zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°55 29/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2026-728 du 27 avril 2026 portant subventionnement forfaitaire - exercice 2026 – volet
fonctionnement des structures France Services labellisées de Meuse au titre du Fonds National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et du Fonds National France Services
(FNFS) et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11510-2026-DDT-SE ordonnant la destruction de chevreuils, grands cervidés , sangliers dans
certaines emprises engrillagées ONF.
Arrêté n°11523 du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté n°1-2025-DDT-SCDT du 20 décembre 2025 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°10298-2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024 autorisant l'utilisation d'un
croisement à niveau temporaire de la ligne du réseau ferré national 027000 de Nançois-sur-Ornain à
Gondrecourt-le-Château par une voie de communication publique nouvelle provisoire entre le passage
à niveau (PN) 13 et le PN 14.
.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2026-11 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté n° 2026-12 portant délégation de signature – Service Départemental des Impôts Fonciers.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE
Soeité 2 . 2 2Fratemité Secrétariat Général
ARRÊTÉ n° 2026-422 du 2} avail 2026portant subventionnement forfaitaire - exercice 2026 - voletfonctionnement des structures France Services labellisées de Meuseau titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement duTerritoire (FNADT) et du Fonds National France Services (FNFS)et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet
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- Mission Interministérielle : Cohésion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (0112)- Ministère: Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales- Centre financier : 0112-DR67-DP55- Codes Activité : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)- Domaine Fonctionnel : 0112-12-02- Comptable : Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
axes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, modifiée, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, modifié ;
VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la circulaire n° 6094-SG du ler juillet 2019 relative à la création de France Services;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2026, le financement des France Services est prévu commesuit:- une part FNADT qui s'élève à 25 000 € par structure,- une bonification de la part FNADT de 10 000 € par structure située en zone FRR (FranceRuralités Revitalisation),- une part FNFS (Fonds de concours " Fonds National France Services") qui s'élève à 22 500 €
par structure,
CONSIDÉRANT le contexte national de fortes contraintes budgétaires, et la faible disponibilité descrédits de paiement sur le budget opérationnel de programme (BOP) régional 112 Grand Esten 2026;
CONSIDÉRANT que le financement des France services constitue une priorité sur le BOP régional112 Grand Est en 2026;
CONSIDERANT que les France Services sont portées soit par des collectivités territoriales soit pardes associations ;
CONSIDERANT les difficultés de trésorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'année budgétaire 2026 pourrait entraîner pour les personnes moralesconcernées, pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées parl'Etat dans l'intérêt général et immédiat des populations, notamment en milieu rural ;
CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution dufinancement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment lesassociations, pour chacun des départements du Grand Est ;
CONSIDÉRANT que la dérogation au seuil fixé par l'article 1 du décret n°2001-495 du 6juin 2001susvisé pour attribuer à un organisme de droit privé une subvention par arrêté préfectoraln'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et neporte atteinte ni aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Article 1: Dérogation
Par dérogation au décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques, les décisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses destructures France Services, dans chacun des départements de la région Grand Est, peuvent êtreprises par arrêté préfectoral du Préfet de département.

Article2 : Objet et montant de la subvention
Une première part de subvention du Fonds National d'Aménagement et de Développement duTerritoire (FNADT) d'un montant forfaitaire de 25 000 € est attribuée aux bénéficiaires mentionnésen annexe, au titre de l'exercice 2026, afin de délivrer une offre de proximité et de qualité àl'attention de tous les publics. Pour les bénéficiaires situés en zone FRR (France RuralitésRevitalisation) mentionnés en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'élève à 35 000 €.
Une seconde part de 22 500 € relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera versée aucours de l'exercice 2026, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article3 : Modalités de versement de la subvention
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Meuse. Le comptable assignataire est le directeurrégional des finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhin.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Pour la première part (FNADT), le versement est assuré à la signature du présent arrêté enintégralité, sur le compte ouvert du bénéficiaire, sans condition de réalisation (activité budgétaire :011201030133, domaine fonctionnel : 0112-12-02).
Pour la seconde part (FNFS), le versement sera assuré dès la disponibilité des crédits (activitébudgétaire : 011201030141, domaine fonctionnel : 0112-12-02). Un engagement complémentaire serapris sur l'engagement juridique constitué dans le système d'information financière de l'Etat au titrede la première part versée. Ce nouvel engagement sera notifié au bénéficiaire par courrier simple.
En cas de fermeture ou de perte de la labellisation de la structure France Services, la subventionsera déprogrammée automatiquement.
ARTICLE 4 : Modalités d'exécution
Le bénéficiaire pour les besoins du suivi des crédits FNADT, communiquera, au service instructeur,le compte d'exploitation ainsi qu'un bilan qualitatif du fonctionnement de la structure Franceservices au titre de l'année 2026.
La durée de l'opération est fixée du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser la charte graphique relative aux structures France Services.
Article5 : Non respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article6 : Règlement des conflits
L'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte retrait ou abrogationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe dansles plus brefs délais le Préfet de sa décision.
Le Préfet peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, encas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération,

- non respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices,- utilisation des fonds non conformes a l'objet du présent arrété,- refus de se soumettre aux contrôles.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plusbrefs délais suivant la réception du titre de perception.
Article7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur Régional des Finances PubliquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75 800— Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecour:
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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PREFET asDE LA MEUSE Direction départementale
EM des territoiresFraternité
ARRÊTÉ
N° 11510-2026-DDT-SE
ordonnant la destruction de chevreuils, grands cervidés, sangliers
dans certaines emprises engrillagées ONF
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
VU la demande du directeur départemental de l'ONF en date du 20 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse en date du 14avril 2026;
Considérant la présence de chevreuils, grands cervidés et sangliers dans certaines emprises deforêt domaniale, clôturées pour régénération forestière ;
Considérant que les clôtures des enceintes concernées présentent des dégradations liées à deschutes d'arbres sur la clôture;
Considérant que les chevreuils présents n'ont pas été prélevés dans ces enceintes en période dechasse ;
Considérants que le plan de chasse chevreuil n'a pas été réalisé en totalité lors de la saison dechasse écoulée sur ces lots de chasse;
Considérants que les chasseurs concernés ont été sensibilisés par l'ONF en saison de chasse aubesoin de prélever en priorité les animaux présents dans ces emprises, mais n'ont pas assuréceux-ci ;
Considérant que les chevreuils et grands cervidés présents dans les enceintes concernées sonten mesure de provoquer de l'abroutissement où frottis sur les plants objectifs à la période dedébourrement ;
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Considérant que les sangliers présents sont en mesure de retourner les jeunes plants forestiersdans leur premiére année ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Meuse.
ARRETE
Article 1": A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 mai 2026 inclus, dans
les parcelles forestières géré par l'Office National des Forêts (listée en annexe 1), les agents de cet
organisme, détenant un permis de chasse validé, sont autorisés à procéder à l'abattage des
animaux cités en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Préalablement à tout tir de destruction, les clôtures des enceintes concernées sontvérifiées et remises en état si besoin, afin d'assurer l'impossibilité à la grande faune de pénétrerdans celles-ci. Elles sont régulièrement contrôlées et entretenues dans ce but par la suite jusqu'à
l'inutilité de celles-ci.
Article 3: La destruction est assurée par arme à feu et munitions autorisées, en tir individuel et
battue, à compter de la date de signature du présent arrêté, après respect de l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : Les femelles chevrettes et biches sont tuées avant les mises bas. Au-delà de la date du
8 mai, le tir des femelles est interdit.
Article 5: La destination de la venaison est laissée à l'initiative de l'ONF.
Article 6: Les animaux concernés prélevés dans les enceintes figurant en annexe 1 du présent
arrêté, ne sont pas soumis à l'obligation d'apposition d'un dispositif réglementaire de marquage
en période de chasse. Le transport s'effectue accompagné du document joint en annexe 2,
dûment remplis.
Article 7: Un compte rendu de destruction des animaux prélevés, indiquant le lieu et la dated'abattage, est transmis à la direction départementale des territoires dans les 48 heures quisuivent l'abattage à l'adresse mail : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr ou par courrier postal.
Article 8 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg-55012 Bar-le-Duc; ©
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
-75800 - Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, placede la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,
suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 9 : Exécution
. Le directeur départemental des territoires de la Meuse,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de BAR LE DUC,
Le directeur de l'agence de l'ONF de VERDUN,
Le président de la Fédération des Chasseurs de la Meuse,
Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
La colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Meuse,
Le sous-préfet de Commercy,
La sous-préfète de Verdun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Bar-le-Duc,27 AVR 2026
Le Préfet
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral_N° 11510-2026-DDT-SE :
Parcelles, animaux et intervenants concernés
Forêt Territoire Parcelle Parcelle(s) | Surface de | Animaux Intervenants
Domaniale | communal _| (s) cadastr | forestière( | l'enclos | concernés par
ale (s) s) la demande
L'Essart Rigny-Saint- Co0005;C0 | P31,32,33, | 57 ha 3 Chevreuils CALLAIS Jean-Pierre 54113 Mont-le-VignobleMartin 008; 36,37,38,4 RENAUX Alain 54220 Maxeville
Coo11 0 CHENIN Michel 54113 Crezilles.
Nolwenn BAUTIER : ONF, UT de Vaucouleurs
Quentin ROUZEAU : ONF, UT de Vaucouleurs
Montigny | Montigny-lès- | B0938 ; 4,6.8 21.85ha 1 Chevreuil GILLES Lionel,2 Lotissement Le Floribu 55600
Vaucouleurs |.80940 . VILLECLOYEHUBER Steeven, 5 rue du Prieuré, 55130 Gondrecourt:
34 7.76ha | 1Chevreuit | le-ChêteauNolwenn BAUTIER : ONF, UT de Vaucouleurs
Quentin ROUZEAU : ONF, UT de VaucouleursVau Gondrecourt | B745 67-68 20 1 Chevreuil Boukaert Aurélien ONF UT GondrecourtFillion Antoine ONF UT GondrecourtCérutti Alex ONF UT GondrecourtFillion Jean-Charles ONF Agence Bar le DucVamier Sebastien ONF UT Bar le DucBautier Notwenn ONFUT VaucouleursRouzeau quentin ONF UT Vaucouleurs
Commercy | Commercy C248et47 | 47-48-49 |47 1 Chevreuil Coutarel Hervé ; 5 route de bar le duc 551200
a SAMPIGNYA4 100à 102 1Biche Magnaghi Regis ; 68 rue jeanne d'arc 55200 EUVILLE
1 Faon Farcage Julien ; 12 rue de l'orme 55500 MAULAN
: Coutarel Alex ; Chemin ta plaine 55130 DELOUZ
2sangliers Rousel Guy; 10 rue haute 55190 VILLEROY SURMEHOLLEC141 28 12 1 ChevreuilEncherin David ONF UT Commercy
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

PREFET se .DE LA MEUSE Direction défartementsleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Alain GILLOT7 . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° 11510-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral N° 11510-2026-DDT-SE autorisant et précisant l'organisation de tirs de
destruction des espèces chevreuil, grand cervidés, sanglier, dans les emprises ONF listées en
annexe 1 du présent arrêté et notamment son article 6 qui dispose :
Les concernés prélevés dans les enceintes figurant en annexe 1 du présent arrêté, ne sont pas
soumis à l'obligation d'apposition d'un dispositif réglementaire de marquage en période de
chasse. Le transport s'effectue accompagné du document joint en annexe 2, dûment remplis.
Par la présente :
M.
est autorisé à transporter ce jour des chevreuils, grands cervidés, sangliers prélevés dans le cadre
de l'opération administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'ONF :
Nom:
Prénom :
N°téléphone :
Signature :
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

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eeEURE Direction départementaleLiberté des territoires
ÉgalitéFraternité
AASLS - OLE
Arrêtén° DOV- S Cor du 2 8 AVR. 2026
modifiant l'arrêté n°1-2025-DDT-SCDT du 20 décembre 2025 prorogeant l'arrêté préfectoraln°10298-2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024
autorisant l'utilisation d'un croisement à niveau temporaire de la ligne du réseau ferré national027000 de Nançois-sur-Ornain à Gondrecourt-le-Château par une voie de communication publique
nouvelle provisoire entre le passage à niveau (PN) 13 et le PN 14
Le Préfet de la Meuse,
Préfet coordonnateur du projet Cigéo,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, notamment
son article 55 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10298-2024-DDT-SCDT du 25 novembre 2024 portant aménagement d'uncroisement à niveau de la ligne du réseau ferré national 027000 de Nançois-sur-Ornain àGondrecourt-le-Château par une voie de communication publique nouvelle entre le passage à
niveau (PN) 13 et le PN 14;
Vu l'arrêté n°1-2025-DDT-SCDT du 20 décembre 2025 prorogeant l'arrêté préfectoral n°10298-
2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) ;Vu la demande de la société DAIMLER BUSES en date des 16 et 17 avril 2026 de pouvoir bénéficier,pour son compte-propre, afin de permettre une exploitation du bâtiment de finition dans desconditions de sécurité satisfaisantes, du croisement à niveau temporaire créé entre les PN 13 et14 de la ligne ferroviaire 027000 NANCOIS-SUR-ORNAIN - GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
jusqu'au 31 août 2027;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale SNCF Réseau Grand Est, pôle maîtrise d'ouvrage du 16
avril 2026 notant qu'il n'y a pas de travaux prévus sur la ligne en 2027 ;Considérant que la société DAIMLER BUSES s'engage à remettre l'emprise du croisement à niveau
provisoire dans son état d'origine au plus tard pour le 31 août 2027;Considérant qu'il n'y a plus de circulation ferroviaire depuis plus de cinq ans sur la ligne 027000entre NANCOIS-SUR-ORNAIN et GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU ;Considérant que, au regard de l'avis SNCF Réseau du 16 avril 2026, la demande de prolongation del'autorisation jusqu'à fin août 2027 n'aura pas d'impacts sur les travaux de la ligne dont le
démarrage est prévu pour février 2030 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE
ARTICLE 1°: La prorogation prévue à l'article 1 de l'arrété n°1-2025-DDT-SCDT du 20 décembre
2025, prorogeant l'arrêté préfectoral n°10298-2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024, est
prolongée jusqu'au 31 août 2027.
ARTICLE 2 : La société DAIMLER BUSES ayant demandé à bénéficier, durant les travaux d'extension
de l'entreprise, de ce croisement provisoire à niveau, l'emprise foncière devra être remise dans
son état d'origineau plus tard au 31 août 2027 par la société DAIMLER BUSES afin de permettre à
SNCF Réseau de réaliser les travaux préparatoires à la remise en service de la ligne 027000.
Ces travaux de remise en état consisteront au retrait de la couche de roulement, des remblais
calcaires et du géotextile qui avaient été mis en œuvre sur l'emprise ferroviaire.
ARTICLE 3:
- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
- La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;
- Le sous-préfet en charge de la mission CIGEO ;
- Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, Unité Territoriale et Accessibilité ;
- La Directrice territoriale Grand Est SNCF Réseau ;
- La Colonelle, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse ;
- Le responsable de l'ADA de Bar-le-Duc, gestionnaire de la D 966;
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse ;
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse ;
- Le Président de la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc - Sud Meuse ;
- Le Maire de Givrauval ;
- Le Maire de Ligny-en-Barrois;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse .
Faità Bar-le-Duc, le 2 8 AVR. 2026
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut fairel'objet:
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur
- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5,Place de la Carrière. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter]du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 27 avril 2026
Arrêté n° 2026-11 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le Ill de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts,Article 1:La liste des responsables de service bénéficiant dès leur prise de fonction d'une délégation automatique designature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est mise à jour.RESPONSABLES DE SERVICE | SERVICESServices des Impôts des ParticuliersLEULIER Maryse SIP Sud MeuseMONTINI Cristel SIP Nord Meuse
Services des Impôts des EntreprisesJULLY Nathalie SIE départemental de la Meuse
Services de Publicité foncièrePOIRSON Yohan SPF-E de Bar-Le-Duc
Pôle de Contrôle DépartementalOBE Michael PCE et PCRP de Bar-Le-Duc
Pôle de Recouvrement SpécialiséVANDENBUSSCHE Christophe PRS de Bar-Le-Duc
Service départemental des impôts fonciersCACHIER Frédéric SDIF de la Meuse
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° mai 2026 et abroge l'arrêté n° 2026-07. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finances iques de la Meuse,
aMarie-Claude GUILLOU

EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 27 avril 2026
Arrêté n° 2026-12 portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Fonciers
Le responsable du SDIF de la Meuse, Frédéric CACHIER;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; .Arrête :Article 1°- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 € aux agentsdes Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom de l'agent GradeHESSE Patrick Contrôleur Principal |DAGO Chris Contrôleur
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, à M. RémiOLIVERAS, Agent contractuel ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom de l'agent Grade
Brevet Alain Géomètre PrincipalJacquemin Jean-Hubert Géomètre PrincipalLegendre Christine Géomètre PrincipaleKucukkirmizi Gokhan GéomètreNeuville Fabienne . Contrôleuse Principale

Nom de l'agent Grade
Porchon Eric Contrôleur PrincipalKneuss Evelyne Contrôleuse PrincipaleSchaeffer Enrico Contrôleur
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom de l'agent Grade
MARMIER JessySOUEL Alex Agente Administrative PrincipaleAgent Administratif Principal
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-56 et prend effet le 27 avril 2026. Il sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Meuse.
Le responsable du S
* Na \ /
"Frédéric CACHIER