SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-030
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2024
Sommaire
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RS AP taxi 2024
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Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral en date du 6 février 2024
portant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'année 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du commerce et notamment son article L 410-2 ;
VU le code des transports, 3ème partie « Transport routier » ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise
en service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à
laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Savoie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRÊTE
Article 1er : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par le code des
transports, troisième partie, transport routier.
Article 2 - Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et
véhicules de petite remise du 27 juin 2007 , le dispositif extérieur lumineux portant la mention
« taxi » est, pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de
Chambéry, de couleur bleue.
Article 3 - Conformément à l'avis favorable de la commission départementale des taxis et
véhicules de petite remise du 27 novembre 2014, la plaque fixée au véhicule se présente sous
forme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur de 30 mm avec lettres blanches d'une
police de caractère utilisée en majuscule d'une hauteur de 15 mm. Ce bandeau est collé à
l'extérieur du véhicule sur la partie basse à gauche de la lunette arrière en position
horizontale et comporte l'indication de la commune de rattachement et le numéro de
l'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionnée au nom de la
commune.
Article 4 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru.
Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente
commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Seuls les suppléments prévus à l'article 8 peuvent être appliqués.
Article 5 : A partir de la date de signature du présent arrêté, les différents tarifs limites
applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département
de la SAVOIE, toutes taxes comprises :
Prise en charge …………………………………………………….…….. 3,00 €
Tarif horaire (heure d'arrêt ou de marche lente)…….. 32,40 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €
Tarif kilométrique
POSITION DU
COMPTEURTARIF
KILOMÉTRIQUE
TARIF A 1,15 €
TARIF B 1,73 €
TARIF C 2,30 €
TARIF D 3,45 €
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Les définitions d'application des différents tarifs, classés dans un ordre alphabétique
correspondant à un ordre de prix croissant sont les suivants :
1)TARIF A :
Course de jour avec retour en charge à la station
2) TARIF B :
Course avec retour en charge à la station dans les quatre cas suivants :
trajets effectués de nuit,
trajets effectués de jour les dimanches et jours fériés,
trajets effectués de jour sur des portions de route effectivement enneigées
ou verglacées, avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapant dits "pneus hiver",
trajets effectués de jour, pour la desserte des stations de sports d'hiver
depuis la gare SNCF. la plus proche, sur la période du 1er novembre au 31
mars. Les samedi sur la période du 1er novembre au 31 mars, ce tarif est
applicable de jour sans condition de neige ou de verglas.
3) TARIF C
Course de jour avec retour à vide à la station.
4) TARIF D
Course avec retour à vide à la station pour les cas prévus au § 2.
Article 7 : Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est
fixé à 8,00 €.
Article 8 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures.
Article 9 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :
a) la perception d'un supplément de 4,00 € par personne majeure ou mineure à partir de la
5ème personne transportée ;
b) la prise en charge de bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur pourra donner
lieu à perception d'un supplément de 2 € par encombrant ;
c) les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager pourra donner lieu à perception d'un supplément de 2 € par
encombrant.
Article 10 : Les frais d'autoroute pourront être à la charge du client après accord préalable.
Article 11 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique
et à la surveillance prévue dans le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié susvisé, suivant
les modalités fixées dans ses arrêtés d'application.
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Article 12 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début
de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de
tarif intervenant pendant la course.
Article 13 : Après adaptation des taximètres aux tarifs fixés, la lettre majuscule S de couleur
rouge (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10
mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 14 : Les modalités d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
(affichage dans le véhicule, remise d'une note) doivent répondre aux obligations prévues par
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée
conformément à la législation en vigueur.
Article 16   : L'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant sur le tarif des courses de taxi en
Savoie pour l'année 2023 est abrogé.
Article 17 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous préfets d'Albertville et
de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, la directrice départementale de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le Préfet
SIGNE
François RAVIER
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