INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09036
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-09-00008 - Arrêté enquête publique à la déclaration
d'utilité publique d'une ancienne station service Azay-le-Rideau (5
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-09-00008
Arrêté enquête publique à la déclaration d'utilité
publique d'une ancienne station service
Azay-le-Rideau
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service Azay-le-Rideau 3
ARRETE n° SAIPP/BE/25-26prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique relative à la déclaration d'utilité publique préalableà l'acquisition d'une ancienne station service désaffectée sur la commune d'Azay-le-Rideau et à I'enquéteparcellaire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu:— le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;— le Code de l'environnement ;— le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 131-1 et suivants etL. 221-2 ;— la délibération du 20 décembre 2023 du conseil municipal d'Azay-le-Rideau approuvant la procédurede demande de déclaration d'utilité publique préalable à l'acquisition et à la démolition d'uneancienne station service désaffectée sur la commune d'Azay-le-Rideau en vue d'une requalificationpaysagère du site et autorisant la maire à solliciter le préfet aux fins d'organisation d'une enquêtepublique;— le courrier de la maire de la commune d'Azay-le-Rideau du 18 janvier 2024 sollicitant le préfet pourI'ouverture d'une enquéte publique ;—le dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément auxdispositions de l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;— le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique;— les avis des services sollicités sur le projet présenté par la commune d'Azay-le-Rideau ;— la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E25000143/45 du 19 août 2025 désignant M. PierreAUBEL en qualité de commissaire enquêteur, et M. Alain PEDAN en qualité de commissaire enquêteursuppléant;
Considérant ce qui suit :Pour la réalisation de son projet d'acquisition et de démolition d''une ancienne station-servicedésaffectée à l'entrée de ville en vue d''une renaturation du site, la commune d'Azay-le-Rideau sollicitela déclaration d''utilité publique et une enquête parcellaire. Ce projet qui ne comporte pas d'étuded'impact, n'est pas soumis à une évaluation environnementale en application des dispositions del'article R. 122-1 du Code de l'environnement.
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Ces procédures justifient la tenue d''une enquête publique unique préalable entrant dans le champ desdispositions prévues par le titre ler du livre ler du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, et dont il convient d'arréter les modalités d'organisation.
Après consultation du commissaire enquêteur,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°": objet de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique unique, conformément aux dispositions du Code del''expropriation pour cause d'utilité publique, en vue de l'acquisition et de la démolition d'une anciennestation-service désaffectée, située à l'entrée de la commune d'Azay-le-Rideau, le long de la routedépartementale 751, dans le but de procéder à la renaturation de ce site.Le projet d'aménagement s'inscrit dans une démarche de réhabilitation visant à valoriser un site quidégrade actuellement l'entrée de I'agglomération, nuisant à son image ainsi qu'à son attractivité.L'enquête portera sur :— la demande de déclaration d'utilité publique du projet.— une enquête parcellaire.Article 2 : dates et lieux de I'enquéteCette enquéte se déroulera durant 19 jours consécutifs, du lundi 13 octobre 2025 à 9H00 au vendredi31 octobre 2025 à 17H00, en mairie de la commune d'Azay-le-Rideau.
Article 3 : commissaire enquêteurMonsieur Pierre AUBEL est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l''enquêtepublique.Monsieur Alain PEDAN est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans le cadre decette enquête.
Article 4 : siège de I'enquéteLe siège de I'enquéte est fixé à la mairie d'Azay-le-Rideau, sise au 2, place de l'Europe à Azay-le-Rideau(37190).
Article 5 : consultation du dossier d'enquéteLe dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la périodementionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Azay-le-Rideau.Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public enmairie et, à tout moment, sur le site internet des services de I'Etat dans le département, à l'adressesuivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Article 6 : observations et propositions du public
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Pendant toute la durée de I'enquéte, le public pourra consigner ses observations et propositions sur leprojet :— par courriel à I'adresse de messagerie dédiée : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr—sur Un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie d''Azay-le-Rideau. Le registred'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquéteur.— par courrier postal à la mairie d''Azay-le-Rideau, siège de l'enquête, à l'attention du commissaireenquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la disposition dupublic.Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur auxlieux, jours et heures mentionnés à l'article 9 seront consultables au siège de l'enquête.Article 7 : publicité de I'enquéteUn avis portant à la connaissance du public I'ouverture de I'enquéte sera publié par les soins du préfetet aux frais de la commune d'Azay-le-Rideau, au moins huit jours avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.L'avis d'enquéte publique sera affiché en mairie au moins huit jours avant le début de I'enquéte etjusqu'au terme de celle-ci.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par la maire, au plus tôt lelendemain du dernier jour de l'enquête, soit le samedi 1* novembre 2025.Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le départementd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).Le pétitionnaire procédera à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet au moinshuit jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et dimensionsde cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 8 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire — notifications individuellesP P q PLa notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la collectivité expropriantesous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établiedans les conditions prévues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, lorsque leur domicile est connu d''après les renseignements recueillis par l'expropriant ou àleurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à la maire qui en fera afficher uneet, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres recommandées et,éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairie. Par conséquent, les envoisdoivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte dudélai de retrait des recommandés.
Article 9 : permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Datee s 4 . 2, place de I'Europe Lundi 13 octobre 2025Mairie d'Azay-le-Rideau 37190 AZAY-LE-RIDEAU De 9H00 à 12H00Mairie d'Azay-le-Rideau2, place de l'EuropeMercredi 22 octobre 2025
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37190 AZAY-LE-RIDEAU De 9H00 à 12H002, place de l'Europe Vendredi 31 octobre 2025Mairie d'Azay-le-Rideau 37190 AZAY-LE-RIDEAU De 14H00 à 17H00
Article 10 : clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquéte, soit le vendredi 31 octobre à 17H, le registre d'enquéte et le dossierseront transmis dans les vingt-quatre heures par la maire au commissaire enquêteur, et clos par lui.Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registresd'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses observations.
Article 11 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l''enquête unique etexaminera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusionsmotivées, en distinguant les objets de I'enquéte et précisant pour chacun, si elles sont favorables,favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de I'enquéte, le commissaire enquéteurtransmettra le registre et le dossier d'enquéte avec les documents annexés, accompagnés de sonrapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire et en mairie d'Azay-le-Rideau, pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte.Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enquêteur auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entrele public et l'administration.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquêteÀ l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :— la déclaration d'utilité publique— la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiableou par voie d'expropriation.
Article 13 : autorité responsable du projetPendant toute la durée de I'enquéte publique, des informations peuvent être demandées sur ce projetau service urbanisme et patrimoine de la mairie :— par courrier : 2, place de l'Europe — 37 190 AZAY-LE-RIDEAU— par mél : k.piaut@azaylerideau.fr
Article 14 : exécution
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La secrétaire générale de la préfecture, la maire de la commune d'Azay-le-Rideau, et le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Tours, le 9 septembre 2025Pour le préfet et par délégationla secrétaire généralesignéeFlorence GOUACHE
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