PREFET Secrétariat GénéralDE LA REGION'},5,},'"'0'" Service de la coordinationBpalice des politiques publiques
Bureau de la coordinationdes procédures environnementales
Saint-Denis, le 1° août 2025
ARRETE N°2025 - 1379/SG/SCOPP/BCPE du 1* août 2025établissant des servitudes sur fonds privés pour le projet de canalisations publiques d'eaupour la régularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte deseaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 152-3 et R 152-1 àR 15216;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde La Réunion - M. LATRON (Patrice);
VU la délibération du conseil de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires(CIVIS) du 12 juin 2024 autorisant le dépôt d'un dossier d'enquête relatif à la constitutionde servitudes de canalisations publiques d'eau sur fonds privés pour la régularisation dupassage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte des eaux usées, sur le territoirede Saint-Louis;
VU les pièces du dossier transmis par la CIVIS le 2 août 2024 et complété les 30 août et 10octobre 2024 conformément à l'article R 152-4 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2025- 489/SG/SCOPP/BCPE du 20 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquéte publique préalable à l'établissement de servitudes de canalisations publiquesd'eau sur fonds privés pour la régularisation du passage et de l'exploitation d'unecanalisation de collecte des eaux usées, sur le territoire de Saint-Louis ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
VU les résultats de I'enquéte et notamment les conclusions favorables du commissaireenquêteur en date du 11 mai 2025 et l'addendum du 16juillet 2025 ;
VU l'avis du directeur de l''environnement, de l'aménagement, du logement;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1" _ - Est instituée, au profit de la Communauté Intercommunale des VillesSolidaires (CIVIS) ou toute entreprise travaillant pour son compte, sur les parcelles visées àl'article 2 du présent arrêté, une servitude sur fonds privés pour le projet de canalisationspubliques d'eau pour la régularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation decollecte des eaux usées, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
ARTICLE 2 - Sont grevées de ladite servitude les propriétés désignées à l'état parcellaire ci-annexé, situées sur le territoire de la commune Saint-Louis.
ARTICLE 3 - La servitude définie à l'article 1" donne à son bénéficiaire le droit :
1°) d'enfouir dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra dépassertrois mètres, une ou plusieurs canalisations. Une hauteur minimum de 0,60 mètre devra êtrerespectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après lestravaux;
2°) d'essarter dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra dépassertrois mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de lacanalisation ;
3°) d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie. Ce droit d'accèsest également ouvert aux agents chargés du contrôle ;
4°) d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation dans les conditionssuivantes : - la date du commencement des travaux sur les terrains grevés de laservitude doit être portée à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours aumoins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela estnécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle desdommages pouvant résulter desdits travaux;- l'indemnisation de ces dommages est fixée, à défaut d'accord amiable,par le tribunal administratif, en premier ressort.
ARTICLE 4 - La servitude prévue à l'article 1" fait en outre obligation au propriétaire et à sesayants droits de s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, àI'entretien et à la conservation des ouvrages. Toute construction est de ce fait interdite surla bande de terrain définie à l'article 3.

ARTICLE 5 - Le présent arrété sera affiché à la mairie de Saint-Louis et notifié par lettrerecommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire désigné à l'état parcellaireci-annexé à la diligence du demandeur.Au cas OÙ un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la communeOÙ se trouve celle-ci.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, la maire dela commune de Saint-Louis et le directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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Pour le préfet et par délégation,LŸrétaire général,
Laurent LE 6BLE