PREFECTURE GP\DE POLICEFar al CABINET DU PREFETFraternité
Arrété n°2025-01663portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 13 décembre 2025 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 18 novembre 2025 adressé à la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Madame Maitre FARAH déclare, au nom du mouvementcitoyen Nou Bouke, une manifestation le samedi 13 décembre 2025 de 14h00 à 18h00 surla place de la Concorde côté Jardin des Tuileries à Paris 8ème à proximité de l'ambassadedes États-Unis ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;










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Considérant que l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure dispose que lesdéclarations de rassemblement sur la voie publique sont faites a Paris a la préfecture depolice trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que l'organisatrice a déposé sa déclaration hors du délai légal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'elle est chargée d'assurer lasécurité des représentations diplomatiques de la capitale; que la manifestation déclaréedoit se tenir à proximité de l'ambassade des États-Unis à Paris; que suite à la revendicationde l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quipèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre àson niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter uneffort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leursabords; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, lesdispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés; qu'ainsi, le lieu de lamanifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 10 décembre 2025 à la déclarantede tenir le rassemblement le samedi 13 décembre 2025 de 14h00 à 18h00 sur la placed'Estienne-d'Orves à Paris 9ème; que la déclarante a refusé cette proposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :
Article 1" - La manifestation déclarée par Madame Maitre FARAH pour le samedi 13décembre 2025 de 14h00 à 18h00 est interdite sur la place de la Concorde côté Jardin desTuileries à Paris 8ème.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 13 décembre 2025 de14h00 à 18h00 sur la place d'Estienne-d'Orves à Paris 9ème.Article 2 — Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MaitreFARAH ou à toute autre personne représentant le mouvement citoyen Nou Bouke, et consultablesur le site internet de la préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 12 décembre 2025 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND










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Annexe de l'arrêté n°2025-01663 du 12 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

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