CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-255
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 décembre 2025 sur le
projet d'extension de la surface de vente du magasin Brico E.LECLERC à La
Rochefoucauld + Tableau récapitulatif du projet (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-12-24-00005
Avis de la CDAC rendu le 19 décembre 2025 sur
le projet d'extension de la surface de vente du
magasin Brico E.LECLERC à La Rochefoucauld +
Tableau récapitulatif du projet
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PREFETE Secrétariat de la commission départementaleCHARENTE d'aménagement commercialLiberté de la CharenteEgalitéFraternité
AVIS rendu le 19 décembre 2025par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charentesur le projet d'extension de la surface de vente du magasin Brico E.LECLERC - commune de LaRochefoucauld-en-Angoumois
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jér6me HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner lademande visée ci-après ;Vu le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCAEC)déposé le 4 novembre 2025 en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois par la SAS SODIROCHE dont le siègesocial est situé au lieu-dit Péruzet - Route de Limoges 16110 RIVIÈRES, pour le projet d'extension de la surface devente du magasin de bricolage à l'enseigne E. LECLERC (Brico E. LECLERC), ensemble la demande d'autorisationd'exploitation commerciale, reçus au secrétariat de la CDAC de la Charente le 26 novembre 2025 ;Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Après avoir entendu le porteur du projet et considéré que son projet :- est compatible avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) de Bandiat-Tardoire, relative à l'équipement commercial ;- qu'il n'entraîne aucune artificialisation supplémentaire des sols ;- qu'il a pour objectif d'améliorer l'offre commerciale et de renforcer l'attractivité du pôle LaRochefoucauld/Rivières, et ainsi de limiter l'évasion commerciale vers les zones commerciales pluséloignées,- et qu'il s'accompagne de plusieurs améliorations environnementales et écologiques avec notamment ladésimperméabilisation d'une grande partie du parc de stationnement existant (2 359 m?), la création de292 m° d'espace de pleine terre pris sur la surface actuelle de stationnement, et la plantation de 40 arbresà canopée large afin d'ombrager le parc de stationnement,et après en avoir délibéré, les membres présents de la commission,— M. Jean-Louis MARSAUD, maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;- M. Thomas MESNIER, représentant le président du conseil départemental ;- M. Jean-Marc BROUILLET, président de la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte-du-Périgord ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00ananarrnharante mains fr 41/9
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- Mme Stéphanie GARCIA, représentant le conseil départemental, compte tenu du fait que lacommune de Rochefoucauld-en-Angoumois n'est pas couverte par un SCoT en vigueur et que lemaire d'Angoulême, commune la plus peuplée de l'arrondissement d'Angoulême ;- M. Michel DUBOJSKI, représentant les intercommunalités de la charente ;— M. Pierre-Yves BRIAND représentant les maires de la Charente;- MM. Robert PELLETIER et Claude GUINDET, personnalités qualifiées en matière de consommationet de protection des consommateurs ;- Mme Isabelle LOULMET et M. Jean-François BARNY, personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.ont rendu un avis favorable à I'unanimité à la demande de la SAS SODIROCHE susvisée.
Angoulême le 2 & DEC. 2025Le préfet,
| Jérôme HARNOIS
Voies et délais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois. Il court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues auxtroisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau del'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
7-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC N°464(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)Demande d'autorisation d'extension de la surface de ventedu magasin de bricolage E.LECLERCcommune de La Rochefoucauld-en-AngoumoisPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 32177m |Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AB-236, 555, 557, 559, 564, 42 et 43.
Nombre de APoints d'accés (A) | Avant :et de sortie (S) du projet Nombre de S 1site Nombre de A/S 2(cf. b, c et d du 2° _. Nombre de A 2du I de l'article Après Nombre de S 1tR. 752-6) Proje Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée aux espaces 6735m2Espaces verts et \verts (en m°?)surfaces | —_perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, façades, Om?(cf. b du 2° et d du Putre(s), en m°)LE al " ; article Autres surfaces non imperméabilisées : 2354m?| 6) m? et matériaux / procédés utilisés (places de stationnement pavés perméables)Panneaux photovoltaïques : 554m?| im? et localisation (installée sur le toit du magasin en avril 2024)Energies 5renouvelables lEcliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4° del'article R. 752-6) 0Autres procédés (m? / nombre et localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 5996m?Surface de vente(cf. a, b, doue du Avant oe | Nombre | |1° du I de i agasinsprojet 1 2l'article R. 752- ; S Al , SV/magasin | 5996m6) saab Secteur (1 ou 2) | 2 POR MeEt Secteurs alimentaired'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du Nombre | 11° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin? | 9895m?| >300 m? Secteur (1 ou 2) | 2 . .| alimentaireTotal 190Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Auto-Capacité de paca sodastationnement Perméables | 23(cf. g du 1° dul — -de l'article R.752- Total 1946) Electriques/hybrides | 12Me Baribre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 193
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce). AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m') projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décisions- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente> 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf. (2)
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