PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 8

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté n°PAEFPSE/2025/012/SIDPC portant organisation d'un jury de certification d'une unité d'enseignement « pédagogie appliquée 
à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Manche..............2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 2
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 2
Arrêté du 3 février 2025 portant délégation de signature........................................................................................................................... 2
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 3
Décision N°2025-154 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche..3
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°PAEFPSE/2025/012/SIDPC portant organisation d'un jury de certification d'une unité d'enseignement « pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Manche
Art. 1 : Une unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » est organisée par le Service
départemental d'incendie et de secours de la Manche à Saint-Lô du 20 au 24 janvier 2025 et du 24 au 28 février 2025. L'examen des dossiers
et les certifications auront lieu le vendredi 28 mars 2025 à 10 h au Centre Départemental de Formation se situant au 02 rue Fernand de
Magellan à Le Dezert (50 620).
Art. 2 : La présidence du jury de certification sera assurée par : M. Fabien Juhel, SDIS Lisieux
Les membres du jury désignés ci-après assisteront le président :
• LOUCHART Olivier - formateur de formateurs
• COUE Guillaume - formateur de formateurs
• THENOT Pierrick - formateur de formateurs
Art. 3 : Les instructeurs, membres de jury, doivent être recyclés.
Signé : pour le Préfet, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 3 février 2025 portant délégation de signature
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Art. 1 e r : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par la comptable chargée du service de
gestion comptable de Coutances à :
Mme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques
M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques
Mme LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
M. LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques
Mme RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
M. BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances Publiques
Mme DANGUY Aline Agente administrative des Finances Publiques
M. HARDEL Christophe Contrôleur des Finances Publiques
M. LEDUC Aurélien Agent administratif des Finances Publiques
Mme LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 2 000€
DANGUY Aline AAFP Contractuelle 6 mois 2 000€
HARDEL Christophe CFP 6 mois 2 000€
LEDUC Aurélien AAFP Contractuel 6 mois 2 000€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 2 000€
Signé : le comptable du SGC de Coutances, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : M. Philippe MOTTAIS
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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision N°2025-154 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires en date du 5 février 2024 nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant
nomination de madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à
compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03-VN du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à
madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
DÉCIDE
Art. 1 – Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volet ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire à des fins d'expertises scientifiques
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
16. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l'exception des actes et décisions suivants :
• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de
travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
• les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
• les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
• les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
• les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE ,
• les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
• l'approbation des chartes et schémas départementaux,
• les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour cause dutilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages
souterrains,
• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux administratifs
Art. 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volet ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
unique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de
compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à
autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une
inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs
modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de l'environnement sur la
gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation
d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement.
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire
du code de l'environnement et notamment les articles
- R.181-4 à R.181-10, R.181-12
- R.181-16 à R.181-35
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet
de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018
modifié définissant des règles transitoires pour l'ensemble de
l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la
directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du
code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression.
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative du
code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du
code de l'environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives
et réglementaire code de l'environnement, et l'ensemble de
Intitulé de la compétence Références réglementaires
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, leurs arrêtés d'application
• Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24
décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou d'extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement
• Accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
• Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales
• Article R.214-114 du code de l'environnement.
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants
• Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 du
code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de
danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques
relatives à la sécurité des barrages
• Validation des consignes écrites
• Prescription d'un diagnostic de sûreté
• Tout acte concernant des événements importants pour la sûreté
hydraulique.Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives
à la sécurité des ouvrages
• Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
• Annonce et rapport d'inspection de barrages
• Instruction des mises en demeure. • Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de l'environnement.
6 - Faune et Flore
• Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de
leur commerce et règlements associés.
• Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements associés,
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et
arrêtés pris en application
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines
protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection
• Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la
détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire
d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets
qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens
• Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
• Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et de leurs
habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées
• Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du code de
l'environnement
• Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du
code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaires
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées à des fins d'expertises scientifiques.
• Article L.411-1-A du code de l'environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions
aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations
d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
• Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
• Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande
d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction,
• Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-
intensif,
• Délivrance des titres de concession, approbation des projets et
autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie
hydraulique
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de
l'énergie.
• Article D.351-7 du code de l'énergie
• Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions
d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des
charges applicable à ces concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
• Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
• Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant
les listes et les caractéristiques des installations
mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-
19 et L.314-21 c. énergie
• Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
• Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
• Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté
ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des
véhicules automobilesArrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à
la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et
des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres
13 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets,
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
• Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les transferts
des déchets.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz ne nécessitant que que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
• Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Intitulé de la compétence Références réglementaires
• Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
15.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques relatives aux
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il
ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange
préalable avec le maire ou ses services techniques.
• 15.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
• 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables
(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'Etat
en matière d'établissement des atlas des zones inondables
• Article L.566-8 du code de l'environnement
• Cahier des charges PAPI 2023
16 -Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
• Tenue de l'audition
• Compte-rendu d'audition
• Arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.
Art. 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Dominique ETIENNE
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie,
climat, logement et aménagement
durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des
risques technologiques accidentels
1 2 3
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des
risques technologiques accidentel
1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en
appareils à pression de la zone
ouest
1-2
1-3
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Santé
environnementale
1 2 3
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques
naturels
4 15.1
Mme Olga LEFEVRE PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et
biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau,
littoral et biodiversité
5 6 7 8 10 11.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et
protection des espaces naturels
terrestres
5 6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8 10
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe
de l'unité aires protégées
5 6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8 10
M. Florent CLET
Responsable de l'unité expertise et
traitement de données
6.1
à
6.4
7.2 et
7.3
8
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces
littoraux, estuariens et marins
5 7.2 et
7.3
8 10 11.1
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé
de la Seine et des restaurations
écologiques
5 7.2 et
7.3
10 11.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau,
chargée des milieux littoraux et de
Natura 2000
5 7.2 et
7.3
10 11.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'animation
régionale et de l'intégration
environnementale
5 7.1 10 11.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de
l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
5 7.1 10 11.1
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l'unité
coordination et animation
11.1
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité suivi et
accompagnement des projets
7.1 10
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhicules
12 16
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et
contrôle des véhicules
12 16
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle des
véhicules
12 16
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l'unité véhicules de Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules de
Rouen
12
DOMAINE D'ACTIVITÉS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS À RISQUES ET DES RÉSEAUX
EXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS
CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
RÉSERVES NATURELLES
FAUNE ET FLORE
ESPÈCES PROTÉGÉES ET ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
OPÉRATIONS D'INVENTAIRE
INTERRUPTION DE TRAVAUX
GESTION FORESTIÈRE
MINES, CARRIÈRES, ÉNERGIE ET CLIMAT
CONTRÔLE DES VÉHICULES ROUTIERS
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES DÉCHETS
DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUE SERVITUDES ÉLECTRICITÉ ET GAZ
RISQUES NATURELS
SANCTION DES CONTRÔLEURS ET CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DE
VÉHICULES
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bidépartementale
Calvados-Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d'équipe déchets et sites et
sols pollués, adjointe aux chefs de
l'unité bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels
et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
Art. 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Pour le préfet de la Manche et par délégation, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :
Mme Claire GRISEZ

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture