PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-27-05-2024
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de NANTEUIL LES MEAUX (2 pages) Page 3
D77-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de EMERAINVILLE (2 pages) Page 6
D77-2024-05-24-00004 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de VAIRES SUR MARNE (2 pages) Page 9
D77-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/729 du
24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi
28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun (4 pages) Page 12
D77-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/730 du
24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef les samedi 1er et
dimanche 2 juin 2024
sur la commune de Provins (4 pages) Page 17
D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY (11 pages) Page 22
D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS (10
pages) Page 34
D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU
PONTHIERRY (12 pages) Page 45
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00692 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

(3 pages) Page 58
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-13-00005
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de NANTEUIL
LES MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de NANTEUIL LES MEAUX 3
E . Cabinet du PréfetPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 644autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Nanteuil-lès-Meaux
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 9 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2022 CAB BCS CIPM 1645 du 15 décembre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Nanteuil-lès-Meaux ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Nanteuil-lès-Meaux est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77 ÇMél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00005 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de NANTEUIL LES MEAUX 4
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étre transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention. 'Article 4 : les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. lls peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Nanteuil-lès-Meaux adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deNanteuil-lès-Meaux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Nanteuil-lès-Meaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 1 3MA| 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél| : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-13-00004
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de
EMERAINVILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00004 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de EMERAINVILLE 6
Œ . | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS CIPM 645autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Emerainville
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrété n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité deI'Etat du 1er février 2022 ;Vu l'arrêté n° 2021 CAB BCS CIPM 179 du 31 janvier 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Emerainville ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Emerainville, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Emerainville est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de fagon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél| : 01 64 71 77 77Mél! : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
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des interventions des agents de police municipale de EMERAINVILLE 7
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4: |les enregistrements sont transférés sur Un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7: dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Emerainville adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deEmerainville en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 9: la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire |'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Emerainvillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le Î 3 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Arrété n° 2024 CAB BCS CIPM 645autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Emerainville2/2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-24-00004
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de VAIRES SUR
MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00004 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de VAIRES SUR MARNE 9
E . _ | | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2024 CAB BCS CIPM 702autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Vaires-sur-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la pollce municipale et des forces de sécurité de['Etat du 15 mars 2022 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Vaires-sur-Marne, en vue d'obtenirI'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Vaires-sur-Marne est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles. :Le présent arrété est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent étre utilisés a des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur I'emploi de ces caméras individuelles.
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères ...77 000 MelunTé! : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
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Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4: les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. Ils peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vaires-sur-Marne adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu apres receptlon du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deVaires-sur-Marne en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Vaires-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Melun, le 2'-} MAI 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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des interventions des agents de police municipale de VAIRES SUR MARNE 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-24-00002
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_iâerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrété n°2024/CAB/BSIR/729 du 2 # MAI 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biensle mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,sur la commune de Melun
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande reçue le 24 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationalede Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,au moyen de deux caméras installées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD (aéronef piloté àdistance), aux fins de sécurisation des opérations de police (SLIC), le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à17h00, dans un quartier sensible de I'Almont à Melun délimité par les rues suivantes : RD605, route deNangis, rue Saint Liesne, rue des Fabriques et rue des 3 Moulins ;Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun
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et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulière-ment exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'organiser une opération de police SLIC dans un quartier trèssensible de Melun connu pour son trafic de stupéfiants ; que les effectifs de police sont régulièrementpris à partie sur cette zone ; que dans ce cadre, l'appui vidéo aérien est indispensable afin d'assurer laprotection des effectifs engagés sur place, d'anticiper les débordements et d'orienter les effectifs depolice en conséquence ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie de la police intervenant dansle secteur susvisé et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur prédéfini du quartier del''Almont à Melun, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del''opération SLIC, pour le secteur du quartier de l'Almont sur la commune de Meluh, et de I'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique Quartier deI'Almont à Melun délimité par les rues suivantes : RD605, route de Nangis, rue Saint-Liesne, rue desFabriques et rue des 3 Moulins à Melun.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun
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Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 —- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois svivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par Fadministration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens
le mardi 28 mai 2024 de 09h00 à 17H00,
sur la commune de Melun
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-24-00003
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur un aéronef les samedi 1er et
dimanche 2 juin 2024
sur la commune de Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef les samedi 1er et
dimanche 2 juin 2024
sur la commune de Provins
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/BSIR/730 du 2 % MAI 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur un aéronef les samedi 1°" et dimanche 2 juin 2024sur la commune de ProvinsVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande reçue le 24 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationalede Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,au moyen de deux caméras installées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD (aéronef piloté àdistance), pour le samedi 1" juin 2024 de 14h00 à 22h00 et le dimanche 2 juin 2024 de 11h00 à 19h00, surla ville haute de Provins, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécu-rité des rassemblements, la prévention d'acte de terrorisme et la régulation des flux de transport ;Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef les samedi 1er et
dimanche 2 juin 2024
sur la commune de Provins
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1°- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex-posés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol,2°- la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique,3°- la prévention d'actes de terrorisme,4°- la régulation des flux de transport ;Considérant qu'il s'agit en l'espèce d'assurer la sécurisation de l'événement de la 39° fête médiévale enville haute de Provins, d'ampleur régionale, qui devrait rassembler entre 100 000 et 120 000 visiteurs surl'ensemble du week-end ;Considérant que cet événement festif s'inscrit dans un contexte national tendu avec l'élévation de laposture VIGIPIRATE de la période « été-automne 2024 » au niveau « urgence attentat » en vigueur depuisle 7 mai 2024 et qui oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et protection adaptées ;Considérant que, dans ce cadre, l'appui vidéo aérien est indispensable afin de permettre une vued'ensemble de l'événement et d'assurer ainsi la protection d'une part, des visiteurs, composés de famillesavec enfants et d'autre part, des effectifs engagés sur place, d'anticiper les débordements et d'orienterles effectifs de police en conséquence ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'événement ; que le périmètre est strictement limité au secteur prédéfini de la cité médiévale -ville haute de Provins, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ainsi quepar la diffusion de messages lors de l'événement ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation dela 39° fête médiévale sur la commune de Provins, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique cité médiévale —ville haute de Provins délimitée par les axes suivants : Rond point Ouest, Avenue du Général de Gaulle,rue Maximilien Michelin, rue des capucins, rue Christophe Opoix, rue du moulin de la ruelle, rue aux juifs,rue de la Nozaie, boulevard d'Aligre, rempart des grandes planches, rempart de la prote au pain, chemindes courtils, allée des remparts, chemin de Villecran, vieux chemin de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef les samedi 1er et
dimanche 2 juin 2024
sur la commune de Provins
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 1% juin 2024 de 14h00 à 22h00 et ledimanche 2 juin 2024 de 11h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture ainsi que par des messages diffusés régulièrement lors de la féte médiévale.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 'Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur un aéronef les samedi 1er et
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sur la commune de Provins
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-24-00005
Convention de coordination PM NANDY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 22
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETATCOMMUNE DE NANDYEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Nandy et le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Nandy.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Melun.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription depolice nationale de Melun.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Nandy ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécuritéde I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.- le suivi des chiens dangereux- la gestion des épaves et des mises en fourrière- présence humaine de proximité
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Le nouveau contrat intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance signé le 04 Juillet 2023propose de conserver une coordination satisfaisante entre les polices municipales et les forces de sécurité deI'Etat dans les domaines suivants :- Prévention précoce du risque de basculement dans la délinquance,- Prévention auprès des jeunes exposés à la violence et de la délinquance- Aide aux victimes de violences conjugales et intra familiales- Actions visant à améliorer la tranquillité publique : sécurisation des espaces publics etcollectifs,Chacune de ces thématiques traitera des objectifs opérationnels et intégrera les objectifs transversaux suivants :- Améliorer et promouvoir et sécuriser les échanges d'informations nominatives sous couvert du secretpartagé entre les partenaires concernés- Consolider le maillage territorial autour des acteurs de la prévention, de la jeunesse et de la médiation- Organiser le CISPD pour un pilotage de la stratégie.
TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1¢"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Ecole du Balory- Ecole des Bois .- Ecole de Villemur- Collège Robert BuronLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Collège Robert BuronLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à la surveillance des gareset des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- La brocante
ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- La fête de la musique- La fête de la commune dans le parc du pavillon royal- La fête de noël
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.2/7
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Nandy pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur la totalité duterritoire communal.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprés des commergants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprés des habitants. Cesrapports devront être communiqués à |'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°M° catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 duCode de la santé publique).Si 'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Melun où elles sont placées encellule de dégrisement. Leur compétence s'arréte si le médecin ordonne I'hospitalisation.Précisons que, par mesure de sécurité, la prise en charge d'une personne ivre ne pourra se faire uniquement sile nombre de policiers municipaux présents sur les communes est suffisant (soit 03 fonctionnaires minimum).Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Par mesure de sécurité durant le transport d'une personne ivre au centre hospitalier de Melun, les policiersmunicipaux seront autorisés, par I'Officier de Police Judiciaire, à menotter cette dernière.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de I'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- Un responsable- Un agent qui prendra ses fonctions à la fin du second trimestre- Recrutement d'un troisième agent en coursUne mutualisation avec la Police Municipale de Cesson a été signée le 20 mars 2024.À terme, les effectifs de Nandy prendront leur service au poste de Police Municipale de Cesson.
Les horaires de la police municipale sont les suivants :- 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : 08h00-12h30 — 13h30-17h30- 01/04 au 30/06 et du 01/09 eu 30/09 : 08h00-12h30 — 13h30-17h30- occasionnellement 14h00-21h20 et 22h00-01h004/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 27
Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :6°- Pistolets a impulsion électriqueCatégorie D :2° a) Matraques de type matraques télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml)Le service est également doté de 3 caméras individuelles. AXON body 2Une fois la mutualisation effective le service va entreprendre les démarches pour acquérir et doter les policiersmunicipaux d'armes de catégorie B :Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif.Les armes de catégorie B et D seront stockées dans la salle d'arme du poste de Police Municipale de CessonLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour I'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.; _TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Nandy conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale de Nandy et les forces de sécurité de I'Etat dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d''engagement oude mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.5/7
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L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciprogue :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à 'amélioration du service dans le strict respect deleurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexéà la présente convention Précisons que la commune à procédé à l'installation de 12 caméras de voie publique,toutes reliées au Centre de Supervision Urbain Intercommunal de Grand Paris Sud — Sénart.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions Mise en place deStructures Légères d'Intervention et de Contrôle lors de rassemblements6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière ; par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Nandy sera associée, après formation, àtous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat etde la police municipale, le Maire de Nandy précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants- Mutualisation des effectifs de police Municipale de Nandy avec les effectifs de la police municipalede Cesson. Les agents seront amenés à assurer leurs missions sur les deux communes- _ brigade cynophile de Cesson- armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif- caméras individuelles
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationde formations au profit de la police municipale, en particulier 'entrainement pour les équipes cynophiles, ainsique la formation à l''usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces desécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.
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Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE MIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée),lors d'uUne rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion etyparticipe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivide la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé parle Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Nandy et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant I'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecI'Association des maires de France.
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITENANDY
Avril 2024I - GENERALITES
Située a 40 km de Paris, la commune de Nandy s'étend sur une surface de 855ha pour unepopulation de 6 262 habitants. La commune a réservé une partie de son territoire aux en-treprises. Il existe un parc d'activité qui dispose d'une surface pouvant accueillir des acti-vités médicales, artisanales et associatives.Plus de 82 % du territoire est composé de forêts, de bois et d'espaces verts. Au sud-ouest,derrière la forêt de Rougeau qui occupe toute la partie ouest, la commune s'étend jusqu'àla Seine sur 2,6 kmLes routes départementales RD 346, reliant Melun à Corbeil-Essonnes, en passant par laforêt de Rougeau et la RD 50 (qui va jusqu'au centre commercial Carré-Sénart) sont sesdeux routes principales. La RD 50 permet également de joindre la sortie 10 de l'A5, et lecentre de Sénart.La part d'actifs est de 76 % dont : 67,5 % d'actifs ayant un emploi. Le pourcentage dechômeurs est de 8,5 %. La part d'inactifs est de 24 % dont 11,6 % d'élèves, étudiants etstagiaires non rémunérés, 5,3 % de retraités ou pré-retraités.Cette commune compte 3 écoles primaires et élémentaires et 1 collège.La commune est desservie par la gare de Savigny-le-Temple/Nandy de labranche Melun (D2) de la ligne D du RER, située sur la commune voisine de Savigny-le-Temple.Nandy est également desservie par des lignes du réseau de bus Sénart Bus.La commune de Nandy dispose également d'une police municipale composéed'un agent armé. Elle est dotée de moyens de vidéo-protection (12 caméras reliées à unCSU).
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Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELIN QUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
u homicidesu vols avec arme- vols violents sans armeE vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires= cambriolages de logements< vols de véhicules# vols dans les véhiculesE vois d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur lacommune
2022 2023
E homicides Æ vols avec arme" vols violents sans arme & vols sans violence contre des personnesE coups et blessures volontaires ... H cambriolages de logements# vols de véhicules # vols dans les véhiculesE vols d'accessoires sur véhicules
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On constate une hausse des vols d'accessoires sur véhicules (+ 67 %) et unnet recul des cambriolages de logements (- 47 %) et des vols de véhicules(- 43 %).B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la communeselon le service d'enregistrement de janvier à décembre N-1sg-—— — —— —— —-40
0 : m Gendarmeriew Policehomicides lvols avec armevols violents sans armevols sans violence con...coups et blessures volo...cambriolages de logem...vols de véhiculesvols dans les véhiculesvols d'accessoires sur
C - La sécurité routière
La commune de Servon a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2021 : 8 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 4 AVP dont aucun accident mortel> 2023 : 4 AVP dont aucun accident mortelLes zones les plus accidentogènes au cours de 3 dernières années se situent surla RD 346 et la RD 50.
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D77-2024-05-24-00006
Convention de coordination PM NANGIS
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEEgulié NangisFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE NANGIS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de NANGIS et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de MELUN,Vu le code de la sécurité intérieure,!! est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de NANGIS.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de I'Etat. :Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Brigade TerritorialeAutonome de NANGIS.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat territorialement compétent est le chef de la BrigadeTerritoriale Autonome de NANGIS.Le responsableùde la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deNANGIS;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic focal de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1¢COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°¢"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâ'timents communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des éléves :- Ecoles élémentaires et maternelles de la commune,- Collége René Barthélémy,- Lycée Henri Becquerel,- Centre de Formation des ApprentisLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Gares routières implantées aupres des établissements scolairesLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Articie 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa potice municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, qui se tiennent enCentre-Ville, en particulier :- Mercredi matin- Samedi matinainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : de façon combinée au cas par cas, en fonction de l'organisation et de l'impact éventuel àl'ordre public.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à I'enlévement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de NANGIS pourrontêtre -destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de sur le territoire de lacommune dans les créneaux horaires prévus par le Maire.La plage horaire en cours n'est pas figée, elle pourra évoluer en fonction des effectifs du service et desdirectives de l'autorité territoriale.Elle peut aussi être modifiée en fonction des évènements le nécessitant ou pour effectuer dessurveillances, notamment de soirée, en concertation avec le Commandant de la Brigade TerritorialeAutonome de NANGIS.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants.En période sensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale.Elle veille également à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la gendarmerienationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie en la matière, la police municipale peut, àtravers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants.Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune. Elletransmet une copie de chaque demande à la brigade de gendarmerie de NANGIS.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
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Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de NANGIS où elles sont placéesen cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat st le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- À Policiers Municipaux- A Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)- 1 Assistante de direction (administrative)Les horaires de la police municipale sont les suivants :- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h15 et de 13h15 à 18h00- Le mercredi de 07h00 à 18h00- Le samedi de 07h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00Une à deux fois par semaine, selon le planning du service et la disponibilité des effectifs, une fin deservice est programmée à 20h00. 'Une matinée par semaine, selon le planning du service et la disponibilité des effectifs, une prise deservice est programmée à 06h15.
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Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armement suivant :Catégorie B :1° — Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif ;Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa', matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 4 caméras individuelles.Ces armes seront stockées dans un coffre-fort scellé au sol, placé sous système d'alarme anti-intrusion,dans les locaux de la Police Municipale sise 13 rue des Fontaines 77370 NANGIS.Le service de Police Municipale de NANGIS est également doté d'une Unité Cynophile permettant untravail de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés- Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.À ce jour, en matière de radiocommunication, il n'existe pas d'interopérabilité entre la Police Municipaleet les forces de sécurité de l'Etat.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: Renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de NANGIS conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de NANGIS et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants :
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1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationneile par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l''accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- 'accés au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciprogue :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans lecadre de l'autorisation préfectorale délivrée à la Commune.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par ja définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,diffusion effectuée par l'adresse internet :- Pour |a Brigade de Gendarmerie de NANGIS : ts nangls@gyendarmere interieur youv.fr- _ Pour la Police Municipale de NANGIS : police municipale@mairle-nangis.'r6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipa(e; le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront. définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de NANGIS seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le Maire de NANGIS précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :- Actions coordonnées avec la Gendarmerie de NANGIS (Police Route)- Brigade Cynophile : 1 Animal de race Malinois
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Article 21 : Organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Evaiuation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d''une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente -convention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de NANGIS et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France....... 1e 2.4 MAL 2024Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de NANGISMELUN \Jean-MichetBQtH Nolwenn LE BOUTER—-
Fait à *\ LLe Préfet d ike et Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 43
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00025
Convention de coordination PM ST FARGEAU
PONTHIERRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 45
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité ~Saint-Fargeau' Ponthierry
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRYEntre le Préfet de Seine-et-Marne, la Maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et le Procureur dela République près le Tribunal Judiciaire de MelunVu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Fargeau-PonthierryEn aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,- la lutte contre l'usage des produits stupéfiants— la lutte contre les cambriolages— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.1/8
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire Moulin Clair- Groupe scolaire Camus- Groupe scolaire Saint-Exupéry- Groupe scolaire des bordes- Groupe scolaire des grands cèdres- Groupe scolaire Fercot- Groupe scolaire Marie CurieLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Collège François Villon- - Gares routières SNCFLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Le jeudi matin de 07h à 13h sur le marché de Ponthierry et le mardi matin de 07h00 à 13h00Le vendredi de 15h00 à 20h00 sur le marché de Saint Fargeau VillageAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :le 14 juillet, la fête de la libération, féte de la musique et autres festivités communales.La police municipale n'assure pas la surveillance du marché couvert qui se déroule le dimanche matin àPonthierry de 6h00 à 13h00.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des [mmatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) , le fichier des assurances dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Ensemble des zones commerçantes de la ville- Parcs et forêt- Eglises- Aux abords des gares SNCF- la base de loisirs (sous convention de la Préfecture sur une période définie)La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.3/8
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Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 22121 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 28M° catégories sont recensés par la police municipale et se voientdélivrer des permis de détention.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Cette conduite se fera avec I'armement de dotation que les agents de police Municipale bénéficient,conformément aux obligations réglementaires auxquelles ils doivent se conformer.Si l'examen médical attestant l''état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'à la circonscription de policenationale de Melun Val de Seine où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent trimestriellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.4/8
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A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 11 policiersLa police municipale s'est dotée d'une brigade canine qui l'assiste dans l'accomplissement de sesmissions. Une convention de mise à disposition établie entre Madame la maire et l'agent cynophileprécise notamment les modalités de la mise à disposition de l'animal.Les agents de la police municipale sont dotés de 3 caméras piétons selon la loi 2018-697 et son décretd'application à la signature de la convention.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi 07h à OOh et le samedi de 14hà 02hL'exécution de leurs missions, sur le territoire communal mais également en dehors lors des transportsauprès des officiers de police judiciaires territorialement compétents après en avoir reçu la directive,dans le cadre de liaisons administratives, et lors des séances de formation et d'entrainement au tir, se feraavec l'armement de dotation que les agents de police Municipale bénéficient, conformément auxobligations réglementaires auxquelles ils doivent se conformer.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :19 — Armes de poing chambrées pour le calibre 765 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecl'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;3° Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à44 mm ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie C :3° Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie pararrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.Catégorie D :2° a) - Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmesd'alimentation correspondant aux armes qu'ils portent, de la même façon.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la5/8
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personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 22418, L. 231-2, L.2331, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l''accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale Saint-Fargeau-Ponthierry de et les forces desécurité de I'Etat dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :-l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciprogue :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par une salle de videoprotection et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention. L'arrêté du 05-09-2023, n°2023-CAB-BCS-VP-964 stipule 114 caméras de voiepublique et 16 caméras intérieures.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et de la Maire, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.6/8
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8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, a protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants, la vidéoprotection et un véhicule cynophile.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés. -Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de |'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHHDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et à la Maire.Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et la Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre la Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde l'État.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d''un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et la maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à |a pleine application de la présente convention, la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l''administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République La Maire de la communeprès le tribunal Judiciaire de Saint-Fargeay+de MELUN _x _
Pierr [ ORY Séverine
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITESAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Mars 2024I — GENERALITESLa commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, est une commune du département de Seine-et-Marne,faisant partie de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine. Inscrite dans le périmètre duparc naturel du Gâtinais Français, Saint-Fargeau-Ponthierry a la particularité d'être composée deplusieurs hameaux — Saint Fargeau, Tilly, Ponthierry, Jonville, Moulignon et Auxonnette, et est situéelé long de la Seine rive gauche.La commune s'étend sur une superficie de 16,57 km? et compte 14315 habitants au dernier recensementde 2020.La commune dispose de plusieurs atouts :- touristique avec la base de loisirs de 25 hectares,- culturel avec l'ouverture en 2011 de l'espace culturel Les 26 couleurs- et économique, avec l'importance du siège social du géant du jouet américain, Toys'R Us, sur la ZACde la Mare aux loups.En 2020, la part d'actifs était de 78,83 % dont 71,3 % d'actifs ayant un emploi. Le pourcentage de chô-meurs était de 7,5 %. La part d'inactifs était de 21,2 % dont 8,2 % d'élèves, étudiants et stagiaires nonrémunérés, 6,8 % de retraités ou pré-retraités.08 établissements scolaires sont implantés sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry : 07 groupesscolaires (maternelle et primaire) (dont 01 privé) et 01 collège.La commune est desservie par la ligne RER D dans 02 gares, la gare de Saint-Fargeau et la gare dePonthierry-Pringy et par plusieurs lignes de bus. -La commune, située à 10 km au sud-est de Corbeil-Essonnes, est traversée d'Est en Ouest par l'axeroutier D607, à forte densité de circulation. ;Placée sous l'autorité du maire, et sous la direction d'un chef de police, la Police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry dispose de 9 agents armés et de 28 caméras de vidéosurveillance.
Il - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
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E homicidesE vols avec arme" vols violents sans armeE vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontairesm cambriolages de logements# vols de véhiculesE vols dans les véhiculesE vols d'accessoires sur véhicules2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
2022 2023
u homicides . m vols avec arme | |" vols violents sans arme E vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires | H cambriolages de logements# vols de véhicules Æ vols dans les véhiculesE vols d'accessoires sur véhicules
On constate une importante hausse des vols de véhicules (+ 42 %), entre 2022 et 2023.Par contre, les vols d'accessoires sur les véhicules sont en net recul (- 42 %), ainsi queles cambriolages (- 37 %), les vols sans violence (- 29 %) et les vols dans les véhicules (-24%).
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B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
100806040
n J0 == 1= : E Gendarmerieu Policehomicidesvols avec armevols de véhicules
8=3]='D>7L"n3©2<}>- vols violents sans armevois sans violence contre d..Coups et blessures volontairescambriolages de logementsvols d'accessoires sur véhic...
C - La sécurité routière
La commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a enregistré sur son territoire les accidentssuivants : '> 2021 : 08 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 10 AVP dont aucun accident mortel> 2023 : 19 AVP dont aucun accident mortelLes zones les plus accidentogènes au cours de 3 dernières années se situent Avenue deFontainebleau, RD 607, Rue Albert Beaufils et Rue de la Fontaine. -
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-05-27-00001
Arrêté n°2024-00692 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024
inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00692 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTURE apDE POLICE R
Fraternité




CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00692



Arrêté n°2024-00692
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes
sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00692 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des lignes E, P et
T4 du réseau Transilien ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau
Transilien et dans les véhicules de transport les d esservant, de leur ouverture à leur
fermeture .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète , directrice de cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024



Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00692 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
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Annexe de l'arrêté n°2024-00692 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00692 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024
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