIFigure 60 : Dortoirs hivernaux et zone de chasse pressentie du Hibou moyen-duc
Annexe V
Localisation de la mesure MR7
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Auvergne-Rhône-Alpes
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
63
LOCALISATION DES HABITATS ET ENJEUX LIESAUX CHI ES
Potentialité d'acceuil pour leschrioptères (FNE du Rhône)@ Arbres à cavitéBâtiments favorables1 Bâtiments non favorablesEnjeux écologgiques liés auxgîte des chiroptèresEMI Faible : boisementsModéré : Arbres à cavités avéréset bâtiments favorables (FNE)EI négligeableHM Zone en dehors du périmètrede gestiondu parc
Annexe VI
Localisation de la mesure MR8
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de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT - SENR_2025 E 141 du 5 septembre 2025
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
64
SCHEMAS DIRECTEURS DES PARCS METROPOLITAINS ÀPropositiondes ilots de senescence - Parc de Parillyag"7 0© Limite du parc| - Arbres cavitésÎlots de sénescenceæ Ilots de sénescence
=
Petropetede Gear Leon - Toes crots eserves, Seurnes | fond de on DON ertte stomata : EDI © ECO AIM
Annexe VII
Localisation de la mesure MC1
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
Bénéficiaire : MÉTROPOLE DE LYON
dans le cadre du projet de mise en oeuvre du plan de gestion du Parc de Parilly
sur les communes de Bron et de Vénissieux (69)
65
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00006
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 2 place
Hirschberg 69530 Brignais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 2 place Hirschberg 69530 Brignais 66
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 13 mai 2024 et complété le 11
septembre 2025, transmis par M onsieur Patrick AZEDE, président de la Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-
ARNAUD, pour l'établissement secondaire situé 2 place Hirschberg 69530 Brignais ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 2 place
Hirschberg 69530 Brignais, dont le président est Monsieur Patrick AZEDE , est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 2 place Hirschberg 69530 Brignais 67
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 25-69-0747 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
_
__________
Pour La Préfète
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 2 place Hirschberg 69530 Brignais 68
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00003
AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 instituant
la commission d'organisation de l'élection
annuelle des juges consulaires
du tribunal des activités économiques de Lyon et
du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
des 8 octobre et 22 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025
instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du tribunal des activités économiques de Lyon et du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare des 8 octobre et 22 octobre 2025
69
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mmes Sahli et Labrosse
Tél. : 04 72 61 61 37/61 34
Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025-09- modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-27-00003
du 27 août 2025 instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du tribunal des activités économiques de Lyon et du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
des 8 octobre et 22 octobre 2025
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce et notamment le livre VII ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-12-00016 du 12 août 2025 relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal des Activités
Économiques de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-12-00017 du 12 août 2025 relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de
Villefranche-Tarare ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 instituant la commission d'organisation
de l'élection annuelle des juges consulaires ;
VU les désignations du 20 août 2025 faites par la première Présidente de la cour d'appel de Lyon ;
SUR proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 1 er 2) de l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 instituant la
commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires est modifié comme suit :
2) POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE :
 Pour le premier tour de scrutin :
Présiden te :
• Madame Wendy BELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'instruction au tribunal
judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025
instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du tribunal des activités économiques de Lyon et du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare des 8 octobre et 22 octobre 2025
70
Membres :
• Madame Emeline LAMBERT, juge au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
• M. Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des
territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Membres suppléants :
• Madame Anne-Sophie HUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des
peines au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
• M. Stéphane PICHON, chef du bureau de la cohésion sociale, représentant le Sous-Préfet de
Villefranche-sur-Saône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
• M. Julien KHELFA, greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
 Pour le deuxième tour de scrutin :
Présidente :
• Mme France ROUZIER, , présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Membres :
• Monsieur Nathan ALLIX, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel
de Lyon ;
• M. Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des
territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Membres suppléants :
• Madame Eva HUMEAU, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Villefranche-sur-Saône ;
• M. Stéphane PICHON, chef du bureau de la cohésion sociale, représentant le Sous-Préfet de
Villefranche-sur-Saône ;
Le secrétariat de la commission sera assuré par :
• M. Julien KHELFA, greffier du tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184
rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et les présidentes des commissions d'organisation des
élections au tribunal des activités économiques de Lyon et au tribunal de commerce de Villefranche-
Tarare sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
Pour La Préfète,
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué à l'égalité des chances,
signé
Fabrice Rosay
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00003 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 69-2025-08-27-00003 du 27 août 2025
instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires
du tribunal des activités économiques de Lyon et du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare des 8 octobre et 22 octobre 2025
71
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00009
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-02-27-008
du 27 février 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire : Sarl POMPES FUNEBRES
JOUBERT situé 2 place Hirsberg 69530 Brignais,
dont le nom commercial est « POMPES
FUNEBRES DE L'OUEST LYONNAIS »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNEBRES JOUBERT situé 2 place Hirsberg 69530 Brignais, dont le nom
commercial est « POMPES FUNEBRES DE L'OUEST LYONNAIS »
72
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025-
abrogeant l'arrêté n° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le numéro 21-69-0651 de l'établissement secondaire de la Sarl POMPES FUNEBRES JOUBERT
situé 2 place Hirsberg 69530 Brignais , dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES DE L'OUEST
LYONNAIS » et dont le gérant est Monsieur Patrick AZEDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-12-07-0009 du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté n° 69-2021-02-27-
008 du 27 février 2021 ;
VU la fermeture de l'établissement à la date du 5 avril 2025;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n ° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021, modifié par l' arrêté préfectoral
n° 69-2023-12-07-0009 du 7 décembre 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
numéro 21-69-0651 de l'établissement secondaire de la Sarl POMPES FUNEBRES JOUBERT situé 2 place
Hirsberg 69530 Brignais , dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES DE L'OUEST LYONNAIS » et
dont le gérant est Monsieur Patrick AZEDE, est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNEBRES JOUBERT situé 2 place Hirsberg 69530 Brignais, dont le nom
commercial est « POMPES FUNEBRES DE L'OUEST LYONNAIS »
73
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
_
__________
Pour La Préfète
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 69-2021-02-27-008 du 27 février 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire : Sarl POMPES FUNEBRES JOUBERT situé 2 place Hirsberg 69530 Brignais, dont le nom
commercial est « POMPES FUNEBRES DE L'OUEST LYONNAIS »
74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00008
Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
situé 3 avenue Burano Di Molgora 69360
Saint-Symphorien-d'Ozon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00008 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé 3 avenue Burano Di
Molgora 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon 75
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 02 juillet 2025
et complété le 20 août 2025, transmis par M onsieur Christophe NEVEUX, directeur de secteur
opérationnel de la Sas OGF, pour l'établissement secondaire situé 3 avenue Burano Di Molgora 69360
Saint-Symphorien-d'Ozon, dont commercial est « POMPES FUNEBRES GENERALES » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas OGF situé 3 avenue Burano Di Molgora 69360 Saint-
Symphorien-d'Ozon, dont le directeur de secteur opérationnel est Monsieur Christophe NEVEUX , est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00008 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé 3 avenue Burano Di
Molgora 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon 76
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0378 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00008 - Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé 3 avenue Burano Di
Molgora 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon 77
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00005
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 157
avenue Barthélémy Buyer 69005 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 157 avenue Barthélémy Buyer 69005 Lyon 78
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 13 mai 2024 et complété le 11
septembre 2025, transmis par M onsieur Patrick AZEDE, président de la Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-
ARNAUD, pour l'établissement secondaire situé 157 avenue Barthélémy Buyer 69005 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 157 avenue
Barthélémy Buyer 69005 Lyon, dont le président est Monsieur Patrick AZEDE, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n° 25-69-0745 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 157 avenue Barthélémy Buyer 69005 Lyon 79
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
_
__________
Pour La Préfète
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 157 avenue Barthélémy Buyer 69005 Lyon 80
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00004
habilitation dans le domaine funéraire : Sas
POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 35 rue
Hector Berlioz 69009 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 35 rue Hector Berlioz 69009 Lyon 81
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 13 mai 2024 et complété le 11
septembre 2025, transmis par M onsieur Patrick AZEDE, président de la Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-
ARNAUD, pour l'établissement secondaire situé 35 rue Hector Berlioz 69009 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD situé 35 rue Hector
Berlioz 69009 Lyon, dont le président est Monsieur Patrick AZEDE , est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-746 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 35 rue Hector Berlioz 69009 Lyon 82
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
__________
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00004 - habilitation dans le domaine funéraire : Sas POMPES FUNÈBRES SAINT-ARNAUD
situé 35 rue Hector Berlioz 69009 Lyon 83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-18-00007
habilitation dans le domaine funéraire : SASU
« Pompes Funèbres Marie » situé au 2680 route
des Chères, 69480 Morancé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : SASU « Pompes Funèbres Marie » situé
au 2680 route des Chères, 69480 Morancé 84
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69 - 2025 - x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 16 juin 2025 et complété le 04
septembre 2025, transmis par Madame Caroline BONDET , présidente de la SASU « Pompes Funèbres
Marie » pour l'établissement principal situé au 2680 route des Chères, 69480 Morancé ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de la SASU « Pompes Funèbres Marie » situé au 2680 route des
Chères, 69480 Morancé , dont la présidente est Madame Caroline BONDET est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils en sous-traitance
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation en sous-traitance
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : SASU « Pompes Funèbres Marie » situé
au 2680 route des Chères, 69480 Morancé 85
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0744 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025
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Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-18-00007 - habilitation dans le domaine funéraire : SASU « Pompes Funèbres Marie » situé
au 2680 route des Chères, 69480 Morancé 86
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
87
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 17 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la déclaration de l'intersyndicale CGT, CFDT, FO, CFE, CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU, CNT,
CNT SO, et UNEF pour le jeudi 18 septembre 2025 dans le cadre de la journée d'action nationale
interprofessionnelle ; que cette déclaration mentionne un rassemblement à la Manufacture des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
88
Tabacs, au départ du Cours Gambetta dans le 3 ᵉ
arrondissement de Lyon, à partir de 10h30 avec
une installation et une mise en place des véhicules dès 10h00 le jeudi 18 septembre 2025  ; que ce
rassemblement sera suivi d'une manifestation à compter de 11h00, à destination de la place
Bellecour (2 arrondissement de Lyon), via le cours Gambetta, le pont de la Guillotière, la contre-ᵉ
allée Gailleton et la place Antonin Poncet ; que la dispersion est prévue à 18 h ;
VU les mouvements rapides de groupes d'individus, de 20 au plus faible à 300-400 au plus fort,
cagoulés et parfois même casqués, prêts à en découdre le mercredi 10 septembre 2025 sur plusieurs
arrondissements de Lyon, de 06h20 à 23h30 ;
VU l'hostilité de ces groupes  ; qu'en effet, le mercredi 10 septembre 2025, ils ont incendié des
poubelles dans le secteur de la Place des Archives et de la gare Perrache dans le 2 arrondissementᵉ
de Lyon entraînant une fermeture temporaire de la Métropolitaine 7 et du cours Charlemagne dans
le 2 arrondissement de Lyonᵉ  ; qu'ils ont également incendié des poubelles au niveau du tunnel de
la Croix-Rousse situé entre le 1 er
et 4 arrondissement de Lyon entraînant une fermeture de ceᵉ
dernier dans les deux sens de la circulation ; qu'ils ont bloqué plusieurs axes routiers provoquant un
arrêt de la circulation à Villeurbanne, au niveau du pont de l'Université dans le 7 arrondissement deᵉ
Lyon, à l'intersection des rues Garibaldi et Servient dans le 3 arrondissement de Lyon et àᵉ
l'intersection du boulevard des États-Unis et l'avenue Berthelot dans le 8 ᵉ arrondissement de Lyon ;
que de nombreux tags et dégradations ont été constatés tout au long de ces parcours
sauvages (tags sur le commissariat de police des 3/6 arrondissements de Lyon, destructions d'un
distributeur automatique de billets) ; qu'il a été constaté un nombre important de jets de
projectiles sur les forces de sécurité intérieure à l'aide de pavés et de mortiers ; que dix effectifs des
forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
VU les évènements qui se sont produits à Lyon dans la soirée 8 septembre 2025 suite aux appels à
rassemblement pour le « Pot de départ Bayrou » sur la place des Terreaux dans le 1er
arrondissement
de Lyon ; qu'un cortège sauvage d'environ 700 personnes s'est formé avec en tête de cortège, un
groupe d'individus cagoulés ; que pendant leur déambulation, ces individus cagoulés ont tagué des
bâtiments officiels, incendié des poubelles et tenté d'établir des barricades ; que ces mêmes
individus ont jeté des projectiles et des mortiers en direction des forces de sécurité intérieure  ; que
durant ces altercations, quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;
VU la demande du 16 septembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen deux caméras installées sur deux aéronefs télé-pilotés (une sur chaque) aux fins de préven-
tion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à
l'aveugle ; que la mobilité de ces caméras permet le suivi au plus près des groupes à risques et de
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
89
s'affranchir de la topographie urbaine afin d'être dans l'anticipation des troubles graves et non dans
la réaction a posteriori ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, des voies
autoroutières et ferrées peut constituer un péril grave et imminent pour l'intégrité physique des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'appui des forces de sécurité intérieure au sol par des caméras aéroportées
permettra d'anticiper toute velléité de blocages de circulation ou d'intrusions dans des lieux
recevant massivement du public ou d'intérêt public ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement interprofessionnel du mercredi 10 septembre 2025, place
Guichard, dans le 3 arrondissement de Lyon regroupant 8000 personnes a engendré le départ enᵉ
cortège sauvage de nombreux groupes à risques  ; qu'il est probable qu'un scénario similaire se
produise à l'occasion de la manifestation intersyndicale déclarée le jeudi 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, une par
aéronef ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir
les atteintes, que l'usage des deux caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements et la régulation des flux de
transport, le jeudi 18 septembre de 10h00 à 19h00 sur la commune de Lyon dans la zone délimitée
par la Grande rue de la Guillotière, l'avenue Jean Jaurès, la rue Saint Michel, la rue Béchevelin, la rue
d'Aguesseau, le quai Claude Bernard, le pont de l'Université, le quai du Docteur Gailleton, la M7 , le
cours Suchet, le quai Rambaud, le quai Maréchal Joffre, le quai Tilsitt, le quai des Célestins, le quai
Saint Antoine, le quai de la Pêcherie, la rue d'Algérie, la place des Terreaux, le rue Puits Gaillot, la
place Louis Pradel, le quai Jean Moulin, le pont Lafayette, le cours Lafayette, la rue Garibaldi, l'avenue
Félix Faure, la rue Général Mouton Duvernet, l'allée Hannah Arendt, la Grande rue de la Guillotière.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
• DJI Mavic 2 Enterprise
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5  – L'information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
90
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2025
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 septembre 2025 à Lyon
91
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-17-00003
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre
2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon
92
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 17 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M.Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-07-04-00005 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact du ministère de l'Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU VU la déclaration de l'intersyndicale CGT, CFDT, FO, CFE, CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU,
CNT, CNT SO, et UNEF pour le jeudi 18 septembre 2025 dans le cadre de la journée d'action
nationale interprofessionnelle ; que cette déclaration mentionne un rassemblement à la
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon
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Manufacture des Tabacs, au départ du Cours Gambetta dans le 3 ᵉ
arrondissement de Lyon, à partir
de 10h30 avec une installation et une mise en place des véhicules dès 10h00 le jeudi 18 septembre
2025 ; que ce rassemblement sera suivi d'une manifestation à compter de 11h00, à destination de la
place Bellecour (2 arrondissement de Lyon), via le cours Gambetta, le pont de la Guillotière, laᵉ
contre-allée Gailleton et la place Antonin Poncet ; que la dispersion est prévue à 18 h ;
VU la demande du 16 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur deux aéronefs dont un télé-piloté aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation du jeudi 18 septembre 2025 de 07h00 jusqu'au vendredi 19
septembre 2025 08h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la sécurisation de la caserne Delfosse du groupement de
gendarmerie du Rhône ; que celle-ci représente une institution de l'État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement interprofessionnel du mercredi 10 septembre 2025, place
Guichard, dans le 3 arrondissement de Lyon regroupant 8000 personnes a engendré le départ enᵉ
cortège sauvage de nombreux groupes à risques  ; qu'il est probable qu'un scénario similaire se
produise à la suite de la manifestation intersyndicale déclarée le jeudi 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la caserne fait régulièrement l'objet de tentative d'intrusion  ; que dans la nuit
du 4 juillet au samedi 5 juillet 2025 vers 00h30, un individu s'est introduit dans la caserne  ; qu'il a
pendant plus d'une heure déambulé dans les lieux ; que deux cambriolages sont à déplorer ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d'artifices ; que, pour exemple, elle a été ciblée
trois fois en mois d'une semaine en février 2025 en journée et en soirée  ; que des véhicules de
services ont été dégradés ; que ces «  actions éclairs », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation du 18 septembre 2025 va permettre aux personnes les plus
contestataires de se réunir  ; qu'il est probable que ces individus peuvent être hostiles à l'État et à
ses institutions et projettent de venir s'introduire au sein de la caserne Delfosse ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon
94
CONSIDÉRANT que la place d'arme de la caserne Delfosse sert d'héliport  ; que celui-ci est utilisé
par les services de secours dont notamment des pompiers ; que la caserne joue ainsi un rôle
essentiel en cas de secours d'urgence et de projection au long cours  ; qu'elle constitue donc un
espace à protéger en tant que moyens de l'État en termes de secours à personne ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance  ; que ces derniers ne sont d'aucune aide
opérationnelle étant donné qu'ils ne sont pas exploitables dans l'immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné  ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l'ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu'elle permet une
meilleure réactivité des forces de l'ordre, qu'elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu'elle réduit les angles morts et l'exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses  ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant la mobilisation
du 10 septembre 2025, avec de nombreux appels aux blocages, des risques de perturbations des
flux de transport, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'ils sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par communiqué sur les
réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemblements , du jeudi 18 septembre
de 07h00 au vendredi 19 septembre 08h00 sur la commune de Lyon dans la zone dans la zone inclue
dans le périmètre allée Marie-Louise Rochebilard/cours Bayard/quai Rambaud & place du Général Guy
Delfosse
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon
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• Hélicoptère EC-135 – boule optique WESCAM MX-15 (caméra jour/nuit)
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5  – L'information du public est assurée par un communiqué de presse fait par le service de
communication de la Préfecture du Rhône.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2025
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-17-00003 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 17 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le jeudi 18 et le vendredi 19 septembre 2025 à Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-19-00005
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à
21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-19-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 19 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à
Sathonay-Camp et à Fontaines-sur-Saône.
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact du ministère de l'Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU la demande N°39 274 du 19 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie dépar -
tementale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté afin d'assurer la protection des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-19-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
98
bâtiments et installations publics et leurs abords, d'assurer l'appui des personnels au sol en vue du
maintien ou de rétablir l'ordre public et de régulation des flux de transports;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que des attroupements de jeunes troublent gravement l'ordre public depuis
plusieurs mois, sur Fontaines-sur-Saône et Sathonay-Camp ; que des rodéos motorisés ont lieu
régulièrement dans le Val de Saône et plus particulièrement sur ces deux communes  ; que les refus
d'obtempérer sont quasi systématiques ; que les auteurs sont la plupart du temps sur des
motocross, ce qui rend difficile la mise en place de dispositifs sécurisés pour les interpeler ; que doit
être prise en compte la sécurisation de la caserne Lebrun à Sathonay-Camp du groupement de
gendarmerie du Rhône  à proximité; que celle-ci représente une institution de l'État ; que les locaux
de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences urbaines  et de troubles engendrés
par ces rodéos ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 18 septembre 2025, rue du 8 mai 1945 à Fontaines-sur-Saône, un
militaire de la gendarmerie a été percuté par un jeune se soustrayant à un contrôle de police ; qu'un
véhicule de la gendarmerie a fait l'objet de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 14 septembre 2025, en fin d'après-midi, une trentaine de jeunes se
sont rassemblés dans le quartier des Marronniers à Fontaines-sur-Saône  ; qu'ils s'y sont adonnés à
des rodéos avec des motocross, troublant gravement l'ordre public  ; ils se sont montrés hostiles
face aux forces de l'ordre  ; qu'ils ont jeté des projectiles dont des mortiers sur les véhicules de la
Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d'artifices  ; que, pour exemple, elle a été ciblé
trois fois en mois d'une semaine en février 2025 en journée et en soirée  ; que des véhicules de
services ont été dégradés  ; que ces «  actions éclair », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance  ; que ces derniers ne sont d'aucune aide
opérationnelle étant donné qu'ils ne sont pas exploitables dans l'immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les rodéos, qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles
de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves
dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-19-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
99
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du rodéo fortement probable à Fontaines-sur-Saône et à
Sathonay-Camp, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité
et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le
risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur
intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné  ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l'ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu'elle permet une
meilleure réactivité des forces de l'ordre, qu'elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu'elle réduit les angles morts et l'exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses  ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; qu'elles sont employées de telle sorte qu'elles ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transports , le samedi 20 septembre
2025 de 15h00 à 21h00 sur les communes de Fontaines-sur-Saône et de Sathonay-Camp dans la
zone incluse dans le périmètre chemin de Montgay / avenue des Marronniers / rue du 8 mai 1945 /
allée Paul Delorme / boulevard de l'Ouest.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-19-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
100
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 septembre 2025
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-19-00005 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le samedi 20 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-19-00006
ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de
15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-19-00006 - ARRÊTÉ n°2025 - 09 - 19 - 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
102
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 09 – 19 – 0002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à
Sathonay-Camp et à Fontaines-sur-Saône.
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact du ministère de l'Intérieur relative à la protection des données du 25 janvier
2023 ;
VU la demande N°39 276 du 19 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie dépar -
tementale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté afin d'assurer la protection des
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
103
bâtiments et installations publics et leurs abords, d'assurer l'appui des personnels au sol en vue du
maintien ou de rétablir l'ordre public et de régulation des flux de transports;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, et, dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que des attroupements de jeunes troublent gravement l'ordre public depuis
plusieurs mois, sur Fontaines-sur-Saône et Sathonay-Camp ; que des rodéos motorisés ont lieu
régulièrement dans le Val de Saône et plus particulièrement sur ces deux communes  ; que les refus
d'obtempérer sont quasi systématiques ; que les auteurs sont la plupart du temps sur des
motocross, ce qui rend difficile la mise en place de dispositifs sécurisés pour les interpeler ; que doit
être prise en compte la sécurisation de la caserne Lebrun à Sathonay-Camp du groupement de
gendarmerie du Rhône  à proximité; que celle-ci représente une institution de l'État ; que les locaux
de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences urbaines  et de troubles engendrés
par ces rodéos ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 18 septembre 2025, rue du 8 mai 1945 à Fontaines-sur-Saône, un
militaire de la gendarmerie a été percuté par un jeune se soustrayant à un contrôle de police ; qu'un
véhicule de la gendarmerie a fait l'objet de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 14 septembre 2025, en fin d'après-midi, une trentaine de jeunes se
sont rassemblés dans le quartier des Marronniers à Fontaines-sur-Saône  ; qu'ils s'y sont adonnés à
des rodéos avec des motocross, troublant gravement l'ordre public  ; ils se sont montrés hostiles
face aux forces de l'ordre  ; qu'ils ont jeté des projectiles dont des mortiers sur les véhicules de la
Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT que la caserne du groupement de gendarmerie de Sathonay-Camp a été
récemment plusieurs fois la cible de tirs de mortiers d'artifices  ; que, pour exemple, elle a été ciblé
trois fois en mois d'une semaine en février 2025 en journée et en soirée  ; que des véhicules de
services ont été dégradés  ; que ces «  actions éclair », opérées par des individus isolés ou en petite
bande, sont difficiles à anticiper de par la brièveté des tirs, la concentration de population avec des
immeubles à plusieurs étages et de la difficulté à obtenir des témoignages conclusifs permettant de
confondre les mis en cause ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée ne
peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance  ; que ces derniers ne sont d'aucune aide
opérationnelle étant donné qu'ils ne sont pas exploitables dans l'immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
CONSIDÉRANT d'une part, que les rodéos, qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles
de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves
dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article  ; que, d'autre part,
compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances
2
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
104
sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive
de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et
exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure  ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public résultant du rodéo fortement probable à Fontaines-sur-Saône et à
Sathonay-Camp, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité
et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le
risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur
intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné  ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l'ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu'elle permet une
meilleure réactivité des forces de l'ordre, qu'elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu'elle réduit les angles morts et l'exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses  ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage
d'une caméra aéroportée vise à prévenir  ; qu'elles sont employées de telle sorte qu'elles ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que par exception au principe général de l'information par plusieurs moyens
adaptés du recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images des art. L. 242-3 et R.
242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités de l'opération du 13 juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article R. 242-8 du CSI  ;
que l'efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion  ; que
l'information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de
l'opération, et mettre en péril son efficacité  ; que l'information du public n'aura pas lieu à ce titre  ;
que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transports, le dimanche 21
septembre 2025 de 15h00 à 21h00 sur les communes de Fontaines-sur-Saône et de Sathonay-Camp
dans la zone incluse dans le périmètre chemin de Montgay / avenue des Marronniers / rue du 8 mai
1945 / allée Paul Delorme / boulevard de l'Ouest.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Mavic 3T
3
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
105
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 septembre 2025
4
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le dimanche 21 septembre 2025 de 15h00 à 21h00 à Sathonay-Camp et à
Fontaines-sur-Saône.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-18-00002
20250918 arrêté modificatif garde
départementale raa
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départementale raa 107
EMREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-10-0202Portant modification de l'arrêté n° 2025-10-0184 fixant l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole deLyon dans le cadre de l'urgence préhospitalière sectorisée pour la période du 1°" octobre 2025 au31 janvier 2026
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6314-1 et R. 6312-16 à R. 6312-23;Vu la loi n° 86-11 du 6janvier 1986 relative a l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 ;Vu le décret n° 2005-840 du 20juillet 2005 modifié ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue a l'article R. 6312-19 du code de la santé publique;Vu l'arrêté n° 2025-17-0042 du 30 janvier 2025 portant modification du cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement du Rhône, applicable au 1° février 2025 ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté n° 2025-10-0184 du 12 septembre 2025 fixant l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence des transports sanitaires du département du Rhône et de la Métropole deLyon dans le cadre de l'urgence préhospitaliére sectorisée pour la période du 1° octobre 2025 au31 janvier 2026 ;Considérant l'erreur matérielle contenue dans les tableaux de garde des secteurs 1 et 2;Considérant la proposition de tableaux de garde transmise par l'ATSU 69 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Sur proposition de monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de laMétropole de Lyon,
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10-0184 du 12 septembre 2025.ARTICLE 2 : Les tableaux de la garde ambulancière du département du Rhône par secteur sontarrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1°octobre 2025 au 31 janvier 2026.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations desentreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées parsecteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenuesd'assurer cette garde.ARTICLE 4 : Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre laprésente décision un recours gracieux auprès de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpesou contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3.ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole deLyon et l'association des transports sanitaires urgents sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Rhône.
Lyon, le 18 septembre 2025
Pour la directrice générale et par délégation,Philippe GUETAT

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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-09-15-00012
Arrêté réquisition pharmacies grève 18
septembre 2025
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2025 110
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service publicde la permanence des soins dans le département
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4°" alinéa de l'article L. 2215-1précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R._ 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1A; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Madame Fabienne Buccio ;Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats depharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Unionnationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant àla fermeturedes officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025 ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plusde poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris finou que les conditions de son maintien soient assurées" ;Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partiede la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies encours depuis le 1° juillet 2025 ;
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2025 111
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deuxsyndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciensde France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale desgroupements et enseigne de pharmacies ; |Considérant qu'il n'est pas possible de garantir qu'au moins une pharmacie sur le(s) secteur(s) degarde du département sera ouverte durant la journée du 18 septembre 2025 afin que la continuitédes soins soit assurée sur le territoire, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour lespatients ; |Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontréquisitionnés pour procéder à l'ouverture de leur officine sur la journée du 18 septembre 2025 etmettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à assurer la prise en charge despatients, sur la période horaire habituellement pratiquée par la pharmacie.Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, les pharmaciens s'exposent aux sanctions pénaleset administratives prévues par les textes : |- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'ildélègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions_ prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni desix mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du. tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, Préfète du Rhône et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 15 septembre 2025
Le préf uépour la défénse et/la sécuritéAntoine GUERIN
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2025 112
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