CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2024-01-003
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2023-11-01-00010 - Délégation de signature_direction qualité usagers
gestion des risques (5 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-04-00002 - Arrêté n° 2024-0003 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons
(« Le Wake-Up » à
Bourges) (2 pages) Page 9
18-2024-01-05-00001 - Arrêté N°2024-0011 portant dérogation aux heures
d□ouverture d□un débit de boissons (« LE P□TIT FUT » à Sancerre) (2
pages) Page 12
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Centre Hospitalier de Bourges
18-2023-11-01-00010
Délégation de signature_direction qualité
usagers gestion des risques
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2023-11-01-00010 - Délégation de signature_direction qualité usagers gestion des risques 3
CENTRE HOSPITALIER [EEXeES CŒUR
DELEGATION DE SIGNATUREDirection de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques du CentreHospitalier Jacques Cœur de BourgesLe Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, es qualité, soussigné,- Vulaloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,- Vulaloi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,- Vulaloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,- Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vulaloi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,- Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalières,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des Etablissements Publics de Santé,- Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissementpublic de santé,- Vu les articles D.6143-33 à D.61433-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs des établissements de santé publique,- Vu la note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du16 janvier 2018 portant sur la nomenclature descatégories homogènes de fournitures et de services des achats,- Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commandepublique,- Vu le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validé en comité stratégique le 14/11/2019,
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*.'-
|CENTRE HOSPITALER PRsla Tes 331
- Vu larrété du Centre National de Gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), à compter du 1€novembre 2023.- Vularrété du Centre National de Gestion, en date du 31 janvier 2022, nommant Madame MarieROULX-LATY, Directrice adjointe, chargée de I'amélioration de la qualité, des relations avec les usagers etde la gestion des risques à compter du 7 mars 2022,- Vu le recrutement de Mme Jennifer LEVAVASSEUR en qualité de Cadre Santé à compter de septembre2023,- Vu le recrutement de Mme Estelle ALETTI en qualité d'ingénieur Qualité à compter d'octobre 2023,- Vu le recrutement de Mme Laetitia BERNIER en qualité de technicienne Qualité à compter de septembre2023,- Vu le recrutement de Madame Héloise OUDART en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière en2022,- Vu le recrutement de Madame Lauren CARNIEL-GENVO qualité d'Assistante médico-administrative,
DÉCIDE
ARTICLE1: Madame Marie ROULX-LATY, Directrice adjointe, exerce les attributions de directrice adjointe encharge de la Direction de la Qualité, des Usagers et de la Gestion des Risques. La Direction de laQualité, des Usagers et de la Gestion des Risques comprend deux secteurs :- Un secteur « Qualité — Sécurité des Soins », qui comprend notamment le pilotage de la Démarche« Qualité — Sécurité des Soins », le pilotage de la préparation à la certification des établissements de santépour la qualité des soins conduite par la HAS et la préparation SSE (situations sanitaires exceptionnelles)du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges- Un secteur « Droits des Patients », qui comprend notamment l'accueil des usagers, la gestion descontentieux et réclamations patients, la coordination des temps de médiation et d'expertises, la gestionassurantielle en responsabilité civile, la gestion des réquisitions adressées à l'établissement, la gestion desdemandes de dossiers médicaux en lien avec le DIM et les secrétariats médicaux, l'animation de laparticipation des Usagers à la vie de l'établissement (démocratie sanitaire) notamment la gestion de laCDU, la protection juridique des professionnels de l'établissement et l'accompagnement desprofessionnels en cas de contentieux et pour toute convocation officielle
ARTICLE 1.1 :ARTICLE 1.1.1 :Délégation de signature est donnée à Madame Marie ROULX-LATY; cette délégation concernenotamment :
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i
CENTRE HOSPITALIER JRF¥ewItd CŒUR
- Les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la Direction de la Qualité,des Usagers et de la Gestion des Risques- Les conventions inclues dans le périmètre fonctionnel de cette Direction- L'émission des titres de recette afférents à son domaine de délégation- Les commandes, devis, marchés inférieurs à 40 000€ HT dans le respect du cadre réglementaireapplicableMadame Marie ROULX-LATY rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,Directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.ARTICLE 1.1.2 :Est exclue de la présente délégation l'ouverture d'actions en justice au nom du Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges.
ARTICLE 1.2 :Madame Marie ROULX-LATY bénéficie d'une délégation de signature, dans le respect desprescriptions du règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier deTerritoire du Cher et de la nomenclature des catégories homogènes de fournitures et de servicesdes achats de son domaine et au niveau du GHT :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous les actes liés à leurexécution ; elle a de même compétence pour signer les marchés et les avenants dans le respect ducode de la commande publique, ainsi qu'ordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement duservice fait par le titulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux fins d'accomplir tousles actes liés à leur exécution et à 'ordonnancement des dépenses y afférentes, sur la base de I'étatd'avancement du service fait par le titulaire du marché; elle n'a en revanche pas compétence poursigner les marchés, ainsi que les avenants.Tous les actes supérieurs à 90000 € HT sont obligatoirement signés Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, établissementsupport du GHT du Cher (18). Ces dispositions s'appliquent aussi pour tous les actes en centralesd''achats auprès des opérateurs régionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature du réglement intérieur de la fonctionachat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher devra étre complété par sonsecrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.
ARTICLE 2 :ARTICLE 2.1 :ARTICLE 2.1.1 :Pour le secteur « Droits des patients », Madame Héloise OUDART, Attachée d'AdministrationHospitalière, reçoit délégation de signature lors des absences de Madame Marie ROULX-LATY,Directrice adjointe, pour :
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CENTRE HOSP'TALUEREF a1 Fad o S0 1
- Tous les actes de gestion courants et courriers relatifs à ce secteur, comprenant notamment les réponsesaux réclamations et courriers d'attente, les courriers d'envoi des dossiers médicaux que ceux-ci s'intègrentou non a une démarche amiable ou contentieuse- Les actes visés à l'article 1.2 du présent document, dans le respect du cadre réglementaire applicable àces actes.ARTICLE 2.1.2 :Sont exclus de la présente délégation- L'ouverture d'actions en justice au nom du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges- Les documents de réponse à une action en justice dans le cadre d'un contentieux
ARTICLE 3: Pour le secteur « Droits des Patients », Madame Lauren CARNIEL-GENVO, Assistante Médico-Administrative, reçoit délégation de signature lors des absences de Madame Marie ROULX-LATYet Madame Héloïse OUDART pour tous les courriers d'attente aux réclamations et les courriers etformulaires d'envoi des dossiers médicaux aux patients. Madame Lauren CARNIEL-GENVO rendcompte à Madame Héloïse OUDART, Attachée d'Administration Hospitalière, des conditionsd'exercice de cette délégation.
ARTICLE 4: Pour le secteur « Qualité —- Sécurité des Soins » Madame Jennifer LE:\/AVASSEUR, Cadre deSanté et Mme ALETTI, Ingénieur, reçoivent délégation de signature lors des absences de MadameMarie ROULX-LATY, Directrice adjointe, pour :- Tous les actes de gestion courants et courriers relatifs à la Démarche Qualité de I'établissement, lapréparation de la certification de I'établissement pour la Qualité des Soins et la préparation — gestiondes situations sanitaires exceptionnelles (SSE), la gestion des plans d'urgence- Les actes visés à l'article 1.2 du présent document, dans le respect du cadre réglementaire applicableà ces actesSont exclus de la présente délégation l'ouverture d'actions en justice au nom du Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges. Madame LEVAVASSEUR et Mme ALETT! rendent compte à MadameMarie ROULX-LATY, Directrice adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut êtreannulée à tout moment.
ARTICLES: La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace lesprécédentes délégations de signature accordées à Madame Marie ROULX-LATY, MadameHéloïse OUDART, Madame ALETTI, Madame LEVAVASSEUR, Madame Lauren CARNIEL-GENVO.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher.
ARTICLE6: La présente délégation sera affichée au sein du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges etfera l'objet d''une communication au Conseil de surveillance.Page 4 sur 5
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CENTRE HOSFITALER
Fait à Bourges, le 1 novembre 2023
Rémi FAUQUEMBERGUELe Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœurde Bourges,_ c-—
Signature des délégataires :Marie ROULX-LATY Estelle ALETTILa Directrice adjointe, L'ingénieur Qualité,
Héloise OUDART Lauren CARNIEL-GENVOLa responsable des affaires juridiques L'assistante médico-administrative,
&
Jennifer LEVAVASSEURLa Cadre de santé Qualité
__
Copie pour attribution : Copie pour information :Madame Marie ROULX-LATY, Directrice adjointe Conseil de SurveillanceMme Estelle ALETTI, Ingénieur hospitalier TrésorierMme Jennifer LEVAVASSEUR, Cadre de santé Dossier originalMadame Héloïse OUDART, Attaché d'administration hospitalièreMadame Lauren CARNIEL-GENVO, Assistante Médico-administrative
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Préfecture du Cher
18-2024-01-04-00002
Arrêté n° 2024-0003 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de
boissons
(« Le Wake-Up » à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2024-01-04-00002 - Arrêté n° 2024-0003 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
(« Le Wake-Up » à Bourges) 9
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités et de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 2024-0003
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
(« Le Wake-Up » à Bourges)
Le Préfet,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le fondement 2 de l'article L. 3332-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 122-1 et L 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portan t réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;
Vu le procès verbal administratif du 13 novembre 2023 de la Dire ction Départementale de la Sécurité
Publique du Cher ;
Considérantque, lors d'un contrôle de l'établissement « Le Wake Up » ef fectué le 1 er novembre 2023,
les services de police du commissariat de Bourges ont fait ét at de graves incidents dans cet
établissement et aux abords durant la nuit du mardi 31 octobr e au 1 er novembre 2023, ainsi que de
manquements à l'arrêté municipal du 23 octobre 2023 de la vil le de Bourges autorisant l'ouverture de
l'établissement jusqu'à 4h du matin et de sa terrasse jusqu'à 00h30 ;
Considérantque ces manquements ont consisté en des rixes multiples à l'i ntérieur de l'établissement
menées par des personnes fortement alcoolisées et possédan t des armes par destination (battes de
baseball et barres de fer) ;
Considérantque les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et
la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que ces faits constituent des troubles graves à l'ordre public, la sécurité et à la santé ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-04-00002 - Arrêté n° 2024-0003 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
(« Le Wake-Up » à Bourges) 10
ARRÊTE :
Article 1 : Le débit de boissons « Le Wake Up » sis 24 rue du Pré Doulet à Bourges, est fermé pour une
durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être a pposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Cher et le directeur dé partemental de la sécurité
publique, le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Bourges, le 4 janvier 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notificat ion de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'en voi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai d e deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compt er de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la B retonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours c itoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présent e décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-04-00002 - Arrêté n° 2024-0003 portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
(« Le Wake-Up » à Bourges) 11
Préfecture du Cher
18-2024-01-05-00001
Arrêté N°2024-0011 portant dérogation aux
heures d□ouverture d□un débit de boissons (« LE
P□TIT FUT » à Sancerre)
Préfecture du Cher - 18-2024-01-05-00001 - Arrêté N°2024-0011 portant dérogation aux heures d□ouverture d□un débit de boissons
(« LE P□TIT FUT » à Sancerre) 12
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024-0011
Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
(« LE P'TIT FUT » à Sancerre)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1048 en date du 15 juin 2023 acc ordant délégation de signature à
M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1099 du 27 juin 2023 portant dérogation aux heures de fermeture d'un
débit de boissons et autorisant M. AUBERJAT Elie, exploitant l'établissement « Le P'tit Fût», situé 8 place
Saint-André à Sancerre (18300), à laisser leur établisseme nt ouvert au public jusqu'à 1h30 du matin du
jeudi au dimanche.
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. AUBREJAT
Elie, exploitant de l'établissement « Le P'tit Fût » situé 8 place Saint-André à Sancerre, par courrier en
date du 18 octobre 2023, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 1h30
du matin du jeudi au lundi.
Vu les observations de l'unité de gendarmerie en date du 27/10/2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Sancerre en date du 07/12/2023 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
er – M. AUBERJAT Elie, exploitant de l'établissement « Le P'ti t Fût » situé 8 place Saint-André à
Sancerre (18300), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 1h30 du matin du
jeudi au lundi, et ce pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et rév ocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité pu blics et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
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Préfecture du Cher - 18-2024-01-05-00001 - Arrêté N°2024-0011 portant dérogation aux heures d□ouverture d□un débit de boissons
(« LE P□TIT FUT » à Sancerre) 13
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cad re des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement l ui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de m usique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6
– Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel com mandant le Groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concer ne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 5 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accuséde réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notificat ion de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'en voi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai d e deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compt er de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la B retonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours c itoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présent e décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-05-00001 - Arrêté N°2024-0011 portant dérogation aux heures d□ouverture d□un débit de boissons
(« LE P□TIT FUT » à Sancerre) 14