HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-200
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et organisation de l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale (6 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs et organisation de l'élection des
représentants des communes, des
établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes au sein
de la commission départementale de
coopération intercommunale
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et organisation de
l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au
sein de la commission départementale de coopération intercommunale
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| MnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-26- & - 26 - NC)portant convocation des électeurs et organisation de l'élection des représentants descommunes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicatsmixtes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu les articles L 5211-42 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R 5211-19 et R 5211-30 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ; | | | |Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualitéde préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-06-22-00005 en date du 22 juin 2026 constatant lenombre total des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivitéterritoriale ou d'établissement public ;Vu la circulaire NOR ATDB2614463C du 26 mai 2026 relative aux modalités decomposition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) ;Considérant que suite au renouvellement des conseils municipaux et des assembléesdélibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, il y a lieu deprocéder à l'élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, dessyndicats intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI);Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1er: Les élections des représentants des communes, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
el. 05 62 56 65 65riel > prefecture@hautes-pyrenees.aouvfrRei
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syndicats mixtes au sein de la CDCI des Hautes-Pyrénées se dérouleront du mercredi 15juillet 2026 au jeudi 23 juillet 2026 en vue de pourvoir les 36 sièges répartis comme suit:-8 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyennede l'ensemble des communes du département (moyenne départementale : 507) dont 4revenant aux communes situées en zone de montagne,-6 sièges pour le collège constitué des 5 communes les plus peuplées du départementdont 2 revenant aux communes situées en zone de montagne,-7 sièges pour le collège des autres communes du département dont 2 revenant auxcommunes situées en zone de montagne,-13 sièges pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale afiscalité propre, dont 10 revenant aux établissements situés en zone de montagne,-2 sièges pour le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes, dont 1revenant aux communes situées en zone de montagne.Article 2 : Son électeurs pour le collège dont ils relèvent mentionné à l'article 1er:. Les maires des 394 communes dont la population est inférieure à la moyenne del'ensemble des communes du département (collège A);- Les maires des 5 communes les plus peuplées du département (collège B) ;« Les maires des 70 autres communes du département (collège C) ;« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre (collège D);- Les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes (collège E).La liste nominative des collèges électoraux est annexée au présent arrêté.Article 3: Lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a étéadressée au représentant de l'Etat dans le département par les associationsdépartementales des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collectiven'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'électiondes représentants des différents collèges .Dans l'hypothèse d'une liste unique proposée par les associations départementales desmaires, la liste devra comporter :— pour le collège A : 12 candidats- pour le collège B: 9 candidats— pour le collège C : 11 candidats— pour le collège D : 20 candidats— pour le collège E : 3 candidats
courriel. orefecture@hautes-pvrenees.aouy.fr4 Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013TARBES Cedex 9
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Les sièges seront attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaqueliste.Article 4 : Dans l'hypothèse du dépôt d'une liste unique répondant aux dispositions desarticles R 5211-20 et R 5211-21 du code général des collectivités territoriales, différentede celle proposée par les associations départementales des maires pour chacun descollèges, il conviendra de procéder à des élections selon les modalités précisées auxarticles 5 à 9 du présent arrêté.Article 5 : Peuvent faire acte de candidature:— pour les 3 collèges représentant les communes: les maires, les adjoints aumaire ou les conseillers municipaux;— pour le collège des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre et pour celui des syndicats mixtes et des syndicats decommunes: les représentants des EPCI, des syndicats mixtes et dessyndicats de communes ayant la qualité de délégué, la CDCI étantcomposée exclusivement de membres des assemblées délibérantes decollectivités territoriales et leurs groupements.Les candidatures pour chacun des différents collèges devront être présentées sousforme de liste comportant un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur àcelui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.Devra être respectée la proportion de candidats représentant les communes et EPCIsitués en tout ou partie dans des zones de montagne par rapport à la totalité descommunes et EPCI.Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.Article 6: Les déclarations de candidature aux différents collèges pourront êtredéposées à la préfecture (Bureau des relations avec les collectivités territoriales) jusqu'auvendredi 10juillet 2026 à 12 heures.Elles devront comporter pour chacune des listes :- les nom et prénom des candidats ;- leurs mandats électifs ;- la signature de chacun des candidats.Dans le cas où à l'issue de la période de dépôt des candidatures, en plus d'une liste decandidats répondant aux conditions mentionnées au R 5211-23 du code général descollectivités territoriales, des candidatures individuelles ou des candidatures collectives3courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frSeng = CS 84255 BENie Gaulle - CS 61359 - 6591
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non conformes aux conditions précitées ont également été déposées un nouveau délaide trois jours ouvrables sera ouvert aux personnes concernées par ces candidatures afinde constituer une liste conforme aux conditions réglementaires.A l'issue de la période de candidature le représentant de l'État dans le départementcommunique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.Article 7 : L'élection aura lieu par correspondance.Seront adressés aux électeurs par la préfecture les documents électoraux suivants :- bulletins de vote des listes candidates,- enveloppes extérieure de portage du vote,- enveloppe de scrutin de couleur- le cas échéant les professions de foi fournies par les candidatsL'envoi des votes par les électeurs devra avoir lieu dès réception du matériel électoralet au plus tard le 23 juillet 2026 à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.Les enveloppes de vote pourront également être déposées à la préfecture des Hautes- _Pyrénées au plus tard le 23juillet 2026 à 16 heures.Chaque bulletin de vote sera, sans adjonction de noms ou suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation des candidats, mis sous double enveloppe,l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe de scrutin violette qui ne devra comporteraucune mention.'L'enveloppe extérieure comportera la mention : « Élection des membres de la CDCI »,l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.Article 8 : La commission de recensement des votes procédera au dépouillement desbulletins le 24 juillet 2026 à 14 heures 30, dans les locaux de la préfecture.La commission est composée :- du préfet ou de son représentant; président,— de trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'AssociationDépartementale des Maires ;- d'un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition duprésident du Conseil Départemental ;— d'un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président duConseil Régional.Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
courriel. prefecture@hautes-pyrenees.qouvfr4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES Cedex 8
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Un représentant de chacune des listes de candidats pourra assister aux opérations dedépouillement des votes.L'élection se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-cirevient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité desuffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamésélus.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Les résultats de l'élection sont publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant letribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeuret par les candidats.Article 9 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Tarbes, le 9 6 JUIN 2028
Le préfet
——jean SALOMON |
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées ~ Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, SO cours Lyantey, BP 543 - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
courriol: prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr
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