PREFET Secrétariat généralDU CHER Direction des collectivités localesbeta et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-823 du 18 juin 2026portant mise en demeure à l'encontre de la société SUEZ ORGANIQUEexploitant une plateforme de compostage de déchets,implantée zone d'activité des Quatre Ventssur le territoire de la commune de Bourgesinstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1842 du 16 novembre 2023 modifiant les capacités de traitement desdéchets ainsi que l'intégration des biodéchets sur la plateforme de compostage de la société SuezOrganique sur le territoire de la commune de Bourges, ZA « Les Quatre vents »;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 23 février 2026 transmis àl'exploitant par courrier du 17 mars 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le courrier notifié le 25 mars 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 4 mai 2026 ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3Tél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant que, lors de la visite du 26 février 2026, il a été constaté les faits suivants :« l'absence d'appareil d'extinction incendie (prises d'eau, poteaux...) à moins de 100 m desstockages;e l'absence de réserve d'eau de lutte contre l'incendie,.__l'absence de robinets d'incendie armés (RIA).Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles 20 et 21 del'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023.Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SUEZ ORGANIQUE derespecter les dispositions des articles 20 et 21 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société Suez Organique exploitant une plateforme de compactage de déchets situéezone d'activité « les Quatre Vents » sur la commune de Bourges, est mise en demeure de respecter,dans un délai de quatre mois, les dispositions des articles 20 et 21 de l'arrêté préfectoral du 16novembre 2023 en disposant :° d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau publicou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite des tas de matières avant,pendant et après compostage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant defournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut,une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances ;. de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues des bâtiments fermés.Le délai court à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 OrléansCedex 1:par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du présentarrêté,par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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Article 4: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté serapublié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatremois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SUEZ ORGANIQUE dont une copie seraadressée au maire de Bourges.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
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