ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 17 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 17 décembre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PRÉFET PageArrêté réglementant la vente, laCAB/DS/BSI 09.12.2025 détention et la consommation de 3N°2025-1043 — protoxyde d'azote dans le départementdes Hauts-de-Seine
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PREFET Cabinet du prefetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrêté N° CAB/DS/BSI/2025/1042 du24J42/2S réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-SeineLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI :Vu la loi 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants auxmédicaments a base de protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BSI/2025/321 du 29 avril 2025 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2023-065 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature àmonsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine etnotamment son article 3 ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pourses propriétés euphorisantes en France et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, lesbrûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00Mél : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr

route), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière oua forte dose, a des risques d'atteintes de la moelle épiniére, de carences en vitamine B12, d'anémie etde troubles physiques et psychiques ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieuxde l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiquesnotamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation, aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives génère un commerceparallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes du département, la présence de capsules de protoxyde d'azote usagées dans l'espacepublic, témoignant d'une consommation à des fins détournées ;Considérant que la situation constatée persiste dans le temps; qu'il convient donc de renouvelerl'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 susvisé ;Considérant que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures deprotection adéquates ;
Sur proposition du Sous-préfét, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°Conformément à l'alinéa 1 de l'article L 3611-3 du code de la santé publique, la vente de protoxyded'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dansl'ensemble du département des Hauts-de-Seine.Tous commerces qui délivrent l'un des produits contenant du protoxyde d'azote (siphon à chantilly,aérosols d'air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation de demander au client d'apporter la preuve desa majorité, par la production de tout document officiel.ARTICLE 2La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.ARTICLE 3Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.

ARTICLE 5Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1" janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre2026.
ARTICLE 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine — direction des sécurités —167/177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex.- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard del'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 7Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécuritéde proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble desmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre le, 9 dam 25256Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directéur de Cabinet,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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