HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-195
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agrément services à la
personne (2 pages) Page 3
65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-déclaration services à
la personne (4 pages) Page 6
65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - Déclaration services
à la personne (2 pages) Page 11
65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - Déclaration services à
la personne (2 pages) Page 14
65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - Déclaration services
à la personne (2 pages) Page 17
65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - Déclaration services à la
personne (2 pages) Page 20
65-2024-05-29-00012 - LEVREL Régis-Le Pic Vert - Déclaration services
à la personne (2 pages) Page 23
65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La récré Galanaise -
Déclaration services à la personne (2 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation d'une plate-forme ULM à Sarriac-Bigorre (6 pages) Page 29
65-2024-07-18-00002 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme à
l'usage des aérodynes ultralégers motorisés sur le territoire de la
commune de Sarriac Bigorre (2 pages) Page 36
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-07-16-00006 - arrêté portant renouvellement d'agrément de
la SAS AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour l'organisation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière (4 pages) Page 39
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-20-00004
ADMR Enfance et Famille-Agrément services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agrément services à la personne 3
PREFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités
Ent et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 517891008
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 mai 2024 par Monsieur LESAULNIER Rémi en qualité de Président
pour l'organisme ADMR Enfance et Famille dont l'établissement principal est situé 27 Avenue des Forges 65000
TARBES et enregistré sous le numéro SAP 517891008 ;
Vu le certificat 78492.6 délivré le 12 mars 2024 par AFNOR Certification
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR Enfance et Famille, dont l'établissement principal est situé 27 Avenue des
Forges 65000 TARBES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 14 août 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
prestataire et mandataire) (65)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
prestataire et mandataire) (65)
¢ Assistance aux personnes âgées (uniquement en mode d'intervention mandataire) (65)
+ Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode d'intervention
mandataire) (65)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesLi
a alltel — un
(promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agrément services à la personne 4
PREFET
DES HAUTES- Direction départementale
PYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarités.
Bile et de la protection des populations
Fraterhité
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 20 juin 2024
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de lemploi,
du travail, des solidarités et dé otection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agrément services à la personne 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-20-00005
ADMR Enfance et Famille-déclaration services à
la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-déclaration services à la personne 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 517891008
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 20 juin 2024,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 29 mai 2024 par Monsieur LESAULNIER Rémi en qualité de
président, pour l'organisme ADMR Enfance et Famille dont l'établissement principal est situé
27Avenue des Forges 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP 517891008 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniauement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses a domicile
« Assistance informatique à domicile
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
+ Interprete en langue des signes
+ Maintenance et vigilance temporaires a domicile de la résidence principale et secondaire
« Assistance administrative a domicile
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-déclaration services à la personne 7
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Téléassistance et visio-assistance
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées/personnes handicapées et pathologie chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
agées/personnes handicapées et pathologie chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (65)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans
handicapés (65)
- En mode mandataire :
« Assistance aux personnes âgée (65)
« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes
de soins relevant d'acte médicaux ), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (65)
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (65)
+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements (65)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
« Assistance aux personnes âgées (65)
« Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans(65)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologie chroniques (65)
+ Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-déclaration services à la personne 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet ht vi
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 20 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Ryrénées
EE tt
Grégpry FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-déclaration services à la personne 9
+
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-déclaration services à la personne 10
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-04-30-00005
GAIA-Castella Marrou Sarah - Déclaration
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - Déclaration services à la personne 11
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 983788886
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 1° février 2024 par Madame Sarah CASTELLA-MARROU en
qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme Sarah CASTELLA-MARROU dont
l'établissement principal est situé GAIA - 6, Rue des Espiades 65350 POUYASTRUC et
enregistré sous le numéro 983788886 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - Déclaration services à la personne 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 30 Avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départementa
de l'emploi, du travail, des solidarités
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - Déclaration services à la personne 13
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-13-00005
GENDRONNEAU Fabrice - Déclaration services à
la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - Déclaration services à la personne 14
PREFET Direction départementaie de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Egatité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 788447704
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 19 Mai 2024 par Monsieur Fabrice GENDRONNEAU en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GENDRONNEAU Fabrice dont
l'établissement principal est situé 33 Rue Saint Hippolyte - 65350 MARSEILLAN et enregistré
sous le numéro SAP 788 447 704 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - Déclaration services à la personne 15
Le présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé a M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lÉRRNeeten informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet | Huvuite
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Ha Pyréné
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - Déclaration services à la personne 16
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-13-00006
HIRSH Marie-Hello English - Déclaration services
à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - Déclaration services à la personne 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 924763477
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:5 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 07 mai 2024 par Madame HIRSH Marie (née
GRANDMOTTET) en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme HIRSH Marie (née
GRANDMOTTET) dont l'établissement principal est situé 24 Rue des Tanneries 65380
LAMARQUE-PONTACQ et enregistré sous le numéro 924763477 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours a domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - Déclaration services à la personne 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet [ito /www te ere fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 13 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-P rénées
JL
en
HS
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - Déclaration services à la personne 19
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-06-11-00008
JEGOU Florent - Déclaration services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - Déclaration services à la personne 20
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 851742320
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 04 juin 2024 par Monsieur Florent JEGOU en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme JEGOU Florent dont l'établissement principal est
situé 10 Rue du 8 mai - 65200 BAGNERES DE BIGORRE et enregistré sous le numéro SAP 851
742 320 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - Déclaration services à la personne 21
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www telerecours f
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectiom-des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - Déclaration services à la personne 22
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-29-00012
LEVREL Régis-Le Pic Vert - Déclaration services à
la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-29-00012 - LEVREL Régis-Le Pic Vert - Déclaration services à la personne 23
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 928519016
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 19 mai 2024 par Monsieur LEVREL Régis en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LEVREL Régis dont l'établissement principal est situé
Le Pic Vert 3, Hameau du Pic du Midi 65500 CAIXON et enregistré sous le numéro SAP 928
519 016 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-29-00012 - LEVREL Régis-Le Pic Vert - Déclaration services à la personne 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises ~ sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http www
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 29 Mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-29-00012 - LEVREL Régis-Le Pic Vert - Déclaration services à la personne 25
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-29-00011
PERILLOUX Virginie-La récré Galanaise -
Déclaration services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La récré Galanaise - Déclaration services à la personne26
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 928821842
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 16 mai 2024 par Madame Virginie PERILLOUX en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme PERILLOUX Virginie dont l'établissement principal
est situé La Récré Galanaise 1 Rue des Moulins 65330 GALAN et enregistré sous le numéro
SAP 928821842 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (en mode prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(en mode prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire)
Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
Travaux de petit bricolage (en mode prestataire)
Préparation de repas à domicile (en mode prestataire)
Livraison de repas à domicile (en mode prestataire)
Livraison de courses à domicile (en mode prestataire)
Assistance administrative à domicile (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La récré Galanaise - Déclaration services à la personne27
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 29 Mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection-des populations
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La récré Galanaise - Déclaration services à la personne28
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-18-00003
Arrêté portant autorisation de création et
d'exploitation d'une plate-forme ULM à
Sarriac-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 29
En
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07- 4$- 00003
portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
destinée à l'usage des aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.)
sur le territoire de la commune de SARRIAC-BIGORRE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-17 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur
un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes applicables aux U.L.M. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra légers motorisés ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2012 relatif aux bruits émis par les aéronefs
ultralégers motorisés et fixant les mesures de niveau sonore limite ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'attestation de vente en date du 14 mars 2024 de Maître Sophie PAULET, notaire à
Maubourguet (65), entre Monsieur Jean-Michel ROQUES et la société « PCM IMMO »,
sise 4 bis avenue de Tarbes à Vic-en-Bigorre (65) ;
prefecture@hautes-pvrenees aouv fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 30
Vu la demande en date du 2 mai 2024, complétée le 30 mai 2024 par laquelle Monsieur
Patrick CASSAGNE sollicite l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à l'usage
des U.L.M., sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), appartenant à la
société « PCM IMMO », sise 4 bis avenue de Tarbes à Vic-en-Bigorre (65) ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 17 juin 2024;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en
date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de
Toulouse en date du 5 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie en date du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens en date du 17 juin 2024 ;
Vu f'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) en date
du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées en date du 7 juin 2024 ;
Considérant que le changement d'exploitant nécessite la réouverture de la plate-forme
destinée à l'usage des U.L.M., sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Patrick CASSAGNE, est autorisé à exploiter une plate-forme
destinée à l'usage des U.L.M., sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65),
située 5131 route de Liac, parcelles N° 7 et 38, section ZC, appartenant à la société
« PCM IMMO ».
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Elle présente un caractère précaire et révocable et pourra être suspendue, restreinte ou
retirée, en cas d'évènement de sécurité notamment lié à la présence à proximité
d'autres plate-formes aéronautiques, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création
ne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et
téléphone) devra être portée à la connaissance de l'État et de la subdivision régulation
aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud-
plateforme@aviation-civile.gouv.fr).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 31
Article 2 : Conditions générales d'utilisation
Cette plate-forme, destinée à l'usage des U.L.M., peut être utilisée conformément a la
demande formulée par le pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les
conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.) peuvent atterrir
ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plate-forme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de
bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,
notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute
sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et
personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plate-forme destinée à l'usage des U.L.M., aucune norme n'est imposée
pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur
impact sur l'exploitation de la plate-forme relève de la responsabilité de son créateur. II
devra s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plate-forme et estimer,
le cas échéant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de ses
appareils.
Il appartient au créateur de la plate-forme :
- d'informer tout utilisateur autorisé des caractéristiques de la plate-forme et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer
de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de la
plate-forme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
- de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ;
- de veiller à ce que l'exploitation de la plate-forme reste compatible avec les évolutions
de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le gérant de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. assumera les prérogatives qui
incombent au gestionnaire d'une plate-forme.
Le responsable de la plate-forme informera les pilotes autorisés par ses soins des
consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles et
tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.
Cette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y
aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout
moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu'il n'en résulte pas de
gêne.
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.
Des panneaux de signalisation de la plate-forme devront être situés à 150 mètres de
part et d'autre du seuil de piste.
La plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. sera strictement ouverte aux vols intérieurs
au sens de l'article 1° de la convention d'application des accords de Schengen.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 32
Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liées à la sûreté
en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste. Il
conviendra au gestionnaire de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers de son
terrain, les dispositions en vigueur.
Article 3 : Conditions particulières d'usage
1- Caractéristiques de la plate-forme
Type d'aéronef : U.L.M.
Coordonnées de la plate-forme : 43°23'35"N, 000°06'05"E
Caractéristiques de la piste : 355m x 20m
Orientation de la piste : 09/27
2 - Environnement aéronautique
Espace aérien :
La plate-forme est située dans le SIV Pyrénées (SFC/FL145) de classe G et sous la TMA
Pyrénées 1 (1000 FT ASFC ou 2500 FT AMSL/FL145) de classe D, à l'intérieur du secteur
VOLTAC PAU NE (surface/5000ft ASFC), dans lequel un grand nombre d'aéronefs
militaires effectuent des missions d'entraînement, à basse et très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée LF-R
46 G (800 ft ASFC/2500 ft AMSL), dont le contournement est obligatoire lorsque celle-
ci est active (cf. AIP France — ENR 51 ; créneaux d'activation portés a la connaissance
des usagers par NOTAM, via l'outil SOFIA-Briefing) qui est utilisée par des aéronefs
évoluant à très grande vitesse (entre 400 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions.
Les utilisateurs de la plate-forme devront adopter, dans le cadre de la sécurité
aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC PAU
NE (cf. AIP France — partie ENR 5.3.1.3).
Plateformes aéronautiques :
La base U.L.M. est située à proximité des aérodromes privés de Sarriac-Bigorre (RDL
113/1.5 NM) et Rabastens Mingot (RDL 109/2.7 N).
Compte tenu de la proximité et des axes de pistes convergents, une coordination avec
l'exploitant de l'aérodrome privé de Sarriac-Bigorre serait souhaitable.
Plus généralement, les usagers de la plate-forme U.L.M. veilleront à ne pas interférer
avec ces aérodromes privés.
En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiques relevant
de l'autorité préfectorale, de nouvelles plate-formes pourront être créées ou
exploitées au voisinage de la plate-forme U.L.M. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une
publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plate-forme U.L.M. assurera, dans
la mesure de ses possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.
Activités aéronautiques :
La base U.L.M. est située à proximité des activités d'aéromodélisme AEM 9410 de
Vic-en-Bigorre (RDL 217°/1.4NM) et AEM 9179 de Sarriac-Bigorre (RDL 113°/1.5 NM).
Les usagers de la plate-forme U.L.M. veilleront à ne pas interférer avec ces activités
aéronautiques.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 33
3 - Conditions d'utilisation
Les tours de piste sont réalisés au sud de la plate-forme et en espace aérien non
contrôlé (sans pénétration en TMA Pyrénées 1 - plancher 1000ft ASFC).
L'exploitant de la plate-forme veillera à sensibiliser fortement l'ensemble des usagers de
sa plate-forme sur le strict respect de cette hauteur maximale d'évolution.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. demande une bonne connaissance des
espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plate-forme
devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol
(environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site
officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
4 - Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M. et aux
opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plate-forme U.L.M. sur la
sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de
prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son
exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.
5 - Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par
cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Afin d'éviter le dérangement et rendre la cohabitation possible, l'exploitant et les
utilisateurs de la plate-forme devront respecter les zones de sensibilité majeures qui
informent de la présence d'une aire de reproduction d'une espèce sensible.
Article 4 : L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA, la maison
d'arrêt de Tarbes et le Centre Pénitentiaire de Lannemezan sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la
réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites
de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6:
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Monsieur la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
+ Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
- Monsieur Patrick CASSAGNE, exploitant de la plate-forme
5
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 34
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont
une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine des Hautes-Pyrénées et à Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre (65).
Fait à Tarbes, le 1 8 JUIL. 2024
Pour le préfet e
La secrétaire fébar délégatyon,
érale
{Sthalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'exploitation d'une plate-forme
ULM à Sarriac-Bigorre 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-18-00002
Arrêté portant fermeture de la plate-forme à
l'usage des aérodynes ultralégers motorisés sur le
territoire de la commune de Sarriac Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00002 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme à l'usage des aérodynes
ultralégers motorisés sur le territoire de la commune de Sarriac Bigorre 36
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-07— 4£- 00002
portant fermeture de la plate-forme à l'usage
des aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.)
sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-17 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-20-00001 en date du 20 octobre 2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à l'usage des U.L.M. sur le
territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;
Vu l'attestation de vente en date du 14 mars 2024 de Maître Sophie PAULET, notaire à
Maubourguet (65) entre Monsieur Jean-Michel ROQUES et la société " PCM IMMO " sise 4 bis
avenue de Tarbes à Vic-en-Bigorre (65) ;
Vu la demande en date du 2 mai 2024, complétée le 30 mai 2024 par laquelle la société " PCM
IMMO ", sollicite la reprise de l'exploitation de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M., sur
le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;
Considérant que le changement d'exploitant de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M.,
sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), nécessite la fermeture de la plate-
forme ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1: Est prononcée la fermeture de la plate-forme destinée à l'usage des U.L.M, sur le
territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), exploitée par Monsieur Jean-Michel
ROQUES, dont les caractéristiques de la piste sont :
- Type d'aéronef : U.L.M.
- Coordonnées géographiques : 43° 23' 35''N ; 000°06'O5"'E
prefecture@hautes-pyrenees qouv.fi
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00002 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme à l'usage des aérodynes
ultralégers motorisés sur le territoire de la commune de Sarriac Bigorre 37
- Caractéristiques de la piste : 355m x 20m
- Orientation de la piste : 09/27
Article 2: L'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-20-00001 en date du 20 octobre 2023 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme a l'usage des U.L.M. sur le
territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), est abrogé.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex
9 ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex c OU
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http:// 2cours.fr,dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
+ Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse ;
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement
Occitanie ;
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur Jean-Michel ROQUES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Hautes-Pyrénées et Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre (65).
Fait à Tarbes, le 48 JUIL. 2924
LA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00002 - Arrêté portant fermeture de la plate-forme à l'usage des aérodynes
ultralégers motorisés sur le territoire de la commune de Sarriac Bigorre 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-16-00006
arrêté portant renouvellement d'agrément de la
SAS AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour
l'organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00006 - arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 39
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-16-00006
portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
sous le n° R 14 065 0001 0
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6 et R 223-5 à R223-9 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié, relatif a l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation a la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément
n° R 14 065 0001 O attribué à M. Thierry SEMPASTOUS président de la SAS SOCIETE AUTO-
ECOLE LA PYRENEENNE, pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement quinquennal reçue le 2 février 2024 et complétée le
27 mars 2024 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-16-00006 - arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS AUTO ECOLE LA
PYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 40
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1°: M. Thierry SEMPASTOUS est autorisé à exploiter, sous l'agrément n°
R 14 065 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé SOCIETE AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
- AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE, 1 rue Anselme Lacade 65100 LOURDES
- AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE, 1 rue Youri Gagarine, centre de gros 65000 TARBES.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
26 juin 2012 susvisé.
Article 5 -— L'exploitant est tenu d'adresser au préfet :
- au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport complet d'activité au titre de l'année
précédente mentionnant :
- le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés
- les effectifs et le profil des stagiaires
- l'identité des animateurs et de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement
technique et administratif des stages ;
- au plus tard le 31 décembre de chaque année, le calendrier prévisionnel des stages du
premier semestre de l'année suivante et au plus tard le 30 juin de chaque année le calendrier
prévisionnel des stages du second semestre de l'année en cours.
Ces calendriers prévisionnels, comportant pour chaque stage l'identité des animateurs, sont
transmis au moyen du site internet dédié et sécurisé.
Toute modification doit être signalée.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
n°EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
Article 8 : - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
vww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Article 9 : - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry
SEMPASTOUS, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le
directeur départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, | 6 iil. 2024
Pour le préfef/et paf délégation,
La secrétai sriérale
athalie GUILLOT-JUIN
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ced JIE a!
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