PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-103
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection de deux juges au
tribunal de commerce du département de la Corrèze (2 pages) Page 6
19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal de commerce de
Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation
globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "les
Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière (4 pages) Page 14
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-08-26-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 3
ES | | ArDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le:code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze;MU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant a A de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1' juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT |' urgence qui s'attache à la situation;1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 4
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 26 août 2025 à 20heures jusqu'au samedi 30 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie DU QUARTIER BRUNEDocteur SERIN Sophie83 avenue ALSACE LORRAINE19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif_ territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Tulle, le 26 août 2025 :
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine
de pharmacie et de son pharmacien titulaire 5
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-08-25-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections chargée de veiller à
la régularité du scrutin et de proclamer les
résultats pour l'élection de deux juges au tribunal
de commerce du département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection de deux juges au tribunal de commerce du département de la
Corrèze
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despat collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRETE |fixant la composition de la commission d'organisation des électionschargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultatspour l'élection de deux juges au tribunal de commercedu département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral,Vu le code de commerce, notamment ses articles R.723-8 et L.723-13,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu la note n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 desjuges des tribunaux de commerce,Vu l'ordonnance du 19 août 2025 du premier président de la cour d'appel de Limoges, portantdésignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission électorale chargée de la régularitédu scrutin et de la proclamation des résultats,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: La commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats del'élection de deux juges du tribunal de commerce du département de la Corrèze, est constituée de :
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection de deux juges au tribunal de commerce du département de la
Corrèze
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Présidente : Madame Caroline CHABANON, présidente du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde,
Assesseurs titulaires :- Monsieur Thierry WEILLER, vice-président des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Brive-La-Gaillarde- Mme Anne MAGNAVAL/ Mme Céline GOLFIER , directrice/adjointe au chef de bureau de lacitoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture de la CorrèzeAssesseurs suppléants :- Mme Sylvie POMMIER, chef de bureau de la réglementation et des élections de la préfecturede la Corrèze.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : La commission se réunira, sur l'initiative de son président, au tribunal de commerce,6 rue Saint Bernard, à Brive-la-Gaillarde, le mercredi 8 octobre 2025 à 10h00 et, en cas de second tour,mercredi 22 octobre 2025 à 10h00.Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le sous-préfet de Brive-La-Gaillarde sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous lesmembres de la commission.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de {a notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- sow un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction desressources humaines de la magistrature — RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, | cours Vergniaud ~87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
2/21,rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex '% 05 55 20 55 20 —- & 05 55 26 82 02Internet : www correze.gouv.fr - cournel : prefecture{@correze gouv.frHoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections chargée de veiller à la
régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection de deux juges au tribunal de commerce du département de la
Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2025-08-25-00003
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de l'élection des juges au
tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour
les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal
de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025
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PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté nerpai collectivités localesFraternité i
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant convocation des électeurs et fixant les modalitésde l'élection des j juges au tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les siegesà pourvoir au titre de l'année 2025
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et les articles R.723-1 àR.723-31,Vu le code électoral,Vu la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce,Vu la liste électorale arrêté le 15 juillet 2025,Considérant la vacance de deux sièges à pourvoir au titre de l'année 2025,Sur proposition de la secrétaire générale,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal
de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025
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ARRETE
Article 1°: convocation du collège électoralLes électeurs composant le collége électoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont appelés à voter en vue des sièges a pourvoir, le mercredi 8 octobre 2025 et en cas de second tour,le mercredi 22 octobre 2025.En cas de second tour, aucune convocation n'est adressée aux électeurs qui doivent s'enquérir par leurspropres moyens de la nécessité d'un deuxième tour de scrutin.Article 2 : collège électoralIl est composé :des juges en exercice au tribunal de commerce- des anciens juges au sein de cette juridiction- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie- des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanatEn outre, la commission d'établissement des listes électorales et le président de la chambre de métierset de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine peuvent compléter les listes électorales de la chambrede commerce et d'industrie de la Corrèze et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corrèzepour rendre éligibles les candidats aux fonctions de juges consulaires.La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date du présent arrêté soit à lacommission d'établissement des listes électorales soit au président de la chambre de métiers et del'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine.La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date duprésent arrêté.Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine statue au plustard quinze jours après la date du présent arrêté et transmet au préfet de Nouvelle-Aquitaine et pourinformation au préfet de la Corrèze un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours auplus tard qui suivent la modification de celle-ci.La liste électorale est affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'audépouillement du scrutin.Article 3 : mode de scrutinLes élections des juges du tribunal de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours.Article 4 : candidaturesLes candidatures sont reçues à la préfecture - direction de la citoyenneté, de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections - 1 rue Souham 19 000 Tulle, jusqu'aujeudi 18 septembre 2025 à 18 heures au plus tard.La déclaration de candidature doit être rédigée par écrit et signée par le candidat et peut êtreindividuelle ou collective. Elle peut être déposée personnellement par le ou les candidats ou par unepersonne dûment mandatée par ce.s dernier-s.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'une pièce d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur attestant : |e qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du codede commerce ;e qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code decommerce et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du même code ;e qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4du code de commerce ;e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal
de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025
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Article 9 : communication de la liste d'émargementLa liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeuredéposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à toutélecteur qui en fait la demande.Article 10 : contentieuxDans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales auprès du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.Article 11 : exécution et publication de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à chaqueélecteur.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires — Sous-direction desressources humaines de la magistrature - RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.4/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal
de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025
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A défaut, la candidature est refusée.Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait où remplacement.Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a étéprécédemment élu, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessusmentionnés, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressortdu tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doitcomporter en outre les indications suivantes :- qu'il a prêté serment ;- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation ;- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;- qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.Article 5 : vote par correspondanceLe scrutin se déroule Uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminement desvotes doivent être adressées, par voie postale, à la préfecture. Elles ne peuvent en aucun cas êtredéposées à la préfecture.Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote)est adressé aux électeurs le vendredi 26 septembre 2025 au plus tard.L'électeur peut voter, pour le 1° tour, dès réception du matériel de vote. Pour être pris en compte, sonvote doit parvenir à la préfecture la veille du scrutin au plus tard, soit :- le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour ;- le mardi 21 octobre 2025 à 18 heures pour le second tour si nécessaire.Article 6 : bulletins de voteLes candidats souhaitant faire imprimer des bulletins de vote doivent les remettre au bureau desélections de la préfecture, le jeudi 18 septembre 2025 au plus tard, en nombre au moins égal à celui desélecteurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du24 mai 2011 susvisé correspondant aux caractéristiques suivantes :e les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mme ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :- la juridiction ;- la date de dépouillement du scrutin ;- le nomet le prénom du ou des candidats.Article 7 : dépouillement et recensementLe dépouillement et le recensement des votes seront effectués par la commission d'organisation desélections dans les locaux du tribunal de commerce, 6 rue Saint Bernard à Brive-la-Gaillarde ::- le mercredi 8 octobre 2025 à 10h00 pour le premier tour de scrutin ;-_ le mercredi 22 octobre 2025 à 10h00 en cas de deuxième tour.Article 8 : proclamation des résultatsLes résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation desélections.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'ilreste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffragesexprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de l'élection des juges au tribunal
de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sièges à pourvoir au titre de l'année 2025
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-08-27-00001
Arrêté modificatif portant fixation de la dotation
globale de financement 2025 du centre éducatif
fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370
Soudaine Lavinadière
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre
éducatif fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
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PREFET _ Direction interrégionaleDE LA CORREZE de la protection judiciaireLiberté de la jeunesse sud-ouestgalitéFraterniti ARRÊTÉmodificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025du centre éducatif fermé « les Monédières », sis « Magoutière »19370 Soudaine Lavinadière
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. BERTON;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 février 2006 portant autorisant de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centreéducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 17 juin à l'association ;Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
Arrête
Article ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Les Monédiéres", sis Magoutière, 19370 SOUDAINE-LAVINADIERE, géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ALSEA 87), sont autorisés comme suit
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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éducatif fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
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Groupes fonctionnelsMontants eneurosTotal en euros
Charges
Groupe 1: Dépenses afférentes al'exploitation courante304 945,00 €Groupe 2: Dépenses afférentes au
compteadministratif 2023
1 469 095,64 €personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 508 967,88 €structure 2 331 260,56 €Résultat Reprise des déficits antérieurs 48 252,04 €Dépenses etroduits rejetés au oo, aproduits rej Produits rejetés > Charges rejetées 0,00 €compteadministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 2 315 535,56 €Groupe 2: Autres produits relatifs a! a 0,00 €Produits l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et produits 3 080,00 €non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00 €- = 2 331 260,56 €Reprise Sur Réserve de compensation de charges 12 645.00 €ES d'amortissementDépenses etproduits rejetés au Charges rejetées > Produits rejetés 0,00 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Les Monédières" àcompter du 'er janvier 2025 est fixée à 2 315 535,56 euros.Durant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 664 036,55 €. Pour tenircompte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'annéeen cours est déterminé comme suit :(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)=(d-c) |(f=12-b)| (g)=(e/fNombre de Total des Nombre demensualités , ; Lités | M dversées avant la 12émes versés Reste à payer mensualités ontant | esDGF 2024 . au terme des 9 DGF 2025 restant a mensualitéspublication de . . en 2025 DGF 2025l'arrêté portant premiers mois verser ende l'année 2025 2025DGF 20252 218 715,39 € 9 1 664 036,55 € | 2315 535,56€ | 651 499,01 € 3 217 166,34 €
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-08-27-00001 - Arrêté modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre
éducatif fermé "les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
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Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 217 166,34 €,pour les mois d'octobre à novembre et d'une fraction de 217 166,33 € pour le mois de décembre, àéchéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.e LA ° # LA LA " + { « . ia 0 .Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
"27 AOUT 2025Tulle, leLe Préfet
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Vincent BERTON
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