| Nom | RAA_etat74_20261024_531 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 24 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52211/329159/file/RAA_etat74_20261024_531.pdf |
| Date de création du PDF | 24 octobre 2026 à 09:48:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 24 octobre 2026 à 10:51:53 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-531
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant
interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre
2026, déclarée par l'Union départementale de la CGT
Haute-Savoie (6 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-24-00001
Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la
voie publique du samedi 24 octobre 2026,
déclarée par l'Union départementale de la CGT
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale de la
CGT Haute-Savoie
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| af a Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
. 4m Annecy, le 24 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur à
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par
l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie.
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique a Annecy le samedi 24 octobre 2026 a partir de
14h00 de l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie, reçue en préfecture le vendredi 23 octobre
à 21 heures ;
VU les troubles à l'ordre public commis en marge des derniers rassemblements sur la commune
d'Annecy, notamment à l'occasion de la journée de mobilisation nationale contre la vie chère du
17 octobre 2026;
VU les appels à se rassembler le 24 octobre 2026 à Annecy;
VU le contexte national;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
CERue du 30ème régiment d'infanterie & +
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BP 2332 - 74034 Annecy cedex Y quatre M
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www.haute-savoie.gouv.fr - =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale de la
CGT Haute-Savoie
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CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France est confrontée à un
mouvement de contestations émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; qu'initialement cantonné a
certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à
l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'en Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026, ce mouvement de contestations
s'est étendu à de nombreux établissements avec plusieurs phénomènes de violences urbaines ;
CONSIDÉRANT, en effet, que plusieurs établissements scolaires, notamment sur la commune
d'Annecy, ont fait l'objet de blocages et tentatives de blocages, lors desquels plusieurs phénomènes
de violences urbaines se sont produits et ont occasionné des dégradations et des affrontements
violents avec les forces de l'ordre (usages de mortiers d'artifice, feux de poubelles, entraves a la
circulation, jets de projectiles) ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, a l'occasion d'une journée de mobilisation nationale
contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre a des
groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre avec les forces de l'ordre et de semer le
désordre dans une logique quasi-insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du
pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses
actions de dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-
ci, ont été commises par des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la
distribution, au niveau national, plus de 1500 commerçants ont été touchés par les actions de
dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997
gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement;
CONSIDÉRANT que lors de cette journée de mobilisation, la commune d'Annecy a été marquée par
des phénomènes de violences urbaines lors d'une manifestation du même type qui a rassemblé
environ 4000 personnes ;
CONSIDÉRANT, en effet, qu'une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les
prémisses d'une hostilité envers les forces de l'ordre, avant d'atteindre environ 200 personnes en fin
de matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs », puis qu'ils ont rejoint la manifestation
déclarée ;
CONSIDÉRANT que dès le début de la manifestation, les forces de l'ordre ont immédiatement été
prises à partie, devant la préfecture de Haute-Savoie située en centre-ville d'Annecy, par 200 individus
déterminés à les affronter et à les attaquer par des jets de pierre, des projectiles divers et des mortiers
d'artifice ;
CONSIDÉRANT que les violences ont repris d'autant plus en fin d'après-midi, avec une intensité qui n'a
quasiment pas diminué et des protagonistes très mobiles, se déplaçant au gré des interventions des
forces de l'ordre ;
D.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale de la
CGT Haute-Savoie
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CONSIDERANT que le cortége a achevé sa déambulation sur le parvis du Palais de justice ; qu'environ
400 personnes se sont alors rassemblées dans un climat toujours hostile, devant un feu de poubelle
déclenché par plusieurs casseurs ;
CONSIDÉRANT que les violences commises lors de la manifestation du 17 octobre 2026, à laquelle
participaient notamment les organisations syndicales appelant à la mobilisation du 24 octobre 2026,
démontrent que les dispositifs de service d'ordre et d'encadrement mis en œuvre n'ont pas permis de
contenir les groupes violents, ni d'empêcher la commission de nombreuses infractions ; que le lieu de
rassemblement statique envisagé est d'autant plus difficile à sécuriser ;
CONSIDÉRANT qu'à la fin de la manifestation, des casseurs, toujours présents en nombre, ont dégradé
le domaine public et le mobilier urbain, déclenché des incendies et pillé le magasin « Lacoste » ; que
des tirs de mortiers d'artifice et des jets de projectiles ont de nouveau visé les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, les violences exercées à l'égard des forces de l'ordre par
plusieurs centaines de manifestants et les dégâts considérables sur le domaine public ont été
provoqués lors de la manifestation, en centre-ville d'Annecy historique ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'instruction de la déclaration de manifestation déposée par
l'Union départementale de la CGT Haute-Savoie pour le samedi 24 octobre, le lieu de rassemblement
statique envisagé a fait l'objet d'une analyse par les services de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que le lieu retenu pour le rassemblement est situé sur le Pâquier ; que la déclaration ne
permet pas d'identifier précisément l'emplacement du rassemblement sur le secteur du Paquier ; qu'en
raison de cette imprécision, celui-ci est susceptible de se tenir à proximité immédiate de la préfecture
de la Haute-Savoie, notamment du côté de l'avenue d'Albigny ; que les forces de l'ordre y ont fait
l'objet de nombreux jets de projectiles et tirs de mortiers d'artifice lors de la manifestation du 17
octobre 2026;
CONSIDÉRANT que le secteur de rassemblement déclaré présente une configuration urbaine
complexe, caractérisée par la proximité immédiate du lac d'Annecy et de plusieurs secteurs ouverts
bordés d'eau et dépourvus d'aménagements de protection, par la présence d'espaces ouverts et
difficilement contrôlables ainsi que par de multiples voies d'accès et de dispersion; que cette
topographie rend particulièrement difficile la canalisation des participants, l'identification des
individus violents et la mise en œuvre de mesures efficaces de sécurisation aussi bien de la part du
service d'ordre interne à la manifestation que des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le lieu déclaré se situe également à proximité immédiate du palais de justice
d'Annecy, bâtiment public particulièrement sensible ; qu'au cours des évènements du 17 octobre 2026,
ce secteur a constitué l'un des principaux points de tension et de regroupement des individus violents ;
CONSIDÉRANT que des appels à mobilisation devant ces mêmes bâtiments publics sont relayés sur les
réseaux sociaux; que la préfecture et le palais de justice constituent une représentation de l'État qui
peut être prise pour cible dans le cadre des manifestations ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée se trouve à proximité immédiate du centre-ville
d'Annecy présentant une sensibilité particulière au regard du maintien de l'ordre, notamment à
proximité de bâtiments publics et institutionnels, de commerces qui ont déjà été affectés lors de
précédentes manifestations ; que plusieurs de ces secteurs ont été le théâtre, le 17 octobre 2026,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale de la
CGT Haute-Savoie
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d'importants débordements ayant donné lieu à des dégradations du mobilier urbain, a des incendies
ainsi qu'à des affrontements avec les forces de l'ordre; que la protection simultanée des commerces,
des bâtiments publics sensibles et des participants au rassemblement nécessiterait un engagement
particulièrement important des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT que cette déclaration a été adressée à l'autorité préfectorale dix-sept heures avant
l'horaire prévu pour le début de rassemblement, soit bien moins que les trois jours francs minimum
prévus par les dispositions de l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ; que cette circonstance
n'a pas permis d'échange avec les organisateurs et d'adaptation du dispositif de sécurité par les forces
de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que plusieurs échanges avaient été engagés avec les responsables de l'Union
départementale CGT Haute-Savoie, et que des sites alternatifs permettant l'exercice de la liberté de
manifester dans des conditions de sécurité satisfaisantes avaient été proposés aux organisateurs lors de
leur entretien en préfecture le vendredi 23 octobre ; que ces propositions permettaient notamment
l'éloignement des bâtiments institutionnels sensibles et facilitaient le déploiement des dispositifs de
maintien de l'ordre, tout en demeurant dans la ville d'Annecy; que les organisateurs n'ont retenu
aucune des propositions qui avaient été faites par l'autorité préfectorale concernant le lieu de
rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté se situe sur le Pâquier, espace quotidiennement
fréquenté par un public familial nombreux, particulièrement en période de vacances scolaires,
comportant des aires dejeux, ; qu'en cas de survenance de troubles à l'ordre public ou de mouvements
de foule, la présence de nombreuses familles, de jeunes enfants et d'animaux de compagnie est de
nature à accroître significativement les risques pour la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la liberté de manifester est préservée à Annecy,
notamment sur les sites alternatifs proposés précédemment aux organisateurs - mais rejetés par eux -
permettant l'expression des revendications dans des conditions compatibles avec les exigences de
sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, aux précédents récents de violences
commises devant la préfecture et dans le centre-ville d'Annecy lors de la manifestation revendicative
du 17 octobre 2026, au refus des organisateurs de considérer les itinéraires alternatifs proposés par
l'autorité préfectorale et permettant de concilier liberté de manifester et sécurité publique, à la
localisation du rassemblement projeté à proximité immédiate de la préfecture et du palais de justice, à
la présence attendue de nombreuses familles sur le secteur du Paquier, à la vulnérabilité particulière
des commerces du centre-ville qui sont à proximité immédiate, à l'insuffisance des garanties
d'encadrement offertes par les organisateurs, aux difficultés de sécurisation résultant de la
configuration des lieux et de la déclaration très tardive de la manifestation rendant difficile
l'adaptation du dispositif de sécurité par les forces de l'ordre, à l'impossibilité de garantir la sécurité des
personnes, des biens et des bâtiments publics situés aux alentours du site envisagé, les risques de
troubles graves à l'ordre public revêtent un caractère suffisamment élevé ; qu'aucune mesure moins
contraignante que l'interdiction de la manifestation telle que déclarée n'apparaît de nature à prévenir
efficacement ces risques ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale de la
CGT Haute-Savoie
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ARRETE
ARTICLE 7 - La manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026 déclarée par l'Union
départementale de la CGT Haute-Savoie, et recue en préfecture le 23 octobre 2026, est interdite.
ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article
431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
ARTICLE 3- La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le
tribunal judiciaire d'Annecy, ainsi qu'au maire de la commune d'Annecy pour affichage en mairie.
Le Friéfet
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur);
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BSI-2026-333
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, déclarée par l'Union départementale de la
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