HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-035
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs
des courses de taxi pour 2024 dans le département des Hautes-Alpes (6
pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2024 dans le département des
Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2024 dans le département des Hautes-Alpes 3
! . __ Direction départementale
& de l'Emploi, du Travail, des Solidarité
ALPES
Fïtgîtÿé Gap,le Q 3 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05-2024-
fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024 dans le département des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 410-2 du code du commerce relatif aux prix ;
VU les artic_les L.3121-1 et suivants du code des transports ;
VU les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022 ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2021 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 22 jànvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 portant règlement de la profession de
conducteur de taxis et de voitures de petite remise dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral -n° 2016-075-2 du 15 mars 2016 portant modification du règlement de la
profession de conducteur de taxis et de voitures de petlte remise dans le département des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrété préfectoral n°05-2023-02-14-00001 du 14 février 2023 fixant les tarifs des courses de
taxi pour 2023 dans le département des Hautes-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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ARRETE
ARTICLE 1* - Champ d'application
Le présent arrêté est applicable aux taxis du département des Hautes-Alpes soumis aux
dispositions des articles L.3120-1 et suivants du code des transports relatifs à I'accés de l'activité
de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
L'article R.3121-1 du code des transports précise que pour bénéficier de .l'appellation taxi, les
véhicules soient obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :
1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux dlsposmons du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Il devra subir les contrôles
édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installation et une vérification
annuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurs puissent lire
distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. Il devra comporter
quatre tarifs A-B-C et'D.
2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXI » sera fixé sur la partie avant du toit de la
voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant, l'indication
de la commune de rattache ment et sur la face -arrière, le numéro d'appel téléphonique. Il doit
s'iluminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est chargé ou réservé. Il sera
couvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service. '
À ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants : A, B, C, D indiquant la
position de fonctionnement du compteur.
3° L'indication sous forme d'une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la
commune ou de I'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'ADS.
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d"utilisation du taxi est
prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.
5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
6 novembre 2015 susvisé.
6° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sans montant
minimum conformément aux dispositions des articles L.3121-1, L.3121-11-2 et R.3121-1 du code des
transports.
ARTICLE 2 - Tarification
Il doit être installé de façon apparente pour que le prix de la course puisse être lu dlrectement
par le client.
< Le tarif A s'applique :
— de jour de 7h à 19h lorsque le client prend le taxi en station et garde ce taxi pour le retour
uniquement à cette même station ;
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— de jour de 7h à 19h lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de
stationnement du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client.
- Le tarif B s'applique :
— la nuit de 19h à 7h lorsque le client prend le taxi en station et garde ce taxi pour le retour
uniquement à cette même station ;
— la nuit de 19h à 7h lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de
stationnement du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client.
- Le tarif C s'applique de jour de 7h à 19h lorsque le taxi retourne à vide à la station.
< Le tarif D s'applique la nuit de 19h à 7h lorsque le taxi retourne à vide à la station.
La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'une remise
totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra être remis à zéro
lors de la prise en charge effective du client. -
rifs de nuit sont li our les cour
— les dimanches et jours fériés;
— par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement-enneigées ou
verglacées et que l'vtilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits
« pneus hiver » est nécessaire.
IIl - Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit :
< 1° Prise en charge : 2,65 €
< 2° Heure d'attente : 20,78 €
- 3° Tarifs kilométriques :
Code des tarifs Lumière Tarif Kilométrique
A BLANCHE 118 €
B ORANGE y 175€
C BLEUE 2,36 €
D . VERTE 3,51 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Suppléments pouvant être perçus :
Par bagage :
e pour les bagages ne pouvant être transportés dans le coffre
ou l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un
équipement extérieur, ;
e pour les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
À partir de la 5*TM personne majeure ou mineure - 4,00 €
L'vtilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du
client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de
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la course. Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage
engagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.
Pour rappel, le transport des animaux est gratuit et ne peut constituer un supplément tarifaire.
ARTICLE 3
Chaque taxi doit &tre muni d'un dispositif répétiteur lumineux visible de I'extérieur et permettant
de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande au compteur
horokilométrique et d'un- terminal de paiement électronique. Le taximètre doit être mis en
fonctionnement dès le début de la course. .
Tout changement de tarif intervenant pendant la course, sera signalé au client.
ARTICLE 4 - Affichage des tarifs et conditions
En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information
du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs en vigueur et leurs
conditions d'applications doivent être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible de
l'endroit où les clients sont habituellement assis, soit :
— le montant de prise en charge,
— es tarifs kilométriques (A, B, C et D),
— le tarif d'attente ou de marche lente,
— es suppléments divers, :
— l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire sans
montant minimum,
— les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,
— l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué ni en totalité ni en
partie. '
De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions
d'application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d'application de la
prise en charge. '
La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes :
— route enneigée ou verglacée; —
— utilisation d'équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver ».
Enfin, l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation de
stationnement dans une commune du départément des Hautes-Alpes peut adresser une
réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi, doit être affichée dans le
véhicule. Cette adresse étant la suivante :
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Direction départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP 05)
- Service alimentation consommation -
S, Rue des Silos - BP 16002
05010 GAP Cedex
ARTICLE 5 - Remise de note
En application des dispositions des articles 1%, 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le
paiement de toute somme égale ou supérieure à 25 € TVA comprise, doit donner lieu à la
-délivrance d'une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :
» Doivent être imprimés sur la note :
— la date de rédaction de la note,
— les heures de début et fin de la course,
— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
— le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note,
— - le montant de la course minimum, |
— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,
- Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
— le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n°2015-1252 du 7 ;
octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
- Deplus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite
ou, le cas échéant, par impression :
— lenomduclient ;
— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Cette note est établie en double exemplalre Le double est conservé par l'exploitant pendant
deux ans et l'original remis au client.
Une note comportant les mêmes indications doit étre remise à tout client qui en fera la demande
pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes
conditions que celles indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6
Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule S de couleur rouge
(d:fferente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera
apposée sur le cadran des taximètres. -
Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification des compteurs
horokilométriques.
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Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront être appliqués,
sous réserve de l'affichage, visible et lisible à I'intérieur du véhicule d'un.tableau de concordance
entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.
ARTICLE 7
L'arrêté préfectoral n°05-2023-02-14-00001 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2023 dans le
département des Hautes-Alpes est abrogé.
ARTICLE 8
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, en
utilisant les voies de recours exposées ci-après.
ARTICLE 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dès sa publication au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Monsieur le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du.travail et des solidarités et toutes les
personnes habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le.Préfet et par délegauon,
le Secrétaire Général
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Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès de M. le Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000
GAP) ou recours hlérarchlque déposé auprès du Mlnlstre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE)
ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant le rejet du recours administratif.
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