PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-138
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV (14 pages) Page 3
25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV (4 pages) Page 18
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle
Pays-de-Montbenoît (25 pages) Page 23
2
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00004
DS DDETSPP septembre2024 BV
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 3
PREFET | Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarités
pare et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités.
et de la protection des populations du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement, .
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat,
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25043 BESANCON CEDEX
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, |
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril
2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi),
Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs à compter du 23 septembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
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Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : -
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents sui-
vants, à l'exclusion :
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITÉS
11 L'aide et l'action sociale:
111 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du
conseil de famille.
11.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des
services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à
l'exclusion des avenants au schéma départemental.
11.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants
(mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y
compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la
désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs.
114 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité
inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant
le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
11.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et
handicapées |
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de
réadaptation sociale.
11.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en- matiére de prévention de l'exclusion
sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions.
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des solidarités et de la protection des populations
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans
domicile stable.
11.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux Usagers pris en application des
décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont
la DDETSPP assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
1.2 Les établissements et les services sociaux :
1.21 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des
établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion
de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services
sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des
établissements et services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de
financement.
1.24 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux
organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de
fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits
d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement :
1.31 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4
du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
4
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, a
l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés
préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la
représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH)
et à la commission de médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).
1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la
composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653
du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation
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des solidarités et de la protection des populations
1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de
l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des
gens du voyage.
1.4 La politique de la ville:
141 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation
des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifica-
tions de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque
sous-préfet d'arrondissement.
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
N° Nature de l'acte Code du travail _|
A SALAIRES | |
A Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécu- L.7422-2 |
tion des travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | _ L.7422-6 |
| ___ jaccessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
| À-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés ee
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L1232-7
D1232-5 7
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12 _
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des L1232-11
salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice :
= de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'em- L.3232-7
ployeur de l'allocation complémentaire versée aux salariés R.3232-3 et 4
= bénéficiant de la RMM :
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct R.3232-6
= de la part complémentaire de l'État en cas de RJ/L]
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire ver- R.3232-8
sée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle |
__ minimale (RMM)
| A10 Décision de remboursement de frais de déplacement des D1232-7
_ conseillers du salarié
B CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE | |
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s.
| R.3132-16ets. |
C HÉBERGEMENT DE PERSONNEL =
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 Loi n°73-548
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement de tra- du 27/06/1973
Vailleurs _ - _|
D CONFLITS COLLECTIFS |
._ D Engagement des procédures de conciliation ou de média- | L.2523-2 _
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des solidarités et de la protection des populations
tion au niveau départemental R.2522-9
E _ [EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS oo
E-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L.7124-1 et s.
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R.7124-1 et s.
et comme mannequins dans la publicité et la mode _ |
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agré- L.7124-5
ment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager R.7124-10 et s.
des enfants ee
E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'en- L.7124-9 et 10
fant, employé dans les spectacles, les professions ambu-
lantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement : |
E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés | L.4153-6
et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes |R.4153-8 et R.4153-12
de 16 a 18 ans suivant une formation en alternance
F | COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE
AU TRAVAIL
F-1 Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de L.4524-1
prévision des risques technologiques (décision de mise en R.4524-1 a9
EE place, invitation des membres) _
G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à -7
D R.6225-4 à R.6225-8 ©
G-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi n°92-675 du
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
| 30/11/1992
G-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI R.6223-7
présidé par le Préfet) ee
H PLACEMENT PRIVE
H-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
| EMPLOI
| I-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 et s.
| Art.53 de la loi
1-2 ttribution d'autorisation d'activité partielle de longue du- n°2020-734 du
rée (APLD), homologation —- validation des accords collectifs 17/06/2020, décret
u documents unilatéraux n°2020-926 du
= 28/07/2020,
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des solidarités et de la protection des populations
3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions Art. L.5123-1 à L.5123-
de reclassement et reconversion professionnelles, fonds na- 9
tional de l'emploi dont les allocations temporaires dégres- | et L.5124-1 et R.5121-
sives) 14 et s.
Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5112-11
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5123-3 à
| R.5123-41
| Art. R.5111-1 et
R.5111-2
|
1-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion pré- L.5121-3
visionnelle de l'emploi et des compétences et convention | D.5121-11 et s.
| pour préparer les entreprises à la GPEC | :
I-5 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une conven- Art. L1233-84
tion de revitalisation à L1233-89
Art. D1233-37
| : lArt.D1233-38
-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°471775
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
| Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
I-7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |Art.36 loi n°2001-624
(SCIC) Décret 2002-241 du
| 21 février 2002
Décret 2016-308 du
: ee 17 mars 2016
I-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du
31/07/2014 relative à
l'économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103
: du 1/09/2015
I-9 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin
1999
E | Décret _ n°2002-790
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| du 3 mai 2002
I-10 Demande de remboursement des aides financiéres ou des R.5141-6
exonérations de cotisations sociales attribuées a un repre-
neur d'une entreprise soumise à une procédure collective s'il
n'en garde pas le contrôle, lorsque la perte du contrôle ef-
fectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité créée
ou reprise ou de la cession de l'entreprise dans le cadre
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de li-
quidation judiciaire
1-11 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux émplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA | L.5131-4
Aux contrats engagement jeune, os
112 (Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément L.7232-1a9
et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18
modification de la déclaration d'une association ou d'une .
entreprise de service à la
personne — |
113 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art.D.6325-23 à
l'emploi.incluant les accompagnements des contrats alter- D.6325-28
nance par les GEIQ | |
I-14 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | L.5132-2 à L.5132-17
l'activité économique R.5132-1 à 47 |
I-15 Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'ad- Art.R.5131-6 et
mission, de suspension et d'exclusions relatives à de la ga- | R.5131-16 à R.5131-25
_ rantie jeunes oe
I-16 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agré- | L.3332-17-1
ments « entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3
117 [Sanctions administratives : | L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques.
118 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie
Jeunes —
J OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
JA Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'em- | L.5212-5 et L.5212-12
ploi obligatoire des travailleurs handicapés
Émission des titres de perception à l'encontre des em- R.5212- 31
ployeurs défaillants
J-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établis- L.5212-8
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| sement en faveur des travailleurs handicapés ___ R.5212-12 à 18
K | ____ TRAVAILLEURS HANDICAPES |
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52
a | D.5213-53 à 61
K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire D.5213-54
de travail des travailleurs handicapés __R.5213-33
K-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commis- |L146-4 et s. du CASF
Jsion exécutive) : |
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
21 Les actes relatifs a la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de
formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les
violences faites aux femmes.
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de
formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 - EN MATIÈRE DE COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT pour signer toutes les correspondances et
décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents
de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
41 La protection des animaux et les animaux dangereux :
411 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des
évaluations comportementales de chiens.
41.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages,
établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde,
d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres
animaux de compagnie d'espèces domestiques.
41.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et
autres manifestations.
414 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
41.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des
animaux.
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des solidarités et de la protection des populations
41.6 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification
des carnivores domestiques.
41.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements
d'expérimentation animale.
4.2 La santé, l'alimentation des animaux :
4.21 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies
réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou
d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
424 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.'
4.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des
mesures de lutte contre les maladies réputées. contagieuses, dont les opérations de
prophylaxie collective.
4.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des
marchés.
4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des
établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels
d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au
public en vue de la consommation.
4.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine
animale :
4.31 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire
conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la
consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception
des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise
directe au consommateur.
4.34 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou
produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
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BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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des solidarités et de la protection des populations
4.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou
d'origine animale destinées à la consommation humaine.
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l'article R231-49-1 du code rural
de la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées
périssables sous température dirigée.
4.4 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et
des produits d'origine animale :
441 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
44.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à
l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges
intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à
destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine
animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
45 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
4ST Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des
cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
4.6. L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire :
4.61 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
4.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou
importateurs d'aliments médicamenteux.
46.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le
détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.71 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui
concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des
personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
4.7.2 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à
autorisation.
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des solidarités et de la protection des populations
4.8 L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le
domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations : |
481 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, a l'exception des décisions
relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que
tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
49 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
491 Les actes relatifs -à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations a
l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de
remise directe au consommateur.
49.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
4.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
494 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
49.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la
Pêche Maritime (article L.205-10)
4101 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10
du code rural.
Article 2 - Administration générale
Délégation de signature est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur, pour toutes les décisions
déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et à la
situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de la direction à
l'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail :
2-1 tous actes relatifs a la constitution et a la composition de comités et commissions
institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité social
d'administration et la formation spécialisée,
2-2 les entretiens professionnels,
2-3 les recours en matière de ressources humaines,
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des
personnels contractuels, |
2-5 l'octroi des congés annuels,
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des solidarités et de la protection des populations
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,
2-8 les propositions de promotions des agents,
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,
2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de
poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la
cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du
développement durable,
2-13 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est
donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs.
Article 4 : En application du présent arrêté, M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs pourra sub-
déléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés
sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publica-
tion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
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des solidarités et de la protection des populations
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besa sie? 5 SEP. 2024
> ee cr
—" lé
ocre ER BASTILLE
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OS DDETSPP septembre 2024 BV
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PREFET | Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
eal et de la protection des populations
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature en matiére
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à M. Bruno VINCENT,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81
du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales
et de la solidarité nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs à compter du 23 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire :
* en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- programme n° 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »
- programme n° 157 « Handicap et dépendance »
- programme n° 177 «Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes
vulnérables »
- programme n° 183 « Protection maladie »
- programme n° 304 «lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales »
- programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
* en sa qualité de responsable de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'État
relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 « Immigration et asile »
- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
+ 'pour les recettes relatives à l'activité de son service.
* pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le
programme 147 "Politique de la ville", le traitement dans l'application GISPRO des
engagements juridiques et demandes de paiement résultant des décisions de programmation
et des conventions pluriannuelles signées par le Préfet, ainsi que leur validation par le centre
de service partagé CHORUS habilité.
Article 3 :
M. Bruno VINCENT peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation
aux fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet. Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ainsi que les agents
auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Directrice
départementale des finances publiques.
Article 4 :
Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5:
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie conforme sera adressée à la Directrice
- départementale des finances publiques.
Fait à Besançon Je-—à 5 SEP. 2024
ET
_Rémi BASTILLE
5, voie Gisèle HALIMI
BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
03 39 59 57 00
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-09-25-00003
Arrêté de création de la commune nouvelle
Pays-de-Montbenoît
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 23
ITED URE Sous-Préfecture de Pontarlier
paste Bureau des collectivités locales
Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2024-09-25-0000 du 25 septembre 2024
portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoit
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Hauterive-la-Fresse
(15/05/2024), La Longeville (15/05/2024), Montbenoit (15/05/2024), Montflovin (15/05/2024), et Ville-
du-Pont (15/05/2024), sollicitant la création d'une commune nouvelle à compter du 1" janvier 2025 ;
Considérant les rapports financiers présentant les taux d'imposition et la structure des dépenses, de
la dette et des effectifs des cinq communes, ainsi que l'avis favorable du comité social territorial
(02/04/2024) placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs ;
Considérant que la volonté des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoit,
Montflovin et Ville-du-Pont s'est exprimée dans des termes identiques ;
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée des communes
d'Hauterive la Fresse, Montbenoît, Montflovin, La Longeville et Ville du Pont a pour objet de les
fédérer en un territoire unique et renforcer ainsi la représentation de ces territoires et de leurs
habitants ;
Considérant que les communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoit, Montflovin et Ville-
du-Pont sont contigués ;
Considérant qu'en l'espèce les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour
la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1:
Est créée, à compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles
communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont .
Article 2 :
La commune nouvelle prend le nom de Pays-de-Montbenoît.
Le siège de la commune nouvelle est fixé à la mairie de l'ancienne commune de Montbenoit, place de
l'abbaye - MONTBENOIT (25650).
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/4
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 24
Bureau des collectivités locales
Article 3:
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1909 habitants pour la
population municipale et de 1952 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1°
janvier 2024 millésimée 2021 - source INSEE).
Article 4:
A compter de sa date de création, au 1° janvier 2025, et jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux, la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoit est administrée par un conseil
municipal constitué de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes
communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont dans les
conditions fixées aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales.
Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de ce
mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article
L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à la strate
démographique immédiatement supérieure.
Article 5 :
Les conseils municipaux des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin
et Ville-du-Pont acceptent l'institution de communes déléguées prévues à l'article L. 2113-10 du code
général des collectivités territoriales.
Article 6:
La création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît entraîne la substitution des anciennes
communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont dans toutes
les délibérations et tous les actes pris par ces dernières. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les
cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et les droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création
de celle-ci.
Des listes des biens immobiliers des anciennes communes sont annexées au présent arrêté aux fins de
permettre leur enregistrement auprès des services fiscaux.
Article 7:
La commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît est substituée aux communes de Hauterive-la-Fresse,
La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont dans les établissements de coopération
intercommunale dont ces communes sont membres, et notamment :
- la communauté de communes de Montbenoit
- le syndicat de l'Union de Franche-Comté
- le SM des eaux de Dommartin
- le PNR Doubs-Horloger.
La création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoit emporte suppression du syndicat
intercommunal du Pays de Montbenoit à compter du 1" janvier 2025.
Article 8:
Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets annexes
suivants :
- bois
- Caveaux
- eau
- lotissement
le CCAS de la commune nouvelle, de part la loi, disposera d'un budget autonome.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/4
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 25
Bureau des collectivités locales
Article 9 :
Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de Gestion
Comptable de Pontarlier.
Article 10 :
Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville,
Montbenoît, Montflovin et Ville-du-Pont relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions
de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire
qui leur était applicable ainsi, qu'à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième
alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Article 11 :
Entre la date de création de la commune nouvelle au 1° janvier 2025 et la date de l'élection du maire
et des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens adjoints conservent leur
qualité d'officier d'état civil et la faculté d'exercer les actes de gestion courante relevant de
l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 12:
La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité ni aucun droit, taxe, salaires et honoraires.
Article 13 :
Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par
la création de la commune nouvelle.
Article 14 :
Par application de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 15 :
Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville,
Montbenoit, Montflovin et Ville-du-Pont sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l'objet
d'une transmission au Ministère de l'Intérieur (bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités
Locales) pour que mention dudit arrêté soit effectuée au Journal Officiel de la République française,
et sera notifié à Mesdames et Messieurs :
- les Maires des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoît, Montflovin et Ville-du-
Pont,
- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont
membres,
- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,
- |a Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 3/4
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 26
Bureau des collectivités locales
- la Secrétaire Générale pour les affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté,
-la Directrice Départementale des Finances Publiques,
- le Directeur Régional de l'INSEE,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs,
- la Directrice des Archives Départementales,
- le Directeur Départemental des Territoires,
- le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- le Délégué Régional du Groupe La Poste,
- le Directeur Interrégional Centre Est de l'IGN,
- le responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier.
Besançon, le 25 septembre 2024
Le Préfe
smi BASTILLE
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 4/4
Tel : 03.81.39.81.39
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Relevé de propriété simplifié
Numéro communal : +00003 2024 Année de référence : Département : 25 0 Commune : 390 MONTBENOIT
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresse Bat Ent Niv N°PorteN° fiscal du
localNature de local
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 00 01001 253900272274 Locaux communs
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 00 02001 253900281099 Locaux divers
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 00 03001 253900307189 Locaux divers
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 01001 253900082428 Appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 01002 253900411083 Dépendance appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 02001 253900082429 Appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 02002 253900440701 Dépendance appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 02003 253900440702 Dépendance appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 01001 253900265682 Appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 01002 253900521362 Dépendance appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 01003 253900521363 Dépendance appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 02001 253900265684 Appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 02002 253900546217 Dépendance appartement
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 03001 253900307187 Appartement
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 56 LE BOIS DE LA COTE 90 77 27 Futaies résineuses
19 A 132 FERME DU BOIS DE BAN 50 47 Futaies résineuses
20 A 139 FERME DU BOIS DE BAN 70 54 Futaies résineuses
89 AA 29 5101 RTE DE LARGILLAT 43 02 Friche
89 AA 38 LA PATURE 30 01 Friche
19 AA 49 LA PATURE 40 04 Prés
17 AA 51 LA PATURE 93 83
95 55 Futaies résineuses
98 27 Futaies résineuses
76 AA 60 RUE DU VAL SAUGEAIS 16 Sols
08 AA 70 LOT BELLEVUE DU VAL 44 Sols
97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS 80 03 Sols
82 AB 6 CHAMP DE LA CHAPELLE 22 Friche
82 AB 23 CHAMP DE LA CHAPELLE 80 Friche
11 AB 56 CHAMP DE LA CHAPELLE 39 Friche
11 AB 59 CHAMP DE LA CHAPELLE 65 Friche
11 AB 61 CHAMP DE LA CHAPELLE 25 01 Friche
76 AB 98 CHEM DES MOINES 20 05 Sols
76 AB 104 RUE DE L ABBAYE 06 Sols
19 AB 141 LOIE DE LA SCIE 98 05 FrichePBCN3K
Dénomination : COM COMMUNE DE MONTBENOIT
Adresse : MAIRIE PL DE L ABBAYEPropriétaire Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 MONTBENOITTitulaire(s) de droit(s)
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
19 AB 142 LOIE DE LA SCIE 21 13 Friche
19 AB 143 LOIE DE LA SCIE 60 03 Friche
19 AB 144 LOIE DE LA SCIE 31 02 Friche
19 AB 145 LOIE DE LA SCIE 84 02 Friche
19 AB 149 LOIE DE LA SCIE 43 10 Sols
19 AB 150 LOIE DE LA SCIE 67 01 Sols
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 29
Relevé de propriété simplifié
Numéro communal : +00021 2024 Année de référence : Département : 25 0 Commune : 303 HAUTERIVE LA FRESSE
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresse Bat Ent Niv N°PorteN° fiscal du
localNature de local
79 A 676 LA PERDRIX A 01 00 01001 253030305121 Locaux divers
76 A 682 2 LA PERDRIX A 01 00 01001 253030057589 Maison
76 A 682 2 LA PERDRIX A 01 00 01002 253030057590 Locaux divers
76 A 682 2 LA PERDRIX A 01 00 01003 253030344250 Locaux divers
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
24 A 1 LE BOIS DES FONTENOTTES 00 362
00 50 Futaies résineuses
00 861 Futaies résineuses
24 A 2 LE BOIS DES FONTENOTTES 00 92 25
00 001 Futaies résineuses
00 001 Futaies résineuses
00 001 Futaies résineuses
00 10 Futaies résineuses
00 82 22 Futaies résineuses
24 A 3 LE BOIS DES FONTENOTTES 25 272 Futaies résineuses
24 A 4 LE BOIS DES FONTENOTTES 25 729 Futaies résineuses
24 A 5 LE BOIS DES FONTENOTTES 30 59 Futaies résineuses
24 A 7 LE BOIS DES FONTENOTTES 40 18 19
70 23 13 Futaies résineuses
70 945 Bois
24 A 8 LE BOIS DES FONTENOTTES 50 58 Futaies résineuses
24 A 9 LE BOIS DES FONTENOTTES 50 88 Futaies résineuses
24 A 10 LE BOIS DES FONTENOTTES 20 70 11 Futaies résineuses
24 A 43 LES ANGOURETS 40 Sols
24 A 54 SOUS LE GROS RANG 50 121 Terres
24 A 79 LE COMUNAL DES FONTENETTES 30 702
90 092 Prés
00 42 Futaies résineuses
40 18 Prés
24 A 80 LE COMUNAL DES FONTENETTES 25 072 Futaies résineuses
24 A 141 CHAMP DE L ECOLE 20 79
80 34 Friche
40 44 Terres
23 A 169 SUR LES RANGS DU DOUBS 95 03 Futaies résineuses
15 A 213 LA COTE ROTE 85 30 TerresPBDD4C
Dénomination : COM COMMUNE DE HAUTERIVE LA FRESSE
Adresse : 10 RUE DU MONTPropriétaire Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 HAUTERIVE LA FRESSETitulaire(s) de droit(s)
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
24 A 248 LE MONT 10 05 Prés
24 A 250 LE MONT 33 Sols
22 A 258 AU DESSUS DU PRE 20 54 Futaies résineuses
24 A 307 COMMUNAL DE LA PRIA 72 573
92 382 Futaies résineuses
40 20 Prés
40 98 Futaies résineuses
24 A 311 COMMUNAL DE LA PRIA 90 64 Prés
24 A 312 COMMUNAL DE LA PRIA 60 Sols
24 A 314 COMMUNAL DE LA PRIA 04 414
44 274 Prés
60 13 Friche
24 A 315 COMMUNAL DE LA PRIA 61 722 Prés
24 A 316 COMMUNAL DE LA PRIA 00 06 Friche
24 A 329 COMMUNAL DU MANDARD 75 929 Prés
17 A 378 LES PLAINEY 70 40 Futaies résineuses
24 A 379 BOIS DES RAMILLES 17 65 18
17 35 16 Futaies résineuses
00 001 Futaies résineuses
00 001 Futaies résineuses
00 30 Futaies résineuses
24 A 380 COMMUNAL DES BIEZ 50 674
50 594 Prés
00 08 Friche
23 A 389 DERRIERE LE REPLAN 80 14 Futaies résineuses
23 A 390 DERRIERE LE REPLAN 90 12 Futaies résineuses
24 A 396 LA ROCHE 15 27 Futaies résineuses
76 A 397 LA ROCHE 00 12 Futaies résineuses
76 A 482 LA COMBE 40 01 Sols
24 A 497 LA COMBE 45 Sols
24 A 501 LA COMBE 80 564
80 404 Prés
00 16 Friche
24 A 541 AU GUILLAUMOT 50 69 Terres
24 A 572 AU CHAZAL 00 78
80 77 Prés
20 Sols
24 A 602 CHAMPS DES ANVERS 25 29
10 29 Prés
15 Sols
17 A 637 PRES DE L ESSART 00 10 Futaies résineuses
17 A 638 PRES DE L ESSART 50 36 Futaies résineuses
13 A 652 PRES DES TOURS 00 69 Futaies résineuses
22 A 653 PRES DES TOURS 15 83 Futaies résineuses
22 A 654 PRES DES TOURS 80 90 Futaies résineuses
22 A 655 PRES DES TOURS 00 78 Futaies résineuses
76 A 666 CHAMPS DES TOURS 30 78
90 59 Futaies résineuses
20 07 Prés
20 11 Prés
79 A 676 LA FERME DE LA PERDRIX 80 64
00 64 Terres
80 Sols
79 A 677 LA FERME DE LA PERDRIX 35 36 Prés
76 A 679 LA FERME DE LA PERDRIX 20 012 Prés
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 682 2 LA PERDRIX 50 05 Sols
76 A 683 LA FERME DE LA PERDRIX 85 605
25 595 Prés
60 01 Sols
79 A 703 PRE A APPOLINE 90 61
10 47 Prés
80 14 Friche
24 A 790 LE MONT 46 02 Prés
76 A 801 SUR LE CRET DU CHATEAU 16 232
56 791 Prés
40 06 Friche
40 22 Friche
80 14 Friche
76 A 802 SUR LE CRET DU CHATEAU 00 04 Sols
76 A 819 LA FERME DE LA PERDRIX 62 02 Sols
18 A 910 PRES DES ANVERS 65 33 Futaies résineuses
18 A 911 PRES DES ANVERS 65 33 Futaies résineuses
24 A 914 COMMUNAL DE LA PRIA 00 20 Prés
23 A 1030 LA COTE ROTE 95 09 Futaies résineuses
24 A 1039 LA COMBE 45 06 Prés
76 A 1067 LA COMBE 75 822 Prés
76 A 1085 LA MANGE 91 Sols
24 A 1088 LA MANGE 94 Terres
24 A 1109 COMMUNAL DU REPLAN 77 83 16
57 98 13 Prés
00 041 Futaies résineuses
80 08 Futaies résineuses
20 33 Futaies résineuses
40 18 Friche
60 11 Futaies résineuses
40 26 Futaies résineuses
00 12 Futaies résineuses
00 30 Futaies résineuses
80 40 Friche
24 A 1113 COMMUNAL DE LA PRIA 89 06 11
09 769 Prés
60 39 Futaies résineuses
20 11 Futaies résineuses
00 80 Futaies résineuses
24 A 1119 LE MONT 86 18 Prés
24 A 1142 LE MONT 91 02 Prés
24 A 1149 LE MONT 64 06 Sols
24 A 1150 LE MONT 90 14 Sols
76 A 1161 SUR LE CRET DU CHATEAU 94 642
47 321 Prés
47 321 Prés
24 A 1170 COMMUNAL DE LA PRIA 70 06 Friche
24 A 1171 COMMUNAL DE LA PRIA 90 49 10
62 245 Prés
62 245 Friche
66 Sols
19 A 1180 LA CLOISON 32 02 Terres
24 A 1186 LA COMBE 35 431
55 381 Prés
80 04 Friche
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 1188 LA FERME DE LA PERDRIX 41 46 Prés
24 A 1190 LES ANGOURETS 04 14 Prés
24 A 1192 LES ANGOURETS 94 35 1 Prés
76 A 1195 LA FERME DE LA PERDRIX 27 06 Sols
76 A 1197 LA FERME DE LA PERDRIX 98 08 Prés
76 A 1198 LA FERME DE LA PERDRIX 81 04 Prés
24 A 1200 LA COTE ROTE 58 05 Terres
17 A 1217 LA VIE DE L ETROIT 15 Sols
17 A 1219 2 LA VIE DE L ETROIT 26 Sols
24 A 1221 COMMUNAL DE LA PRIA 28 Sols
24 A 1222 COMMUNAL DE LA PRIA 51 08 6
25 04 3 Friche
26 04 3 Prés
20 A 1255 SOUS LE GROS RANG 23 01 Sols
24 A 1256 18 MONT D HAUTERIVE 86 50 1
86 40 1 Prés
00 10 Sols
24 A 1286 LES ANGOURETS 14 47 3 Prés
24 B 18 LA FRESSE 65 28 7
25 94 2 Prés
40 88 2 Futaies résineuses
00 46 1 Prés
24 B 43 LA CORNE 80 00 2
32 80 Futaies résineuses
48 20 1 Bois
80 B 61 LA FRESSE 80 11 2 Prés
80 B 70 A FRANCPARON 64 07 Futaies résineuses
82 B 81 LA FRESSE 50 31 Futaies résineuses
82 B 83 LA FRESSE 69 89 Futaies résineuses
80 B 85 LA FRESSE 53 04 Futaies résineuses
24 B 87 LA FRESSE 68 95 5 Futaies résineuses
24 B 89 LA FRESSE 90 71 1 Futaies résineuses
24 B 95 LA FRESSE 49 68 9
29 61 9 Futaies résineuses
20 07 Prés
80 B 97 LES VIES DE PONT 90 23 Futaies résineuses
24 B 105 LA FRESSE 14 12 7
95 60 3 Prés
79 64 1 Futaies résineuses
00 52 Futaies résineuses
40 48 Futaies résineuses
60 27 Futaies résineuses
20 41 Futaies résineuses
20 17 Futaies résineuses
02 ZA 4 LES CREUSES 70 71 Chemin de remembrement
02 ZA 16 LES CREUSES 90 17 Chemin de remembrement
78 ZA 20 HAUTERIVE 00 10 Prés
02 ZA 30 LES BIEZ 10 32 Chemin de remembrement
02 ZA 33 LES BIEZ 20 09 Fosse
78 ZA 36 LES BIEZ 60 13 Prés
23 ZA 70 10 HAUTERIVE 14 Sols
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 4
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 33
Relevé de propriété simplifié
Numéro communal : +00029 2024 Année de référence : Département : 25 0 Commune : 303 HAUTERIVE LA FRESSE
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresse Bat Ent Niv N°PorteN° fiscal du
localNature de local
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
20 A 1193 1 LA PERDRIX 20 37
45 22 Prés
75 14 SolsPBDXTJ
Dénomination : ASS LE HAUT SAUGEAIS BLANC
Adresse : LA PERDRIXEmphytéote Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 HAUTERIVE LA FRESSE
PBDD4C
Dénomination : COM COMMUNE DE HAUTERIVE LA FRESSE
Adresse : 10 RUE DU MONTPropriétaire Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 HAUTERIVE LA FRESSETitulaire(s) de droit(s)
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 1Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 34
pa Le 23 septembre 2024
TeISE
A RAJOUTER AU RELEVE DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE HAUTERIVE LA FRESSE
Propriétés baties :
Fontaine Hauterive (non numéroté oubli lors du remembrement, se trouve sur la
parcelle ZA n° 49 appartenant a l'indivis PARRENIN).
Mairie Hauterive la Fresse (sur le domaine public de la Commune)
Fontaine abri bus Les Angourets Parcelle A n° 43
Fontaine Mont d'Hauterive Parcelle A n° 250
Fontaine abri bus La Combe d'Hauterive Parcelle A n° 497
Fontaine Le Chateau Parcelle A n° 312
Fontaine La Fresse (domaine public)
Gite Le Haut Saugeais Blanc (Propriétaire du terrain Cne HAUTERIVE LA FRESSE avec un
bail emphytéotique avec l'Association LE HAUT SAUGEAIS BLANC) ainsi que
l'Observatoire bâtiment annexe Parcelle A n° 1193
Loge La Perdrix Parcelle An° 683
Réservoir La Combe d'Hauterive Parcelle A n° 482
Réservoir La Fresse Parcelle Bn° 87
Réservoir Le Château Parcelle A n° 802
Garage UNIMOG Parcelle A n° 1149
Propriétés non bâties :
Le Mont 86 à 53 ca Parcelle A n° 1265
Les Plainey 34 à 75 ca Parcelle A n° 377
Les Angourets (voirie) 2a56 ca Parcelle A n° 1287
La Cote Rote 0 ha 23 a 60 ca Parcelle A n° 211
Champ Renard 0 ha 30 a 35 ca Parcelle A n° 220
Les Brûülés 1 ha 24 a 95 ca Parcelle A n° 305
Derrière Chez Simon 0 ha 20 a 33 ca Parcelle A n° 354
La Cote Rote 0Oha17a35 ca Parcelle A n° 1028
Le Maire,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 35
Relevé de propriété simplifié
Numéro communal : +00001 2024 Année de référence : Département : 25 0 Commune : 347 LA LONGEVILLE
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresse Bat Ent Niv N°PorteN° fiscal du
localNature de local
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 364 LE MONT 70 693
67 652 Prés
03 041 Futaies résineuses
19 A 479 A LAGE MORTEAU 65 60
32 30 Futaies résineuses
33 30 Futaies mixtes
00 A 515 LE GUINAUD 65 33 Futaies mixtes
00 A 519 LE GUINAUD 45 22 Futaies résineuses
00 A 520 LE GUINAUD 80 79 Futaies résineuses
00 A 521 LE GUINAUD 50 39 Futaies résineuses
99 A 577 A REMERERE 45 75 Prés
99 A 581 LES GAUMES 70 48 Terres
99 A 583 LES GAUMES 40 60 Terres
06 A 659 SUR LE MONT 10 30 Friche
06 A 662 COTE VOYARD 10 27 Friche
06 A 771 CHAMPS DU MILIEU 70 66 Friche
06 A 774 CHAMPS DU CREUX 27 11 Friche
06 A 775 CHAMPS DU CREUX 10 52 Friche
76 A 780 CHAMPS DU CREUX 30 18 Prés
76 A 782 CHAMPS DU CREUX 60 03 Prés
06 A 792 BAS DE LA FIN 00 43 Friche
06 A 798 A LA SAUGE 70 20 Friche
76 A 853 AUX AUBERGES 45 02 Prés
06 A 854 AUX AUBERGES 60 16 Friche
76 A 911 LE MOUTET 20 34 14
20 84 12 Futaies résineuses
00 501 Futaies résineuses
76 A 921 COMMUNAL DES AUBERGES 00 555 Prés
76 A 930 COMMUNAL DES AUBERGES 15 01 Sols
85 A 1000 GRAND ESSART 50 131 Futaies mixtes
76 A 1025 LE GRAND BOIS 30 43 Prés
76 A 1026 LE GRAND BOIS 90 12 Chemin de fer
76 A 1027 LE GRAND BOIS 40 081 PrésPBCN2V
Dénomination : COM COMMUNE DE LA LONGEVILLE
Adresse : MAIRIE 12 RTE DES CHALETSPropriétaire Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 LA LONGEVILLETitulaire(s) de droit(s)
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 1Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 36
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 1028 LE GRAND BOIS 00 22 Prés
76 A 1029 LE GRAND BOIS 20 68 Futaies résineuses
76 A 1030 LE GRAND BOIS 70 506 Futaies résineuses
76 A 1031 LE GRAND BOIS 50 271
90 141 Futaies résineuses
60 12 Prés
76 A 1032 MOULIN D ENTRE ROCHES 05 03 Prés
76 A 1033 MOULIN D ENTRE ROCHES 05 01 Prés
76 A 1034 MOULIN D ENTRE ROCHES 10 42 Prés
76 A 1046 COMMUNAL DES AUBERGES 10 01 Sols
06 A 1122 AUX AUBERGES 22 Friche
06 A 1124 AUX AUBERGES 68 01 Friche
06 A 1126 AUX AUBERGES 62 63 Friche
76 A 1131 AUX ARCES 15 03 Prés
81 A 1190 COMMUNAL DES AUBERGES 49 Prés
81 A 1216 AUX CLOISONS 83 05 Prés
81 A 1219 AUX CLOISONS 97 27 Prés
19 A 1228 COTE ABBE 30 33 Futaies mixtes
19 A 1229 COTE ABBE 10 57 Futaies résineuses
90 A 1277 LES PRES VUILLINS 40 04 Prés
91 A 1316 COMMUNAL DES AUBERGES 66 081
56 081 Prés
10 Sols
93 A 1357 LA GRANDE VORDE 78 01 Futaies résineuses
90 A 1393 COMMUNAL DES AUBERGES 15 29 Prés
90 A 1397 COMMUNAL DES AUBERGES 46 04 Prés
79 A 1400 LE MONT 87 05 Prés
79 A 1401 LE MONT 62 26 Prés
79 A 1402 LE MONT 65 039
83 048 Prés
42 Sols
40 98 Futaies résineuses
78 A 1409 LE GRAND BOIS 70 97 23
86 98 11 Futaies résineuses
43 995 Futaies mixtes
61 993 Bois
80 991 Bois
90 A 1412 COMMUNAL DES AUBERGES 54 06 Prés
90 A 1414 COMMUNAL DES AUBERGES 82 27 Sols
98 A 1419 COURBEBIEF 68 02 Terres
79 A 1430 LE MONT 89 25 15
09 81 14 Prés
80 44 Futaies résineuses
90 A 1456 COMMUNAL DES AUBERGES 50 02 Prés
90 A 1457 COMMUNAL DES AUBERGES 50 02 Prés
94 A 1459 COMMUNAL DES AUBERGES 72 03 Prés
94 A 1460 COMMUNAL DES AUBERGES 95 04 Prés
90 A 1641 COMMUNAL DES AUBERGES 49 18 Prés
06 A 1650 COMMUNAL DES AUBERGES 73 422 Friche
90 A 1652 COMMUNAL DES AUBERGES 26 54 25 Prés
08 A 1659 AUX VOINRETS 21 06 Sols
08 A 1662 AUX DECOMBES 45 01 Sols
08 A 1668 A BERNIEF 93 01 Sols
79 A 1685 COMMUNAL DES AUBERGES 76 02 Prés
79 A 1686 COMMUNAL DES AUBERGES 84 01 Prés
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
90 A 1690 AUX ARCES 19 633
19 433 Prés
00 20 Futaies mixtes
10 A 1696 AUX ARCES 32 Terres
11 A 1705 AUX ARCES 09 Friche
10 A 1709 AUX AUBERGES 59 05 Sols
91 A 1740 COMMUNAL DES AUBERGES 95 01 Prés
90 A 1771 COMMUNAL DES AUBERGES 53 10 Sols
90 A 1776 COMMUNAL DES AUBERGES 27 69 48
07 20 41 Prés
40 982 Futaies résineuses
80 504 Taillis simples
98 B 135 A ROUCHALE 50 14 Futaies résineuses
97 B 136 A ROUCHALE 55 022 Futaies mixtes
18 B 140 A ROUCHALE 50 34 Futaies mixtes
76 B 170 AUX COMBES 30 11 Terres
76 B 172 AUX COMBES 90 03 Terres
76 B 182 AU BOIS DESSUS 00 374
90 053 Futaies résineuses
10 311 Bois
06 B 265 CLOS SUR L OUTAUD 90 39 Friche
19 B 273 9 RTE DE MONTBENOIT 95 06 Sols
76 B 293 AUX COTES 00 06 Prés
76 B 301 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 10 04 Prés
76 B 302 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 50 26 Prés
06 B 305 AU CHAMP CARRE 30 83 Friche
06 B 308 AU CLOS FAYARD 10 32 Friche
06 B 322 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 10 33 Friche
06 B 431 AUX COTES PICON 75 11 Friche
06 B 535 AUX VERGERS 35 30 Friche
06 B 536 AUX VERGERS 40 13 Friche
06 B 545 SUR L HOUTAUD 00 05 Friche
06 B 601 AU TRAVERSIN 35 06 Friche
06 B 602 AU TRAVERSIN 55 36 Friche
76 B 709 COMMUNAL DES COURTOTS 00 80 Terres
76 B 720 BOIS DES COURTOTS 00 041
60 67 Futaies résineuses
40 36 Bois
76 B 729 COMMUNAL DES COURTOTS 06 Sols
83 B 907 L ETRAVERS 07 Sols
83 B 909 L ETRAVERS 22 Sols
83 B 910 L ETRAVERS 11 Sols
76 B 915 AU BOIS DESSUS 80 61 12
97 589 Futaies résineuses
83 023 Bois
06 B 916 CLOS SUR L OUTAUD 90 08 Friche
76 B 917 A LA LONGEVILLE 38 Sols
85 B 933 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 10 34 Friche
85 B 934 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 55 24 Prés
76 B 1008 AU CHANCHE 95 551 Prés
76 B 1035 BOIS DES COURTOTS 23 189
32 728 Futaies résineuses
91 45 Bois
76 B 1037 BOIS DES COURTOTS 44 82 53
50 59 50 Futaies résineuses
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
94 223 Bois
76 B 1039 COMMUNAL DES COURTOTS 56 433 Prés
19 B 1052 A LA LONGEVILLE 10 02 Terres
76 B 1090 A LA LONGEVILLE 12 05 Prés
76 B 1091 A LA LONGEVILLE 85 01 Prés
76 B 1117 LA COMMUNETTE 97 03 Prés
76 B 1118 LA COMMUNETTE 50 22 Sols
76 B 1119 LA COMMUNETTE 03 09 Prés
76 B 1120 LA COMMUNETTE 68 03 Prés
76 B 1121 LA COMMUNETTE 83 14 Prés
76 B 1122 LA COMMUNETTE 99 72 22
19 50 21 Prés
20 69 Futaies mixtes
80 21 Taillis simples
00 21 Taillis simples
80 10 Prés
76 B 1123 CHEZ NUEZ 75 01 Prés
76 B 1124 CHEZ NUEZ 59 04 Prés
76 B 1174 LES COURTOTS 29 01 Prés
82 B 1176 AU BOIS DESSUS 85 65 41
42 965 Prés
00 506 Futaies résineuses
64 11 Futaies résineuses
12 74 17 Prés
95 836 Futaies résineuses
11 932 Bois
60 18 Futaies mixtes
40 26 Futaies mixtes
80 42 Futaies mixtes
81 68 Futaies mixtes
76 B 1199 A LA LONGEVILLE 10 Prés
90 B 1228 L ETRAVERS 83 11 Prés
08 B 1233 ENTRE DEUX VILLES 06 01 Friche
76 B 1241 LES COURTOTS 22 Prés
76 B 1242 LES COURTOTS 10 02 Prés
06 B 1250 A LA LONGEVILLE 31 10 Friche
06 B 1252 A LA LONGEVILLE 98 38 Friche
06 B 1253 A LA COMBE ET SUR LE MUR 09 01 Friche
76 B 1273 AU CHANCHE 87 05 Prés
90 B 1279 COMMUNAL DES COURTOTS 52 03 Prés
90 B 1281 COMMUNAL DES COURTOTS 10 03 Prés
90 B 1282 COMMUNAL DES COURTOTS 07 05 Prés
06 B 1289 AUX COTES PICON 88 32 Friche
06 B 1291 AUX COTES PICON 93 06 Prés
85 B 1335 COMMUNAL DES COURTOTS 13 01 Prés
06 B 1348 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 01 64 Friche
85 B 1373 COMMUNAL DES COURTOTS 26 Prés
85 B 1376 COMMUNAL DES COURTOTS 41 02 Prés
76 B 1441 AUX COTES 00 25
74 13 Prés
26 11 Futaies mixtes
00 B 1451 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 25 26 Friche
76 B 1471 A LA LONGEVILLE 10 Sols
76 B 1484 A LA LONGEVILLE 86 Sols
11 B 1489 AU CLOS VERNIER 15 01 Sols
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
12 B 1490 AU CHAMP DROZ 22 14 Sols
12 B 1493 VYE DE LA COMBE 56 17 Sols
12 B 1502 AU ROCHERET 40 01 Terres
86 B 1505 AU CHANCHE 93 16 Prés
76 B 1532 LES COURTOTS 99 03 Prés
13 B 1542 18 RTE DU COIN DU BOIS 32 Sols
91 B 1566 LES COURTOTS 53 27 Prés
15 B 1574 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 51 Terres
90 B 1586 COMMUNAL DES COURTOTS 06 24 23
66 94 20 Prés
40 29 2 Futaies résineuses
16 B 1589 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 77 05 Sols
06 B 1600 SUR L HOUTAUD 08 23 Friche
23 B 1601 L ETRAVERS 43 18 Sols
06 B 1604 A LA COMBE ET SUR LE MUR 48 34 Friche
19 B 1634 LES COURTOTS 78 Prés
13 B 1637 LES COURTOTS 04 Sols
79 B 1639 LES COURTOTS 45 04 Prés
79 B 1641 LES COURTOTS 17 03 Prés
85 B 1652 COMMUNAL DES COURTOTS 51 96 19 Prés
23 B 1661 COMMUNAL DES COURTOTS 37 10 Sols
90 B 1670 COMMUNAL DES COURTOTS 41 Prés
90 B 1671 COMMUNAL DES COURTOTS 73 64 Prés
76 B 1676 A LA LONGEVILLE 84 14 Prés
23 B 1678 L ETRAVERS 55 Terres
85 B 1687 COMMUNAL DES COURTOTS 21 06 Prés
76 B 1709 VYE DE LA COMBE 71 07 Prés
76 B 1710 VYE DE LA COMBE 72 67 2 Prés
90 ZA 25 LES CLOISONS 00 64 Friche
90 ZA 32 LES CLOISONS 40 56 Terres
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 5
propriété bâtie (mairie salle des fêtes)
propriété bâtie (mairie salle des fêtes)
B
B
B
1588
1673
1674
LARGILLAT
parcelles acquises par voie d'expropriation
en attente instructions pour la publicité foncièreSous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 40
Relevé de propriété simplifié
Numéro communal : +00002 2024 Année de référence : Département : 25 0 Commune : 398 MONTFLOVIN
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresse Bat Ent Niv N°PorteN° fiscal du
localNature de local
76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE A 01 00 01002 253980084464 Appartement
76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE A 01 01 01001 253980084465 Appartement
76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE A 01 01 02001 253980084466 Appartement
76 B 134 5001 GR GRANDE RUE A 02 00 01001 253980377548 Dépendance bâtie isolée
76 B 134 5001 GR GRANDE RUE A 02 00 02001 253980377549 Dépendance bâtie isolée
76 B 134 5001 GR GRANDE RUE A 02 00 03001 253980377550 Dépendance bâtie isolée
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 48 BOIS DE MONTFLOVIN 80 31 47
53 42 45 Futaies résineuses
27 89 1 Bois
76 A 49 BOIS DE MONTFLOVIN 50 49 Prés
76 A 80 ROCHES DES LAZIRET 49 66 15
09 90 9 Prés
40 86 1 Taillis simples
20 68 Taillis simples
20 68 Taillis sous futaies
80 08 Taillis simples
80 90 Prés
49 82 Prés
31 Sols
00 08 Friche
40 18 Friche
40 06 Friche
40 38 Friche
76 A 81 ROCHES DES LAZIRET 80 13 Prés
93 A 105 CREUX QUERRIN 60 53 1
52 07 1 Taillis sous futaies
08 46 Bois
76 A 130 ROCHES DES LAZIRET 36 Sols
76 A 144 ROCHES DES LAZIRET 07 46 8
67 47 3 Prés
80 96 Taillis simples
40 82 Taillis simples
60 19 Prés
60 57 Taillis simplesPBCN3L
Dénomination : COM COMMUNE DE MONTFLOVIN
Adresse : MAIRIE 1 RUE DE LA CHAPELLEPropriétaire Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 MONTFLOVINTitulaire(s) de droit(s)
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 1
Dépendance : Lavoir
Domaine public - non cadastreSous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 41
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
00 142 Prés
00 28 Taillis simples
76 B 3 AU BAILLERET 70 Prés
06 B 4 AU BAILLERET 11 06 Prés
76 B 6 AU BOIS DE L AUGE 00 55
20 34 Prés
60 07 Taillis simples
20 13 Prés
76 B 8 AU BOIS DE L AUGE 00 882 Prés
76 B 9 AU BOIS DE L AUGE 50 171 Prés
06 B 14 A LA FIN 60 031 Friche
06 B 36 LA MOUILLETA 71 37 Friche
06 B 40 AUX COTES 80 47 Friche
76 B 77 AU QUEMERET 50 11 Prés
76 B 78 AU QUEMERET 20 10 Prés
76 B 127 AU VILLAGE 05 01 Sols
76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE 15 01 Sols
76 B 135 AU VILLAGE 50 02 Jardins
76 B 139 COMBETTE CHEVILLARD 80 181 Prés
06 B 225 AU BAILLERET 10 59 Friche
76 B 226 AU BOIS DE L AUGE 00 90 Prés
06 B 227 AU BOIS DE L AUGE 50 061 Friche
92 B 265 GRAND CLOS 14 61
76 40 Prés
38 20 Prés
76 B 267 AU BOIS DE L AUGE 13 02 Prés
96 B 268 GRAND CLOS 75 09 Friche
76 B 270 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 75 Prés
76 B 271 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 20 Prés
76 B 272 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 91 004
11 663 Prés
80 34 Taillis simples
76 B 276 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 05 864
05 704 Prés
00 16 Taillis simples
96 B 278 GRAND CLOS 25 04 Terres
96 B 281 GRAND CLOS 30 Terres
76 B 292 AU VILLAGE 65 06 Prés
76 B 293 AU VILLAGE 33 01 Prés
76 B 299 GRAND CLOS 20 13 Prés
76 B 309 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 96 15 Prés
84 B 313 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 40 78 Prés
06 B 348 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 59 64 Friche
80 B 352 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 44 263 Prés
02 ZA 2 LES CHAZAUX 30 25 Chemin de remembrement
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 42
Année de référence : 2024 Département : 25 8 rue du Val Saugeais 25650 Montbenoit n°propriétaire : PBDNSL
Droit réel :Propriétaire / indivisionDroit réel : gérant-
mandataire- gestionnaireréférences
cadastrales
(section)références
cadastrales
(n° plan)nature local adresse Commune catégorie
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 MAISON 6 rue du Val Saugeais MONTBENOIT 5M
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT ATELIER
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU
Droit réel :Propriétaire / indivisionDroit réel : gérant-
mandataire- gestionnaireréférences
cadastrales
(section)références
cadastrales
(n° plan)groupe superficie adresse Commune
MONTBENOIT- LA LONGEVILLE-
MONTFLOVIN- VILLE DU PONT –
HAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 72 sol 40 ares 51 centiares 6 rue du Val Saugeais MONTBENOIT
SYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITAA 73 sol 5 ares 48 centiares rue du Val Saugeais MONTBENOIT
SYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITB 281 sol 54 ares 80 centiares au clos Gillard LA LONGEVILLE
SYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITB 1054 sol 5 ares 15 centiares au clos Gillard LA LONGEVILLE
SYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITB 1583 sol 17 ares 35 centiares au clos Gillard LA LONGEVILLE
SYNDICAT DU PAYS DE
MONTBENOITB 1434 sol 50 centiares A l'epaule LA LONGEVILLEPropriétés non bâtiesPropriétés bâties9900 Syndicat du Pays de MontbenoitRelevé de propriété simplifiéSous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 43
Relevé de propriété simplifié
Numéro communal : +00024 2024 Année de référence : Département : 25 0 Commune : 620 VILLE DU PONT
Propriété(s) bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresse Bat Ent Niv N°PorteN° fiscal du
localNature de local
22 C 799 4 A RUE DE LA CHAPELLE A 01 00 01001 256200395876 Dépendance bâtie isolée
22 C 799 4 A RUE DE LA CHAPELLE A 01 00 02001 256200395878 Dépendance bâtie isolée
76 C 808 4 RUE DE LA FONTAINE A 01 00 01001 256200389401 Locaux divers
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
76 A 233 LE ROND BUISSON 50 90 Prés
76 A 268 A LA FUE 35 20 Prés
76 A 318 SOUS CHAMP CHOULET 85 46 1
44 26 1 Prés
41 20 Futaies résineuses
76 A 345 AUX ELLAIS DESSOUS 50 Sols
71 A 357 AUX ELLAIS DESSOUS 30 11
001 LOT 00A0001 0/0 77 03 Sols
76 A 441 CHAMP DE LANGE 45 15 Futaies résineuses
76 A 492 AUX MOUGES 23 14 Prés
76 A 518 LA QUEMERATA 75 72
53 62 Prés
22 10 Futaies résineuses
76 A 519 LA QUEMERATA 80 80 Prés
76 A 520 LA QUEMERATA 60 39 5
40 95 4 Prés
20 44 Futaies résineuses
97 A 524 LA QUEMERATA 40 38 Futaies résineuses
76 A 526 LES JARRONS 20 88 Prés
76 A 573 AU FURET 35 63 5
18 58 1 Futaies résineuses
00 00 2 Futaies résineuses
98 97 Futaies résineuses
19 07 1 Friche
76 A 574 AU FURET 80 70 1
42 52 1 Prés
38 18 Bois
76 A 575 AU FURET 20 27 8
12 73 1 Prés
40 21 4 Futaies résineuses
09 22 2 Futaies résineusesPBCVZ6
Dénomination : COM COMMUNE DE VILLE DU PONT
Adresse : 2 RUE DE LA LONGEVILLEPropriétaire Droit réel : Numéro  propriétaire :
25650 VILLE DU PONTTitulaire(s) de droit(s)
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 1
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arrêté de création de la commune nouvelle Pays-de-Montbenoît 44
Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
59 10 Futaies résineuses
76 A 576 AU FURET 10 21 Prés
18 A 590 A SAUBRENANT 80 051 Futaies résineuses
76 A 658 LA SEIGNE 20 22 Prés
76 A 667 LA SEIGNE 00 22
28 08 Prés
72 13 Futaies résineuses
76 A 668 LA SEIGNE 60 55
90 13 Prés
94 24 Futaies résineuses
99 08 Prés
77 07 Futaies résineuses
76 A 721 CLOS DU PONT 95 30 Prés
07 A 747 LES FRESSES 05 Prés
76 A 759 PRES BABEY 35 10 Futaies résineuses
76 A 779 LES MANGERS ANDRE 23 07 Futaies résineuses
76 A 781 LES MANGERS ANDRE 70 01 Prés
76 A 785 AU RANG MOUREY 35 914
75 103 Prés
60 801 Futaies résineuses
79 A 816 AU CALVAIRE 24 02 Prés
79 A 817 AU CALVAIRE 30 01 Prés
76 A 836 LE PRE BABEY 80 361
36 27 Futaies résineuses
44 091 Bois
87 A 838 AUX ELLAIS DESSUS 13 29 Prés
76 A 931 SUR LA VOIE 40 02 Prés
76 A 932 SUR LA VOIE 14 06 Prés
76 A 934 SUR LA VOIE 28 Prés
76 A 935 SUR LA VOIE 35 18 Prés
19 A 936 SUR LA VOIE 66 01 Prés
07 A 945 AUX FRESSETTES 15 18 Terres
07 A 948 CLOS DES FRESSES 70 Friche
07 A 950 CLOS DES FRESSES 69 Sols
07 A 952 AUX FRESSETTES 83 02 Sols
07 A 954 LES FRESSES 81 03 Sols
79 A 968 LE PRE BABEY 30 Sols
79 A 972 LE PRE BABEY 62 06 Sols
79 A 973 LE PRE BABEY 42 482
62 332 Prés
80 14 Futaies résineuses
79 A 993 AU CALVAIRE 71 30 Prés
83 A 1009 LES JARRONS 14 551 Prés
83 A 1010 LES JARRONS 05 401
05 381 Prés
00 02 Sols
76 A 1013 SUR LA VOIE 12 11 Prés
76 A 1014 SUR LA VOIE 03 01 Sols
76 A 1015 SUR LA VOIE 28 63 Prés
76 A 1016 SUR LA VOIE 50 01 Sols
19 A 1021 SUR LA VOIE 91 Prés
19 A 1022 SUR LA VOIE 89 Sols
79 A 1036 LE ROND BUISSON 01 05 Sols
79 A 1037 LE ROND BUISSON 93 01 Sols
79 A 1038 LE ROND BUISSON 76 05 Sols
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
79 A 1039 LE ROND BUISSON 00 731
72 501 Prés
28 22 Futaies résineuses
76 B 1 QUEMERATA 00 012 Futaies résineuses
76 B 3 LE GRAND BOIS 60 35 150
98 50 135 Futaies résineuses
00 564 Futaies résineuses
00 001 Futaies résineuses
00 201 Futaies résineuses
62 645 Bois
00 441 Bois
00 001 Bois
76 B 4 MONT METRA 80 655 Futaies résineuses
76 B 5 DERRIERE LES SOUILLETS 30 475
70 994 Prés
00 16 Futaies résineuses
60 31 Futaies résineuses
76 B 6 DERRIERE LES SOUILLETS 20 544
58 062 Futaies résineuses
63 28 Prés
16 871 Futaies résineuses
83 31 Futaies résineuses
76 B 7 DERRIERE LES SOUILLETS 30 476
30 475 Prés
00 001 Futaies résineuses
21 B 8 LA GRENOUILLE 30 94 Futaies résineuses
93 B 56 LES PLACETTES 50 23 Friche
76 B 142 COMBE BENOIT 00 26 Prés
97 B 352 GRANDE COTE AUX ENVERS 30 67 Futaies résineuses
76 B 433 LES MANGERS 70 91 Futaies résineuses
76 B 454 MONT DE SPEY 35 Sols
76 B 457 MONT DE SPEY 55 08 Prés
76 B 458 MONT DE SPEY 21 25 Prés
76 B 465 MONT DE SPEY 20 13 Prés
76 B 483 COMMUNAL DES ROCHETTES 50 316
80 063 Futaies résineuses
40 441 Prés
14 531 Futaies résineuses
16 27 Prés
76 B 484 COMMUNAL DES ROCHETTES 50 261
87 94 Futaies résineuses
63 31 Prés
76 B 485 COMMUNAL DES ROCHETTES 80 Prés
76 B 486 COMMUNAL DES ROCHETTES 00 90 Prés
76 B 487 COMMUNAL DES ROCHETTES 10 53 Prés
76 B 544 CLOS JEAN 30 06 Prés
76 B 545 LA TILLE 22 03 Prés
76 B 669 LES ROCHETTES 50 Sols
76 B 702 CHAMP DU PRE AUBEY 50 06 Prés
76 B 703 CHAMP DU PRE AUBEY 35 Sols
76 B 704 CHAMP DU PRE AUBEY 65 09 Prés
76 B 762 DERRIERE LES SOUILLETS 58 02 Sols
76 B 771 LES ROCHETTES 75 Friche
79 B 782 CHAMPS CLAUDIRON 10 04 Friche
79 B 783 CHAMPS LA BARBE 85 03 Friche
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
79 B 784 CHAMPS NATOIRE 00 05 Friche
76 B 800 QUEMERATA 63 303 Futaies résineuses
76 B 828 COMMUNAL DES ROCHETTES 30 10 Prés
76 B 922 LA TILLE 23 08 Prés
08 B 924 LA TILLE 04 Prés
08 B 926 LA TILLE 21 Sols
19 B 936 MONT DE SPEY 20 Sols
19 B 938 MONT DE SPEY 23 Prés
76 B 952 MONT DE SPEY 92 48 Prés
76 B 967 LES JEANNIRONS 88 592 Prés
76 C 14 AU VILLAGE 00 06 Prés
76 C 36 AU VILLAGE 47 Sols
17 C 56 AU VILLAGE 47 Sols
76 C 57 AU VILLAGE 52 Sols
76 C 67 AU VILLAGE 20 06 Prés
76 C 121 LES COTES MICHEL 70 06 Friche
71 C 135 LA COTE AU BOSSUS 42 84
02 84 Prés
40 Sols
76 C 136 LA COTE AU BOSSUS 31 85 Prés
22 C 191 AUX SALANGES 50 10 Prés
07 C 429 LE SOUS SPEY 10 27 Futaies résineuses
06 C 430 LE SOUS SPEY 80 29 Futaies résineuses
76 C 470 LA COTE AU BOSSUS 00 261 Prés
76 C 471 LA COTE AU BOSSUS 00 85 Futaies résineuses
76 C 473 LA COTE AU BOSSUS 00 621
01 87 Prés
99 74 Futaies résineuses
76 C 485 AU VILLAGE 05 01 Friche
82 C 550 LA COTE AU BOSSUS 24 10 Prés
82 C 552 LA COTE AU BOSSUS 42 50 13 Prés
76 C 647 LES COTES MICHEL 45 07 Prés
76 C 660 AU VILLAGE 62 06 Prés
79 C 691 AU VILLAGE 29 11 Prés
95 C 717 AUX SALANGES 25 26
00 17 Futaies résineuses
25 09 Prés
98 C 728 AU VILLAGE 57 Jardins
98 C 729 AU VILLAGE 43 Jardins
76 C 763 AU VILLAGE 19 01 Prés
76 C 766 AU VILLAGE 70 09 Prés
76 C 776 LA COTE AU BOSSUS 96 08 Terrains à bâtir
76 C 777 LA COTE AU BOSSUS 19 18 Sols
76 C 778 LA COTE AU BOSSUS 42 07 Sols
19 C 781 LA COTE AU BOSSUS 55 Prés
19 C 782 LA COTE AU BOSSUS 53 44 64
30 21 49 Prés
00 505 Futaies résineuses
57 731 Friche
18 47 Friche
26 19 Futaies résineuses
14 02 Bois
03 221 Futaies résineuses
55 13 Bois
95 113 Friche
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
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Propriété(s) non bâtie(s)
Année Préf SectionN°de
PlanAdresseContenance
CA A HANature de culture
26 46 Futaies résineuses
13 05 Bois
59 39 Friche
40 24 Friche
79 59 Futaies résineuses
57 91 Futaies résineuses
64 06 Bois
17 10 Bois
09 C 784 2 RUE PRINCIPALE 84 Sols
18 C 791 AU VILLAGE 34 Sols
18 C 793 AU VILLAGE 11 Sols
22 C 799 AU VILLAGE 35 Jardins
76 C 800 AU VILLAGE 64 03 Friche
76 C 806 AU VILLAGE 27 05 Jardins
76 C 807 AU VILLAGE 43 01 Jardins
76 C 808 4 RUE DE LA FONTAINE 20 03 Sols
76 C 809 AU VILLAGE 50 02 Sols
23 C 810 AU VILLAGE 20 Sols
23 C 811 AU VILLAGE 04 Sols
76 C 812 AU VILLAGE 26 18 Prés
76 C 814 AU VILLAGE 11 01 Prés
21 C 816 AU VILLAGE 12 01 Sols
21 C 817 AU VILLAGE 59 02 Sols
82 C 827 LA COTE AU BOSSUS 58 05 Prés
82 C 828 LA COTE AU BOSSUS 58 Prés
82 C 829 LA COTE AU BOSSUS 41 08 Prés
82 C 830 LA COTE AU BOSSUS 10 81 2 Prés
23 C 841 AU VILLAGE 02 Sols
79 C 845 AU VILLAGE 45 01 Prés
Délivré le 02/09/2024
Source : Direction Générale des Finances Publiques
Page: 5
C 56 Garage
C 57 Garage - Distillerie
B 669 Réservoir habité
B 703 Réservoir habité
Réservoir

Réservoir

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