PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-167
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-09-16-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-869 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pays de Saint
Fulgent Les Essarts (8 pages) Page 3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-09-17-00005 - Arrêté n° 24-DCPATE-480 fixant la liste des
communes rurales de Vendée (6 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-08-28-00010 - Arrêté N°2024-DDETS-78 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-13-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-570 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. (11 pages) Page 22
85-2024-09-13-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-571 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-booulogne. (11 pages) Page 34
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-09-16-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-869 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-09-16-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-869 portant modification
des statuts de la communauté de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 3
En ...PRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-869portant modification des statuts de la communauté de communes Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20;Vu l'arrêté n°2016-DRCTAJ/3-647 portant création de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts ;Vu l'arrété préfectoral N°2022-DCL-BICB-1034 du 27 septembre 2022 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts ; .Vu la délibération n°1113-24 du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modificationdes statuts de la communauté de communes, notamment en ce qui concerne l'actualisation de sacomposition et la modification de ses compétences en matière de services scolaires et périscolaires ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Bazoges-en-Paillers en date du 17/07/24Les Brouzils ' en date du 10/06/24Chauché en date du 24/06/24Chavagnes-en-Paillers en date du 09/07/24La Copechagnière en date du 10/06/24Essarts-en-Bocage en date du 01/07/24La Merlatière en date du 19/06/24L'Oie en date du 26/06/24La Rabatelière en date du 03/06/24Saint-André-Goule-d'Oie en date du 01/07/24Sainte-Florence en date du 01/07/24Saint-Fulgent en date du 01/07/24
29 rve Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85~ Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww vendee gouv.fr 1/2
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Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
Arrête
Article 1 : L'article 1 des statuts, qui fixe la composition de la communauté de communes, est modifiépour tenir compte de la modification des limites territoriales d'Essarts-en-Bocage ayant abouti à lacréation des communes de L'Oie et de Sainte-Florence.Article 2 : L'article 4.2 relatif aux compétences supplémentaires est modifié, en son point 4.2.8 relatif àla gestion des services scolaires et périscolaires, notamment concernant la délimitation géographiquede la gestion des services de transport scolaires sur le territoire de la communauté de communes, etI'organisation desdits transports scolaires entre les différents équipements communautaires.Article 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essartsse substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des FinancesPubliques de la Vendée, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 16 SEP. 2024 Le Préfet,
Clin _nGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par I'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ΗÀ\seT- , STATUTS«5T-FULGE NI DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DULES ESSARTS. _ PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTSCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
=—
PREAMBULELa Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts est née de la fusionde la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communauté decommunes du Pays des Essarts.La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts s'inscrit dans unedémarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle est compétente dansles domaines où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souventcomplémentaire à leurs propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soitencore qu'elle permette une mutualisation des moyens.Soucieuse du maintien des spécificités locales et du renforcement de son attractivitééconomique, la Communauté de communes doit permettre une mise en commun desmoyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues delintercommunalité, rendre plus efficient I'exercice des services publics, en termes de coût etde qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de seshabitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestioncohérente des compétences communautaires.ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConformément aux dispositions du CGCT et aux arrêtés préfectoraux n°2016-DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016, n° 2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 et n° 2023-DCL-BCL-1435 du 19 octobre 2023, la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent —Les Essarts est composée des communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS,CHAUCHE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS-EN-BOCAGE, LA MERLATIERE, L'OIE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE,SAINTE-FLORENCE, SAINT-FULGENT.ARTICLE 2. DUREELa Communauté de communes est créée à compter du 1% janvier 2017 pour une duréeillimitée.ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siège de la Communauté de communes est fixé au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT-FULGENTARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, enlieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
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4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES4.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens del'article L. 111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1°janvier 20184.1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°" de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial4.1.7. Assainissement4.1.8. Eau
4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES4.2.1. Protection et misé en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire4.2.5. Action sociale d'intérét communautaire4.2.6. Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations
4.2.7. Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels etsportifs ou d'échanges :
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- Manifestations ou actions ou club/association qui répondent à trois des six critèressuivants :
4.2.8
° Une manifestation ou une action ou un club/association concernant au moins40 % des communes ;° Une manifestation ou une action ou un club/association de niveau nationalou international ;° Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation dupatrimoine culturel local ;° Un cofinancement departemental ou régional ;° Un renforcement de l'attractivité touristique, sportlve ou culturelle duterritoire.° Un club sportlf dont l'activité est unique sur le territoire :Services scolaires et périscolaires- Gestion des services de transports scolaires desservant les collèges situés sur le, territoire, en qualité d'organisateur de second rang,
4.2.9
4.2.10
4.2.11
4.2.12
4.2.13
4.2.14
- Organisation des transports scolaires entre les équipements communautaires et lesécoles publiques et privées implantées sur la Communauté de communes,- Organisation et financement d'interventions scolaires en matière d'éveil etd'enseignement initial à la musique et à la danse, dans les écoles maternelles etprimaires,- Organisation et gestion d'une piste d'éducation routière à destination des écoles.Petite enfance et jeunesse- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ;- Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance et lajeunesse qui concernent au moins 40 % des communes.- Création, gestion, aménagement d'un relais petite enfance.- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance(0-6 ans) à l'exclusion de la crèche implantée à ESSARTS EN BOCAGECréation, gestion, aménagement de structures d'hébergement et de transit deschiens et chats errants.Service de secours et d'incendie- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendieau service départemental d'incendie et de secours.Santé- Construction, aménagement, gestion de bâtiments destinés à accueillir desprofessionnels de santé regroupés en maison de santé sur les communes de St-Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauché.Etude, création, aménagement de l'EHPAD multi site « Au fil des Maines »implanté à Chavagnes-en-Paillers et à Saint-FulgentRéseau de bibliothèques.- Actions en faveur de l'animation d'un réseau des bibliothèques et médiathèques, lapromotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires.
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4.2.15 Réseaux et infrastructures de communications électroniques- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partirdes points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de 'ARCEP en date du 14 décembre 2010précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques àtres haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zonestrés denses , ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;- Réalisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offrede référence de France Télécom pour la création de points de raccordementsmutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points deraccordement mutualisés.- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés enaval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leurzone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès auxlignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique surl'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.- Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtresd'ouvrages.4.2.16 Tourisme- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques :o Le refuge de Grasla, :L'oiselière,L'aire de camping-car,L'Espace Gaston ChaissacLe camping Le PatisO 000- La création d'un équipement 'touristique qui répond à trois des quatre critèressuivants :Il renforce l'attractivité touristique du territoire communautaire,[l est un équipement structurant à l'échelle du territoire communautaire,L'équipement est inexistant sur le territoire communautaire,L'équipement améliore la qualité de l'accueil touristique.O 000- Etude, création, aménagement, promotion et entretien des Circuits derandonnées dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts
4.2.17 Politique contractuelle et tourisme- Actions pour la coordination, l'animation des maitres d'ouvrage, la gestion,l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels duSyndicat avec le département, la région, I'Etat? l'Union Européenne et tout autreorganisme.- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique Vendée Vallée chargé :
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o D'élaborer un projet de développement touristique de Vendée Vallée en liaisonavec I'ensemble des acteurs publics et privés.o De créer les outils nécessaires à la promotion touristique de la marque VendéeVallée qui sera assurée par l'Office de tourisme.o De contribuer à organiser l'accueil et I'information tounsthue par des actionsd'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme de VendéeVailée.o De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et departiciper à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans lecadre du projet de développement de Vendée Vallée.o De réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristiquede Vendée Vallée.o De gérer un observatoire de l'économie touristique de Vendée Vallée.
4.2.18 Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi et de laformation- Actions en faveur de la formation, de l'emploi, de linsertion dans la vieprofessionnelle et de I'information des demandeurs d'emploi
ARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMESEn vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à toutsyndicat mixte et a divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.
ARTICLE 6. TRESORIERLe Trésorier de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est lecomptable public de Montaigu-Rocheserviére.
VU pour être annexé à mon arrété de ce jour,Fait a La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP, 2024Le PÎ'fet de IZVendce,Gérard GAVORY
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-09-17-00005
Arrêté n° 24-DCPATE-480 fixant la liste des
communes rurales de Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-17-00005 - Arrêté n°
24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vendée 12
PREFET ; Direction de la coordination,g "y ENDEE du pilotage, de I'appui territorialË%Ï;æ ; et de l'environnement
Arrêté N°24 — DCPATE - 480fixant la liste des communes rurales de VendéeAnnée 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D3334-8-1;
Arrête
Article 1 La liste des communes rurales de Vendée est fixée selon l'état annexé au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté n° 23 - DCPATE - 469 du 17 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 7 SEP 2024
Voies et délais de recours ;Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'a compter de la réponse de la préfecture.En application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration « le silence gardé pendant deux mois par l'administrationsur une demande vaut décision de rejet »
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-17-00005 - Arrêté n°
24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vendée 13
Préfecture de la VendéeDirection de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et l'environnementBureau de l'appui territorialListe des communes rurales de la Vendée - 2024
85002 85 AIGUILLON-SUR-VIE Oui85004 85 ANGLES Oui85005 85 ANTIGNY Oui85006 85 APREMONT Oui85009 85 AUCHAY-SUR-VENDEE Oui85010 85 AVRILLE Oui85011 85 BARBATRE Oui85013 85 BAZOGES-EN-PAILLERS Oui85014 85 BAZOGES-EN-PAREDS - Oui85015 85 BEAUFOU - Oui85016 85 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE Oui85017 85 BEAUREPAIRE | Oui85018 85 BEAUVOIR-SUR-MER Oui85020 85 BENET Oui85021 85 BERNARDIERE Oui85022 85 BERNARD Oui85023 85 BESSAY Oui85024 85 BOIS-DE-CENE Oui85025 85 BOISSIERE-DE-MONTAIGU Oui85026 85 BOISSIERE-DES-LANDES Oui85028 85 BOUILLE-COURDAULT Oui85029 85 BOUIN Oui85031 85 BOUPERE Oui85033 85 BOURNEAU Oui85034 : 85 BOURNEZEAU Oui85036 85 BRETONNIERE-LA CLAYE Oui85038 ' 85 BROUZILS Oui85039 85 BRUFFIERE Oui85040 85 CAILLERE-SAINT-HILAIRE Oui85042 85 CHAILLE-LES-MARAIS Oui85045 85 CHAIZE-GIRAUD Oui85046 85 CHAIZE-LE-VICOMTE Oui85049 85 CHAMPAGNE-LES-MARAIS Oui85050 85 CHAMP-SAINT-PERE Oui85054 85 CHAPELLE-HERMIER Oui85055 85 CHAPELLE-PALLUAU Oui85056 85 CHAPELLE-THEMER Oui85058 85 CHASNAIS ' Oui85059 85 CHATAIGNERAIE Oui85061 85 CHATEAU-GUIBERT Oui85062 85 CHATEAUNEUF Oui
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85064 85 CHAUCHE Oui85065 85 CHAVAGNES-EN-PAILLERS Oui85066 85 CHAVAGNES-LES-REDOUX Oui85067 85 CHEFFOIS Oui185070 85 COEX Oui85071 85 COMMEQUIERS Oui85072 85 COPECHAGNIERE Oui85073 85 CORPE Oui85074 85 COUTURE Oui85077 85 CURZON Oui85078 85 DAMVIX Oui85080 85 DOIX LÈS FONTAINES Oui85081 85 DOMPIERRE-SUR-YON Oui85082 85 EPESSES Oui85083 85 EPINE Oui85086 85 FALLERON Oui85087 85 FAYMOREAU Oui85093 85 FOUGERE Oui85094 85 FOUSSAIS-PAYRE Oui85095 85 FROIDFOND Oui85097 85 GAUBRETIERE Oui85098 85 GENETOUZE Oui85099 85 GIROUARD Oui85100 85 GIVRAND Oui85101 85 GIVRE Oui85102 85 GRAND'LANDES Oui85103 85 GROSBREUIL Oui85104 85 GRUES Oui85105 85 GUE-DE-VELLUIRE Oui85106 85 GUERINIERE Oui85108 85 HERBERGEMENT Oui85110 85 HERMENAULT Oui85111 85 ILE-D'ELLE Oui85112 85 ILE-D'OLONNE Oui85115 85 JAUDONNIERE Oui85116 85 JONCHERE Oui85117 85 LAIROUX Oui85118 85 LANDERONDE Oui85119 85 LANDES-GENUSSON Oui85120 85 LANDEVIEILLE Oui85121 85 LANGON Oui85123 85 LIEZ Oui85125 85 LOGE-FOUGEREUSE Oui85126 85 LONGEVES Oui85127 85 LONGEVILLE-SUR-MER Oui85129 85 LUCS-SUR-BOULOGNE Oui85130 85 MACHE Oui85131 85 MAGNILS-REIGNIERS Oui85132 85 MAILLE Oui85133 85 MAILLEZAIS Oui85134 85 MALLIEVRE Oui85135 85 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Oui85136 85 MARILLET Oui85137 85 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE Oui85138 85 MARTINET Oui
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24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vendée 15
85139 85 MAZEAU Oui85140 85 MEILLERAIE-TILLAY Oui85141 85 MENOMBLET Oui85142 85 MERLATIERE Oui85143 85 MERVENT Oui85144 85 MESNARD-LA-BAROTIERE Oui85145 85 MONSIREIGNE Oui85147 85 MONTOURNAIS Oui85148 85 MONTREUIL Oui85149 '85 MOREILLES Oui85153 85 MOUCHAMPS Oui85154 85 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN Oui85156 85 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS Oui85157 85 MOUTIERS-SUR-LE-LAY Oui85158 85 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN Oui85159 85 NALLIERS Oui85160 85 NESMY Oui85161 85 NIEUL-LE-DOLENT Oui85162 85 RIVES-D'AUTISE Oui85165 85 L'OIE Oui85167 85 ORBRIE Oui85169 85 PALLUAU Oui85171 85 PEAULT . Oui85172 85 PERRIER Oui85174 85 PETOSSE Oui85175 85 PINEAUX Oui85176 85 PISSOTTE Oui85177 85 LES VELLUIRE-SUR-VENDÉE Oui85179 85 POIROUX Oui85181 85 POUILLE Oui85184 85 PUY-DE-SERRE Oui85185 85 PUYRAVAULT Oui85186 85 RABATELIERE Oui85187 85 REAUMUR Oui85188 85 REORTHE Oui85190 85 ROCHESERVIERE Oui85192 85 ROCHETREJOUX Oui85193 85 ROSNAY , Oui85196 85 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE Oui85197 85 MONTRÉVERD Oui85198 85 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Oui85199 85 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE Oui85200 85. SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES Oui85201 85 SAINT-BENOIST-SUR-MER Oui85202 85 SAINTE-CECILE Oui85204 85 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Oui85205 85 SAINT-CYR-DES-GATS Oui85206 85 SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Oui85207 85 SAINT-DENIS-DU-PAYRE Oui85208 85 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE Oui85209 85 SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET Oui85210 85 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Oui85211 85 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Oui85212 85 SAINTE-FLORENCE Oui85213 85 RIVES DE L'YON Oui
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85214 85 SAINTE-FOY Oui85215 85 SAINT-FULGENT Oui85216 85 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE Oui85218 85 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX Oui85220 85 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Oui85221 85 SAINT-GERVAIS Oui85223 85 SAINTE-HERMINE Oui85227 85 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Oui85229 85 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST Oui85231 85 SAINT-HILAIRE-LA-FORET Oui85232 85 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS Oui85233 85 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE Oui85235 85 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON Oui85236 85 SAINT-JULIEN-DES-LANDES Oui85237 85 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE Oui85238 85 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE Oui85239 85 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE Oui85240 85 SAINT-MALO-DU-BOIS Oui85242 85 SAINT-MARS-LA-REORTHE Oui85244 85 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU Oui85245 85 SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES Oui85246 85 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS Oui85247 85 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS Oui85248 85 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE Oui85250 85 SAINT-MATHURIN Oui85251 85 SAINT-MAURICE-DES-NOUES Oui85252 85 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Oui85254 85 SAINT-MESMIN Oui85255 85 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM Oui85256 85 SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Oui85259 85 SAINT-PAUL-EN-PAREDS Oui85260 85 SAINT-PAUL-MONT-PENIT Oui85261 85 SAINTE-PEXINE Oui85262 85 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Oui85264 85 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Oui85265 85 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui85266 85 SAINT-PROUANT Oui85267 85 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS Oui85268 85 SAINT-REVEREND Oui.85269 85 SAINT-SIGISMOND Oui85273 85 SAINT-URBAIN Oui85274 85 SAINT-VALERIEN Oui85276 85 SAINT-VINCENT-STERLANGES Oui85277 85 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Oui85278 85 SAINT-VINCENT-SUR-JARD Oui85281 85 SERIGNE Oui85282 85 SIGOURNAIS Oui85285 85 TABLIER Oui85286 85 [TAILLEE Oui85287 85 TALLUD-SAINTE-GEMME Oui85289 85 TERVAL Oui85290 85 THIRE Oui85291 85 THORIGNY Oui85292 85 RIVES-DU-FOUGERAIS Oui85293 85 TIFFAUGES Oui
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85295 85 TREIZE-SEPTIERS Oui85296 85 TREIZE-VENTS Oui85297 85 TRIAIZE Oui85298 85 VAIRE Oui85300 85 VENANSAULT Oui85301 85 VENDRENNES Oui85303 85 VIX Oui85304 85 VOUILLE-LES-MARAIS Oui85305 85 VOUVANT Oui85306 85 XANTON-CHASSENON OuiVu pour être annexé à mon arrêté n° 24 —- DCPATE - 480 de ce jourLa Roche sur Yon, le 1 7 SEP. 2024
Le préfet,
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-09-17-00005 - Arrêté n°
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-08-28-00010
Arrêté N°2024-DDETS-78 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-28-00010 - Arrêté N°2024-DDETS-78 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 19
EZ Direction départementalePRÉFET ; : ,DE LA VENDÉE de l'emploi, dL.l trayallLiberté et des solidarités
Arrêté N°2024- DDETS-78 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1% juin 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature aM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande individuelle reçue le 29 juillet 2024, formulée par CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 15D, boulevard Jean Moulin à Nantes (44100) sollicitant une autorisation de déroger à la règle du reposdominical pour 1 salarié amené à travailler le dimanche 29 septembre 2024 , à la salle Yprésis, rue deNantes à MONTAIGU (85600), pour l'arbre de Noël d'un adhérent de l'association CEZAM,Vu la consultation du Conseil municipal de Montaigu, de la communauté d'agglomération Terres deMontaigu, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de laVendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales desalariés intéressées, effectuée par mails en date du 29 juillet 2024,
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-28-00010 - Arrêté N°2024-DDETS-78 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 20
Vu l'avis favorable de la Chambre des métiers et de I'artisanat, de l'organisation patronale FDSEA 85 ;des organisations syndicales CFDT, CFTC,CONSIDERANT l'accroissement de l'activité attendue pendant cette journée de festivité organisée parI'association CEZAM et qui amène celle-ci à demander à un de ses salariés de l'antenne CEZAM deNantes à venir travailler le dimanche 29 septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'association CEZAM motive sa demande par la facilité d'accès à la culture et auxloisirs pour les participants, en organisant un tel évènement un dimanche, ceci afin de pouvoir rassemblerun maximum de personnes pour cette fête dite de fin d'année ;CONDIDERANT dès lors les conditions de I'article L3132-20 du code du travail, réunies.ArrêteArticle 1er : L'association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 15 D, Boulevard Jean Moulin à Nantes(44100) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employer exceptionnellement1 salarié, sur la base du volontariat, dans le cadre d'un arbre de Noël de l'un de leur adhérent organiséle dimanche 29 septembre 2024,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontbénéficiera le salarié le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement,conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 28/08/2024 Le Préfet
Gérard GAVORYVoies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél, : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-08-28-00010 - Arrêté N°2024-DDETS-78 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-13-00004
Arrêté N°24-DDTM85-570 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-570 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 22
Ex .PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE ' des territoires et de la merL_t'b:rtc'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-570portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sèvre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et hotamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique;Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république-du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé enrégions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM85-514 du 9 août 2024 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00004 - Arrêté N°24-DDTM85-570 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 23
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin dela Sèvre nantaise susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1: Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des-zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise Aucun Lundi 16 septembre 2024SNaSup 4 - MainesLes mesures de limitation des usages de I'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à I'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àl'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public': du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 24
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté. _Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objetArticle 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels:Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera 'le volume sollicité, ledébit associé, sa période d''utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélévement. Il ne doit pas être misobstacle à I'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comptér de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge I'arrété 2024-DDTM85-514 du 9 août 2024 et il est applicable à partir du lundi16 septembre 2024 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, restéront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
" Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur général de I'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 43 SEP. 2024 Le préfet,
Gérard GAVO
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _ -Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée. 26
Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sévre nantaiseLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêtéspécifique si nécessaire.Usages agricolesNiveau de restrictionNiveau 1(Vigilance)Niveau 2(Alerte)Niveau 3(Alerte Renforcée)
Irrigation des grandes cultures,prairies et autres usagesagricoles non cités ci-après
Techniques économes :cultures irriguées au goutte àgoutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles(dont le manque d'eaun'affecte pas seulement lerendement mais aussi la surviede la plante)
Cultures sous serre et jeunesplants en pépiniére
—#
Abreuvement et hygiène desanimaux
Auto-limitationdesprélèvements
lnterdictÎon de8ha20houSi gestionvolumétriqueconcertée,réductionvolumétrique de30 %
interdiction
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20housi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de| 30 %
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8hä20housi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Auto-limitation desprélèvementsAuto-limitation desprélèvements
Auto-limitation des prélèvements
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles'mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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Autres usages professionnels. , Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction : 3(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)Objectif deréduction de 20 %Usages de l'eau strictement du volume journaliernécessaires au process de n maximal autoriséproduction ou à l'activité Auto-limitation des | (ou habituellementlimitation desexercée (Artisanat, ICPE ne X prélévements prélevé pour ceux. prélèvements REdisposant pas de mesures qui n'ont passpécifiques d'économies d'eauv) d'autorisation ou dedispositionparticulière).Usages de l'eau non strictementnécessaires au process deproduction ou à l'activité interdiction de él. . , interdictionexercée (y compris ICPE ne 8ha20hdisposant pas de mesuresspécifiques)Interdiction de8 h a 20 h, de faconà diminver laconsommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15| à 30 % (un registrede prélèvementdevra être remplihebdomadairement)
Arrosage des parcours de golf Interdiction
Auto-limitation desprélèvements
| Arrosage des greens et départs Auto-limitation des Interdiction dede golf prélèvements 8ha20h
Interdiction deAuto-limitation des | prélèvements saufprélèvements lavagesréglementairesStation de lavage
Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdictiondes plans d'eau. sauf aquaculture @ | sauf aquaculture®Auto-limitation desprélèvementsAutres usages professionnelsnon cités ci-avant Interdiction de8hä20h Interdiction(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à I'aquaculture professionnelle et régulière19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7
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Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent lesdispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont éténotifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels",Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement eneau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où leprélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers. , Niveau 1Niveau de restriction ,(Vigilance)
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,pelouses et jardins nonpotagers
Remplissage des piscinesprivées Auto-limitation desRemplissage ou mise à niveau | Prélévementsdes plans d'eau et mares (dansle respect des mesures prévuespar la réglementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des véhicules etbateauxNettoyage des façades, murs,toits, terrasses, ...Autres usages des particuliersnon cités ci-avant
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Usages des collectivitésNiveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)Interdiction sauf1% mise en eauRemplissage piscines publiques liée à laconstruction ouraison sanitaire
Interdiction sauf 1°°mise en eau liée à laconstruction ouraison sanitaire
Arrosage des espaces verts etmassifs de fleurs Interdiction de8ha20h InterdictionArrosage des terrains de sports
— —
Interdiction de8ha2Chdefaçon à diminuerla consommation |d'eausurie |volumehebdomadaire de15 à 30 %Arrosage des parcours de golf Interdiction
Auto - (un registre delimitation des| prélevementprélèvements | devra être rempli |hebdomadairement)
Arrosage des greens et départs Auto-limitation | Interdiction dede golf des prélèvements 8hä20h
Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf | Interdiction sauftrottoirs, caniveaux, ...) raison sanitaire raison sanitaireAlimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction saufpubliques (par réseau) circuit fermé circuit ferméAutres usages publics non cités Interdiction de es. 3 Interdictionci-avant 8ha20h
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Mesures complémentaires
Niveau derestriction; Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur laGestion des ; A 7l P . ;o\ szes ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la8 police de l'eau.Vidange des Interdite
Iplans c'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)Précautions maximales pourimi isque rturbati u. E PImiartes risqy S,(,je = TOn Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, saufTravaux en du milieu. . , 5 ;rivières dérogation accordée par le.service en charge de laH 4' Obligation de respecter le débit Rolice dg 1 eau.réservé à l'aval des travaux.Rejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et; pas 4 L4 * # , r . , [4d'épuration et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.collecteurs TR . . (g - ! à .luviaux Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en chargepruviaux de la police de l'eau.43 A Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtreRejets industrielsdécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-13-00003
Arrêté N°24-DDTM85-571 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-booulogne.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-booulogne.
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PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-571portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le.code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination. de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM, Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 24-DDTM85-535 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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marais breton et logne-booulogne.
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Considérant l''évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, I'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay
85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à I'annexe 1 du présentarrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
'Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objet
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51.05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de I'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, I'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1¢ novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapêts mobiles, déversoirs mobiles,) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage -. au non dépassement de la cote légale de retenue. a la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à I'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage ' ;. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais bretonnon réalimenté.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé. -Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du lundi 16 septembre 2024 à 08 heures. Il annule l'arrêté n°24-DDTM85-535 du 28 août 2024.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.ll sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de I'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. 2024 Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827 Gérard GAVORY85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr _Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Annexe 1Mesures de Iimi;' ation gpglicablés sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et lggg' e-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceArrosîlîî rin;assn's Interdit entre nterdit8h et 20hArrosage des Auto limitation, 10528 des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers o: prélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .' ; ; ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 :pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise a niveau et pr.emier_ Interdit de. =, r le grand | remplissage si le chantier avait [Piscines et spas & . e remplissage,u, ublicet | débuté avant les restrictions ce À Tprivés (de plus P ; ; remise à niveau14n3 les de niveau 2 et uniquement Qd'Im") . ou vidangecollectivité| POUr UN volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud SEOnoI remplissageed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ouu. les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes A e . ñ; aux règles de Maintien avis de l'ARS.au public U GPbon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pourraison | neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation encav pptgble_(usagçs Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, spécifique -salubrité, sécurité p qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans | publicetles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eau19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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marais breton et logne-booulogne.
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.Lavage devéhicules et enginsnautiques chez les Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéparticuliers publique)Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par ORNettoyage des le grand une collectivité ou une Impérat{ffaçgdes et public et les entreprise sanitaire outoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économievoirie , trottoirs et d'eau, Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces - .imperméabilisées routièreAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferméprivéesd'ornementFonctionnementdes douches de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'économie pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h à20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs cog'sommat:o(Conformément à n ealtu =I'accord cadre golf h VeIRIRS :et environnemigt ebdon:\adaw Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des . . Un arrosagegreens et départs interait de 8h & Z0n « réduit agude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réductionde | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au pUbliC, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou à | Collectivités maximall'activité exercée (y | agriculteurs, aut_orisé (ouCompris ICPE ne etc) aux habltuçllen:\edîsposant pas de règles de nt preleve- mesures bon usage pour ceuxspécifiques) d'économie qui n'0r_1t pasd'eau d'autorisation ou dedisposition19, rve Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-13-00003 - Arrêté N°24-DDTM85-571 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
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Usages Vigilanceparticuliére)sauf pour les. process deproductionconcernés par.un pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommations'd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non les usagersnécessaires au (grar_ndprocess de public,production ouà | entreprises,l'activité exercée (y collectivitéscompris ICPE ne 1disposant pas de | agriculteurs,mesures ê\îtC) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8h3 20h Interdiction
Installations deproductiond'électricitéigi 4ai Sensibiliserd'origine nucléaire, leshydraulique, et | . ;{hermigue'à industrielsisé aux règlesflamme, visées X regldans le code de ool'énergie, qui d'écongcr) 2garantissent, dans ;d'eau.le respect del'intérêt général,l'approvisionneme
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoralPour les' installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilanceimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèment en électricité électrique et la — garantie .desur l'ensemble du I'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de I'environnement.
InterditdeN 8ha20hIrrigation par ouaspersion des si .cultures ! g,e'lstpn . ; .volumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %u. desIrrigation des prélèvemecultures par nts ;système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, | ouicro- ' Auto- Si gestionth atinh s4L limitation des Lt Interditpar exemple). rélèvements volumetrlgue .y compris pour P concertee,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique XbétailPropositio Application des modalitésIrrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion| _ mesures protocole "collective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole l .. ; p ; nterditpilotée par la ion par la [validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et Jaunay)-sontre applicables.Interdit sauf pour les usages commerciaux XRemplissage / Sensibiliser | sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans | le grand concernéd'eau public et lescollectivitésaux reglesde bonusaged'économie19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance Cd'eau.Précautionsmaximales |pour limiter les RePort ._des tî'avaux sauf :; -situation d'assec totalrisques de. -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'avai destravaux.Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage I'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demOb"es, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRejet des stations sont sounjis' à ; au'Eori_satior) préalable Ç etd'épuration et . pourront etre' décalés jusqu'au retour d'un XP - | Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux le grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge de laaux règles |police de l'eau.de bonusaged'économiesy Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est.effectué en cours d'eauOU en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage dévra se faire connaîre del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.~+——Cas spécifiques-du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse. 'Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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