LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-217
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2024-09-04-00003 - Délégation de signature pour le Service de
gestion comptable de Dax (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2024-09-04-00003
Délégation de signature pour le Service de
gestion comptable de Dax
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-09-04-00003 - Délégation de signature pour le Service de gestion
comptable de Dax 3
REPUBLIQUE | -FRANÇAISE C - | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de DAX9 AV PAUL DOUMERBP 31340107 DAX cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, respons'able du service de gestion comptable de DAX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relatives a Ia direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubhque etnotamment son article 16
Arrête :Article 1¢Délégation générale de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné, -a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.- Aux adjoints désignés ci-après
Nom et prénom des adjoints : _ GradeMME PERON-BILLARD Patricia Inspectrice des Finances PubliquesM BERNARD Jérôme Inspecteur des Finances Publiques
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; ' ' 'e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | Grade ' Durée et MontantMME REBOUL Josiane Contrôleuse Principale des ' 10 000€' ' Finances Publiques 'MME DAGUERRE Elisabeth Contrôleuse Principale des 10 000€| Finances Publiques 'M GERARD Christophe Contrôléur Principal des Finances 10 O00€PubliquesMME HULOT Nathalie Contrôleuse des Finances - - 5000€PubliquesM ANTALOVA Thierry Contrôleur des Finances _ 5000€Publiques
Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Il prendra effet en date du 04 septembre 2024À DAX , le 04/09/2024La comptable, responsable du service de gestion comptable de DAX
SAH \ËInspectrice Divisionnaire Hors Classe2/2
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