PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 05 SEPTEMBRE 2025
PARTIE 3 : ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
ANNEE 2025
N° Spécial
du 15 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
RAA Spécial du 15 octobre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 15 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les do ssiers concernant les établisseme nts financiers examinés par
la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 05 septembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt l
égal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20240583PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à. L.2554, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 présentée par La Poste, Direction de la sécurité, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementLa Poste situé 156 Route de Lyon, 67400 IlIkirch-Graffenstaden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240583, par La Poste, Direction de la sécurité, 7 Rue dela Fonderie, 67074 Strasbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Poste156 Route de Lyon67400 IIlkirch-GraffenstadenType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet ett r délégation,La chef du bureau de la/sécurité intérieure,—
Nat
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20240586PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand Est- Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 présentée par La Poste, Direction de la sécurité, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementLa Poste situé 104 Route des Romains, 67200 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240586, par La Poste, Direction de la sécurité, 7 Rue dela Fonderie, 67074 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Poste104 Route des Romains67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf annexe disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, laprésente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,psécurite intérieure,te
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| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250260PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 75 Rue Boecklin, 67000 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250260, par Chargé de sécurité Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel75 Rue Boecklin67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de | sécurité intérieure,
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| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250261PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 200 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETE.Article 1%: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250261, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel200 Route d'Oberhausbergen67200 StrasbourgType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
.- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l''affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
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| 3 Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250262PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU le décret du 31 octobre 2024 porter:nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 10 Rue Stéphanie, 67100 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250262, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel10 Rue Stéphanie67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque .-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisationsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,
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EH | Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250203PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 12 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250203, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel12 rue de la Haye67300 SchiltigheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4: personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son .exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait 4 Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,}La chef du bureau de Ja sécurité intérieure,
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| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250273PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé 11 Rond-point de l'Esplanade, 67000 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250273, par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire11 Rond-point de l'Esplanade67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombrede caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. :Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle .autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250307PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décretdu 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 21 Rue Léonard de Vinci, 67200 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
_ ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250307, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel21 Rue Léonard de Vinci67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé la/sécurité intérieure,
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| = Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté ÙÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250358 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 6 Place d'Armes, 67601 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1%: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250358, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel6 Place d'Armes67601 SélestatType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées àaccéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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'Fait à Strasbourg, le 26/09/2025
Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau fel sécurité intérieure,
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250361PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire , 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé 53 Route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250361, par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire53 Route de Bischwiller67300 SchiltigheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250364 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 présentée par Responsable service sécurité, Crédit Agricole, 1 Place de la gare67000 Strasbourg, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Agricole situé 132 Avenue du Rhin, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250364, par Responsable service sécurité, CréditAgricole, 1 Place de la gare, 67000 Strasbourg, est accordée pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Agricole132 Avenue du Rhin67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Service sécurité-Direction RH-Télésurveilleur-Le responsable sécuritéArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250380PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé 8 Avenue Mendes France, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250380, par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire8 Avenue Mendes France67300 SchiltigheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
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ES Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250382PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par Responsable sûreté sécurité, Le crédit Lyonnais, 8 Rue de laLiberté, 21000 Dijon, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Lyonnais situé 2 Rue du 4ème Zouave, 67600 Sélestat ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250382, par Responsable sûreté sécurité, Le créditLyonnais, 8 Rue de la Liberté, 21000 Dijon, est accordée pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Lyonnais2 Rue du 4ème Zouave67600 SélestatType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs de télésurveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vidéoprotection-Le mainteneurArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau irr intérieure,
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| | Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraterntté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20250383PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand Est .Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2; . |VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par Responsable sûreté sécurité, Le crédit Lyonnais, 8 Rue de laLiberté, 21000 Dijon, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Lyonnais situé 201 Route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250383, par Responsable sûreté sécurité, Le créditLyonnais, 8 Rue de la Liberté, 21000 Dijon, est accordée pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéderà un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Lyonnais201 Route de Lyon67400 Illkirch-GraffenstadenType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures: ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique ARRRAPrIERE conforme aminima auxindications suivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont:-Les opérateurs de télésurveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vidéoprotection-Le mainteneurArticle 5 :accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification,
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et pañdélégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
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| 3 Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250384PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par Responsable sûreté sécurité, Le crédit Lyonnais, 8 Rue de laLiberté, 21000 Dijon, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Lyonnais situé 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250384, par Responsable sûreté sécurité, Le créditLyonnais, 8 Rue de la Liberté, 21000 Dijon, est accordée pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Lyonnais204 Avenue de Colmar67100 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs de télésurveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vidéoprotection-Le mainteneurArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 20250381PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par Responsable sûreté sécurité, Le crédit Lyonnais, 8 Rue de laLiberté, 21000 Dijon, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Crédit Lyonnais situé 9-11 Rue de la Mésange, 67000 Strasbourg;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250381, par Responsable sûreté sécurité, Le créditLyonnais, 8 Rue de la Liberté, 21000 Dijon, est accordée pour cinq ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Lyonnais9-11 Rue de la Mésange67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs de télésurveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vidéoprotection-Le mainteneurArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande de-modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé la/sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250264PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;:VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 9 Rue Principale, 67370 Dingsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250264, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel9 Rue Principale67370 DingsheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées où / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau ef sécurité intérieure,CLiAiULLER/
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250266PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 14 A Rue Principale, 67450 Lampertheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°": portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250266, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel14 À Rue Principale67450 LampertheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque .-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet e dar délégation,La chef du bureaude Ja sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Cabinet du PréfetPREFET _ € y PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250267PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 4 Rue du Moulin, 67113 Blaesheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250267, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel4 Rue du Moulin67113 BlaesheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et Par délégation,La chef du bureau écurité intérieure,( a
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250268PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 1 Quai du Moulin, 67120 Duttlenheim; .VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250268, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel1 Quai du Moulin67120 DuttlenheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installatèur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 56/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET | y PreteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250269 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 273A Rue de l'Église, 67210 Meisdratzheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250269, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel273A Rue de l'Église67210 MeisdratzheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet etyjar délégation,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieuregaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250270PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 4 Place de l'Église, 67210 Bernardswiller;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250270, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel4 Place de l'Église67210 BernardswillerType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pourla totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureaude/la sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250271PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 28 Rue Louis Pasteur, 67117 Ittenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250271, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel28 Rue Louis Pasteur67117 IttenheimType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures :judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau 1S scurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET | ._ € y PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250272PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 51 Rue de Verdun, 67118 Geispolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250272, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel51 Rue de Verdun67118 GeispolsheimType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4: personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé la sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250275PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé 52 Rue du Général de Gaulle, 67520 Marlenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250275, par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cing ans a compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire52 Rue du Général de Gaulle67520 MarlenheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4: personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALC
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de jla sécurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET | U PreteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250362 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé 2-4 Rue de Strasbourg, 67120 Molsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250362, par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire2-4 Rue de Strasbourg67120 MolsheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées àaccéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALC
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°', sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et'par délégation,La chef du bureau a sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieuregaliteFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250363PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 4 L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé 16 Rue du Docteur Albert Schweitzer, 67350 Val-De-Moder ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250363, par Direction sécurité; Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cing ans a compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire16 Rue du Docteur Albert Schweitzer67350 Val-De-ModerType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsabledu système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents:de Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°', sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau-de as urité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250370PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 3 Rue du Général Koenig, 67330 Neuwiller-Les-Saverne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250370, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel3 Rue du Général Koenig67330 Neuwiller-Les-SaverneType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des. images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025
L4 a t,
Pour le Préfet et par délégation,a sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250371 msPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 1 Rue de la Poste, 67190 Grendelbruch ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250371, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel1 Rue de la Poste67190 GrendelbruchType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,Natac
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250372PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé Rue Principale, 67420 Saint Blaise La Roche ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250372, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit MutuelRue Principale67420 Saint Blaise La RocheType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant.une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée a l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250373PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300,Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 76 Rue de la Liberté, 67600 Kintzheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250373, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel76 Rue de la Liberté67600 KintzheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et p ar délégation,La chef du bureau de'là sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250374PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 14 Rue de Rosheim, 67870 Griesheim près Molsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250374, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel14 Rue de Rosheim67870 Griesheim près MolsheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4: personnes habilitées 4 accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banque
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de'la/sécurité intérieure,LLER
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250375 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 5 Rue Principale, 67600 Baldenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250375, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel5 Rue Principale67600 BaldenheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conformea minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai' des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025| Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureaude/la sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250376PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 1 Rue du Bernstein, 67650 Dambach La Ville ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250376, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel1 Rue du Bernstein67650 Dambach La VilleType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans as Li il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas_été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureaudé | sécurité intérieure,
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E À . L4PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250377PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 10 Rue de Wittisheim, 67600 Muttersholtz ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250377, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel10 Rue de Wittisheim67600 MuttersholtzType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDuréede conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigüeur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/ par délégation,La chef du bureau/de la sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250378PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 10 Rue Louis Pasteur, 67220 Villé ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250378, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel10 Rue Louis Pasteur67220 VilléType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme aminima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, :notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de là sécurité intérieure,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
PREFET | Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalité dFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250379PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 présentée par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,* 57000 Metz, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementBanque Populaire situé Rue de l'Europe RN83, 67230 Benfeld ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250379, par Direction sécurité, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accordée pour cing ans a compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque PopulaireRue de l'Europe RN8367230 BenfeldType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Direction sécurité-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion électronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais. ;Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. :
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de'la Sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250413PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoraldu 16 mai 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe a la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 7 A Rue de Schirmeck, 67570 Rothau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250413, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel7 A Rue de Schirmeck67570 RothauType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images). _Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de/la/sécurité intérieure,
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| 3 |PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250414 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 88 Rue du Général Gouraud, 67213 Obernai;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250414, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel88 Rue du Général Gouraud67213 ObernaiType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 1 |Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°', sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et pan délégation,La chef du bureau de | curité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250415 _PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 10 Rue du Maréchal Foch, 67880 Krautergersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ; |
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250415, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans 4 compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel10 Rue du Maréchal Foch67880 KrautergersheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°', sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle etsanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET | y PreteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250416PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;_ VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 137 Grand Rue 67131 Schirmeck ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250416, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel137 Grand Rue67131 SchirmeckType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout.de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau dé la/sécurité intérieure,Nat
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250417PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin |
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 75 Rue du Général de Gaulle, 67520 Marlenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250417, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel75 Rue du Général de Gaulle67520 MarlenheimType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 26/09/2025'Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau d sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250419PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; jVU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par Chargé de sécurité CIC, 18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIC situé 2Rue du général de Gaulle, 67130 La Broque ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250419, par Chargé de sécurité CIC, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée jusqu'au 25 avril 2028, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIC2 Rue du général de Gaulle67130 La BroqueType d'établissement : Etablissement financierFinalités : Prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du systèmeen avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire de- la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et p t délégation,La chef du bureau dela sécurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET Cc y PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250418PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 présentée par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementCrédit Mutuel situé 13 Rue Principale, 67480 Roeschwoog;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ontété entendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250418, par Chargé de sécurité, Crédit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée pour cing ans a compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel13 Rue Principale67480 RoeschwoogType d'établissement : Établissement financierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Les opérateurs du centre de télésurveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel désigné de la banque-Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/10/2025
Fait à Strasbourg, le 26/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau dejla sécurité intérieure,
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