HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-017
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de
BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre (6 pages) Page 3
2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de
2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre (5 pages) Page 10
2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une
période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre (6 pages) Page 16
2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la
commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre (5 pages) Page 23
2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA
CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période
de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre (5 pages) Page 29
2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour
une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre (6 pages) Page 35
2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une
période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre (6 pages) Page 42
2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour
une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre (5 pages) Page 49
2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période
de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre (5 pages) Page 55
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 (2 pages) Page 61
2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-04-24-00001 - Arrêté modifiant arrêté DALO n° 2B-2020-06-15-001
du 15/06/2020 relatif à la composition de la Commission de médiation du
droit au logement opposable (DALO) (2 pages) Page 67
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CAP CORSE
HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour
une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril
au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023, de l' Association CAP CORSE HANDICAP , représentée
par Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à BARRETTALI, plage de Giottani, pour la mise en place d'un tapis pour
personnes à mobilité réduite avec un mobi-chair, pour une occupation totale de 30 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Barrettali ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'association CAP CORSE HANDICAP , représentée par Monsieur VALERY Eric , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
BARRETTALI, plage de Giottani, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec un mobi-chair pour une occupation
totale de 30 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20244
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20245
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20246
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20247
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Barrettali, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20248
ANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS DU PNMCA
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein
du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de 3 mesures de
gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de présence de ces banquettes dans la zone d'installation du tapis d'accès à la mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages
présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis.
Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces
protégées sont susceptibles d'évoluer . Il est préconisé de choisir l'implantation du tapis sur une
surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne ( Caretta caretta) :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l' Annexe II de la directive habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de tortillons a été
observée cette même année sur la plage de Farringule.
Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20249
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00019
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la CAB sur la commune de
BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à
2026, du 1er avril au 30 novembre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BASTIA sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2023 de la COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION DE
BASTIA, représentée par Monsieur POZZO DI BORGO Louis, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Bastia, plage de l' Arinella, pour l'installation
d'une base nautique comprenant 4 engins à moteur immatriculés (3 zodiacs et 1 semi-rigide) la
location de 60 engins de plage non motorisés (funboard, paddles, kayaks, catamarans) 2 corps-
morts, pour une superficie totale de 400 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 12 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ D' AGGLOMÉRATION DE BASTIA , représentée par Monsieur Louis POZZO DI
BORGO, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime, à BASTIA, plage de l' Arinella, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202411
Installation d'une base nautique comprenant 4 engins à moteur immatriculés (3 zodiacs et 1
semi-rigide) la location de 60 engins de plage non motorisés (funboard, paddles, kayaks,
catamarans) 2 corps-morts, pour une superficie totale de 400 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 NOVEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du
sport.
••Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plageLes activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage
de l'Arinella.de l'Arinella.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202412
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO ( 0 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202413
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202414
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CAB sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202415
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la CCAS DE BIGUGLIA sur
la commune de BIGUGLIA, pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la CCAS de Biguglia sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 de la CCAS de Biguglia, représentée par Madame
GAROBY Maria, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
à BIGUGLIA, plage de La Pagode, pour la mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité
réduite de 61 m², 2 aires de retournement avec 2 parasols (8 m²), pour une occupation totale
de 69 m² ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202417
CONSIDÉRANT que la commune de Biguglia, plage de la Pagode, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, l es dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La CCAS de BIGUGLIA , représentée par Madame GAROBY Maria, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BIGUGLIA, plage de La
Pagode, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite de 61 m², 2 aires de retournement
avec 2 parasols (8 m²), pour une occupation totale de 69 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202418
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant laSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de laLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la
part du Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. part du Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202419
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme d e ZÉRO EURO ( 0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202420
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202421
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202422
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00027
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune
de CERVIONE pour une période de 3 ans de
2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202423
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE,
sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 5 décembre 2023 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA
VERDE, représentée par Monsieur Marc Antoine NICOLAI, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CERVIONE , plage de Prunete, pour l'installation
de 700 ml de platelage bois et 30 ml de tapis PMR, pour une occupation totale de 730 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Cervione en date du 7 décembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE , représentée par Monsieur Marc Antoine
NICOLAI, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime, à Cervione, plage de Prunete, pour l'opération suivante :
Installation de 700 ml de platelage bois et 30 ml de tapis PMR, pour une occupation totale de
730 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202424
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202425
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202426
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202427
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er
avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202428
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00026
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA
sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du
1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202429
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la
commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
CASTAGNICCIA CASINCA, représentée par Monsieur POLI Antoine, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage
d' Anghione, pour la mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec aire de
retournement, mise à disposition d'un mobi-chair (75 m²) ainsi que l'installation de 2 parasols
(8 m²) pour une occupation totale de 83 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Castellare di Casinca en date du 30 novembre 2023 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA , représentée par Monsieur POLI
Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine
public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione , pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202430
Mise en place d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec aire de retournement, mise
à disposition d'un mobi-chair (75 m²) ainsi que l'installation de 2 parasols (8 m²) pour une
occupation totale de 83 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202431
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202432
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202433
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202434
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00022
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNE DE BRANDO
sur la commune de BRANDO, pour une période
de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31
octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202435
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023 de la COMMUNE DE BRANDO, représentée par
Monsieur SANGUINETTI Patrick, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à BRANDO, plages de Lavasina et Erbalunga, pour l'installation de
deux pontons plongeoirs pour une occupation totale de 8 m² ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE BRANDO , représentée par Monsieur le Maire , est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BRANDO, plages de
Lavasina et Erbalunga, pour l'opération suivante :
Installation de deux pontons plongeoirs pour une occupation totale de 8 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202436
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Les pontons doivent être installés dans une zone de baignade balisée, dotée d'une profondeur d'eau
suffisante, surveillée en conformité avec le plan de balisage.
•La surveillance de la baignade par du personnel qualifié est de la responsabilité du maire de la
commune.
•La commune de BRANDO est responsable de l'installation du ponton, de son exploitation puis de son
démantèlement. Elle est chargée de la sécurité sur la structure flottante et sous cette structure.
••Les pontons doivent être posés à plus de 10 mètres des herbiers de posidonie.Les pontons doivent être posés à plus de 10 mètres des herbiers de posidonie.
••Les chaînes doivent être équipées de bouées de sub-surface pour éviter le ragage sur les fondsLes chaînes doivent être équipées de bouées de sub-surface pour éviter le ragage sur les fonds
marins.marins.
••Concernant le système de fixation des pontons et des corps-morts, il est recommandé au porteur deConcernant le système de fixation des pontons et des corps-morts, il est recommandé au porteur de
projet de s'équiper de mouillages de moindre impact (exempleprojet de s'équiper de mouillages de moindre impact (exemple : corps-morts en fonte ou autres) et: corps-morts en fonte ou autres) et
d'abandonner les systèmes d'amarrage obsolètes du type corps-morts en béton armé, notammentd'abandonner les systèmes d'amarrage obsolètes du type corps-morts en béton armé, notamment
sur la plage d'Erbalunga où l'ancrage est très proche d'herbiers de posidonie.sur la plage d'Erbalunga où l'ancrage est très proche d'herbiers de posidonie.
••En annexe, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l' Agriate.En annexe, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l' Agriate.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202437
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202438
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202439
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202440
ANNEXE 1 : PRÉCONISATIONS DU PNMCA
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein du parc, les
banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques
Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de
ces banquettes dans la zone d'installation des pontons flottants.
Tortue caouanne ( Caretta caretta) :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l' Annexe II de la directive habitat faune flore
(DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap
Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de tortillons a été observée cette même année
sur la plage de Farringule.
Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus
de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi
que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur,
capture accidentelle, dérangement touristique, etc.
Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de
bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec
tout individu conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté
du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de
leur protection.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202441
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la MAIRIE DE FARINOLE sur
la commune de FARINOLE, pour une période de
3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202442
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
à la MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2023 de la MAIRIE DE FARINOLE, représentée par Monsieur
CHERUBINI Ange Jean, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à FARINOLE, plage Ambada, pour la mise en place d'un fauteuil roulant
amphibie sur tapis Tiralo pour personnes à mobilité réduite, pour une occupation totale de
45 m² ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La MAIRIE DE FARINOLE , représentée par Monsieur CHERUBINI Ange Jean, Maire , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à FARINOLE,
plage Ambada, pour l'opération :
Mise en place d'un fauteuil roulant amphibie sur tapis Tiralo pour personnes à mobilité réduite, pour
une occupation totale de 45 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202443
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202444
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202445
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202446
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Farinole, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202447
ANNEXE 1 : PRÉCONISATIONS DU PNMCA
1 – Concernant les espèces dunaires :
Le projet est susceptible d'engendrer une incidence sur les espèces dunaires (recouvrement, étouffement). Au
sein de l'habitat des végétations annuelles des laisses de mer, des espèces protégées au niveau national, telles
que Euphorbia peplis, peuvent potentiellement se développer.
Pour rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur
le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du
présent arrêté », dont Euphorbia peplis. L'habitat des dunes mobiles embryonnaires est également susceptible
d'être présent sur la plage de Farringule. Au sein de cet habitat, l'espèce protégée Euphorbia peplis peut
également être rencontrée.
Afin d'éviter tout risque de dégradation de la végétation caractéristique des habitats susmentionnés abritant
potentiellement Euphorbia peplis, il est souhaitable que le porteur de projet installe le tapis sur une zone
dépourvue de végétation.
2 – Concernant les banquettes de posidonies :
Il est également rappelé que les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur
déplacement est strictement réglementé (art. R214-1 et s. du code de l'environnement). Au sein du parc, les
banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques.
Il revient au porteur de projet de s'assurer du respect de la réglementation applicable aux banquettes de
posidonies.
3 – Concernant la tortue caouane :
La tortue caouane (Caretta caretta), espèce vulnérable et protégée au titre de l' Annexe II de la directive habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Deux pontes de tortue caouanne ont été observées
dans le cap Corse en 2023, dont une sur la plage de Farringule.
Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également
souhaitable que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus
de l'espèce.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202448
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00024
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE
sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une
période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au
31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202449
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 2 novembre 2023 de la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE, représentée par
Madame Angèle BASTIANI, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plages de L'Ile Rousse, pour la mise en place de
9 tapis pour personnes à mobilité réduite (235 m²) avec aire de retournement, ainsi que
l'installation de 6 parasols (12 m²) , pour une occupation totale de 247 m² ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La MAIRIE DE L'ILE ROUSSE , représentée par Madame BASTIANI Angèle, Maire, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE, plages de L'Ile Rousse, pour l'opération suivante :
Mise en place de 9 tapis pour personnes à mobilité réduite (235 m ²) avec aire de
retournement, ainsi que l'installation de 6 parasols (12 m²) , pour une occupation totale de
247 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202450
L'emplacement des tapis se fera :
EMPLACEMENTS QUANTITÉ DE TAPIS DE 30 ml QUANTITÉ DE TAPIS DE 25 ml
Entre les établissements du Grand Large et de la Siesta 2 (soit 50 ml)
Caruchettu vers l'hôtel Joseph Charles 1 4 (soit 100 ml)
Première traverse 1
Deuxième traverse 1
TOTAUX 2 7
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202451
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202452
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202453
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'ILE ROUSSE, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre -
2B-2024-04-017 - 25/04/202454
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-12-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la VILLE DE BASTIA sur la
commune de BASTIA, pour une période de 3 ans
de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202455
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 de la VILLE DE BASTIA, représentée par Monsieur le
Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Bastia,
plage de l' Arinella, pour la mise en place d'un module préfabriqué à usage de poste de secours
avec auvent (30 m²) ainsi qu'un module à usage de vestiaire PMR (7,5 m²) avec rampe d'accès
(3 m²), et pour l'installation d'un tapis PMR (80 m²) avec 2 zones de repos ombragées (25 m²) et
1 douche (2,25 m²) pour une superficie totale de 147,75 m².
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La VILLE DE BASTIA, représentée par Monsieur le Maire, est autorisée, à titre essentiellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Bastia, plage de l' Arinella, pour
l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202456
Mise en place d'un module préfabriqué à usage de poste de secours avec auvent (30 m²) ainsi
qu'un module à usage de vestiaire PMR (7,5 m²) avec rampe d'accès (3 m²), et installation d'un
tapis PMR (80 m²) avec 2 zones de repos ombragées (25 m²) et 1 douche (2,25 m²) pour une
superficie totale de 147,75 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part duLe caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilité d'une modification à tout moment de la part du
Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies. Préfet si les conditions évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202457
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202458
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202459
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une période de 3 ans de 2024 à 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -
25/04/202460
Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2024-04-02-00016
SKM_C28724041118000
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 61
EZ Direction départementale
PRÉFET .
DE LA HAUTE- des territoires
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2Q24-O4- -0000 du 2 avril 2024
portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction départementale
des territoires de Haute-Corse,
La Directrice départementale par intérim des territoires de Haute-Corse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
I'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote éléctronique en vue du procham renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-12-23-00001 du 21 décembre 2022, modifié par l'arrêté n° 2B-2023-09-26-00009 du
26 septembre 2023 portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu.le courriel du STC en date du 21 mars 2024 :
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la DDT de Haute-Corse est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice par intérim de la DDT de Haute- Corse
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 62
_ Article 2 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants.du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres supplëants
Au titre du STC ;
Sylvain VIVONI Catherine SANTUCCI
Dominique FANTONI Laetitia NICOLINI
Jean-Pierre BRADESI Mylène ROUMESTAN
Au titre de la CFDT
Pascal SANROMA Eric SINIGAGLIA
Lucia RETALI Sylvie OLMICCIA
Article 3
L'arrêté n° 2B-2022-12-23-00001 du 21 décembre 2022, modifié par l'arrêté n° 2B-2023-09-26-00009 du 26
septembre 2023 portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction
. départementale des territoires de Haute-Corse, est abrogé.
Article 4
La Directrice départementale par intérim des territoires de Haute-Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bastia,
Le 2 avril 2024,
La Directrice par intérim de la direction départementale des territoires de Haute-Corse,
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 63
Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2024-04-11-00002
SKM_C28724041118010
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 64
E XN Direction départementale
PREFET =DE LA HAUTE- des territoires
CORSE
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-04-11-0000 du 11 avril 2024
portant modification à la désignation des membres du comité social d'administration
formation spécialisée de la direction départementale des territoires de Haute-Corse,
La Directrice départementale par intérim des territoires de Haute-Corse,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
'Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrété du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-03-27-00001 du 04 janvier 2023, modifié par l'arrété n° 2B-2023-07-06-00003 du 06
juillet 2023 portant modification à la désignation des membres du comité social d'administration
formation spécialisée de la direction départementale des térritoires de Haute-Corse ;
Vu le courriel du STC en date du 21 mars 2024 ;
Arrête :
Article 1°" est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la DDT de Haute-Corse :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du STC
Sylvain VIVONI | Jean-Pierre BRADESI
Dominique FANTONI | Laetitia NICOLINI
Catherine SANTUCCI Mylène ROUMESTAN :
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 65
Au titre de la CFDT
Pascal SANROMA Louise VALERY
-Lucia RETALI Sylvie OLMICCIA
Article 2
L'arrété n° 2B-2023-03-27-00001 du 04 janvier 2023, modifié par l'arrêté n° 2B-2023-07-06-00003 du 06
juillet 2023 portant modification à la désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires de Haute-Corse, est abrogé.
Article 3
La Directrice départementale des territoires.par intérim de Haute-Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bastia,
Le 11 avril 2024,
La Directrice par intérim de la direction départementale des territoires de Haute-Corse,
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-24-00001
Arrêté modifiant arrêté DALO n°
2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif à la
composition de la Commission de médiation du
droit au logement opposable (DALO)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-24-00001 - Arrêté modifiant arrêté DALO n° 2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif
à la composition de la Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 67
PREFET Direction Départementale
ËÈÈÊEHAUÏE' de I' Emploi, du Travail, des Solidarités
t ; et de la Protection des Populations
ËËË.Æ '
Arrêté n°...... .... du .... ...... modifiant
l'arrêté DALO n°2B-2020-06-15-001 du 15 juin 2020
relatif à la composition de la
commission de médiation du droit
au logement opposable (DALO)
LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-2-3 et R*441-13;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ; '
VU la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n°290
du 5 mars 2007;
Vu l'arrêté DDCSPP n°2B-2020-06-15-001 du 15 juin 2020 relatif à la composition de la commission de
-médiation du droit au logement opposable (DALO) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection.des populations.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté DDCSPP n°2B-2020-06-15-001 du 15 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 2 :
M. POLETTI Charles, de l'ADIL de Corse (antenne de Bastia), est nommé vice-président de la
commission de médiation et exercera les attributions de la présidente en l'absence de cette
dernière.
; DDETSPP ;
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex —tel : 04.95.58.50.50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-24-00001 - Arrêté modifiant arrêté DALO n° 2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif
à la composition de la Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 68
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. '
Le Préfet de Haute-Corse
DDETSPP
Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex —tel : 04.95.58.50.50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-24-00001 - Arrêté modifiant arrêté DALO n° 2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif
à la composition de la Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 69