HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-356
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
des Hautes-Pyrénées (5 pages) Page 3
Tribunal administratif de Pau /
65-2024-12-19-00002 - Décision fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-23-00013
AP portant renouvellement de la composition de
la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées 3
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment son titre V « de l'aménagement commercial »
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 143-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,
L 3221-3, L 3221-7, L 4231-3, L 4231-5, L 5211-2, L 5211-9 et L 5711-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, et notamment le titre IH ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêt de la cour de justice de l'U.E. du 15 juillet 2021 (affaire c-325/20) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 modifié, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-07-29-0004 du 29 juillet 2021, portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département des
Hautes-Pyrénées pour une période de trois ans (2021/2024) ;
Considérant que les mandats des représentants des maires, des représentants des
intercommunalités et des personnalités qualifiées, désignés dans l'arrêté préfectoral susvisé
du 29 juillet 2021 sont arrivés à expiration et qu'il convient par conséquent de les renouveler ;
Considérant que la composition de cette commission doit être renouvelée tous les 3 ans;
Considérant les consultations engagées et les désignations proposées par les différents
organismes concernés ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées 4
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-
Pyrénées, appelée à statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'autorisation
d'exploitation commerciale de projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées
par l'article L 751-2 du code de commerce, est composée comme suit :
A) Des sept élus locaux suivants, avec droit de vote :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un membre représentant les maires au niveau départemental, parmi les représentants
suivants :
* Mme Gaëlle VALLIN, maire d'Argelés-Gazost,
* M. Jean MOUNIQ, maire d'Aragnouet,
* M. Michel IRIARTE, maire de Bouilh Pereuilh,
un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, parmi les
représentants suivants :
* M. Frédéric RÉ, président de la communauté de communes Adour Madiran,
* M. Pascal CLAVERIE, communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
* M. Gérard BARTHE, président de la communauté des communes du Pays de Trie et du
Magnoac.
Pour les élus mentionnés aux 6 (représentants des maires) et 7 (représentants des
intercommunalités) du présent A, leur mandat est de trois ans est renouvelable une fois.
Toutefois, il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
B) De auatre personnalités qualifiées, avec droit de vote :
* deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, à choisir
parmi les personnes suivantes :
> M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,
> Mme Janine ABADIE, représentant l'union départementale des associations
familiales 65 (UDAF 65),
> M. Gervais BARBE, représentant de l'ASSECO CFDT 65,
> Mme Émilie DESGARDIN représentant la confédération syndicale des familles 65
(CSF 65),
> M. Sylver BOUDRIE pour la confédération nationale du logement 65 (CNL 65),
> M. Laurent HECHES, pour l'association consommation logement cadre de vie 65
(CLCV 65),
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées 5
* deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, à choisir
parmi les personnes suivantes :
> M. Jacques DEBIEN, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,
> Mme Cécile ARGENTIN, présidente de l'association France nature environnement
65 (FNE-65),
> Mme Caroline DELAS, présidente de l'ordre des architectes d'Occitanie,
> Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65,
> M. Robert DOMEC, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,
> M. Pierre BLONDEL, secrétaire de l'association Vélorution de Tarbes,
> M. Jean BARES, membre du collectif Osez le Vélo à Bagnères-de-Bigorre.
C) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, sans droit de vote :
> M. Christian FOURCADE, titulaire, et M. Patrick PEBILLE, suppléant, désignés par la
chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux B et C du présent article exercent un mandat de
trois ans, renouvelable, sans limite.
Pour les élus mentionnés aux 6 et 7 du présent A et les personnes qualifiées, visées aux B et C
du présent article, qui perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
ARTICLE 3 : Lorsque l'un des élus mentionnés aux 1 à 5 du A de l'article 2, détient plusieurs
mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il
est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut
siéger.
Les élus mentionnés aux 1 à 5 du A de l'article 2 ne peuvent être représentés que par un
membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucun élu d'une commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
ARTICLE 4 :Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du
demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation
détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise.
Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département
concerné.
efecture@l autes-pyréness go A
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départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées 6
ARTICLE 5 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), un
arrété préfectoral fixe la composition de la commission départementale qui statuera sur le
dossier concerné.
ARTICLE 6: La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
ARTICLE 7: La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, a son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée
pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4 du code du commerce, la commission
entend également, le cas échéant :
- la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
d'implantation ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
- ainsi que l'agence du commerce de la commune d'implantation ;
- ainsi que les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes incluses dans la zone de chalandise, dans la limite de deux associations par
commune.
ARTICLE 8 : Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties liées a la demande. En
conséquence, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts en cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Est déclaré
démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas ces
obligations.
ARTICLE 9 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés
sous l'autorité du préfet.
ARTICLE 10: La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres
sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, Une seconde réunion est convoquée. La
commission se réunit au minimum trois jours apres la date d'envoi de la seconde convocation.
La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
ARTICLE 11: La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est
adoptée à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. L'avis ou la
décision est motivé(e), signé(e) par le président de la commission et indique le sens du vote
émis par chacun des membres présents.
ARTICLE 12 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
ARTICLE 13 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté, il peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Hautes-Pyrénées (4 place Charles de
Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES cedex 9 ;
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- soit un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction
générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — Bâtiment 4 Sieyes
- 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13,
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de PAU (soit par courrier :
50 cours Lyautey — CS 50543 - 64010 PAU cedex, soit par l'application informatique
« Télérecours » accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature. L'arrêté
précité du 29 juillet 2021 susvisé est abrogé.
ARTICLE 15 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le 23 DEC, 2024
NU —
JCS ' 2 = re Shifts. JUL
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départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyrénées 8
Tribunal administratif de Pau
65-2024-12-19-00002
Décision fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025
Tribunal administratif de Pau - 65-2024-12-19-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025 9
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 65-2024-12-19-00002
fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-4, L. 123-5, R.123-34,
R.123 -41, D.123-35 à D.123.40 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, modifié ;
Vu le relevé de décision de la réunion de la commission départementale du
3 décembre 2024 ;
DÉCIDE
La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département des Hautes-Pyrénées, pour l'année 2025 est établie ainsi qu'il suit :
Nom et prénom Statut
BELTRAN Jean-José Retraité de la fonction publique d'Etat
CLERY Bénédict Retraité de l'ONERA
CRAVERO Bernardette Retraitée de la fonction publique territoriale
DAYEZ Richard Retraité de la gendarmerie
DOMEC Robert Cadre de la fonction publique d'État
à la retraite
DUBERTRAND Christian Retraité du secteur privé
prefecture @hautes-nyrenees aouv f
Tribunal administratif de Pau - 65-2024-12-19-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025 10
Nom et prénom Statut
FALLIERO Christian Cadre de la fonction publique d'État
| a la retraite
GONNEAU -DELBOSQ Sandrine | Clerc de commissaire priseur
JARROT Didier | Retraité de la fonction publique d'Etat |
| a
|
JAUSAS Claude Retraité de la fonction publique territoriale
| |
| | L
MONTPEZAT Denis Chef de l'agence départementale des routes
du Pays des Nestes
SALON Elisabeth Principale de collège en retraite
THUILLIER Marie Ingénieure
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Pyrénées. Elle pourra être
consultée à la préfecture des Hautes-Pyrénées (Pôle environnement et procédures
publiques) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Pau. Elle sera notifiée à chaque
commissaire enquêteur.
Fait à Tarbes, le 19 DEC. 2024
La présidente de la commission,
Vice-présidente du tribunal administratif de Pau
CH
e,
1
t
Sylvande PERDU
Tribunal administratif de Pau - 65-2024-12-19-00002 - Décision fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025 11