zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 – AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
DDTM
SUEDT/UFB


SOMMAIRE
DDTM
SUEDT-UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2025-056 du 15 avril 2025
portant autorisation de destruction d'oeufs de l'espèce Goéland
leucophée (Larus Michahellis) ..
ExPREFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2025-056portant autorisation de destruction d'œufsde l'espèce Goéland leucophée (Larus Michahellis)
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le@de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent êtreaccordées en milieu urbain par les préfets ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;Vu la demande de la commune de Gruissan en date du 14 février 2025 :Considérant les risques qu'occasionnent les Goélands leucophée pour la santé et lasécurité publique sur la commune de Gruissan,Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir les nuisancesoccasionnées par les Goélands leucophée,Considérant que l'opération de stérilisation envisagée ne nuira pas au maintien, dans unétat de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire derépartition naturelle,Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1La commune de Gruissan est autorisée a procéder a des opérations de stérilisation desœufs de Goélands leucophée (Larus Michahellis) pour la saison 2025. Le nombre d'œufsmaximum à stériliser est de 2000 (deux mille).
ARTICLE 2Ces opérations de stérilisation des œufs seront menées sur les sites urbains de lacommune de Gruissan et les principaux sites de nidification de la commune : îlot duGrazel (ile aux oiseaux), petit flot du Grazel, chalets, base conchylicole, étang de Mateilleet milieu urbanisé.
ARTICLE 3Ces opérations se dérouleront durant l'année entre le 15 avril 2025 et le 30 avril 2025.
ARTICLE 4Les agents habilités à procéder aux opérations sont les agents assermentés de la brigadebleue et verte dans les noms sont mentionnés ci-dessous :- Franck CODORNIOU agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire dulittoral.- Olivier FONTANIEU agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire du littoral.- Samuel PINCHON agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire du littoral.
ARTICLE 5Un compte rendu détaillé des opérations de destruction et un suivi de leurs effets à l'issuede la saison sera communiqué par la commune de Gruissan à la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Aude dans les trois mois après la fin des opérations.Ce compte-rendu établira également un bilan de l'évolution de la population de Goélandsnicheurs et des reports constatés sur des zones urbaines adjacentes au secteur traité.
ARTICLE 6Cette autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 7Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant lesdeux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
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ARTICLE 8La directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandant dugroupement départemental de gendarmerie, les agents de l'Office Français de laBiodiversité, les gardes-chasse particuliers assermentés, le Maire de Gruissan, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Gruissan par les soins du maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 15 AVR. 2025
L Directrice Département:aes Territoires et de la MeSylvie
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