PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-137
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-04-15-00007 - Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-04-15-00009 - Arrêté n°042/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées de globicéphales noirs (Globicephala melas) - Étude
transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf
de Capbreton accordé à l'Université d'Aix Marseille (6 pages) Page 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de « Las Bourries - Maison
Commune » de protection contre les crues des ruisseaux de Las
Bourries et de Maison Commune, classement du barrage de Las Bourries, et
prescriptions complémentaires (16 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la
commission syndicale de l'ile de bideren (2 pages) Page 31
64-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de
compétences, réduction de périmètre et changement de
dénomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains (14 pages) Page 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 49
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00007
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune
de Coarraze
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00007 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 3
PREFETDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service EaugalitéFraternité
Arrêté n° 64-2026-04-15-00007autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune de CoarrazeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l'exercice de la pêcheen eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-'Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010-349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du15 décembre 2011, n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n° 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves depêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-22-00008 du 22 décembre 2025 fixant les périodes d'ouverture dela pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiquespour la pêche en eaux douces ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |VU la demande présentée par Monsieur le Président de l'association agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique (AAPPMA) la Batbielhe en date du 4 avril 2026 en vue de l'organisation d'unconcours de pêche sur la commune de Coarraze à l'occasion des fêtes patronales ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2026 ;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 avril 2026 ;' Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.nvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00007 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 4
ARRETEArticle premier : Bénéficiaire de l'autorisationLe Président de l'AAPPMA la Batbielhe, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser unconcours de péche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze, le dimanche 19 avril 2026de 9h à 11h30. |Article 2 : Objet de l'opérationMonsieur le Président de l'AAPPMA la Batbielhe est chargé de l'organisation de cette manifestation quidoit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques.L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les règles suivantes :— tout participant à ce concours doit être membre d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de laredevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'année 2026 ;— interdiction d'amorçage à l'asticot;— interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de toutautre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se dérouledans un canal).Article 3 : SanctionsLe non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction estencourue par l'organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivislorsqu'ils n'auront pas respecté la réglementation en vigueur.Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 5 : Présentation de l'autorisationLe présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours depêche.Article 6 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : PublicitéL'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00007 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 5
Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau acompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai dedeux mois.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique et leprésident de l'AAPPMA la Batbielhe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pau, le F INGPour le Préfet et par subdélégation,La responsable de l'unité MilieuxAquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA la BatbielheCopie a: OFB - FDAAPPMA
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00007 - Arrêté autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 6
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-04-15-00009
Arrêté n°042/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées de globicéphales
noirs (Globicephala melas) - Étude
transdisciplinaire sur les signaux de
communication des cétacés du Golf de
Capbreton accordé à l'Université d'Aix Marseille
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-15-00009 - Arrêté n°042/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala
melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°042/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces
animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala melas)
Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton
Accordé à l'Université d'Aix Marseille
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 10 février 2026 par
Madame Marie Montant, enseignante chercheuse à l'Université d'Aix Marseille,
VU l'avis favorable du Conseil National d e la Protection de la Nature (CNPN) en date du 3 avril
2026,
VU le bilan de la campagne menée en 2025 transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-15-00009 - Arrêté n°042/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala
melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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intervenants dans le choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
CONSIDÉRANT que le projet vise à mieux comprendre le système de communication des
globicéphales noirs (Globicephala melas) en enregistrant leurs vocalisations dans Golfe de
Gascogne,
CONSIDÉRANT que le projet est à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité d'identifier les individus, de connaître la dynamique de groupe et les
comportements des individus ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'Université d'Aix Marseille, 58 boulevard Charles Livon, 13007
Marseille dans le cadre d'une étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du
Golf de Capbreton.
Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
• Marie Montant, enseignante chercheuse et cheffe de projet, à l'Université d'Aix Marseille,
• Thierry Legou, ingénieur au laboratoire Parole et Langage, à l'Université d'Aix Marseille,
• Fabienne Delfour, enseignante chercheuse à l'École Nationale vétérinaire de Toulouse,
• Paul Best, chercheur au Centre de Recherche en Psychologie et Neurosciences et Laboratoire
Informatique des Systèmes, à l'Université d'Aix Marseille,
• Maëly Lemoult, stagiaire en Master 2 en Gestion de l'environnement, GILVHA à l'Université de
Corse.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de perturbation intentionnelle liée à l'approche à faible distance d'individus de
Globicéphales noirs (Globicephala melas) sur le Golf de Capbreton.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-15-00009 - Arrêté n°042/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala
melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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Non ¥Oui Continuer lapresence d'autres bateaux rechercheaUTOUrO55 animauxQui ÀNon es| Conduite souple et prévisible à 500m du groupe.: Déplacement parallèle à la direction du groupe.Toujours conduite souple et prévisible à Observations aériennes (nombre des bateaux?, -=Om du groupe. Déplacement parallele à présence des personnes dans l'eau?, etc).la direction du groupe.
ÉVALUER LA RÉPONSE DU GROUPE
— evrtement indifférence *? Approche*!| "1: Le groupe cherche à s'eloigner du bateauDiminuer très *" Le groupe ne s'eloigne pas ni se rapproche du bateauprogressivement la distance : Le groupe cherche g s'approcher du bateauou permet l'approche
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 mai 2026.
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Une à cinq sorties bateau (en fonction des conditions météorologiques) sont prévues, d u 1er
au 30 mai
2026.
La méthodologie utilisée combine une approche de surface, aérienne et sous-marine (faible
profondeur) en vue de récolter des données comportementales et bioacoustiques.
La collecte de données pour le projet MARINE CONVERSATIONS nécessite la mise à l'eau de 2
nageurs, l'un pour manier le dispositif d'enregistrement acoustique et visuel, l'autre personne munie
d'une caméra filmant le contexte. Ces personnes, équipées de Palme-Masque-Tuba (PMT), restent en
surface sans rechercher l'interaction avec les cétacés et respectent le protocole décrit ci-dessous.
Cette mission respecte les préconisations d'Accobams, et notamment la résolution 4.18
(www.accobams.org).
L'approche du bateau à moteur se fait en respectant la charte Pelagos.
Le bateau reste moteur éteint, à distance (300m) des nageurs pendant la collecte des données.
Le pilote est aidé par une ou deux observatrices/observateurs à bord pour assurer la sécurité des
nageurs. Il peut décider de faire route vers les nageurs en cas de problème ou de danger avéré.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-15-00009 - Arrêté n°042/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala
melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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Les plongeurs étant immobiles et proches de l'embarcation, ce sont les animaux qui viennent aux
plongeurs. La distance des plongeurs aux globicéphales est déterminée par les animaux eux-mêmes, ils
ne sont pas poursuivis.
La durée moyenne des observations est de 30 minutes, avec un maximum à 45 minutes.
L'utilisation de drones est prévue, avec un survol à une altitude minimale de 30m, afin d'éviter toute
perturbation des cétacés.
Ce projet ne nécessite aucune émission sonore (pas de diffusion sonore par haut-parleur et les nageurs
n'émettront aucun son), aucune biopsie (il n'y aura aucun prélèvement sur les animaux), aucun
déploiement d'instruments électroniques sur le corps des cétacés et aucune poursuite intentionnelle.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala
melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et
notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 15 avril 2026
Pour le préfet des Landes et par
délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana Garat
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-04-15-00009 - Arrêté n°042/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées de globicéphales noirs (Globicephala
melas) - Étude transdisciplinaire sur les signaux de communication des cétacés du Golf de Capbreton accordé à l'Université d'Aix
Marseille
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00008
Arrêté portant autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de « Las Bourries -
Maison Commune » de protection contre les
crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison
Commune, classement du barrage de Las
Bourries, et prescriptions complémentaires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale de l'aménagement
hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison
Commune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions complémentaires
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PREFETngpines Direction DépartementaleLiberté des Territoires et de la Merdi service Eau
Arrêté n° 64-2026-portant autorisation environnementale de l'aménagement hydrauliquede « Las Bourries - Maison Commune »de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune,classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions complémentairesGestionnaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R181-45, R.214-115 àR.214-117 et R.562-12 à R.562-20 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samvel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans sonannexe le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguernent et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/16Cité Administrative —- Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.nyrences allaniliques.eouyti
04-15-00008
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale de l'aménagement
hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'ARTELIA unité « Villes et Territoires » en tantqu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en causela sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté préfectoral n°98-84 du 28 septembre 1998 autorisant la construction d'un barrage écrêteurde crues sur le ruisseau de Las Bourries et déclarant ces travaux d'intérêt général ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-278-55 du 5 octobre 2010 modifiant et complétant l'arrêté n°98-84 du28/09/1998 susvisé et classant en D le barrage écrêteur de crues du Las Bourries au titre de la rubrique3.2.5.0;VU l'arrêté préfectoral n°98-90 du 28 septembre 1998 autorisant la construction d'un barrage écrêteurde crues sur le ruisseau de Maison Commune et déclarant ces travaux d'intérêt général ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-278-53 du 5 octobre 2010 modifiant et complétant l'arrêté n°98-90 du28/09/1998 susvisé et classant en D le barrage écrêteur de crues sur le ruisseau Maison Commune au titrede la rubrique 3.2.5.0 ;VU la demande d'autorisation des bassins écréteurs de crues du Las Bourries et du Maison Commune enaménagement hydraulique déposée par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 30 juin2023, complété le 11 avril 2024 ;VU l'étude de dangers « Aménagement Hydraulique » intégrée dans la demande d'autorisation susvisée ;VU l'étude de stabilité intégrée dans l'étude de dangers sus-visée ;VU les avis du 31 août 2023 et du 27 janvier 2026 du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation en aménagement hydraulique ;VU l'avis du bénéficiaire en date du 19 mars 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à laconsultation prévue par l'article R181-45 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de Las Bourries a une hauteur de 6,6 mètres (H) au-dessus du terrainnaturel pour une retenue d'un volume (V) égal à 86 000 m° à la cote de retenue normale 209 m NGFcorrespondant à la cote du déversoir;CONSIDÉRANT la présence d'habitations à moins de 400 mètres à l'aval de l'ouvrage de Las Bourries ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques et la présence d'une habitation à moinsde 400 mètres à son aval, le barrage de Las Bourries relève de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-112 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques et de son environnement immédiat, lebarrage de Las Bourries relève de la classe C en application de l'article R.214-112 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le barrage de Las Bourries n'est doté d'aucun dispositif d'auscultation ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.214-124 du code de l'environnement, tout barrage doitêtre doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace, sauf s'il estdémontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence duditdispositif ;CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques de l'ouvrage, de l'analyse qui est faite de sonfonctionnement et de ses performances dans l'étude de dangers « Aménagement hydraulique », ainsique de l'organisation mise en place par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau pour assurer lasurveillance et l'exploitation du barrage de Las Bourries, il peut être dérogé à l'obligation d'installer undispositif d'auscultation et de transmettre périodiquement un rapport d'auscultation ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage de Maison Commune a une hauteur de 6,4 mètres (H) au-dessus du terrainnaturel pour une retenue d'un volume (V) égal à 27 000 m° à la cote de retenue normale 209,8 m NGFcorrespondant à la cote du déversoir;CONSIDÉRANT qu'au vu de ses caractéristiques géométriques, l'ouvrage de Maison Commune ne relèvepas de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-112 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que de par sa fonction d'écrétement des crues, l'aménagement hydraulique « LasBourries - Maison Commune » constitué des deux ouvrages de Las Bourries et de Maison Communerelève de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementet requiert une nouvelle autorisation préfectorale en application de l'article R.562-19-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-IV,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle :* _ justifie la capacité de l'aménagement hydraulique à réduire les débits de crue au moyen d'unstockage préventif;* présente les performances de l'aménagement hydraulique et expose ses limites ;* _ justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation [ui permettant de surveiller et d'entretenirles ouvrages qui composent l'aménagement hydraulique, d'anticiper les crues et d'alerter lesautorités compétentes lorsqu'une telle situation se produit ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.562-19-11 du code de l'environnement, l'aménagementhydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » établi antérieurement à la date de publication dudécret n°2015-526 sus-visé peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l'articleR.214-18 du même code ;Sur proposition du secrétaire général de là préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
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Article premier ; Portée de l'arrêté préfectoralLe Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son Président, et dont le siègesocial est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot — 64 053PAU, est gestionnaire des ouvrages écrêteur de Las Bourries et de Maison Commune, et bénéficiaire de laprésente autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.l'est désigné « le bénéficiaire » dans la suite du présent arrêté.L'arrêté préfectoral n°2010-278-53 du 5 octobre 2010 susvisé est abrogé.Les dispositions du présent arrêté complètent et mettent à jour celles de l'arrêté préfectoral n°2010-278-55 du 5 octobre 2010 susvisé.Article2 : Classement des ouvragesLes ouvrages relèvent des rubriques suivantes au titre de la nomenclature loi sur l'eau :
Rubrique Libellé Régime CommentairesOuvrage de classe CH = 6,6 m ,= a 53.250, | Barrage écréteur de crues de Kutorteatien V = 86 000 m° (a RN = 209 mNGF)Las Bourries H2V"2= 12,8Présence d'habitations à moins de 400 mà son avalBarrage de Las Bourries :Volume = 86 000 m° (à RN = 209 mNGF)Aménagement hydrauliqueLas Bourries — Maison i eal Ouvrage écréteur de Maison Commune:3.2.6.0. à Autorisation geCommune » pour la prévention Volume = 27 000 m3 (à RN = 209,8 mNGF)des inondationsVolume total de l'AménagementHydraulique = 113 000 m*Le barrage écréteur de crues de Las Bourries relève de la classe C au titre de l'article R.214-112 du codede l'environnement concernant les barrages.
TITRE | : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article3 : Composition de l'aménagement hydraulique.Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, l'aménagementhydraulique de « Las Bourries - Maison Commune» défini par le bénéficiaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de 2 ouvrages écrêteurs de crues composésde:
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Ouvrage écréteur de Las Bourries :* un barrage en remblai barrant la vallée du ruisseau de Las Bourries en rive droite et en rivegauche, d'une longueur de 200 mètres et dont l'altitude de crête est 209,6 mNGF ;* un ouvrage de contrôle des débits de diamètre 800 mm, équipé à l'amont d'un cadre bétond'une largeur de 0,5 mètres et d'une hauteur de 0,75 mètre ;* une section résistante à la surverse de 28 m de large en enrochements liaisonnés faisant officed'évacuateur de crues à la cote 209 mNGF et un bassin de dissipation de 120m? enenrochements libres en pied aval du barrage ;* un dispositif anti-embâcles constitué d'un peigne métallique muni de 4 barreaux, un blocd'enrochement et des pieux en bois.Ouvrage écréteur de Maison Commune :* un barrage en remblai barrant la vallée du ruisseau de Maison Commune en rive droite et en rivegauche, d'une longueur de 130 mètres et dont l'altitude de crête est 210,6 mNGF ;* un ouvrage de contrôle des débits de diamètre 800 mm, équipé à l'amont d'un cadre bétond'une largeur de 0,4 métres et d'une hauteur de 0,75 mètre ;* une section résistante à la surverse de 30 m de large en enrochements liaisonnés faisant officed'évacuateur de crues à la cote 209,8 mNGF et un bassin de dissipation de 50m' enenrochements libres en pied aval du barrage;* un dispositif anti-embâcles constitué d'un peigne métallique muni de 4 barreaux et des pieux enbois,Les deux ouvrages écrêteurs disposent d'une sonde et d'échelles limnimétriques pour mesurer la cote dela retenue.Article4; Localisation de l'ouvrage et territoires bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydrauliquede « Las Bourries - Maison Commune ».La localisation de l'aménagement hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » est indiquée sur lacarte en annexe 1 du présent arrêté. Il est situé sur les communes de Rontignon et de Narcastet,implanté sur les ruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune.Le territoire bénéficiant de l'effet de l'aménagement hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune »se situe sur les communes de Rontignon, Uzos et Mazères-Lezons.Article5: Performance de l'aménagement hydraulique en fonctionnement nominal et niveau deprotection+ Appréciation des performances de l'aménagement hydraulique de « Las Bourries - MaisonCommune ».Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit que connaît l'écoulement desruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune puis de leur confluence dû au fonctionnementnominal de l'aménagement hydraulique à l'occasion de certaines crues. Le tableau complet de l'impactde l'aménagement hydraulique sur les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune etl'emplacement des profils de calcul mentionnés sont indiqués respectivement en annexe 21 et 2.2,
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a ee Crues de forme standardQ10 Q50Localisation Q(m3/s) | Q(m3/s) | Q (m/s) Q (m/s) |Laminage LaminageAvec AH | Sans AH Avec AH Sans AHProfil 1 (P1) 1,9 5,7 67% 2,4 15,5 84%Profil 2 (P2) 2,4 49 50 % 3,3 13 75 %Profil 3 (P3) 3,9 5,0 20 % 6,0 10,0 44%Profil 4 (P4) 6,3 8,0 24 % 8,0 15,0 45 %Cote de la hauteur 'es :d'eau atteintes Saprageece es RoUFIQEE Ouvrages de Las Bourries : 208,7 mMNGF206,6 mNGFdans les retenues Ouvrage de Maison Commune :de l'aménagement Ouvrage de Maison 209.4 mNGF(m NGF) Commune :2078 mNGFCote du déversoir Ouvrages de Las Bourries : 209 mNGF(m NGF) Ouvrage de Maison Commune : 209,8 mNGFCote de la crête du Ouvrages de Las Bourries : 209,6 mNGFbarrage (m NGF) Ouvrage de Maison Commune : 210,6 mNGFe Appréciation du niveau de protection de l'aménagement hydrauliqueAu regard de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique sus-visée :* pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'aménagement, l'écrétementest optimal jusqu'à la crue de période de retour 50 ans;* la stabilité est assurée pour un événement significativement plus important que le niveau deprotection pour lequel l'ouvrage a été conçu, à savoir une crue de période de retour 100 ans.La carte des zones inondées pour une crue de période de retour 50 ans avec un fonctionnementnominal de l'aménagement hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » est présentée en annexe3 du présent arrêté.
TITRE I : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SORETE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DE« LAS BOURRIES - MAISON COMMUNE »
Article6 : Registre de l'aménagement hydrauliqueEn application de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 août 2022,le bénéficiaire établit ou fait établir dès la notification du présent arrêté un registre sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien,aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'aménagement hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune ».Le bénéficiaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Article7 : Exploitation et surveillance de l'aménagement hydrauliqueEn application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du8 août 2022, le bénéficiaire surveille et entretient ses ouvrages et leurs dépendances. || établit et met enœuvre des procédures pour la surveillance de l'aménagement hydraulique afin qu'il assure correctementses fonctions de prévention des inondations. Il procède notamment à des vérifications du bonfonctionnement des organes de sécurité. Le bénéficiaire alerte, selon des modalités adaptées auxsituations rencontrées et à leurs cinétiques, les autorités compétentes pour intervenir aux fins de miseen sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonderles territoires que l'aménagement vise à protéger.Pour formaliser ces actions, le bénéficiaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisationmis en place pour assurer l'exploitation de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillanceen toutes circonstances.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quandun épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectionet/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées,des services de secours de l'État dans le département, et du Service interministériel de Défense et deProtection Civile de la préfecture.Le bénéficiaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article8 : Actualisation de l'étude de dangers de l'aménagement hydrauliqueEn application de l'article R.214-117-I| du code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagementhydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » est actualisée et transmise au service en charge de lapolice de l'eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu'au servicede contrôle des ouvrages hydrauliques avant le 31décembre2043.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article9 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'aménagement hydrauliqueLe bénéficiaire met en œuvre les actions suivantes selon les échéances énoncées :- avant le 30 juin 2026 : installer sur les ouvrages de Las Bourries et de Maison Commune des bornesgéoréférencées en mNGF afin de disposer de repères mesurables ;- procéder à des mesures annuelles jusqu'en 2028, puis tous les 5 ans en l'absence de déplacementsanormaux constatés.Article 10 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enrégistréement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs de l'aménagement hydraulique en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
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TITRE II : RÈGLES RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET À LA SORETE DU BARRAGE DE LAS BOURRIES
Article 11; Dossier d'ouvrage et documents de contrôle du barrageEn application de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 8 août 2022,le bénéficiaire établit ou fait établir dès notification du présent arrêté :-un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage de Las Bourries,permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique etgéologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.-un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien des ouvrages, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement du barrageLe bénéficiaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et utilisablesen toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Sous réserve qu'il contienne et fasse apparaître distinctement tous les éléments relatifs au barrage deLas Bourries, le registre de l'aménagement hydraulique prévu à l'article 6 du présent arrêté pourra faireoffice de registre du barrage de Las Bourries.Article12 : Exploitation et surveillance du barrageEn application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du8 août 2022, le bénéficiaire surveille et entretient ses ouvrages et leurs dépendances. II établit et met enœuvre des procédures pour la surveillance du barrage afin qu'il assure correctement ses fonctions deprévention des inondations. I| procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement desorganes de sécurité et à des visites techniques approfondies.Pour formaliser ces actions, le bénéficiaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisationmis en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutescirconstances.Le bénéficiaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Sous réserve qu'il contienne les éléments relatifs aux barrages prévus à l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 8 août 2022, le document d'organisation de l'aménagement hydraulique prévu à l'article 7 duprésent arrêté pourra faire office de document d'organisation du barrage de Las Bourries.Article13 : ExercicesLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protection contre lesinondations apportée par l'aménagement hydraulique. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tousles deux ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du titulaire del'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
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Article 14: Rapports périodiquesEn application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement, le bénéficiaire établit oufait établir périodiquement un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre prévu à l'article 11 du présent arrêté, celle des constatationseffectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies du barrage ainsi qu'une analyse depremier niveau des mesures topométriques réalisées sur le barrage.Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le bénéficiaire est tenu de procéder, a minima, à unevisite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contrôle au plus tard lors de latransmission du prochain rapport de surveillance. La visite technique approfondie devra analyserl'absence de dispositif d'auscultation au regard de l'état du barrage et se prononcer si son exploitationet sa surveillance peuvent continuer sans ledit dispositif.Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation.Article15 : Périodicités et échéances des prochains rapportsEn application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant leséchéances et périodicités suivantes :Document Rapport de surveillance Rapport de visite technique approfondieÉchéance du prochain Avant le 31 décembre 2028 Avant le 31 décembre 2027rapportPériodicité 5 ans Au moins une fois dans l'intervalle dedeux rapports de surveillanceArticle 16 :Réalisationde travauxTous travaux projetés sur le barrage de Las Bourries, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, doivent faire l'objet préalablement à leur réalisation d'un porté à connaissance auprès dupréfet. Ils doivent être conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articlesR. 214-119 et R. 214-120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sûreté hydraulique définie à l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
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TITRE Ill : DISPOSITIONS COMMUNES ET GÉNÉRALES
Article17 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage de Las Bourries, l'aménagement hydraulique de« Las Bourries - Maison Commune » ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet avec copie au DépartementOuvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité définipar l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peutdemander à l'exploitant un rapport sur l'événement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.
°1R1R*1REI "hi ihPATS ne 1 en "14111 mo ALes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée à l'aménagement hydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » ouau barrage de Las Bourries par le bénéficiaire de la présente autorisation de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions des articles L.181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.Article 19 :Changementde bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR 181-47 du code de l'environnement.
Article20 : Cessati statdes li
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 10/16Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : OS 59 80 86 00 - wwwipyrences atlantiques. gouv.fr
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Article21: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article22 : Autres réglementationsLe présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.Article24 ; PublicationLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis à disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatremois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des communes deMazères-Lezons, Narcastet, Rontignon et Uzos, et un extrait sera affiché dans chacune de ces mairiespendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrêté est communiquée au directeur départemental des territoires et de la merdes Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine.Article25 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'énvironnement :* parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parapplication « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr,En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours |contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 11/16Cité Adrninistrative — Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwwpyrenees atlantiques gouvtrSS Loue"! ue et dinnementBie a lt
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Article26 ; ExécutionLe secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et dela mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Mazères-Lezons, Narcastet, Rontignon etUzos, le président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) gestionnaire de l'aménagementhydraulique de « Las Bourries - Maison Commune » et du barrage de Las Bourries sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXESAnnexe 1: Plan de situation de l'AH de « Las Bourries - Maison Commune »Annexe 21: Tableaux complets de transformation des débits par l'AH de « Las Bourries - Maisoncommune »Annexe 2.2 : Positionnement des profils de calcul des débits en aval de l'AH de « Las Bourries - MaisonCommune »Annexe 3 : Fonctionnement de l'AH de « Las Bourries - Maison Commune » pour une crue de période deretour 50 ans
Pau, le 1 5 AVR, 2026Le Préfet
Pour? fs par délégationje S rata général,Samuel GESRET
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Annexe 1: Plan de situation de l'AH de « Las Bourries - Maison Commune »
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 13/16Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreness atliniiques gouy Fi
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Annexe 2.1; Tableaux complets de transformation des débits par l'AH de « Las Bourries - Maison commune »
—
Crues de forme standardQio Qs0 Q100 | Q1000Localisation Qm/s) | QCM) | ae | MUS) | Qm*/s) | Laminag | Q (m?/s) | Q (m/s) | Laminag | Q{m?/s) |Q(m*/s)|Avec AH | Sans AH ge Avec AH Sans AH e Avec AH Sans AH __€ Avec AH | Sans AH BeProfil 1 (P1) 19 5,7 67 % 24 15,5 84 % 24,3 334 27 %Profil 2 (P2) 2,4 49 50 % 3,3 13 75% (es ay id arr 209 | 317 | 34%Is pour - Voir ci- —Profil 3 (P3) 3,9 50 20% 6,0 10,0 44% prof neue 12,2 190 36 %Profil 4 (P4) 63 8,0 24 % 8,0 150 | 45% _|[ 140 |246 | 43%Ouvrages de Las Bourries: Ouvrages de Las Bourries : Ouvrages de Las Bourries : Ouvrages de Las Bourries :neromerrsDR 206,6 mNGF 208,7 mNGF 209,2 mNGF 209,57 mNGFOuvrage de Maison Ouvrage de Maison Ouvrage de Maison Ouvrage de Maisonde l'aménagement (mNGF)a : Commune :207,8 MNGF Commune : 2094 mNGF Commune : 209,85 mNGF Commune ; 210,2 mNGFCot é i Ouvrages de Las Bourries : 209 mNGFns mat, Ouvrage de Maison Commune : 209,8 mNGF |Cote de la crête du Ouvrages de Las Bourries : 209,6 mNGFbarrage (mNGF) | Ouvrage de Maison Commune : 210.6 mNGFL'étude de dangers de l'AH de « Las Bourries - Maison Cornmune» indique qu'au droit des ouvrages écréteur de Las Bourries et de Maison Commune, lestransformations des débits pour une crue centennale (Q100) sont les suivantes :Qi00. xtere) Dore 'ines Cote maximale atteinte | Cote du déversoir | Lame d'eau max sur | Cote de la crêtebarrage (m/s) barrage (m*/s) . par la retenue (mNGF) (mNGF) le déversoir (cm) (MNGF)Las Bourries 20,7 | 62 70 209,2 209 20 209,6Maison Commune 114 2,3 80 209,85 209,8 5 2106
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Annexe 2,2 : Positionnement des profils de calcul des débits en aval de l'AH de « Las Bourries - Maison Commune »HANQI
~~ Profils de calculs des débits :® Points d'injection des apports intermédiairesCours d'eau b Pe : ra Pe— buse at, ; s iese Pe, . S. +2ER CE An -. eee S <fave Wika. Protiteen travers pour woysedes ARTELIA LENS \ . we,athe " 4 '4 at yyMission Emeiteur Numero Date Indice Echelle À g " As | . 5 <x8000 ln a uvrageccm we ceca Ex th re hdKe Mo va Vs. | tu" Bourries ë,
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Annexe 3 : Fonctionnement de l'AH de « Las Bourries - Maison Commune » pour une crue de période deretour 50 ansne! if DENT 2 7 Crue| * à sf on * cinquantérnae(VISE 2,1 ve +e aa "owt ° D Con! à l'état actu« > +.
LL, a
Crueunauantennal|à l'état actuel
>. why.
A FRA OF} à l'état actualx Ls ALégendeCours d'agu— buse— ciel ouvertHauteur d'eau mur (mm)0.05 - 0.10 |né "à TEE Mn' s « 9 4 ~~
Cours d'eau +— buse— ciel ouvertHauteur d'éuu mat (m) Mu ~0.0% + 0.100.10 0.500.5-1.0210
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Cours d'eau—— buse— cel ouvertHauteur d'eau may (111)0.05 0.100.10 - 0.50 .0,5- 1.0 0 100 20m)Direction départementale des territoires et de la mer de = 10 — ARE ES :Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXTél, (standard) : 0S 59 80 86 00 - www. pyrénées atlantiques gouv.frRARES CR ER — (à
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64-2026-04-15-00006
Arrêté préfectoral portant dissolution de la
commission syndicale de l'ile de bideren
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PREFET — : 'DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,ATLAMTIQUES de la légalité et duLibertéÉgalité développement territorialFraternité
Arrêté préfectoral n°portant dissolutionde la commission syndicale de l'île de BiderenLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5211-25;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ; sous-préfet de PauVU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2016 portant création de la commission syndicale de l'îlede Bideren ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU les délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membresdemandant la dissolution du syndicat et approuvant les modalités de répartition de l'actif et du passif;VU l'avis de Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 14 avril 2026 ;VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des Finances publiques en date du 17 mars 2026;CONSIDÉRANT que la parcelle ZA n°1 a été vendue et qu'en conséquence l'objet pour lequel lacommission syndicale a été créée n'existe plus ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, lesyndicat est dissous par consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation prescrites par l'article L.5211-25-1 du code général descollectivités territoriales sont satisfaites ;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atiantiques.gouy. fr
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle 1er: La commission syndicale de l'île de Bideren est dissoute a compter de cejour.
Article 2: L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est réparti selon les modalités suivantes:répartition entre les communes membres du solde de trésorerie, s'il n'est pas nul, sur le principe desappels de participation, 50% de la vente de la parcelle cadastrée appartenant aux biens indivis dechaque commune membre.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie, M. ledirecteur départemental des finances publiques, Messieurs les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 1 5 AVR. 2026Le Préfet,PourA PréfetAt par délégationLe'Secré taire énéral.Samue Gate.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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Arrêté préfectoral portant extension de
compétences, réduction de périmètre et
changement de dénomination du SIAEP
d'Ogeu-les-Bains
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périmètre et changement de dénomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 34
PREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,ATLANTIQUES de la légalité et dutes 7 développement territorial
Arrêté préfectoral n°-° ---- -* ~~ 7777:portant extension de compétences, réduction de périmètre et changement dedénomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 1946 portant création du SIAEP d'Ogeu-les-Bains ;VU les arrêtés successifs ;VU la délibération en date du 3 avril 2025 du conseil syndical approuvant l'extension de compétences àla compétence assainissement collectif et les modifications statutaires du SIAEP d'Ogeu-les-Bains ;VU les délibérations des communes de Goes, Oloron-Sainte-Marie et du syndicat AEP ELV du SIAEPd'Ogeu-les-Bains demandant leur retrait du syndicat;VU les délibérations des communes de Buziet, Busy, Escou, Escout, Estialescq, Goés, Herrère, Lasseube,Lasseubetat, Ogeu-les-bains, Oloron-Sainte-Marie et AEP ELV approuvant cette demande ;VU l'avis de Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie en date du 14 avril 2026;VU l'avis de la DDFIP en date du 24 mars 2026;
1/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyreneers-atlantiques.gouyfr
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périmètre et changement de dénomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 35
CONSIDERANT que les communes Goes, Oloron-Sainte-Marie et du syndicat AEP ELV ne faisaientsqu'acheter de l'eau au syndicat sans avoir expressément transféré la compétence a ce dernier;CONSIDÉRANT qu'une commune ne peut être membre d'un syndicat si elle ne lui a pas transféré lacompétence;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de transfert de compétence il n'y a pas lieu de procéder à une nouvellerépartition de l'actif et du passif du syndicat ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales,une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale avec leconsentement de l'organe délibérant de l'établissement. Le retrait est subordonné à l'accord desconseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création del'établissement. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable;CONSIDÉRANT que 11 membres sur 12 ont délibéré favorablement à la modification statutaireenvisagée;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale vaut décision favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTEArticle premier: A compter de ce jour, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable(SIAEP) d'Ogeu-les-Bains devient le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable etAssainissement (SIAEPA) d'Ogeu-les-Bains.
Article 2: Les statuts du SIAEP d'Ogeu-les-Bains sont modifiés comme suit :
« article 1 : Forme, dénomination, siège et durée :Le SIAEPA d''Ogeu-les-Bains est un syndicat intercommunal disposant de la compétence eau potable etassainissement collectif.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est à un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT) pour lacompétence assainissement collectif. Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire,transférer au SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sa compétence assainissement collectif.La gestion de l'assainissement non collectif est aujourd'hui du ressort de la communauté de communes duHaut Béarn, qui a la compétence sur l'ensemble des communes présente sur le territoire du SIAEPAd'Ogeu-les-Bains.La siège du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est fixé à la Mairie d'Ogeu-les-Bains.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est institué pour une durée illimitée. »
2/6.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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périmètre et changement de dénomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 36
« article 2: Objet / Compétences :Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la compétence Eau Potable pour l'ensemble de sesmembres :- La production, la distribution et l'exploitation d'un service d'alimentation en eau potable- La construction et l'entretien des réseaux et ouvrages nécessaires- Les études.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la compétence Assainissement collectif pour lesmembres qui ont opté pour cette compétence :- Lacollecte et le transport des eaux usées;- L'épuration des eaux usées;- L'élimination des boues des stations d'épuration ;- Le contrôle des raccordements des réseaux publics de collecte;- L'exploitation et la gestion du service ;- Les études.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains , pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétencesopérationnelles, assure, en leur lieu et place, dans les conditions prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales : .- L'établissement des schémas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement, ettoutes recherches, analyses et études.- La recherche des financements nécessaires auprès des partenaires- Les mission de maîtrise d'œuvre : conception de projets dans les domaines de l'eau potable et del'assainissement qu'il peut confier à un tiersLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce ses compétences en gestion directe ou déléguée. »
« article 3 : Membres du syndicat :Les communes formant le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont les suivantes (données INSEE 2021) :- Ogeu-les-Bains (1 295 habitants)- Lasseube (1 740 habitants)- Buzy (960 habitants)- Buziet (493 habitants)- Escout (434 Habitants)- Escou (418 habitants)- Herrère (377 habitants)- Estialescq (273 Habitants)- Lasseubetat (204 Habitants)L'adhésion et/ou le transfert de compétence de chaque commune est validé par arrêté préfectoral aprèsdélibération favorable du comité syndical. »« article 4 : Représentation des membres au sein du comité syndical :Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est administré par le conseil syndical, composé de délégués des communesmembres au nombre de deux par commune.Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.Le comité syndical élit en son sein un bureau de 4 membres titulaires comprenant un président et troisvice-présidents.
3/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
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périmètre et changement de dénomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 37
Pour suppléer à l'absence éventuelle d'un ou plusieurs délégués titulaires, il est procédé a l'attributiond'un délégué suppléant pour chaque commune.Chaque délégué dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés quant à la durée du mandat. Encas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal concerné ou de démission de tous ses membres enexercice, ce mandat continue jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau Conseil Municipal.Tous les délégués prennent part aux délibérations relatives aux affaires générales et à la compétence AEP.Seuls les délégués des communes ayant opté pour le transfert de la compétence assainissement collectifprennent part aux délibérations relatives à cette compétence. »
« article 5 : Organisation des instances Statutaires :Le périmètre syndical, sur lequel le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce la compétence Eau Potable etAssainissement, est défini suivant la cartographie annexée au présent projet de statut.Le comité syndical élit en son sein pour la durée du mandat :- Le président, exécutif du syndicat. II représente le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains en justice.- Les vice président, au nombre de 3Le comité syndical se réuni au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi parle président.La convocation des délégués, l'ordre du jour du comité syndical et la tenue des séances sont déterminésdans les conditions identiques à celles prévues pour la tenue des conseils Municipaux.Le quorum pour la validité des délibérations est fixé à la majorité simple des délégués. Le vote parprocuration d'un délégué pour un autre est admis si une procuration écrite, datée et signée est remise auPrésident de séance, au plus tard à l'ouverture de la réunion correspondante.Le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :1. Vote des budgets primitifs, des décisions modificatives et fixation des redevances,Approbation du compte administratif,Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,Concession de la gestion du service public,Modification des conditions initiales de la composition et du fonctionnement du Syndicat,Extension des compétences,Modification de la durée du Syndicat,Modification des statuts du Syndicat,Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses obligatoires,Modification de la contribution des communes lorsque celle-ci est mise en œuvre,11. Acceptation de dons et legs,12. Effectifs du Syndicat. »
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« article 6 : Ressources du Syndicat :Les règles de la comptabilité publiques s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Les membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux servicesd'intérêt commun.Il est pourvu aux dépenses du syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notammentpar l'article L.5212-19 du CGCT. Ainsi le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains perçoit les redevances des services (eaupotable et assainissement collectif) déterminées par le comité syndical, pour les compétences et lesparties des territoires qui lui ont été transférées.
4/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est financé par une redevance sur l'eau et sur l'assainissement collectif. IIperçoit en outre les redevances instituées par les organismes publics tel que l'Agence de l'eau. I! peutsubroger le cas échéant par contrat au concessionnaire du service public la collecte et le reversement deces redevances.Les recettes du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont constituées par :1. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,2. Le produit des emprunts,3. Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,4. Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,5. Les produits de dons et legs6. La contribution éventuelle des communes lorsque celle-ci est instituée.Les dépenses du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains comprennent :1. Les frais de fonctionnement du service,2. Les dépenses relatives aux études et travaux engagés,3. L'amortissement des emprunts contractés.Modalités de fixation des redevances eau potable et assainissement collectif:Il est admis de maintenir temporairement des niveaux de redevance différents pour chaque communemembre au moment de la prise d'effet des présents statuts. Ces montants seront modulés pour chaquecommune en fonction des besoins en investissement et en fonctionnement propre à chaque communeselon un prévisionnel accepté par chaque commune concernée.Un système de lissage des redevances sera mis en place afin de parvenir à une harmonisation à une datedéfinie par le comité syndical et au plus tard le 1er janvier 2038 (soit sur une période de 12 ans).Contribution exceptionnelle des communes Membres pour la réalisation d'équipements dédiés:La contribution éventuelle et exceptionnelle des communes membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains estdéterminée par le comité syndical et chaque commune concernée, dans les limites des nécessités duservice afin de permettre la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissement collectifnécessaires à la bonne marche du service et dédiés aux communes concernées. Son montant et lesmodalités de mise en œuvre sont arrêtés d'un commun accord entre le SIAAEPA d'Ogeu-les-Bains et lescommunes concernées de façon à assurer l'équilibre budgétaire du service une fois qu'a été évaluél'ensemble des charges afférentes et le total des autres recettes.Subventions d'équilibre issues des budgets généraux :Lorsqu'une commune affecte annuellement une subvention d'équilibre du budget général au budget del'assainissement, celle-ci, pendant la période de lissage prévue par les présents statuts, est versée aubudget du Syndicat. Son montant est cependant ajusté chaque année prorata temporis afin de parvenir àla fin de la période de lissage et dans les conditions de celui-ci à un versement nul.'Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains peut également percevoir les contributions de communes et EPCI nonmembres telles que la participation de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communsdes ouvrages d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'articleL.5221-1 du CGCT. »
« article 7 : Autres Dispositions :Une commune peut être autorisée à se retirer du Syndicat. Le retrait est subordonné à l'accord desConseils Municipaux des communes membres, qui sont consultés, exprimé dans les mêmes conditions demajorité que celles requises pour la création du Syndicat.Les conditions du retrait sont définies par des délibérations concordantes du comité syndical et de lacommune concernée ou à défaut par le Préfet. 5/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées par les dispositions du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de leur adoption.Les dispositions des statuts du 11 juillet 1946 et des modifications ultérieures sont abrogées. »
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeurdépartemental des finances publiques, le Président du SIAEP d'Ogeu-les-Bains, les Maires descommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. ÿ
PU 45 AVR. 2026Le Préfet,
Pour le frétet etpar dplégationLe Sycrétaire générai,7. \ "nesa7
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 6/62, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. oyrenees-atlantiques gouv.fr
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VU POM StS GINGKE A enPoRon Gate de ce jourPAU, leSIAEP OGEU LES BAINS 15 AVR. 2026Pour le Préfet et p r delegationLe Secréthire poneSamuel GESRET
SIAEPD'OGEU-LES-BAINSYvudica! fitercommnnal d'Mérentation en EauPotable
PROJET DE STATUTSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTD'OGEU-LES-BAINS
Approuvé par le conseil syndical du 03/04/2025
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GTI BH Dar Wa GIG wes UYWl 9° $b Wah ne Projet de Statut — SIAEP d'Ogeu-les-Bainsa HA SOMMAIREPRAIA red Sa ce as ou sas di da dd di a AUNTIE 3Article 7 = Forme; dénomination, Siège Ct CUES ciccissscsccsisicssccnienicssrscesexacssccaarcninoonssiaconsoteaitderteenssascasnies 4APTA GS 2 OBR fF CO ACCES ce tec nccvinosaiias asec tibet RSL SA ERA NORO NR RP ea aN 4AUUET: MeMDrES OG MCE... rss susccsrasprtacnsnernsnne coarmansermenaueunsenrevenssnmenereunedtebanrGaenrovintemunnintes 5Article 4 : Représentation des membres au sein du comité syndical ..........ceeesseeeeeseeeeeteeeseeeeeseseseeeeeees 5Article 5 : Organisation des instances Statutanes ..ssises ciccssisisiccsssscsnsesssrncniisscssenennmaninnnonnannaunaiaens 6Article EG : Ressources: Gu: Sync i sisiisisssccsnsevscansinnvansinencnsanacsaniareaniadcescauueniaseruannansseussninasauumvacenunieneasicas 6Article Fs Autres DISOOSHIOUS cisssiesscsisxenscssasvientarnnncioreneaieennartansencsarnaimmnnmcer oemaseTeNRieNNeaCaNeensiaenonNs 8
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PREAMBULE
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ogeu-les-Bains a été créée par arrété du11 juillet 1946 autorisant la création du syndicat d'Ogeu-les-Bains dans le but d'alimenter lescommunes de Buziet, Escou, Escout, Herrére, Lasseubetat et Ogeu-les-Bains en eau potable.Par la suite divers arrétés ont été pris pour incorporer les communes de Buzy en 1951, Lasseube en1956 et Estialescq en 1960 pour la compétence eau potable.Le transfert de compétence des membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabled'Ogeu-les-Bains est la voie privilégiée pour assurer, entre l'ensemble des membres du syndicat, lamutualisation de leurs moyens en vue de réaliser des projets communs, et ce dans un souci constantd'optimisation du Service Public.Dans cet optique, et dans une démarche de solidarité entre les communes pour des intérêts technique,administratif et économique, un regroupement de la compétence assainissement collectif élargi sur leterritoire pour les communes ayant la compétence a été conclu. Le syndicat et l'ensemble descommunes ont acté d'étendre les compétences et le périmètre du syndicat pour inclure celle del'assainissement collectif pour les communes de Ogeu-les-Bains, Buzy et Lasseube.Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ogeu-les-Bains prendra la dénominationde Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'Assainissement d'Ogeu-les-Bains(SIAEPA d'Ogeu-les Bains)." Le Syndicat est dénommé : « SIAEPA d'Ogeu-les-Bains » dans la suite du présent document.
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ARTICLE 1 : FORME, DENOMINATION, SIEGE ET DUREE
Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est un syndicat intercommunal disposant de la compétence eau potableet assainissement collectif.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est à un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT) pour lacompétence assainissement collectif. Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire,transférer au SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sa compétence assainissement collectif.La gestion de l'assainissement non collectifest aujourd'hui du ressort de la communauté de communesdu Haut Béarn, qui a la compétence sur l'ensemble des communes présente sur le territoire du SIAEPAd'Ogeu-les-Bains.La siège du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est fixé à la Mairie d'Ogeu-les-Bains.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : OBJET / COMPETENCES
Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la compétence Eau Potable pour l'ensemble deses membres :- La production, la distribution et l'exploitation d'un service d'alimentation en eau potable- La construction et l'entretien des réseaux et ouvrages nécessaires- Les études.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la compétence Assainissement collectif pour lesmembres qui ont opté pour cette compétence :- La collecte et le transport des eaux usées ;- L'épuration des eaux usées ;- L'élimination des boues des stations d'épuration ;- Le contrôle des raccordements des réseaux publics de collecte ;- L'exploitation et la gestion du service ;- Les études.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains, pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétencesopérationnelles, assure, en leur lieu et place, dans les conditions prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales :- L'établissement des schémas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement,et toutes recherches, analyses et études.- Larecherche des financements nécessaires auprès des partenaires- Les mission de maîtrise d'œuvre : conception de projets dans les domaines de l'eau potable etde l'assainissement qu'il peut confier à un tiers
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Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce ses compétences en gestion directe ou déléguée.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU SYNDICAT
Les communes formant le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont les suivantes (données INSEE 2021) :- Ogeu-les-Bains (1 295 habitants)- Lasseube (1 740 habitants)- Buzy (960 habitants)- Buziet (493 habitants)- Escout (434 Habitants)- Escou (418 habitants)- Herrère (377 habitants)- Estialescq (273 Habitants)- Lasseubetat (204 Habitants)L'adhésion et/ou le transfert de compétence de chaque commune est validé par arrêté préfectoralaprès délibération favorable du comité syndical.
ARTICLE 4 : REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DUCOMITE SYNDICAL |
Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est administré par le conseil syndical, composé de délégués des communesmembres au nombre de deux par commune.Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.Le comité syndical élit en son sein un bureau de 4 membres titulaires comprenant un président et troisvice-présidents.Pour suppléer à l'absence éventuelle d'un ou plusieurs délégués titulaires, il est procédé à l'attributiond'un délégué suppléant pour chaque commune.Chaque délégué dispose d'une voix. Cette représentation s'applique a toutes les délibérations.Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante qui les a désignés quant à la durée du mandat.En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal concerné ou de démission de tous sesmembres en exercice, ce mandat continue jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau ConseilMunicipal.Tous les délégués prennent part aux délibérations relatives aux affaires générales et à la compétenceAEP. Seuls les délégués des communes ayant opté pour le transfert de la compétence assainissementcollectif prennent part aux délibérations relatives à cette compétence.
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ARTICLE 5 : ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES
Le périmétre syndical, sur lequel le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce la compétence Eau Potable etAssainissement, est défini suivant la cartographie annexée au présent projet de statut.Le comité syndical élit en son sein pour la durée du mandat :- Le président, exécutifdu syndicat. Il représente le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains en justice.- Les vice président, au nombre de 3Le comité syndical se réuni au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisipar le président.La convocation des délégués, l'ordre du jour du comité syndical et la tenue des séances sontdéterminés dans les conditions identiques à celles prévues pour la tenue des conseils Municipaux.Le quorum pour la validité des délibérations est fixé à la majorité simple des délégués. Le vote parprocuration d'un délégué pour un autre est admis si une procuration écrite, datée et signée est remiseau Président de séance, au plus tard à l'ouverture de la réunion correspondante.Le comité syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :Vote des budgets primitifs, des décisions modificatives et fixation des redevances,Approbation du compte administratif,Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,Concession de la gestion du service public,Modification des conditions initiales de la composition et du fonctionnement du Syndicat,Extension des compétences,Modification de la durée du Syndicat,Modification des statuts du Syndicat,Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses obligatoires,10. Modification de la contribution des communes lorsque celle-ci est mise en œuvre,11. Acceptation de dons et legs,12. Effectifs du Syndicat.
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ARTICLE 6 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publiques s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Les membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains s'engagent à consacrer des ressources suffisantes auxservices d'intérêt commun.Il est pourvu aux dépenses du syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation,notamment par l'article L.5212-19 du CGCT. Ainsi le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains perçoit les redevancesdes services (eau potable et assainissement collectif) déterminées par le comité syndical, pour lescompétences et les parties des territoires qui lui ont été transférées.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est financé par une redevance sur l'eau et sur l'assainissement collectif. Ilperçoit en outre les redevances instituées par les organismes publics tel que l'Agence de l'eau. Il peut
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subroger le cas échéant par contrat au concessionnaire du service public la collecte et le reversementde ces redevances.Les recettes du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont constituées par:Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré,Le produit des emprunts,Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes autres,Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,Les produits de dons et legsLa contribution éventuelle des communes lorsque celle-ci est instituée.
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Les dépenses du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains comprennent :1. Les frais de fonctionnement du service,2. Les dépenses relatives aux études et travaux engagés,3. L'amortissement des emprunts contractés.
Modalités de fixation des redevances eau potable et assainissement collectif :ll est admis de maintenir temporairement des niveaux de redevance différents pour chaque communemembre au moment de la prise d'effet des présents statuts. Ces montants seront modulés pourchaque commune en fonction des besoins en investissement et en fonctionnement propre à chaquecommune selon un prévisionnel accepté par chaque commune concernée.Un système de lissage des redevances sera mis en place afin de parvenir à une harmonisation à unedate définie par le comité syndical et au plus tard le 1er janvier 2038 (soit sur une période de 12 ans).Contribution exceptionnelle des communes Membres pour la réalisation d'équipements dédiés:La contribution éventuelle et exceptionnelle des communes membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains estdéterminée par le comité syndical et chaque commune concernée, dans les limites des nécessités duservice afin de permettre la réalisation d'équipements relevant de la compétence assainissementcollectif nécessaires à la bonne marche du service et dédiés aux communes concernées. Son montantet les modalités de mise en œuvre sont arrêtés d'un commun accord entre le SIAAEPA d'Ogeu-les-Bains et les communes concernées de façon à assurer l'équilibre budgétaire du service une fois qu'aété évalué l'ensemble des charges afférentes et le total des autres recettes.Subventions d'équilibre issues des budgets généraux :Lorsqu'une commune affecte annuellement une subvention d'équilibre du budget général au budgetde l'assainissement, celle-ci, pendant la période de lissage prévue par les présents statuts, est verséeau budget du Syndicat. Son montant est cependant ajusté chaque année prorata temporis afin deparvenir à la fin de la période de lissage et dans les conditions de celui-ci à un versement nul.
Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains peut également percevoir les contributions de communes et EPCI nonmembres telles que la participation de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à fraiscommuns des ouvrages d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions del'article L.5221-1 du CGCT.
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Projet de Statut — SIAEP d'Ogeu-les-Bains
ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS
Une commune peut être autorisée à se retirer du Syndicat. Le retrait est subordonné à l'accord desConseils Municipaux des communes membres, qui sont consultés, exprimé dans les mêmes conditionsde majorité que celles requises pour la création du Syndicat.Les conditions du retrait sont définies par des délibérations concordantes du comité syndical et de lacommune concernée ou à défaut par le Préfet.Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées par les dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant de leuradoption.Les dispositions des statuts du 11 juillet 1946 et des modifications ultérieures sont abrogées.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-15-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
| an Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2026-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU la demande en date du 9 avril 2026 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport dans le cadre de la Foire au jambon se déroulant du 23 au 26 avril 2026,de 18h00 à 02h00, sur la commune de Bayonne (64100);CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « I. Dans I'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |1/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de Ia loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel ».CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ; que les dispositions du 2° de cet article visent à garantirla sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;que les dispositions du 3° de cet article a pour but la prévention d'actes de terrorisme; que lesdispositions du 4° du même article permettent enfin d'assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate pour la période « Hiver-Printemps 2026 » est active au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadre de la sécurisationde la Foire au jambon qui attire un public toujours nombreux (435 000 personnes en 2025, enaugmentation de 6 % par rapport à l'édition de 2024 comptabilisant 410 000 personnes) et qui mobilisefortement les forces de sécurité intérieures locales ;CONSIDÉRANT que durant les festivités de l'édition 2025, plusieurs infractions ont été relevées,notamment un viol et neuf faits de violences sous alcool en réunion ou avec arme, 64 vols et 311infractions routières dont 27 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;CONSIDÉRANT que les moyens terrestres (patrouilles, unités statiques, vidéosurveillance urbaine) nepermettent pas à eux seuls de prévenir efficacement les mouvements de foule et la constitutiond'infractions ;CONSIDÉRANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps réel, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des débordements et d'optimiser les itinéraires d'évacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;
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CONSIDÉRANT que le degré de probabilité de la survenance de troubles à l'ordre public similaires àl'édition précédente peut raisonnablement être qualifié d'élevé; qu'ainsi, l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure peutêtre regardée comme établie ;CONSIDÉRANT par ailleurs que le périmètre géographique défini par la présente mesure eststrictement ajusté à l'évènement; qu'ainsi, eu égard à la superficie totale à couvrir de la Foire aujambon, à l'affluence qui est susceptible de découler de cet évènement, à la configuration urbaineparticulière du tracé, aux caractéristiques des bâtiments publics susceptibles d'être avoisinés, aucaractère statique, à la nécessité pour les services de police de disposer d'une vision globalepermettant, d'une part, de déceler rapidement toute dégradation ou mouvement de foule, et, d'autrepart, d'être en capacité d'orienter précisément les interventions des services de sécurité en vued'assurer la sécurité des biens et des personnes, il y a lieu de considérer que le recours au dispositifautorisé par la présence mesure est nécessaire et proportionnée pour atteindre les objectifs prévus aux1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que, pour les mêmes motifs, et alorsque le dispositif prévu ne pourra être utilisé en vue de capter des sons ou de recourir à un traitementautomatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données àcaractère personnel, il n'apparaît pas envisageable de recourir à un autre mode moins intrusifpermettant de bénéficier d'une vision globale des lieux à surveiller ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sontautorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécuritédes rassemblements, de la prévention d'actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport,dans le cadre de la Foire au jambon se déroulant du 23 au 26 avril 2026 sur la commune de Bayonne(64100), de 18h00 à 02h00, dans le secteur délimité (cf. plan en annexe) :- au nord par l'avenue Henri Grenet, le Quai de Lesseps et les abords des voies de chemin de fer SNCF,la rue Sainte-Ursule, la place Pereire et la rue Mabec,- à l'est par la rue Sainte-Catherine, le boulevard Alsace-Lorraine et le pont Charles Vaillant,- au sud par l'allée Miradour, l'allée de Glain, l'avenue de l'Aquitaine, l'avenue André Grimard, l'avenueFernand Forgues et le carrefour Saint-Léon,- à l'ouest par les allées Paulmy, l'avenue Maréchal Foch, l'avenue Maurice Goalard et le pont HenriFrenet (superficie de 1,83 km?).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixéà une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur précité, sur la commune de Bayonne.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 au 26 avril 2026, de 18h00 à 02h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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Article 7 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
pau le 15 AVR. 2026LE PREFET,
Pour la Préfet'et par delégationLaSècrétaire general,Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 4/52, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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ANNEXE : zone d'évolution du drone
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