PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
10 AVRIL 2026
DDTM—SAFEB/UGMA—SLAMTPREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-UGMA-2026-009 du 9 avril
2025 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
particulières au dossier n° 11-2026-00010 concernant les travaux
de restauration morphologique de l'Orbieu, sur les secteurs
de Villenouvette et Laparre dans les communes de VILLEDAIGNE
et de NEVIAN par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-012 du 9 avril
2025 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général
relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements
et de confortement des berges par génie végétal des cours d'eau
des bassins versants de la Berre, du Rieu et du Colombiers au
titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement porté par
le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu………………………… ……………….13
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-003 du 10 avril 2026
portant attribution d'une concession de plages naturelles sur le
Domaine Public Maritime Naturel, sur l'ensemble des plages de
NARBONNE-Plage, commune de NARBONNE……… …………………………….17
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-123 du 9 avril 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Toques et
Clochers » du samedi 11 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026 sur
la commune de BOURIEGE…………………………………… ………………………………….20
./.
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant modification des
membres de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites de la formation « Sites et Paysages » de
l'Aude……………………………… ………………………………… ……………………………… ………….22
PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA:-2026-009portant déclaration d'intérét général et prescriptions particulières au dossiern°11-2026-00010 concernant les travaux de restauration morphologique de l'Orbieu,sur les secteurs de Villenouvette et Laparre dans les communes de Villedaigne etNévian par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56, R. 322-13 et R.414-24 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres en date du 27 janvier 2026, enregistré sous le numéro 11-2026-00010 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 01 avril 2026 sur leprojet d'arrété dont il a été destinataire le 19 mars 2026 ;
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Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée deOrbieu » ;Considérant que les travaux envisagés concourent a la restauration du milieuaquatique du cours d'eau |'Orbieu, sur les secteurs de Villenouvette et Laparre dans lescommunes de Névian et Villedaigne, par la suppression de merlons et le reprofilage desberges de l'orbieu ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9101489 « Vallée de l'Orbieu »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en œuvre ;Considérant qu'en application de l'article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de laPêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis à autorisation environnementale, sousréserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pasde demander de participation financière aux personnes intéressées ;Considérant :- que le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ne prévoit pas de demander departicipation financière aux riverains ;- que les travaux n'entrainent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la présente demande, revétent un caractére d'intérét général ;Considérant que le caractére d'intérét général est prononcé par arrété préfectoralconformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;Considérant que les travaux de suppression de merlons et de reprofilage des bergesde l'Orbieu sur les secteurs de Villenouvette et Laparre dans les communes de Nevianet de Villedaigne sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de suppression de merlons et de reprofilage des berges de l''Orbieusur les secteurs de Villenouvette et Laparre dans les communes de Nevian et deVilledaigne, tels qu'envisagés par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres,conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2026-00010.Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres est ci-aprés désigné comme le« déclarant ».
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Article 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration3350 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclarationouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt généralPréalablement à toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres procèdeà la mise à disposition du public, en mairies de Névian et de Villedaigne, d'un plancadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour ces travauxet la liste des propriétaires concernés.
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Article 4 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres sur les parcellesconcernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les règles de l'art.Les travaux autorisés consistent à :4-1 Secteur n°1 : Villenouvette en amont du pont sous la voie ferrée :e Traiter de la Canne de Provence sur les secteurs identifiés ;¢ Traiter l'atterrissement présent en rive droite de l'Orbieu. Les terres sontdécompactées sur place sur une largeur de 15 mètres et une hauteur de 1,5mètres ;e Araser le merlon en haut de berge rive gauche et extraire les matériaux endécharge ;e Supprimer la ripisylve en présence ;e Déblayer la berge rive gauche sur plusieurs dizaines de mètres de large et sur toutesa hauteur jusqu'au fil d'eau (jusqu'à 6 mètres de hauteur) ;+ Stocker les déblais et les décompacter sur une zone dédiée ;+ Remettre en place les terres en berge rive gauche avec reprofilage pour respecterune pente de 3H / 2V ;4-2 Secteur n°2 : Laparre autour du pont sous la RD6113 :+ Zone3:* Traiter de la Canne de Provence sur les secteurs identifiés ;e Araser le merlon en haut de berge rive droite et extraire les matériaux en déchargeou régaler sur une hauteur de 10 centimètres maximum sur la zone dédiée ;e Déblayer la berge rive gauche sur plusieurs dizaines de mètres de large et sur toutesa hauteur jusqu'au fil d'eau (jusqu'à 6 mètres de hauteur) ;¢ Stocker les déblais et les décompacter sur une zone dédiée ;e Remettre en place les terres en berge rive gauche avec reprofilage pour respecterune pente de 3H / 2V ;+ Zone5:e Traiter de la Canne de Provence sur les secteurs identifiés ;e décompacter le pied de berge sur une largeur de 8 mètres ;+ Zone:e Traiter de la Canne de Provence sur les secteurs identifiés ;e Abaisser le niveau du terrain naturel sur un linéaire de 145 m à la cote 18,60 mNGF, comprenant notamment la zone située sous les deux arches en rive droite dupont ;e Protéger la culée rive droite du pont par la mise en place d'un talus en enrochementà l'amont et à l'aval avec une pente de 2H/1V
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e Décompacter et remettre en place de la terre au-dessus des deux ouvrages enenrochement ;e Reprofiler la berge rive droite respectant une pente de 3H/2V ;e Déraser le merlon existant en haut de berge à l'amont du pont ;¢ Utilisation une partie des déblais pour la reconstitution de la berge sur la zone 3 ;° Extraire les matériaux excédentaires et évacuer en décharge.Article 5 — Prescriptions particulièrese Les engins de chantier ne sont pas autorisés à travailler dans le lit mouillé del'Orbieu ;° Une traversée du lit mouillé de l'Orbieu par un engin de chantier est autorisée pourtraiter l'atterrissement situé sur le secteur 1(un aller-retour par jour) ;e Une surveillance journalière du bulletin météo pour anticiper les risques de montéesdes eaux est effectuée. En cas de risque de crue, les installations temporaires etles engins de chantiers sont évacués hors zone inondable ;e L'entreprise en charge des travaux doit respecter et se conformer à l'arrêtépréfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril2025 ;e Les neuf ensembles d'arbres remarquables isolés ou bosquets d'arbresremarquables localisés en rive gauche de l'Orbieu sont obligatoirement préservés ;e Les systèmes de rétention des terres sont mis en place avant les opérations deterrassement pour éviter leur déversement dansle lit vif de l'Orbieu ;° Un écologue intervient pendant toutes les phases du chantier conformément auxmesures définies dans l'article 5.3.5. du dossier N°11-2026-00010 ;e Lécologue rédige un rapport de visite qui est transmis au maitre d'ouvrage et auservice instructeur de la DDTM de l'Aude ;e La période pour effectuer le debroussaillage, le défrichement et l'abattage desarbres est fixée entre le 01 septembre et le 15 novembre ;
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 01 août et le 30 novembre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 - Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes de Névianet Villedaigne, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début destravaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de
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son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis ala disposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement comprenant: la vue en plan des merlons dérasés et le plancoté du regalage des matériaux fins.
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien serontréalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour lestockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehorsdu lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service decontrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zoneexposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'interventionrapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre lesmoyens nécessaires pour l'éviter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Lestravaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé
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de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet ; ces sites sont désignés avant le début des travaux et sont portés à laconnaissance du service instructeur de la DDTM de l'Aude, lors de la première réunion dechantier.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 13 — Modalités de suivi+ Suivi géomorphologiqueCe suivi comprend une inspection visuelle du linéaire aménagé après les premières crueset après chaque crue significative (égale ou au-delà de Q2). L'objectif est d'observerl'évolution des berges et l'efficacité de la remise en circulation des sédiments dansl'Orbieu. Un parcours est réalisé en drone avant les travaux, en fin de travaux, puis aprèsles crues les plus importantes, ou un après les travaux puis tous les 2 ans.+ Suivi plantes invasivesUne cartographie des plantes invasives dans l'emprise du projet est réalisée 6 mois aprèsla fin des travaux puis annuellement (après le printemps)..L'objectif est le contrôle desrisques de colonisation par des espèces invasives (a priori uniquement la Canne deProvence).Ce suivi est réalisé sur une période de 5 ans après l'achèvement des travaux. Un rapportest communiqué au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Audeannuellement.Article 14 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il sera publié sur le site internet de la préfecture de l' AUDE durant une période d'au moinssix mois
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ll fera l'objet d'un affichage en mairies de Névian et Villedaigne pendant une duréeminimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins des maires concernés et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau etBiodiversité de la DDTM de l'Aude.Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, les mairesde Névian et Villedaigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Carcassonne, le O9-AVR 2026Pour le Préfetet par délégation,
Direction Départemehtale dé Temitoires et de la Mer de l'AudeServick Agricul We; Forêt Easterêfe de service-adivinte
Sophie RUMIN
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-012portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux degestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortement des berges pargénie végétal des cours d'eau des bassins versants de la Berre, du Rieu et duColombiers au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement porté par leSyndicat du Bassin de la Berre et du Rieu.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18;Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portantsubdélégation de signature à certains agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0036 du 11 juin 2021 déclarant d'intérêtgénéral les travaux de gestion de la ripisylve, des atterrissements et de confortementdes berges par génie végétal des cours d'eau des bassins versants de la Berre, du Rieuet du Colombiers au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement porté par leSyndicat du Bassin de la Berre et du Rieu ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier transmis par le Syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu le 12 mars2026 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 30 mars 2026.
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Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau du bassin versant de Berre,du Rieu et du Colombiers met en évidence le défaut d'entretien par les propriétairesriverains ;Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat du Bassin Versant de la Berre etdu Rieu visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissementsdes cours d'eau et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulementdes eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin Versant de laBerre et du Rieu ;Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité derenouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisésdans les temps impartis ;
ARRÊTE
Article 1La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoraln°DDTM-SEMA-2021-0036 du 11 juin 2021 est renouvelée pour une durée de 5 ans àcompter du 12 juin 2026 au bénéfice du Syndicat du Bassin Versant de la Berre et duRieu.
Article 2Toutes les dispositions de l'arrêté n°'DDTM-SEMA-2021-0036 du 11 juin 2021 qui ne sontpas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 3Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude. Il fera l'objet d'un affichage aux mairies concernées (liste en annexe) pendant unedurée minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
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dressé par les soins des maires de concernés et transmis au Service Agriculture, Forét,Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 4Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité de l'Aude, le Président du Syndicat du Bassin Versant de la Berre et duRieu et les maires des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 09 AVR 206Pour le Préfetet par délégation,
" + Étant es ns a thtre, Forêt,Eau, Biodiversifans
Sophie RUMIN
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AnnexeListe des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-0012DIG Syndicat du Bassin versant de la Berre et du Rieu :
Albas, Cascastel-des-Corbiéres, Durban Corbiéres, Embres-et-Castelmaure, Fontjoncouse,Fraisse-des-Corbiéres, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbiéres, Quintillan,Roquefort-des-Corbières, Saint-Jean-de-Barrou, Sigean, Villeneuve-les-Corbières,Villesèque-des-corbières.
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-003
portant attribution d'une concession de plages naturelles sur le Domaine Public Maritime Naturel,sur l'ensemble des plages de Narbonne Plage, commune de Narbonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP) ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatifà l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le Document Stratégique de Façade Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Narbonne du 10 avril 2025 et du 03 avril 2026 ;Vu le dossier communal de demande de concession de plages du maire de Narbonne sollicitée par courrierdu 14 avril 2025 :Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée du 17 septembre 2025 ;Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire de Méditerranée (CECMED) du 08 septembre 2025 ;Vu l'avis du Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientale et de l'Aude du 17 septembre 2025 ;Vu l'avis du 30 juillet 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude fixant le mon-tant de la redevance domaniale de la concession ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie du 21juillet 2025 ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popu-lations du 01 août 2025 ;Vu l'avis du Conservatoire du Littoral du 03 septembre 2025 ;Vu l'avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée du 18 septembre 2025 ;Vu l'avis de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) du 25 septembre 2025 ;\ à ddtm-slamt aude.gouv.fr
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Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Aude du 24septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, prescrivant |'ouverture et l'organisation d'une enquête publique,du 13 janvier au 11 février 2026 ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du Commissaire Enquéteur du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession de plage naturelles surle domaine public maritime ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages, conformé-ment à l'article R2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession de plages naturelles déposé par la commune deNarbonne a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété des per-sonnes publiques ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la concession assurent la compatibilité avec le maintien del'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des res-sources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la concessionLa concession a pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages de Narbonne Plagesituées sur le Domaine Public Maritime Naturel sur le territoire de la commune de Narbonne, dans les condi-tions édictées au cahier des charges de la concession de plage.Les plages ont une superficie de 57 ha 15 a, pour un linéaire de 4 040 mètres.Les limites des plages concédés sont fixées par le plan de la concession à l'échelle 1/2 500° annexés au ca-hier des charges de la concession de plage.
Article 2 —- Approbation de la concessionLa concession de plages naturelles conclue entre :l'État, représenté par le Préfet de l'Aude, concédant,etla commune de Narbonne, représentée par son Maire, concessionnaire,est approuvée.
Article 3 - Durée de la concessionLa durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
Article 4 - Droits des tiers, voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Montpellier, dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de Narbonne pendant une durée minimale de un mois. Cettemesure de publicité incombe au maire de la commune de Narbonne et est certifiée par lui.
Article 6 - ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Madamela Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Narbonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le À { AVR. 2026Le Préfet,
Alain BUGQUET
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PREFET . . VeDE L'AUDE Pirestion aes SERIESLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-123donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de BOURIEGE
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeant Madame LucieROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim et lui donnant délégation designature ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1063 en date du 09 mars 2026, accepté par l'association Toques et ClochersBouriège relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans lecadre de la manifestation Toques et Clochers, du 11 au 12 avril 2026, sur la commune de Bouriege;VU la lettre du 26 mars 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les huit agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;Sur proposition de la secrétaire générale du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la manifestation Toques et Clochers, du 11 au 12 avril 2026, sur lacommune de Bouriége.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation Toques et Clochers selon leplanning suivant:¢ Lesamedi 11 avril 2026 de 8h00 à 8h00En cas de nécessité, les agents de sécurité privée pourraient être appelés à intervenir à lademande des services de l'État au pont de la RD121 lieu-dit Le Cros commune de Magrie ainsi quele lieu-dit domaine du moulin RD121 commune de Roquetaillade-et-Conilhac.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE4 :La secrétaire générale du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Bouriége sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 09 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la sécurité intérieure— à
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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E 3 Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesaang AUDE publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement etde l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de la formation« Sites et Paysages » de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-16 à 18 et R.341-16 à 25;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133-1 àR.133-15 ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3744 du 6 novembre 2006 portant création, composition etfonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 modifié portant nomination des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU les propositions de désignations des personnes, services, collectivités, organismes etassociations consultés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au changement de membres de la formation Sites etPaysages au regard des élections municipales de 2026;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de l'Audeconcourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre devie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans unsouci de développement durable.
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Elle comprend notamment une formation spécialisée dite « des sites et paysages », présidéear le préfet ou son représentant, qui est composée comme suit :PRESIDENT LE PREFET Ou SON REPRÉSENTANT1. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT (MEMBRES DE DROIT)Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantLe Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentantLe Directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou sonreprésentantTitulaire SuppléantNom Fonction Nom Fonction2. COLLEGE DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Joelle CHALAVOUX CD11 Thierry LECINA CD11
: Mairie de Jean-Pierre Conseiller municipal deLERGUEMartine CLERGU Carcassonne LASGOUZES TrèbesConseillèreAurélien Vice-président de .M li VERGNES tTURCHETTO Carcassonne Agglo aga" communautaire du: GrandNarbonne3. PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DES SITES, DU CADRE DE VIE ET DES SCIENCESDE LA NATURE, DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ETLE CAS ECHEANT DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES ET SYLVICOLES
Christine ROQUES ECCLA Nicolas MONTIEL FDSEA
Personne qualifiéePhilippe ABBAL représentantPaysages de FranceJean-ChristopheCHABALIER CREFPatrick ROTHEY VMF
4. LES MEMBRES DU QUATRIEME COLLEGE SONT DES PERSONNES AYANT COMPETENCE EN MATIERED'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, DE PAYSAGE, D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT.
Juliette CARRE CAUE Yasmina ABOUMAJD CAUEArchitecte duFlorent AURIOL patrimoine Sylvie RAPP Architecte du patrimoine
Catherine ROI Architecte urbaniste Marion BENOI Architecte urbaniste
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5. UNE FORMATION SITES ET PAYSAGES SPÉCIALE CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION ENMATIÈRE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ, UTILISANT L'ÉNERGIE MECANIQUE DU VENT AUTITRE DE LA PROCEDURE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE :
Les 3 premiers collèges de la formation « classique » restent inchangés (3 membres parcollège). Le 4ème collège est modifié comme suit :Titulaire SuppléantNom Fonction Nom FonctionM. Sylvain Syndicat des À ;ned Energies Thomas DUFFES France Energie EolienneARMAND RenouvelablesCatherine ROI Architecte urbaniste Marion BENOI Architecte urbaniste
Juliette CARRE CAUE Florent AURIOL Architecte du patrimoine
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST DÉFINIE SELON LES CONDITIONS D'ENTRÉE ENVIGUEUR DE CHACUNE DES PROCEDURES.
ARTICLE 2 :La formation spécialisée se réunit sous la présidence du Préfet ou de son représentant, qui lesconvoque au moins 5 jours avant la date de réunion et qui en fixe l'ordre dujour.
La convocation peut être adressée par tous moyens, y compris courrier électronique. Il en estde même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis àl'issue de celle-ci.Le président peut inviter aux réunions toute personne extérieure dont l'audition est de natureà éclairer les délibérations. Les demandes de la part des membres de la formation, doiventêtre adressées au secrétariat de la commission au moins 8jours à l'avance. Les personnes ainsientendues ne prennent pas part au vote.Les services de l'État, les collectivités territoriales et les services publics non représentés sontentendus, à leur demande, sur les affaires qui les concernent, sans voix délibérative.ARTICLE 3 :Les membres de la formation spécialisée sont nommés par le représentant de l'État pour unedurée de 3 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.Le membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 4 :Lorsque la formation spécialisée « Sites et Paysages » de la Commission départementale de lanature, des paysages et des sites est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, lapersonne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en sonabsence.
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Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant la formation sont présents.Lorsqu'il n'est pas atteint, la formation délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorumne sera exigé.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission le demandent.La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Les membres d'une formation ne peuvent prendre part au vote lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel dans l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation duou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6:Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxmembres.
Fait à Carcassonne, le 8 avril 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la Préfecture
OESCH
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