ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-063
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation
Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3
pages) Page 4
8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté
2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'association
l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale (3 pages) Page 8
DDT 08 / SE
8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022
portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le
territoire de la commune de Signy l'Abbaye (4 pages) Page 12
8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS
sur le territoire de la commune de Flize (2 pages) Page 17
DDTESPP 08 /
8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation
Armée du Salut, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale (3 pages) Page 20
8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association
ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale (3 pages) Page 24
8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément
de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'intermédiation locative et la
gestion locative sociale (3 pages) Page 28
8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de
l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 32
8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté
2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes,
au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale (3 pages) Page 36
8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté
2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE,
au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale (3 pages) Page 40
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un
certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric Billebaut (2 pages) Page 44
2
8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la
mise en □uvre des artifices de catégorie 4 et des articles pyrotechniques T2
(2 pages) Page 47
8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 □ 425
réglementant temporairement
la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers
et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le
domaine publics à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2022 (2 pages) Page 50
8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à
la mise en □uvre des artifices de la catégorie 4
et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 53
8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427
portant délivrance d□un
certificat de qualification F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 56
3
DDCSPP 08
8-2022-07-01-00005
Arrêté 2022-333 portant agrément de la
Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique 4
Direction Départementale Direction DépartementalePREFET des Territoires de l'Emploi, du Travail, desDES ARDENNES Solidarités et de la Protection desLiberté Populations des ArdennesÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022- 3,33portant agrément de la Fondation de l'Armée du Salut,au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniqueLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrements,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniquedéposée par la Fondation de l'Armée du Salut le 22 mars 2021 auprès du Préfet des Ardennes, etdéclarée complète le 24 mai 2022,CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l'Armée du Salut à exercer les activités, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteursde la solidarité (FAS) et à l'URIOPSS,SUR proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique 5
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé a la Fondation del'Armée du Salut, pour les activités suivantes :- les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance a maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites enfaveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement,- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs,- la recherche de logements adaptés,Article 2La Fondation de l'Armée du Salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 surle territoire du département des Ardennes.
Article 3Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 4La Fondation de l'Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes uncompte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. La Fondationde l'Armée du Salut doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfetpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de la Fondation de l'Armée du Sa-lut.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si la Fondation del'Armée du Salut ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeantsde la Fondation de l'Armée du Salut en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 9 1 JUIL. 2022Le Préfet des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique 6
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utileà l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrativecontestée.
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00005 - Arrêté 2022-333 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique 7
DDCSPP 08
8-2022-07-01-00007
Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté
2021-200 portant renouvellement de l'agrément
de l'association l'Espérance, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 8
E iPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
ARRETE MODIFICATIF N° 2022- 3 LESModifiant l'arrêté n°2021-200 portant renouvellement de l'agrément de l'associationl'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leadministrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-848 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'associationlEspérance au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposéepar l'association l'Espérance le 26 novembre 2020, auprès du préfet des Ardennes,CONSIDERANT la capacité de l'association l'Espérance à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à l'Union Régionale Inter fédéraledes Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),VU l'arrêté n°2021-200 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'associationl'Espérance au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 9
VU la demande produite par l'association (ESPERANCE en date du 31 mai 2022,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrété n° 2021-200 est modifié comme suit :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé a l'associationl'Espérance, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales, _- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),- la gestion de résidences sociales,
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-200 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le Q 1 JU, 7172Le Préfet des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 10
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformémentaux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières ;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris :— Soft un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2022-07-01-00007 - Arrêté modificatif 2022-335 modifiant l'arrêté 2021-200 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'Espérance, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 11
DDT 08
8-2022-07-12-00001
arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022
portant autorisation pour un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir de
sangliers présentant un phénotype anormal sur
le territoire de la commune de Signy l'Abbaye
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 12
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 — 370portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à ladestruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de lacommune de SIGNY-L'ABBAYELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements:Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-77 autorisant la capture et l'abattage d'animauxnuisibles Ou soumis au plan de chasse ayant un comportement ou un phénotypeanormal ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ou la puretéde l'espèce;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 11 juillet 2022 de M. Jacques BAUDELOT, directeur départementalde l'agence de l'Office National des Forêts;Vu l'avis favorable de M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet;Considérant qu'il y a lieu d'éviter, dans la mesure du possible, tout risque pour la sécuritépublique et garantir la pureté de l'espèce soumise au plan de chasse ou classée nuisible ;
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 13
Arréte
Article 1: M. Jean-Marc GUTKNECHT lieutenant de louveterie, est autorisé, a titreexceptionnel, a compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2022 inclus,à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire viséà l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SIGNY-L'ABBAYE.Article 3 : M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesanglier à utiliser en tant que de besoin des sources lumineuses pour le tir de nuit dessangliers. Les tirs pourront être effectués au. fusil ou à la carabine. Il pourra utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour détruire ces sangliers, notamment des cages-pièges.Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa mission,se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous saresponsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu deprélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 5 : Les carcasses des animaux abattus seront remises à l'établissement d'équarrissage.qArticle 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SIGNY-L'ABBAYE Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SIGNY-L'ABBAYE et le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 12 juillet 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
V4 François PAINVIN
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 14
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition écologique - 246,Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 15
DDT 08 - 8-2022-07-12-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-370 du 12 juillet 2022 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de Signy l'Abbaye 16
DDT 08
8-2022-07-13-00004
arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
pigeons de ville dans le quartier de la cité de
SOISSONS sur le territoire de la commune de
Flize
DDT 08 - 8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune de Flize 17
EH DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 373-_ portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune| de FLIZELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6:Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 06juillet 2022 présentée par la mairie de FLIZE ;Vu l'avis favorable de M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les nuisances sanitaires générées par des pigeons de ville venus coloniser unemaison d'habitation abandonnée située au n° 7, cité de SOISSONS 08160 FLIZE ;
Arrête :ARTICLE 1: M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 30 août 2022, à détruire les pigeonsde ville, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affüt ou à l'approche.
DDT 08 - 8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune de Flize 18
ARTICLE 2: Les opérations de destruction a tir sont autorisées uniquement dans le quartierde la cité de SOISSONS sur la commune de FLIZE.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice deSa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de FLIZE ou de son représentantdevra vérifier avant toute intervention que les mesures visant a garantir la sécurité des bienset des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de FLIZE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de FLIZE et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 juillet 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chassea:ge )7. François PAINVIN
—
weDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peutétre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-13-00004 - arrêté préfectoral n° 2022-373 du 13 juillet 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de pigeons de ville dans le quartier de la cité de SOISSONS sur le territoire de la commune de Flize 19
DDTESPP 08
8-2022-06-02-00005
Arrêté 2022-275 portant agrément de la
Fondation Armée du Salut, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 20
Direction DépartementaleBEE ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLie et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n°2022- 2 TSportant agrément de la Fondation de l'Armée du Salut,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du il de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniquedéposée par la Fondation de l'Armée du Salut le 22 mars 2021 auprès du Préfet des Ardennes, etdéclarée complète le 24 mai 2022,CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l'Armée du Salut à exercer les activités, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département ainsi que de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération desacteurs de la solidarité (FAS)et à l'URIOPSS,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 21
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé a la Fondationde l'Armée du Salut, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprés d'un organisme agréé pour son activitéde maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprés de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales,- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à |'allocation logement temporaire (ALT),- la gestion de résidences sociales.Article 2La Fondation de l'Armée du Salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 surle territoire du département des Ardennes.Article 3Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 4La Fondation de l'Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes uncompte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. La Fondationde l'Armée du Salut doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfetpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de la Fondation de Armée du Sa-lut.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si la Fondation del'Armée du Salut ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeantsde la Fondation de l'Armée du Salut en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 2 JUIN 2022
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 22
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Chareville-Mézières Cedex ;+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utileà l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrativecontestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00005 - Arrêté 2022-275 portant agrément de la Fondation Armée du Salut, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 23
DDTESPP 08
8-2022-06-02-00002
Arrêté 2022-276 portant agrément de
l'association ALBATROS 08, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 24
Direction DépartementaleBES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n°2022- 2+ Cportant agrément de l'association ALBATROS 08,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du I! de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniquedéposée par l'association ALBATROS 08 le 29 décembre 2021 auprès du Préfet des Ardennes, etdéclarée complète le 11 février 2022,CONSIDERANT la capacité de l'association ALBATROS 08 à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement ainsi que de sa situation financière,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 25
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'associationALBATROS 08, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales,Article 2L'association ALBATROS 08 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur leterritoire du département des Ardennes.Article 3Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 4L'association ALBATROS 08 est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compterendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'associationALBATROS 08 doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfetpeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association ALBATROS 08.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationALBATROS 08 ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeantsde l'association ALBATROS 08 en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 0 2 JUIN 2022
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 26
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Chareville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;¢ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utileà l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrativecontestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00002 - Arrêté 2022-276 portant agrément de l'association ALBATROS 08, au titre de l'intermédiation
locative et la gestion locative sociale 27
DDTESPP 08
8-2022-06-02-00003
Arrêté 2022-277 portant renouvellement
d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au
titre de l'intermédiation locative et la gestion
locative sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 28
Direction DépartementaleOEE ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n°2022- 2 + +portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU larrêté préfectoral n°2017-68 du 7 février 2017 portant agrément de l'association GLOBAL AXEau titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniquedéposée par l'association GLOBAL AXE le 17 décembre 2021 auprès du Préfet des Ardennes, etdéclarée complète le 11 février 2022,CONSIDERANT la capacité de l'association GLOBAL AXE à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs de lasolidarité (FAS),SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 29
ARRETEArticle 1°L'agrement au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'associationGLOBAL AXE, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales,- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM,- la gestion de résidences socialesArticle 2L'association GLOBAL AXE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur leterritoire du département des Ardennes.Article 3Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 4L'association GLOBAL AXE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compterendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'associationGLOBAL AXE doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet peutà tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association GLOBAL AXE.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationGLOBAL AXE ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeantsde l'association GLOBAL AXE en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 0 2 JUIN 2022
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 30
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utileà l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrativecontestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00003 - Arrêté 2022-277 portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 31
DDTESPP 08
8-2022-06-02-00004
Arrêté 2022-278 portant renouvellement de
l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique 32
Direction DépartementaleSee ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBess et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n°2022- 4} $portant renouvellement d'agrément de l'association GLOBAL AXE,au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniqueLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n°2017-69 du 7 février 2017 portant agrément de l'association GLOBAL AXEau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et techniquedéposée par l'association GLOBAL AXE le 17 décembre 2021 auprès du Préfet des Ardennes, etdéclarée complète le 11 février 2022,CONSIDERANT la capacité de l'association GLOBAL AXE à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs de lasolidarité (FAS),SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique 33
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé a l'association GLOBALAXE, pour les activités suivantes :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement,- la recherche de logements adaptés,Article 2L'association GLOBAL AXE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur leterritoire du département des Ardennes.
Article 3Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.Article 4L'association GLOBAL AXE est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes un compterendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'associationGLOBAL AXE doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. Le Préfet peutà tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association GLOBAL AXE.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationGLOBAL AXE ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeantsde l'association GLOBAL AXE en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 0 2 JUIN 2022Cy
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique 34
Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Méziéres Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utileà l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrativecontestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-06-02-00004 - Arrêté 2022-278 portant renouvellement de l'association GLOBAL AXE, au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique 35
DDTESPP 08
8-2022-07-01-00006
Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté
2021-203 portant renouvellement de l'agrément
de l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion
locative et la gestion locative sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de
l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 36
E 3PRÉFETDES ARDENNESBalt
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
ARRETE MODIFICATIF N° 2022- 3.34Modifiant l'arrété n°2021-203 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF des Ardennes,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale- Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif. aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-848 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'UDAF des Ardennesau titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposéepar l'UDAF des Ardennes le 28 janvier 2021, auprès du préfet des Ardennes,CONSIDERANT la capacité de l'UDAF des Ardennes à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à l'Union Régionale Inter fédéraledes Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),VU flarrêté n°2021-203 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'UDAF desArdennes au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de
l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 37
VU la demande produite par l'UDAF des Ardennes en date du 20 juin 2022, —SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 : "L'article 1 de l'arrété n° 2021-200 est modifié comme suit :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'UDAF desArdennes, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales,- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),- la gestion de résidences sociales,
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-200 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 1 JUL. 7622Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de
l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 38
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformémentaux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières ; |— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris N— Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www telerecours.fr ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qua compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et. le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00006 - Arrêté modificatif 2022-334 modifiant l'arrêté 2021-203 portant renouvellement de l'agrément de
l'UDAF des Ardennes, au titre de la gestion locative et la gestion locative sociale 39
DDTESPP 08
8-2022-07-01-00008
Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté
2021-201 portant renouvellement de l'agrément
de l'association l'ANCRE, au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 40
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
ARRETE MODIFCATIF N° 2022- 34 GModifiant l'arrêté n°2021-201 portant renouvellement de l'agrément de l'association l'ANCRE,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,VU l'arrêté préfectoral n° 2015-846 du 24 décembre 2015 portant agrément de l'association l'ANCREau titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de I hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposéepar l'association l'ANCRE le 14 décembre 2020, auprès du préfet des Ardennes,CONSIDERANT la capacité de l'association l'ANCRE à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement, de sa situation financière ainsi que de son adhésion à la fédération des acteurs de lasolidarité,VU l'arrêté n°2021-201 du 14 avril 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'associationPANCRE au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale,
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 41
VU la demande produite par l'association l'ANCRE en date du 2 juin 2022,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2021-201 est modifié comme suit :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à l'associationl'ANCRE, pour les activités suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activitéde maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales,- la location de.logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-201 du 14 avril 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le Q À JUIL. 282?Le Préfet des Ardennes
Alain BUCQ
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 42
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit. conformémentaux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-Mézières;— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;— Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr :Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête. |L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDTESPP 08 - 8-2022-07-01-00008 - Arrêté modificatif 2022-336 modifiant l'arrêté 2021-201 portant renouvellement de l'agrément de
l'association l'ANCRE, au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale 43
Préfecture 08
8-2022-07-08-00002
Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un
certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric
Billebaut
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric
Billebaut 44
E 3PRÉFETDES ARDENNESBoalt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB- 443portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1cane Le Préfet des Ardennes2405 A AY Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné ;Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à MadameJulie DAVID, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 deMonsieur BILLEBAUT Cédric le 6 juillet 2022 ;Vu l'attestation de fin de stage du 10 au 11 avril 2021 par la société EURO BENGALESARL;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la sociétéEURO BENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années :ARRETEArticle 1": Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :Monsieur Cédric BILLEBAUTNé le 24 mai 1977 à Reims (08)Demeurant 13 route d'Evigny08430 CHAMPIGNEUL SUR VENCESous le numéro 08-2022-0007
V V Vvw
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric
Billebaut 45
Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 7 juillet2022 au 7juillet 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le @ & JUIL. 2022
gation,es du Cabinet,Pour le Préfet et parLa Directrice des S
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris;. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00002 - Arrêté 2022-143-CAB portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 à Cédric
Billebaut 46
Préfecture 08
8-2022-07-08-00003
Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à
la mise en □uvre des artifices de catégorie 4 et
des articles pyrotechniques T2
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la mise en □uvre des artifices de catégorie 4 et
des articles pyrotechniques T2 47
PREFETDES ARDENNESpar Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB- 1145portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense :Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2022/260 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du Cabinet :Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pieces annexées;
ARRETE
Article 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a:Monsieur Cédric BILLEBAUTNé le 24 mai 1977 à ReimsDomicilié 13, route d'Evigny08430 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCEEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la mise en □uvre des artifices de catégorie 4 et
des articles pyrotechniques T2 48
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 07juillet 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le @ & JUIL. 202?
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-08-00003 - Arrêté 2022-CAB-415 portant agrément relatif à la mise en □uvre des artifices de catégorie 4 et
des articles pyrotechniques T2 49
Préfecture 08
8-2022-07-13-00001
Arrêté n° 2022 □ 425
réglementant temporairement la vente,
l□utilisation, le port et le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, des
combustibles domestiques et de produits
pétroliers
et la consommation de boissons alcooliques sur
la voie et le domaine publics à l'occasion des
festivités des 13 et 14 juillet 2022
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 □ 425
réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2022
50
re
| of|
PREFET Direction des services du CabinetDES ARDENNES Service des sécuritésLiberté Bureau gestion de crise,Égalité défense et sécurité nationaleFraternité
Arrêté n° 2022 - 475réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produitspétroliersetla consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à l'occasion desfestivités des 13 et 14 juillet 2022Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risques;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux bienspouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblementsConsidérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissonsalcooliques ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement important à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet ;
1/2
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 □ 425
réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2022
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ; ARRÊTEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15juillet 2022 à08h00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément auxdispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 Juillet 2022 à08h00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 juillet 2022 à08h00, la consommation de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 5: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes. Charleville-Mézières, le 11 juillet 2022
Le Préfet,Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00001 - Arrêté n° 2022 □ 425
réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics à l'occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2022
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Préfecture 08
8-2022-07-13-00003
Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en □uvre des
artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en □uvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
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PREFETDES ARDENNESteal Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB- 4-46portant agrément relatif 4 la mise en ceuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense:Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet desArdennes:Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté n°2022-262 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasBUFFARD, sous-préfet à la relance :Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées;
ARRETE
Article 1": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a:Monsieur Teddy BISKUPSKINé le 18 février 1978Domicilié 3, hameau les vieux moulins de Hargnies08170 HARGNIESEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en □uvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
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Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 12juillet 2027.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 12 JUIL. 2022Pour le préfetet par délégation,: a relance
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75800 Paris ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Ch&lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-426
portant agrément relatif à la mise en □uvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
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Préfecture 08
8-2022-07-13-00002
Arrêté n° 2022-CAB-427
portant délivrance d□un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427
portant délivrance d□un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 56
PREFETDES ARDENNESfoul Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2022-CAB -U1+portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010susmentionné :Vu l'arrêté n°2022-262du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasBUFFARD, sous-préfet à la relance ;Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de M.Teddy BISKUPSKI du 4juillet 2022 ;Vu l'attestation de fin de stage du 20 au 21 septembre 2021 par la société EUROBENGALE SARL;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la sociétéEURO BENGALE SARL;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectaclespyrotechniques lors des 5 dernières années :
ARRETEArticle 1°: Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :> Monsieur Teddy BISKUPSKINé le 18 février 1978 à REVIN (08)Demeurant 3, Hameau les Vieux Moulins de Hargnies08170 HARGNIESSous le numéro 08-2022-0008
v
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427
portant délivrance d□un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 57
Article 2: Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 12 juillet2022 au 12 juillet 2027.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet,la cheffe du service des Sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville Mézières, le 12 JUIL. 2022Pour le Préfet 6 par délégation,
f
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:8 soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75800 Paris;° soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
Préfecture 08 - 8-2022-07-13-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-427
portant délivrance d□un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 58