HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-307
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et
de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF Réseau (58 pages) Page 3
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DREAL Occitanie
65-2025-09-12-00015
Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de renouvellement de la voie
ferroviaire sur les communes de Lannemezan et
de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF Réseau
DREAL Occitanie - 65-2025-09-12-00015 - Arrêté n° 65-2025-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et de Avezac-Prat-Lahitte, par la SNCF
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementPYRÉNÉES d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°65-2025- —portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
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renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezanet de Avezac-Prat-Lahitte, par SNCF RéseauLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoiré national et les modalités dé leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;le dossier relatif à la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées autitre du L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 31 mars 2025 par SNCF Réseau dans lecadre du projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan et deAvezac-Prat-Lahitte, enregistré sous le numéro ONAGRE : 2024-10-13b-01436 ;le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 14 avril 2025;l'avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 15 juin 2025 ;le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 07 juillet2025la consultation publique lancée le 03 juin 2025 pour une durée de 15jours.
Considérant que la demande de dérogation concerne les espèces de la faune protégée suivantes :7 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles, 24 espèces d'oiseaux, 2 espèces de mammifères, 1espèce d'insecte et porte sur la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens
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N° 65-2025-09-12-00015
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d'espèces protégées et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos de ces espéces ;Considérant que le projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan etde Avezac-Prat-Lahitte rentre dans le cadre des missions de SNCF Réseau au titre de l'article L.2111-9 ducode des transports ;Considérant que le projet répond à une raison impérative d'intérêt majeur, tant il permet d'une part degarantir l''approvisionnement de l'usine Arkema en matières premières dans le cadre de ses activitésdans les domaines de l'agrochimie, de la pharmacie, de la polymérisation, du traitement des eaux, etde l'activité nucléaire, et d'autre part, de maintenir l'attractivité économique locale du territoire, portépar le plan de relance du fret ferroviaire ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante après l'étude de 4 scénarios quiont évolué pour tenir compte des contraintes environnementales locales ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 du présent arrêté préfectoral.Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;ARRETEArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de renouvellement de la voie ferroviaire sur les communes de Lannemezan etde Avezac-Prat-Lahitte, le demandeur de la dérogation, dénommé « bénéficiaire » dans le corps duprésent arrêté est la SNCF Réseau, pôle Projets Occitanie, sise 10 rue Mère Elise RIVET CS12140, 31017TOULOUSE.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer et relâcher, déplacer les individus, détruire oualtérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantiersur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de compensation appropriées et notamment celles prescrites en annexe B duprésent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires. |
Article 11. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet. Elle cessed'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait Un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur miseen œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
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Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour les travaux de renouvellement de la voie ferroviaire et d'ouvrages d'artsitués entre le PK 121+320 et le PK 125+200 et sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune ParcelleNom Numéro INSEE Section N° parcelleLannemezan | 65258 BH 0208Lannemezan 65258 BM 0020Lannemezan 65258 | BL 0086Lannemezan 65258 0G 1011Lannemezan 65258 | 0G 1006Lannemezan 65258 0G 0986Lannemezan 65258 0G 0952Lannemezan 65258 0G 0316Lannemezan 65258 0G 0314Lannemezan 65258 ' 0G 1358Lannemezan 65258 0G 1359Lannemezan 65258 0G 1360Lannemezan 65258 0G 1355Avezac-Prat-Lahitte 65054 AC 0004Avezac-Prat-Lahitte 65054 AC 0003Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0256Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0117Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0274Avezac-Prat-Lahitte 65054 AD 0224
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArticle 2.1. Descriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lesbénéficiaires et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement suivantes, et détaillées en annexe B.
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Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementME1 Evitement géographique des zones humides et des stationsd'espèces animales protégéesMesures de réductionMR1 Adaptation du planning de chantier en faveur de la biodiversité Phase de conceptionMR2 Mise en place d'un plan de circulation des engins de chantier Phase de conceptionMR3 Mise en place d'un dispositif pour limiter l'installation d'espèces Phase de travauxfaunistiques protégées en phase travauxMR4 Mise en place d'un dispositif de filtration des eaux de Phase detravauxruissellement en phase travauxMRS Déplacement des amphibiens avant le curage des fossés Phase de travauxMR6 Tri des terres en phase travaux Phase de travauxMR7 Maintien du bois mort sur place | Phase de travauxMR8 Limiter la prolifération des espèces exotiques a caractère Phase de travauxenvahissantMR9 Remise en état des accès chantier après travaux Phase d'exploitationMR10 Surveillance des espéces végétales exotiques a caractére Phase d'exploitationenvahissant sur l'ensemble de la plateformeMesures d'accompagnementMAI Suivis écologiques de chantier Phase de travauxMA2 Notice de respect de l'environnement Phase de travauxMA3 Installation de structures favorables au repos et à I'hivernation Phase de travauxdes amphibiens et des reptilesMA4 Restauration et gestion d'une haie champétre en faveur de la Phase de travauxpetite fauneMAS Suivis écologiques des sites de compensation et des abords de la voie Phase d'exploitationen phase exploitationLe bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable. gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des travaux.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du chantier encas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.Une semaine avant le début des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL (adresse générique DBMA/DBMC)un rapport synthétique décrivant comment sont prévues d'être mises en place les mesures d'évitement deréduction et d'accompagnement de manière opérationnelle et précise, en termes de localisation et decalendrier. Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et complète (préciser échelleattendue) des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et des modalités deleur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques des dispositifs mis en place.
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Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLa réalisation des suivis et la rédaction des bilans sont assurées par un écologue et sont transmis auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL selon la fréquence définie par la mesured'accompagnement MAT « Suivis écologiques de chantier ». Le bénéficiaire de l'autorisation transmetégalement la notice de respect de l'environnement avant le début des travaux au service en charge dela biodiversité de la DREAL.Un bilan de chacune des mesures de suivis des travaux, présentant les résultats observés in situ maiségalement les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables etles adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés, esttransmis sous 2 mois après la fin des travaux au service en charge de la biodiversité de la DREAL.
Article 3. Mesures de compensationArticle 3.1. Descriptif des mesuresLes mesures sont mises en ceuvre sur la parcelle n° AD 0256 (ancienne gare de Labarthe-Avezac) sur unesurface totale de 2 905 m°.Les mesures de compensation doivent être engagées dès la fin des travaux, et au plus tard le 30novembre 2025. Elles sont mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans. Les mesurescompensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures de compensationMC1 Restauration d'habitats favorables a la reproduction de la Phase d'exploitationGrenouille de GrafMC2 Restauration de zones humides Phase d'exploitationLe bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière des parcelles compensatoires. La gestion et les suivisécologiques pendant 30 ans sont confiés à une structure spécialisée en écologie et dans le suivienvironnemental des mesures de compensation par voie contractuelle.Le plan de gestion des mesures compensatoires est validé par le service en charge de la biodiversité ausein de la DREAL sur la base des éléments suivants, dans un délai maximal de 12 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser au minimum :¢ le rappel du projet;¢ la présentation et la description de chacune des mesures compensatoires et de leur suivi ;+ _ l'état des lieux écologique des parcelles de compensation (état initial), réalisé selon lesprotocoles normalisés ou standardisés ;¢ les objectifs de gestion à court, moyen et long terme;+ la méthodologie d'évaluation du gain écologique et la présentation des indicateurs de gainécologique pour chaque espèce à court, moyen et long terme ;+ le calendrier de mise en œuvre de chaque mesure compensatoire et de leur suivi;¢ les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et ne peut êtresubstitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
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Article 3.2. Plan de gestion, suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation.Les bilans sont effectués, sur la base des suivis présentés pour chacune des mesures compensatoiresprésentées en annexe C, et décrites dans le plan de gestion. Ils sont transmis au service en charge de labiodiversité au sein de la DREAL toutes les années de suivis. Ils présentent les résultats et les analysesdes suivis mis en œuvre, ainsi que l'évaluation annuelle des gains écologique, les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettreen œuvre ou mises en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions desbilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. En l'absence de gain écologique démontré à l'issue des trois premièresannées de suivi, le pétitionnaire soumet de nouvelles mesures au service en charge de la biodiversité àla DREAL.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.Si à l'issue des 3 premières années de suivi des mesures compensatoires, aucun gain écologique n'estdémontré, le bénéficiaire propose des mesures correctives et une évolution des mesurescompensatoires soumises à la validation de la DREAL. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesuresnécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
Article5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnéesArticle 51. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles: relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de |'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.|Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrété sur lien suivant : 6
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees¢ Numéro de projet ONAGRE : 2024-10-13b01436+ Numéro de demande ONAGRE : 2024-01436-041-001Article 6 | Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.Article 7, Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 8 Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs,d'un recours gracieux devant de département ou un recours hiérarchique devantla Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La DéfenseCEDEX. |En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Pau.Article 9. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement Occitanie, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes le, 12 SEP. 2025___Le préfet=
Jean SALOM on
Article 10. ANNEXES :Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernés par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement et leurs cartes delocalisationAnnexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation
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(SNAJBDsnue2n7)JUL|OA-j49Dsue2n7s2129su]X(snaedoinasns2eul13)edoin3,puossi12HX(SHEBINAsNINIDS)XNO4|in21n93So18JIWUWEXXXX(ezeeuiiqe3132e7)salesxnapepiezs]presSII1NUIINOISIIVWINVS1934S3D~ninonenier2[peuuonusuiSNPIAIPUI,PjuawIsAa[us°ikanduoneqin}124uol}2n11s9Qnoainydes'uoneisyje'uonh2n1s2q
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