PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-643
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10
novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-11-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10
novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
P PréfectureDE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-preféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 novembre 2025, formulée par le directeur interdépartementai de lapolice natioanle de la Haute-Garonne, visant à étendre le périmètre de l'arrêté préfectoral du 10novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs :Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder ala captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
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ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves aordre public; que le 3° du même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs en vue deprévenir des actes de terrorisme ; que le 6° du même article permet quant a lui la mise en œuvrede ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;Considérant la présence du Président de la République, dans le département de la Haute-Garonne, ainsi que d'autres membres du gouvernement tels que le ministre de la Défense le12 novembre 2025 :Considérant que les déplacements du Président de la République peuvent représenter unecible symbolique extrêmement forte ;Considérant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et sociétal susceptiblede nourrir des actions ; que les secteurs de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieuret de la Recherche ainsi que le monde agricole donnent lieu à de vifs mouvements decontestation ;Considérant que des actions de visibilité pouvant aller jusqu'au blocage de certains axesroutiers sont envisagées par les agriculteurs ;Considérant que, par ailleurs, l'ultra-gauche, très présente en Haute-Garonne, appellerégulièrement à s'en prendre à l'industrie de l'armement sur les réseaux sociaux et sitesinternets revendicatifs; que ce déplacement sur un site de l'industrie militaire seraitpotentiellement l'occasion pour certaines mouvances de tenter de commettre des troubles al'ordre public :Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 5 pendant ladurée de l'évènement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par lesforces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'évènement; qu'au regard de l'ampteur et de la durée de l'opération, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'articie R.242-13du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lorsque cette information entre en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible de cette visite, une telle informationserait de nature à accroître ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1* : Le périmètre géographique de l'arrêté du 10 novembre 2025 est modifié comme suit :En zone police nationale - ToulouseSecteur Mirail : Avenue de Lardenne, Chemin Ferrolebres, Chemin de Mazaygues, chemin du Marin,rue du Pr Gaston Dupouy, chemin des Pradettes, route de St Simon, rond-point Louis izar, AvenueLouis Bazeerque, Rond-point Cépiére, rue Charles Mouly, chemin des courses, Avenue de Lardenne(rues incluses).
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Secteur Sud : Avenue des écoles Jules Julien - Rue des néfliers - Avenue de Rangueil - Chemin ducanal - Chemin des Herbettes - Avenue de Lespinet - Avenue de l'aérodrome de Montaudran -Avenue Bernard Maris - Piste des Géants - rue Tarfaya - Rue André Villet - Rue des Cosmonautes -Bretelle Griffon - D916 - Péage A 61 - pont de Mange Pommes- D 500 - Pont de Zuera - Avenue deKarben - Route de Narbonne - Avenue Pierre George Latécoére - Route de Narbonne - AvenueJules Julien - Avenue des écoles Jules Julien (rues incluses).En zone gendarmerie nationale - Ramonville-Saint-AqnePérimètre Nord : Avenue Pierre-Georges Latécoère et zone du métro (entrées et parkings)Périmètre Sud : pont de Zuera et rue HermèsPérimètre Ouest : D813 — route nationalePérimètre Est : avenue de l'Europe.Article 2 : Le reste sans chagement.Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le i NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation :La sous-préféte, directrice de cabinet :+ peHguda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueK« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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