SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-254
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-10-16-00003 - Arrêté de dérogation de financement -
Résidence séniors - Châtenoy-Le-Royal (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-17-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence Le Balle, directrice de la citoyenneté et de la
légalité (6 pages) Page 8
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-16-00003
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séniors - Châtenoy-Le-Royal 3
|DE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Macon, le {6 OCT. 2025Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°portant dérogation à l'article R.832-21 du code de la construction et de I'habitation
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.832-21 relatifaux conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements a usage locatif;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,modifié par le décret 2025-724 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,Préfet de Saône-et-Loire ;Vu la convention de délégation de compétences des aides publiques à la pierre signéeentre l'État et la communauté d'agglomération Le Grand Chalon en date du 20 avril 2021;Vu le contrat de mixité sociale conclu le 25 novembre 2024 entre l'État, la commune deChâtenoy-le-Royal et la communauté d'agglomération Le Grand Chalon par lequel l'États'est engagé à étudier la possibilité de conventionner à l'APL la résidence seniors « RolandBachelard » ;Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal en date du 16 avril 2025 dans l'objectif de conventionner à l'APL la résidence seniors« Roland Bachelard » ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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séniors - Châtenoy-Le-Royal 4
Considérant le mode de financement initial retenu par la commune de Chatenoy-le-Royalpour la réalisation de la résidence « Roland Bachelard », soit trois emprunts bancaires dedroit commun, faisant obstacle au conventionnement a I'APL ;
Considérant que la résidence « Roland Bachelard » édifiée sur la commune de Chatenoy-le-Royal présente les caractéristiques d'un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du codede la construction et de l'habitation en ce qu'elle constitue un établissement destiné aulogement collectif a titre de résidence principale de personnes dans des immeublescomportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectésà la vie collective ;Considérant le niveau de loyers et charges appliqués respectant la part maximale de laredevance assimilable aux équivalents loyers et charges applicable en zone Ill;Considérant le niveau de ressources des résidents accueillis au sein de la résidence« Roland Bachelard) respectant en quasi totalité les plafonds du prêt locatif social (PLS) etqui sera totalement conforme à terme ;Considérant qu'ainsi la résidence « Roland Bachelard » revêt toutes les caractéristiquesd'un logement-foyer au sens du code de la construction et de l'habitation ;Considérant le besoin local de logements à destination des personnes âgées qui souhaitentbénéficier d'une structure adaptée sur le territoire de la commune afin d'y poursuivre leurrésidence, et par conséquent l'intérêt pour la commune de disposer d'une résidenceseniors ;Considérant le déficit de logements locatifs sociaux adaptés aux personnes âgéesautonomes sur le territoire de la commune :Considérant les services et équipements nécessaires aux personnes âgées dont lacommune est dotée ;Considérant que le choix fait par la commune pour le financement initial del'investissement a été dicté par la recherche d'optimisation budgétaire, les taux des prêtsconsentis étant inférieurs à ceux délivrés par la caisse des dépôts et consignations ;Considérant l'intérêt pour les résidents qui s'attache au conventionnement à l'APL de larésidence « Roland Bachelard » ;Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article R.832-21 du code de laconstruction et de l'habitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifsdudit article ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
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ARRETE
Article 1: il est fait dérogation aux régles de financement des logements-foyers prévues al'article R.832-21 du code de la construction et de I'habitation afin que les 25 logementscomposant la résidence « Roland Bachelard », située Rue Mozart a Chatenoy-le-Royal,puissent être conventionnés à l'aide personnalisée au logement.Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et Monsieur le Président de la communautéd'agglomération Le Grand Chalon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Le préfet
ÀDominique DUFOUR
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 43;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loireà compter du25 août 2025;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter duler novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté en date du 9 octobre 2025 portant changement d'affectation à compter duler octobre 2025 de Mme Gaëlle BOUTON au sein du bureau des migrations et del'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 'er - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, al'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
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' 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, al'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements 'publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àl'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'État au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre desprogrammes :-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationÀ l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.
' 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrétés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées- refus de délivrance de permis de conduire
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- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhicules- Opposition à sortie du territoire de mineursarrétés relatifs aux bouilleurs de cruarrêtés fixant la liste des journées d'appel a la générosité publique- arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrétés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del'établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maitre-restaurateurarrêtés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l'étranger- récépissés notamment en matière d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présentedélégation.- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilité publiqueet de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectorauxportant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l'activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) : présidence, convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission départementale d'aménagement commerciale et commission
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
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départementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.' 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrétés de remise a un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirrégulière- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d'une demanded'asile- requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogationdu maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes d'audience en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention- réquisitions de médecins pour l'examen de la compatibilité de l'état de santé de l'étrangeravec la rétention administrative- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile
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- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'État responsable d'une demande d'asile- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédents- décisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjour- documents de circulation pour étrangers mineurs- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers- visas de régularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquêtes- demande de réservation de bons de transport (éloignement)- information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade- demandes de contrôle médical- signature talons en téte paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariat
ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1" du présent arrêté estégalement attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, a:- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àl'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercée
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6
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par M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et desdotations du bureau du conseil et du contrôle.- Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et desélections, à Mme Marion GODARD, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de laréglementation et des élections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'intégration, a Mme Gaëlle BOUTON, attachée, cheffe de la section asile, aMme Agnès MORIZOT, cheffe de la section éloignement et a M. Bernard SAINT-MARTIN,attaché, adjoint au chef de la section séjour.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de lalégalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire.
4 7 OCT. 2025Fait à Mâcon, leLe Préfet,
Dominique DUFOUR
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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