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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 69 – 2025
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 juillet 2025 portant autorisation de créer une chambre funéraire à Horbourg-Wihr
par la société civile immobilière dénommée « AHDD » 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-13-SSA du 8 juillet 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement
Restaurant le Mistral, Sàrl Rest'o truck, 2 rue Alfred Glehn à Mulhouse 5
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
MW
Arrêté du 9 juillet 2025
portant autorisation de créer une chambre funéraire à Horbourg-Wihr
par la société civile immobilière dénommée «AHDD ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
Vu la demande présentée initialement le 27 mars 2025 et complétée en dernier lieu le 9 mai
suivant par Mme Aurélie Hérold et M. Denis Dagon, r eprésentants légaux de la société
civile immobilière dénommée « AHDD » (RCS TJ Colmar n°980 618 805) et dont le siège
social est situé au 6, impasse des Bleuets à Widens olen (68320), en vue d'obtenir
l'autorisation de créer une chambre funéraire à amé nager au sein du bâtiment ( cellule C)
situé au 3 rue de Lugano à Horbourg-Wihr ;
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité sur ce projet par le conseil municipal de Horbourg-Wihr,
dans sa séance du 26 mai 2025 ;
Vu l'avis d'information au public, dont la rédaction a été validée par le préfet, publié dans le
journal des « DNA » et de « L'Alsace » le 27 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'en vironnement, des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) émis à l'unanimité dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général d e la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er - Est autorisée la création, par la société civile immobilière dénommée « AHDD »
représentée par ses gérants, Mme Aurélie Hérold et M. Denis Dagon, dont le siège social est
situé au 6, impasse des Bleuets à Widensolen (68320 ), d'une chambre funéraire à aménager au
sein du bâtiment (cellule C) situé au 3 rue de Lugano à Horbourg-Wihr (68180).
Article 2 - L'aménagement de cette chambre se fera conformémen t aux plans déposés auprès
du préfet, lors de la demande de création. La chamb re funéraire devra répondre, dans sa
réalisation, aux prescriptions techniques prévues p ar les articles D.2223-80 à D.2223-88 du
CGCT.
Avant sa mise en exploitation et son ouverture au p ublic, l'exploitant de la chambre funéraire
devra faire effectuer la visite de conformité prévu e à l'article D.2223-87 du CGCT par un
organisme de contrôle dûment accrédité pour ce type de contrôle, puis obtenir l'habilitation
prévue à l'article L.2223-23 du même code, pour l'e xercice de l'activité intitulée « Gestion et
utilisation des chambres funéraires ».
Le futur exploitant de la chambre funéraire devra f aire parvenir au préfet, dès son adoption
définitive, un exemplaire signé du règlement intérieur de cet équipement.
Article 3
- La présente autorisation est accordée sans préjudi ce de l'application et du respect
d'autres législations ou réglementations et notamme nt celles relatives aux règles d'urbanisme
(délivrance des permis de construire par exemple).
Article 4
- Toute extension de la chambre funéraire devra fair e l'objet d'une éventuelle
autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectur e du Haut-Rhin et le maire de
Horbourg-Wihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée
au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.41 4-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion perma nente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.




Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Haut-Rhin
Considérant l'inspection du 08 juillet 2025 et le rapport d'inspection n°25-087869 s'y rappor-tant;
Considérant les graves manquements aux regles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l'ensemble des locaux de pro-duction et de stockage ;Absence de lutte contre les nuisibles efficace et présence avérée de rongeurs etd'insectes volants en grande quantité ;Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma-tériel inutilisé et saleConservation de denrées (stockage et maintien au chaud) à des températuresnon réglementaires ;Défaut de maintenance des locaux et des équipements ;Présence de produits à date limite de consommation dépassée ;Absence de justification quant à la durée de vie de certaines préparations culi-naires élaborées à l'avance (jusqu'à 10 jours).
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,


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Arrête :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'établissement Le Mistral SARL REST'O TRUCK sis 2 rue Alfred deGlehn 68200 MULHOUSE, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar-tementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen-tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'àdeux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant |'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Ce présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL-HOUSE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection3



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des populations du Haut-Rhin, la maire de MULHOUSE, le commissaire du commissariat depolice de MULHOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié à Madame RUST Sabrina et Monsieur VIAL Daniel, gérants de l'établis-sement Le Mistral SARL REST'O TRUCK sis 2 rue Alfred de Glehn 68200 MULHOUSE.
Fait a Colmar, le 08 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Signé
Emmanuel GIROD